Les négociateurs immobiliers ne relèvent du statut des agents commerciaux que s'ils ne reçoivent ni ne détiennent aucune somme d'argent et ne rédigent pas d'actes sous seing privé.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 novembre 2009, n° 08-03984

L'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies, même si elle oppose les parties à un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 novembre 2009, n° 08-06136

Cass. 1re civ., 5 novembre 2009, n° 08-15.433

Cass. 1re civ., 5 novembre 2009, n° 08-18.056

sur les différends qui opposent les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, d’une part à la société RTE EDF Transport, d’autre part à la société Electricité Réseau Distribution France ainsi qu’à la société RTE EDF Transport, relatifs au raccordement de leurs installations de production d’électricité respectivement au réseau public de transport et au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 5 novembre 2009, n° 0638-09

Cass. soc., 5 novembre 2009, n° 08-43.177

EC, November 4, 2009, No M.5591

Sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs

ADLC, 4 novembre 2009, n° 09-A-55

La concentration n'est pas susceptible d'emporter des effets anticoncurrentiels dès lors que la part de marché de la nouvelle entité demeurera inférieure à 0,5% et que cette dernière restera confrontée à la vive concurrence exercée par certains grands groupes.

Relative aux prises de contrôle exclusif de la mutuelle Altéis et de la mutuelle Releya par la mutuelle Prévadiès

ADLC, 4 novembre 2009, n° 09-DCC-61

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-20.490

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-19.279

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 07-15.233

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-20.418

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 06-21.881

Si l'effet rétroactif de la résolution d'une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de réclamer à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation que ce dernier en a faite, il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de cette dépréciation, sans qu'il soit nécessaire de prouver la faute de l'utilisateur.

Dans le cadre de la résolution du contrat de vente pour non-conformité, la valeur de dépréciation subie par le véhicule du fait de l'utilisation qu'en a faite l'acquéreur, peu important son ancienneté, correspond à la décote résultant du kilométrage parcouru par ce dernier.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 3 novembre 2009, n° 08-01768

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-20.933

L'action civile d'un commerçant qui exerce une activité comparable à celle de l'annonceur, à proximité de son magasin, est recevable lorsqu'il subit un préjudice découlant directement de l'infraction.

Cass. crim., 3 novembre 2009, n° 09-82.280

La rupture immédiate d'un contrat de distribution exclusive, au cours du préavis contractuel de rupture, présente un caractère brutal au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, lorsqu'elle est fondée sur des faits dénués de réelle gravité.

En l'absence de clause attributive de juridiction, le juge compétent pour connaître d'un litige de nature délictuelle - puisque fondé sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce - est, en vertu de l'article 7, 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3°, du règlement 44-2001), celui du lieu où le dommage est subi.

La rupture immédiate de relations commerciales établies au cours du préavis contractuel de rupture présente un caractère brutal lorsqu'elle est fondée sur des faits dénués de réelle gravité.

Une relation poursuivie pendant sept ans et caractérisée par un chiffre d'affaires en constante progression, passé de 153 855 euro la première année à 914 539 euro la dernière, est établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

En l'absence de clause attributive de juridiction, le juge compétent pour connaître d'un litige de nature délictuelle - puisque fondé sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce - est, en vertu de l'article 7, 2°, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3°, du règlement 44-2001), celui du lieu où le dommage est subi.

CA Rennes, 2e ch. com., 3 novembre 2009, n° 08-07491

Relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF

ADLC, 3 novembre 2009, n° 09-A-54

Le signalement par le soumissionnaire attributaire du marché à l'initiateur de l'appel d'offres, d'une erreur dans son offre de prix qui conduit au transfert de cette attribution à son concurrent auquel il indique alors que le problème est réglé, constitue l'indice d'un échange d'informations entre soumissionnaires concurrents préalable au dépôt des offres.

L'entreprise dont un responsable est convié à une réunion informelle à laquelle participent des entreprises concurrentes, doit soit refuser d'y participer soit, si sa bonne foi est surprise, se distancier sans délai et publiquement du mécanisme anticoncurrentiel dont la réunion est le support.

Le chiffre d'affaires de référence prévu à l'article L. 464-2 du Code de commerce ne saurait être restreint à une catégorie de clientèle déterminée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 3 novembre 2009, n° ECEC0926337X

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 07-14.993

Cass. 3e civ., 3 novembre 2009, n° 08-10.332

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-12.399

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité détiendra, sur  les zones de chalandise considérées, une part de marché inférieure à 15 % et se trouvera confrontée à de nombreuses enseignes concurrentes.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Modera par le groupe But

ADLC, 2 novembre 2009, n° 09-DCC-62

Un gérant non salarié peut invoquer l'application des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque le mandant décide de la réfection de ses locaux et contrôle l'exécution de tous travaux d'entretien ou de transformation, veille au respect des jours et heures d'ouverture du magasin, décide des jours et heures de livraison et des modalités de rangement du magasin et fixe les conditions de travail et de sécurité au travail dans l'établissement tout en donnant des instructions précises en matière d'hygiène et de sécurité et en s'assurant de leur bonne application.

CA Douai, ch. soc., 30 octobre 2009, n° 09-01452

Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 14