L'Autorité de la concurrence n'étant pas compétente pour apprécier la légalité des actes par lesquels une personne publique confie à une autre personne publique ou à une personne privée dotée de prérogatives de puissance publique une mission de service public, elle ne saurait se prononcer sur la licéité de la convention en vertu de laquelle un centre hospitalier confie une mission de service public de transport dans le cadre de l'aide médicale d'urgence au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d'urgence

ADLC, 25 novembre 2009, n° 09-D-35

La Commission est en droit de demander, au titre de l'article 9, paragraphe 2, du règlement d'exemption PME n° 70-2001 du 12 janvier 2001, la communication d'informations à un Etat membre en toutes circonstances, même en l'absence de doutes sur le respect des conditions de ce règlement.

TPICE, 5e ch., 25 novembre 2009, n° T-376/07

Cass. 3e civ., 25 novembre 2009, n° 08-17.245

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 25 novembre 2009, n° 323359

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 novembre 2009, n° 07/20103

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 novembre 2009, n° 09/02848

Cass. 1re civ., 25 novembre 2009, n° 08-20.705

Cass. 3e civ., 24 novembre 2009, n° 08-18.652

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-14.739

EC, November 24, 2009, No M.5558

Le propriétaire d'une allée, en qualité de gardien du sol glissant à l'origine de la chute de la victime, lui doit réparation sur le fondement de l'article [1242, alinéa 1er, ancien article 1384, alinéa 1er] du Code civil.

L'article [L. 421-3, ancien article 221-1] du Code de la consommation n'étant pas applicable dès lors que le sol, bien immobilier, n'est pas un produit ou service visé par ce texte, le gardien du sol de l'allée doit être considéré comme étant responsable des conséquences dommageables de la chute de la victime sur le fondement de l'article [1242, alinéa 1er, ancien article 1384, alinéa 1] du Code civil.

CA Nancy, 1re ch. civ., 24 novembre 2009, n° 05-02405

Le dessertissage de la chambre de pré-combustion, qui rend le véhicule impropre à sa destination normale puisque le véhicule ne peut plus circuler, constitue un vice de fabrication.

CA Nîmes, 1re ch. A, 24 novembre 2009, n° 07-03602

CA Riom, 4e ch. civ. soc., 24 novembre 2009, n° 09-01718

Un syndicat professionnel n'a pas qualité pour agir, lorsqu'il dénonce une campagne promotionnelle d'une enseigne de la distribution qui aurait été constitutive de concurrence déloyale à l'égard de ses membres, au lieu de démontrer une atteinte propre à l'intérêt collectif de la profession.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-13.052

Une société de vente en ligne de compléments alimentaires, qui ne publie que les avis négatifs de la clientèle sur la qualité des produits d'une entreprise avant de les supprimer à la suite d'une mise en demeure du fabricant en précisant qu'elle n'a pas eu d'autre choix, commet des actes de dénigrement.

Le tableau dans lequel une société compare les prix des produits qu'elle vend sur son site constitue une publicité comparative dans la mesure où en dépit de sa qualité de simple détaillante, la société gérant le site est en concurrence avec le fabricant des produits dénigrés, commercialisés par le site. 

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-15.002

Un contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-16.428

L'exemption ne peut être refusée, sans même vérifier la part de marché du fournisseur, à un contrat d'approvisionnement exclusif en bières du seul fait qu'il contient une clause de non-concurrence, alors que la durée de cette dernière est inférieure à cinq ans.  

Le juge ne peut conclure qu'un contrat d'approvisionnement exclusif en bières contribue significativement à l'effet de blocage produit par un ensemble de contrats similaires, sans apprécier concrètement les spécificités du contrat en cause ni le replacer dans son contexte économique et juridique.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-16.259

Un franchiseur ne se rend pas coupable de complicité de la violation de ses obligations contractuelles, par le franchisé d'un réseau concurrent, dès lors qu'il est seulement probable, mais non prouvé, qu'ils avaient établi des contacts avant que le franchisé rompe son contrat et conclue avec lui un nouveau contrat de franchise.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-21.629

Un franchiseur ne peut être reconnu complice de la violation de ses obligations contractuelles, par le franchisé d'un réseau concurrent, dès lors qu'il n'est pas positivement établi qu'il l'ait aidé à s'affranchir des liens contractuels ni qu'ils aient été en contact pendant la phase de cristallisation du litige. 

Un franchiseur abuse de son droit d'agir en justice contre un concurrent lorsqu'il n'agit pas pour défendre les intérêts légitimes de son réseau de distribution mais pour protéger un territoire correspondant à la zone de chalandise de son ancien franchisé. 

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-21.630

Une clause de non-concurrence post-contractuelle qui interdit au franchisé d'exercer toute activité concurrente dans son local, même de façon indépendante, est valable dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle a pour objet de protéger un savoir-faire dont ni l'existence ni la valeur ne sont contestées.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-17.650

En l'absence de cause légitime, le mandataire d'intérêt commun a droit à une indemnité de rupture destinée à réparer le préjudice résultant de la perte de clientèle qu'il a exploitée en commun avec le mandant et à l'essor de laquelle il avait intérêt.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-19.596

Lorsque les relations se poursuivent après l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il convient de prendre en considération l'intégralité de la relation pour déterminer la durée du préavis qui devrait être accordé.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 07-19.248

La brièveté de la motivation d'une déclaration d'intervention ou la référence qu'elle fait à une autre motivation connue des autres parties au procès, satisfait aux exigences de l'article R. 464-17 du Code de commerce, dès lors qu'aucune preuve d'une atteinte aux droits de la défense n'est apportée.

La mise en ligne pour information d'une version numérisée affectée d'erreurs de la décision de l'Autorité de la concurrence le jour même de la fin du délibéré, ne constitue pas une violation du secret du délibéré, dès lors qu'il est précisé que seul l'envoi ultérieur par voie postale en recommandé avec AR fera courir les délais de recours contentieux.

Les communiqués de presse diffusés par l'Autorité de la concurrence n'entrent pas dans le champ de compétence de la cour et ne sont en aucun cas des causes possibles d'annulation ou de réformation des décisions, leurs conséquences ne pouvant relever que d'une réparation de droit commun sur preuve d'un dommage.

La contestation portant sur le déroulement de l'inspection opérée dans un autre État membre, au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement 1-2003, à laquelle les rapporteurs de l'Autorité de concurrence ont assisté, ne peut être portée que devant la juridiction compétente de cet État membre sur le fondement de sa législation nationale.

L'aéroport international de Saint-Denis de la Réunion constitue un marché géographique pertinent pour la fourniture de carburéacteur puisque l'approvisionnement se fait à cette escale.

La mesure de publication ordonnée par l'Autorité de la concurrence doit être annulée lorsque la forme sociale exacte de la personne sanctionnée n'est pas respectée, que le différentiel évoqué n'est pas défini en termes simples et dépourvus d'ambiguïté et que les données individualisées ne sont pas présentées dans l'ordre alphabétique.

En vertu de son pouvoir d'évocation, la Cour d'appel de Paris peut, après avoir annulé la mesure de publication ordonnée par l'Autorité de la concurrence, élaborer le nouveau texte à publier.

Le fait que l'acheteur soit responsable de "fuites" d'informations destinées à guider la conduite de ses fournisseurs cocontractants, voire à les pousser dans l'illicéité, ne constitue pas un facteur d'atténuation de l'amende pour ces derniers, dès lors qu'ils ne se trouvent pas en situation de dépendance forte à l'égard de l'acheteur qui est, au contraire, en situation de demandeur captif.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 9