Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-11.893

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 2007) que par acte notarié du 19 janvier 1996 les époux X... ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Verlaine constituée entre leurs deux enfants, que par jugement du 26 mars 1996 la société en nom collectif X... frères et ses associés, dont les époux X..., ont été placés en liquidation judiciaire, que la date de cessation des paiements a été fixée au 26 septembre 1994 et que la société Y... Pierre, en sa qualité de liquidateur, a demandé l'annulation de la vente à l'encontre de la SCI Verlaine et de Mme X..., M. X... étant décédé en cours de procédure
et qu'un jugement du 25 novembre 2003 a accueilli la demande ;

Attendu que Mme Z... épouse X... fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable alors, selon le moyen, que l'assignation tendant à l'annulation d'un acte soumis à la publicité foncière doit elle-même être publiée à peine d'irrecevabilité ; que ni la publication des actes de signification de l'assignation ni celle du jugement rendu sur cette dernière ne permettent de suppléer l'absence de publication de l'acte introductif d'instance ; qu'en déclarant recevable la demande d'annulation formée par la société Y... Pierre dans son assignation des 6, 10 et 11 juin 1997 après avoir constaté que seuls le jugement du 25 novembre 2003 dont appel et le procès-verbal de signification de l'assignation avaient été publiés, non l'assignation elle-même, la cour d'appel a violé les articles 28 4° c et 30 5 du décret n° 58 22 du 4 janvier 1955 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité devait être publiée à la Conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble, que la situation pouvait être régularisée même en appel et que la société civile professionnelle Y... Pierre justifiait de la publication, le 1er septembre 2004, volume 2004P, numéro 9368, du jugement du 25 novembre 2003 contenant mention de l'assignation introductive d'instance tendant à la nullité de l'acte de vente , la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était recevable au regard des dispositions de l'article 30 5 du décret n° 55 22 du 4 janvier 1955 ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.