La vente liée d'un ordinateur et d'un logiciel d'exploitation, sans indication du prix des différents éléments qui composent l'offre globale, n'est pas contraire à l'article 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005-29, dès lors que celle-ci n'exige que la communication au consommateur d'informations substantielles.

La vente liée d'un ordinateur et d'un logiciel d'exploitation, sans indication des conditions d'utilisation du logiciel ni du prix des différents éléments qui composent l'offre globale, n'est pas contraire aux dispositions du Code de la consommation interprétées à la lumière de la directive 2005-29, dès lors que ces indications ne constituent pas des informations substantielles au sens de la directive.

La vente liée d'un ordinateur et d'un logiciel d'exploitation, sans indication du prix des différents éléments qui composent l'offre globale, n'est pas contraire à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005-29, dès lors que celle-ci n'exige que la communication au consommateur d'informations substantielles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 novembre 2009, n° 08-12771

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 26 novembre 2009, n° 08/21938

CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 26 novembre 2009, n° 09-01330

Cass. 3e civ., 25 novembre 2009, n° 08-14.189

The Commission is entitled, under Article 9(2) of  Regulation No 70/2001 of 12 January 2001 exempting SMEs, to request a Member State to provide it with information in all circumstances even where there is no doubt as to compliance with the conditions of that regulation [Regulation repealed and replaced by General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008 but remaining applicable for aid granted before 31 December 2008].

CFI, 5th chamber, November 25, 2009, No T-376/07

Un contrat prévoyant la faculté d'exploiter une onglerie moyennant un droit d'entrée et une redevance mensuelle doit être annulé pour dol lorsque le cocontractant a fait état d'une grande compétence alors qu'il n'avait qu'une expérience de dix mois dans le secteur de l'esthétique.

Le contrat qui concède le droit d'exploiter une onglerie doit être annulé pour dol lorsque le concédant a trompé sa cocontractante à l'aide de manœuvres intellectuelles en faisant état d'une grande compétence alors qu'il n'avait qu'une expérience de dix mois dans le secteur de l'esthétique.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2009, n° 08-15.927

Les courriers, intervenus après le désistement d'une action en contrefaçon et avant d'en engager une nouvelle, par lesquels les sociétés appelantes ont informé les pharmaciens officinaux de leurs droits de propriété industrielle sur une molécule et les ont mis en garde contre la mise sur le marché de génériques à base de cette molécule qui constituerait un acte de contrefaçon, en adoptant le mode conditionnel et sans citer nommément les entreprises intimées ni la dénomination de leurs spécialités alors que ces dernières avaient obtenu l'autorisation de mise sur le marché, sont dénigrants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 novembre 2009, n° 08-07235

The decision to initiate formal investigation proceedings in which the Commission indicates that the first Altmark criterion is satisfied is not challengeable, insofar as that assessment is provisional by nature and does not produce independent legal effects.

CFI, 8th chamber, November 25, 2009, No T-87/09

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la  concurrence  lorsque l'acquéreur ne détient pas, directement ou indirectement, de participations contrôlantes au sens du droit de la concurrence dans une société active sur les marchés sur lesquels la cible est présente, ni sur un marché amont, aval ou connexe à ceux-ci. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cliniques Privées Associées par Crédit Agricole Private Equity

ADLC, 25 novembre 2009, n° 09-DCC-68

La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen dans laquelle la Commission précise que le premier critère de la jurisprudence Altmark est rempli n'est pas susceptible de recours, dans la mesure où cette appréciation est par nature provisoire et ne produit pas d'effet juridique autonome.

TPICE, 8e ch., 25 novembre 2009, n° T-87/09

Le salarié doit être débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence dès lors que le délai de quinze jours prévu par son contrat de travail pour lever la clause a été respecté par son employeur et que les dispositions plus favorables de la convention collective invoquée ne sont pas applicables.

Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-41.219

Le salarié, engagé en qualité d'attaché commercial, dont les fonctions se limitent à livrer avec un camion de l'entreprise les produits commandés directement au siège social par les clients de la société, remis contre encaissement immédiat du prix, ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-42.755

L'Autorité de la concurrence n'étant pas compétente pour apprécier la légalité des actes par lesquels une personne publique confie à une autre personne publique ou à une personne privée dotée de prérogatives de puissance publique une mission de service public, elle ne saurait se prononcer sur la licéité de la convention en vertu de laquelle un centre hospitalier confie une mission de service public de transport dans le cadre de l'aide médicale d'urgence au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d'urgence

ADLC, 25 novembre 2009, n° 09-D-35

La Commission est en droit de demander, au titre de l'article 9, paragraphe 2, du règlement d'exemption PME n° 70-2001 du 12 janvier 2001, la communication d'informations à un Etat membre en toutes circonstances, même en l'absence de doutes sur le respect des conditions de ce règlement.

TPICE, 5e ch., 25 novembre 2009, n° T-376/07

Cass. 3e civ., 25 novembre 2009, n° 08-17.245

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 25 novembre 2009, n° 323359

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 novembre 2009, n° 07/20103

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 novembre 2009, n° 09/02848

Cass. 1re civ., 25 novembre 2009, n° 08-20.705

Cass. 3e civ., 24 novembre 2009, n° 08-18.652

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-14.739

EC, November 24, 2009, No M.5558

Le propriétaire d'une allée, en qualité de gardien du sol glissant à l'origine de la chute de la victime, lui doit réparation sur le fondement de l'article [1242, alinéa 1er, ancien article 1384, alinéa 1er] du Code civil.

L'article [L. 421-3, ancien article 221-1] du Code de la consommation n'étant pas applicable dès lors que le sol, bien immobilier, n'est pas un produit ou service visé par ce texte, le gardien du sol de l'allée doit être considéré comme étant responsable des conséquences dommageables de la chute de la victime sur le fondement de l'article [1242, alinéa 1er, ancien article 1384, alinéa 1] du Code civil.

CA Nancy, 1re ch. civ., 24 novembre 2009, n° 05-02405

Le dessertissage de la chambre de pré-combustion, qui rend le véhicule impropre à sa destination normale puisque le véhicule ne peut plus circuler, constitue un vice de fabrication.

CA Nîmes, 1re ch. A, 24 novembre 2009, n° 07-03602

CA Riom, 4e ch. civ. soc., 24 novembre 2009, n° 09-01718

Un syndicat professionnel n'a pas qualité pour agir, lorsqu'il dénonce une campagne promotionnelle d'une enseigne de la distribution qui aurait été constitutive de concurrence déloyale à l'égard de ses membres, au lieu de démontrer une atteinte propre à l'intérêt collectif de la profession.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-13.052

Une société de vente en ligne de compléments alimentaires, qui ne publie que les avis négatifs de la clientèle sur la qualité des produits d'une entreprise avant de les supprimer à la suite d'une mise en demeure du fabricant en précisant qu'elle n'a pas eu d'autre choix, commet des actes de dénigrement.

Le tableau dans lequel une société compare les prix des produits qu'elle vend sur son site constitue une publicité comparative dans la mesure où en dépit de sa qualité de simple détaillante, la société gérant le site est en concurrence avec le fabricant des produits dénigrés, commercialisés par le site. 

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-15.002

Un contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-16.428

L'exemption ne peut être refusée, sans même vérifier la part de marché du fournisseur, à un contrat d'approvisionnement exclusif en bières du seul fait qu'il contient une clause de non-concurrence, alors que la durée de cette dernière est inférieure à cinq ans.  

Le juge ne peut conclure qu'un contrat d'approvisionnement exclusif en bières contribue significativement à l'effet de blocage produit par un ensemble de contrats similaires, sans apprécier concrètement les spécificités du contrat en cause ni le replacer dans son contexte économique et juridique.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 9