Cass. 1re civ., 28 octobre 2009, n° 08-18.053

Cass. 3e civ., 28 octobre 2009, n° 08-16.826

Cass. 3e civ., 28 octobre 2009, n° 08-19.573

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-16.870

Cass. soc., 27 octobre 2009, n° 08-42.960

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-15.341

Le choix d'un fabricant de fromage de mélanger un grand litrage de lait dans un même tank constitue une prise de risque élevée permettant la contamination d'une quantité très importante de lait, et justifie qu'un partage de responsabilité soit opéré entre le producteur du lait contaminé et le fabricant de fromage.

Il y a lieu d'écarter l'application de l'article [1245-7, ancien article 1386-8] du Code civil et d'exclure la notion d'incorporation visée par ce texte dès lors que le fromage s'obtient par le traitement du lait et non par l'incorporation du lait dans un autre produit.

La société qui agit à titre professionnel et produit du lait a la qualité de producteur au regard de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil.

CA Chambéry, 2e ch. civ., 27 octobre 2009, n° 08-01844

L'application du décret du 14 mars 1986 sur le commerce de l'ameublement ne saurait être écartée au profit de la directive du 11 mai 2005, dès lors que le texte français se situe dans le droit fil de cette dernière, qui répute trompeuses certaines omissions et impose même des obligations plus lourdes aux professionnels.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 octobre 2009, n° 08-03640

L'appréciation d'un litige dans lequel la demande initiale est fondée sur l'article L. 420-2 et le moyen de défense fondé sur l'article L. 420-1 du Code de commerce, relève dans son intégralité de la compétence du juge désigné par les règles d'attribution de compétence visées aux articles L. 420-7 et R. 420-3 du même code et à son annexe 4-2, qui présentent un caractère exclusif.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 octobre 2009, n° 09-02574

Une clause dite "de clientèle" contenant une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec l'ancienne salariée constitue en réalité une clause de non-concurrence illicite, car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace.

Cass. soc., 27 octobre 2009, n° 08-41.501

L'intermédiaire qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les conditions, notamment tarifaires, des contrats d'abonnement téléphonique qu'il propose à ses clients, n'est pas un agent commercial.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-16.623

Un contrat de location-gérance doit être résilié aux torts partagés du loueur, qui manque à son obligation de délivrance dès lors qu'il ne dispose pas des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité en cause, et du locataire, qui ne règle pas ses redevances.

Un contrat de location-gérance doit être résilié aux torts partagés du locataire qui ne règle pas ses redevances et du loueur qui manque à son obligation de délivrance, dès lors qu'il ne dispose pas des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité en cause.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-17.305

Il incombe au loueur de prouver, à peine de nullité du contrat de location-gérance, qu'à la date de sa conclusion, une clientèle était attachée au fonds de commerce.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-17.318

Bien qu'elle ait été notifiée par l'agent, la résiliation du contrat est imputable au mandant et ouvre droit à l'indemnité de rupture, dès lors qu'elle résulte de la volonté de ce dernier de modifier la nature, le contenu et les sanctions de leur relation.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-18.650

Le fait que la victime n'ait protesté que tardivement contre la brièveté du délai de préavis qui lui a été accordé n'est pas de nature à priver la rupture de son caractère brutal.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-19.396

La rupture notifiée par le VRP à la suite de la modification de son mode de rémunération, qui aboutit à une diminution de moitié de ses revenus, s'analyse non pas en une démission, mais en une rupture à l'initiative de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 27 octobre 2009, n° 08-41.458

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-70.102

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-20.384

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-18.004

Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-82.346

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-16.115

EC, October 26, 2009, No M.5633

EC, October 26, 2009, No M.5632

EC, October 26, 2009, No M.5584

L'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation ne s'applique qu'en cas de fourniture d'un produit ou d'un service assortie d'une demande simultanée de paiement, et non lorsqu'une facture est émise pour des travaux réalisés trois mois auparavant.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 26 octobre 2009, n° 08-04640

Une concentration ne pose pas de problèmes de concurrence lorsqu'elle concerne des entreprises qui ne sont présentes ni sur les mêmes marchés, ni sur des marchés unis entre eux par des liens verticaux ou de connexité. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société B2S par la société Windhurst Organisation et Conseil

ADLC, 26 octobre 2009, n° 09-DCC-55

La prise de contrôle exclusif de l'activité de vente de carburants de 37 stations-services constitue une opération de concentration entraînant le franchissement des seuils applicables au commerce de détail, prévus à l'article L. 430-2, II du Code de commerce. 

La délimitation géographique du marché de la vente de carburants doit s'effectuer par référence au critère de la demande, constituée par les automobilistes s'approvisionnant en carburants dans les stations à proximité de leur centres d'activités sans parcourir de grandes distances et qui, compte tenu de l'homogénéité du produit vendu et de la facilité de comparaison des prix, est suffisamment élastique au prix pour que même des variations faibles puissent constituer un critère de choix décisif pour une partie des consommateurs.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que dans 12 zones sur 22, la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 25 % et que dans les autres zones, la nouvelle entité ne sera jamais en position de leader sauf sur une zone, dans laquelle elle se trouve toutefois confrontée à des concurrents susceptibles d'adopter une politique de prix agressive.

Relative à l'acquisition de 37 stations-service du réseau Shell par la société Total Raffinage Marketing SA

ADLC, 26 octobre 2009, n° 09-DCC-59

La concentration, même si elle permet au groupe acquéreur d'acquérir une marque suplémentaire, n'est pas de nature à produire des effets congloméraux dès lors que la nouvelle entité est confrontée à des concurrents détenant des marques à forte notoriété.

La concentration, même si elle permet au groupe acquéreur d'élargir sa gamme avec d'autres produits traiteur frais, n'est pas de nature à produire des effets congloméraux dès lors que la nouvelle entité ne dispose pas d'une position suffisante sur les marchés considérés pour exercer une éventuel effet de levier.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Stalaven par la société Euralis Gastronomie Holding

ADLC, 26 octobre 2009, n° 09-DCC-58

Même si l'article L. 464-2, I, du Code de commerce ne précise pas la typologie des comportements susceptibles de faire l'objet d'engagements, la procédure d'engagements n'est pas applicable, dans les cas où l'atteinte à l'ordre public économique impose le prononcé de sanctions pécuniaires, notamment lorsque le dommage à l'économie généré est important.

La courte durée des reconductions tacites et la suppression de l'exclusivité résultant des engagements, sont de nature à mettre un terme au risque de création de barrières artificielles à l'entrée et à l'expansion sur le marché de concurrents d'une société qui dispose d'une part de marché de 82 %.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton

ADLC, 26 octobre 2009, n° 09-D-32

Le vendeur professionnel est tenu de réparer les dommages subis pendant la manifestation du vice caché même si, ultérieurement et en fin d'expertise, l'action en résolution de la vente ou en réduction du prix n'est plus ouverte du fait de la réparation des désordres.

Le vendeur originaire est en droit d'opposer au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son cocontractant. 

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 16