EC, October 26, 2009, No M.5633

EC, October 26, 2009, No M.5632

EC, October 26, 2009, No M.5584

L'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation ne s'applique qu'en cas de fourniture d'un produit ou d'un service assortie d'une demande simultanée de paiement, et non lorsqu'une facture est émise pour des travaux réalisés trois mois auparavant.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 26 octobre 2009, n° 08-04640

Une concentration ne pose pas de problèmes de concurrence lorsqu'elle concerne des entreprises qui ne sont présentes ni sur les mêmes marchés, ni sur des marchés unis entre eux par des liens verticaux ou de connexité. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société B2S par la société Windhurst Organisation et Conseil

ADLC, 26 octobre 2009, n° 09-DCC-55

La prise de contrôle exclusif de l'activité de vente de carburants de 37 stations-services constitue une opération de concentration entraînant le franchissement des seuils applicables au commerce de détail, prévus à l'article L. 430-2, II du Code de commerce. 

La délimitation géographique du marché de la vente de carburants doit s'effectuer par référence au critère de la demande, constituée par les automobilistes s'approvisionnant en carburants dans les stations à proximité de leur centres d'activités sans parcourir de grandes distances et qui, compte tenu de l'homogénéité du produit vendu et de la facilité de comparaison des prix, est suffisamment élastique au prix pour que même des variations faibles puissent constituer un critère de choix décisif pour une partie des consommateurs.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que dans 12 zones sur 22, la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 25 % et que dans les autres zones, la nouvelle entité ne sera jamais en position de leader sauf sur une zone, dans laquelle elle se trouve toutefois confrontée à des concurrents susceptibles d'adopter une politique de prix agressive.

Relative à l'acquisition de 37 stations-service du réseau Shell par la société Total Raffinage Marketing SA

ADLC, 26 octobre 2009, n° 09-DCC-59

La concentration, même si elle permet au groupe acquéreur d'acquérir une marque suplémentaire, n'est pas de nature à produire des effets congloméraux dès lors que la nouvelle entité est confrontée à des concurrents détenant des marques à forte notoriété.

La concentration, même si elle permet au groupe acquéreur d'élargir sa gamme avec d'autres produits traiteur frais, n'est pas de nature à produire des effets congloméraux dès lors que la nouvelle entité ne dispose pas d'une position suffisante sur les marchés considérés pour exercer une éventuel effet de levier.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Stalaven par la société Euralis Gastronomie Holding

ADLC, 26 octobre 2009, n° 09-DCC-58

Même si l'article L. 464-2, I, du Code de commerce ne précise pas la typologie des comportements susceptibles de faire l'objet d'engagements, la procédure d'engagements n'est pas applicable, dans les cas où l'atteinte à l'ordre public économique impose le prononcé de sanctions pécuniaires, notamment lorsque le dommage à l'économie généré est important.

La courte durée des reconductions tacites et la suppression de l'exclusivité résultant des engagements, sont de nature à mettre un terme au risque de création de barrières artificielles à l'entrée et à l'expansion sur le marché de concurrents d'une société qui dispose d'une part de marché de 82 %.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton

ADLC, 26 octobre 2009, n° 09-D-32

Le vendeur professionnel est tenu de réparer les dommages subis pendant la manifestation du vice caché même si, ultérieurement et en fin d'expertise, l'action en résolution de la vente ou en réduction du prix n'est plus ouverte du fait de la réparation des désordres.

Le vendeur originaire est en droit d'opposer au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son cocontractant. 

CA Rennes, 1re ch. B, 23 octobre 2009, n° 08-04286

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-17.485

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-15.052

La prescription d'une action en garantie des vices cachés n'est pas acquise dès lors que la délivrance de l'assignation est intervenue seulement trois mois après la fin des pourparlers et que ces derniers ont suspendu la prescription. 

Le vice qui entraîne un défaut d'étanchéité du moteur et qui rend son remplacement nécessaire constitue un vice caché.

CA Versailles, 3e ch., 22 octobre 2009, n° 08-04170

La simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

La simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut.

Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-15.171

The activity of a private vehicle inspection establishment consisting in carrying out technical inspections, that is, verifying whether the vehicles inspected comply with the technical standards applicable and drawing up a report of the inspection recording the details of the tests carried out and the results obtained, is of a technical nature and thus unrelated to the exercise of official authority.

The activity of certification of roadworthiness exercised by private vehicle inspection bodies is unrelated to the exercise of official authority, within the meaning of Article 51 TFEU, insofar as the decision whether or not to certify roadworthiness, which only records the results of the roadworthiness test, lacks the decision-making independence inherent in the exercise of public authority powers and is not taken in the context of direct State supervision.

Since Article 49 TFEU not only prohibits discrimination but also all restrictions rendering the exercise of the freedom of establishment less attractive, the application of Article 51 TFEU, which contains a general exception clause to the principle of freedom of establishment, cannot be restricted to discriminatory measures alone.

National legislation which makes the grant of authorization to carry out the activity of vehicle inspection subject to the public interest criterion constitutes a restriction on freedom of establishment since it may open the way to an arbitrary use of the discretion on the part of the competent authorities.

CJEC, 4th chamber, October 22, 2009, No C-438/08

Un comportement parasitaire génère nécessairement un préjudice, fût-il moral, dont les juges du fond déterminent souverainement les modalités de réparation. 

Le fait, pour un journaliste, de capter les renseignements obtenus par un confrère, sans le citer, caractérise un comportement parasitaire, contraire à l'éthique professionnelle. 

Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-19.499

Il y a lieu de prononcer l'annulation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure de visite et saisie dans les locaux de l'entreprise plaignante dès lors qu'aucun élément ne permet de la relier aux infractions présumées et que l'existence d'un lien capitalistique entre deux sociétés ne peut suffire à présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 22 octobre 2009, n° 09-12931

L'activité d'un établissement privé d'inspection de véhicules consistant à effectuer des visites techniques, c'est-à-dire à vérifier la conformité des véhicules inspectés avec les normes techniques applicables et à rédiger un procès-verbal de visite consignant les détails des tests effectués et les résultats obtenus, est exclusivement d'ordre technique et donc par nature étrangère à l'exercice de l'autorité publique.

L'activité de certification du contrôle technique exercée par des organismes privés d'inspection des véhicules est étrangère à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 51 TFUE, dans la mesure où la décision de certifier, qui ne fait que constater la visite technique, est dépourvue de l'autonomie de décision propre à l'exercice de prérogatives de puissance publique et n'est pas prise sous une surveillance étatique directe.

L'article 49 TFUE interdisant non seulement la discrimination mais aussi de toute restriction rendant moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement, l'application de l'article 51 TFUE qui contient une clause d'exception générale au principe de liberté d'établissement, ne saurait être limitée aux seules mesures discriminatoires.

La législation nationale qui subordonne l'octroi d'une autorisation d'exercer l'activité d'inspection de véhicules au critère de l'intérêt public constitue une entrave à la liberté d'établissement car elle peut ouvrir la voie à une utilisation arbitraire du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes.

CJCE, 4e ch., 22 octobre 2009, n° C-438/08

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-19.559

Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-17.895

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-19.072

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-20.793

Cass. 3e civ., 21 octobre 2009, n° 08-12.687

EC, October 21, 2009, No M.5573

Le non-paiement des redevances, en dépit de cinq mises en demeure, constitue une violation grave et durable des obligations du franchisé qui autorise le franchiseur à mettre en œuvre la clause résolutoire visant ce manquement, l'exception d'inexécution ne pouvant être invoquée lorsque la faute du franchiseur est dénuée de gravité. 

Le dirigeant de la société franchisée viole la clause de non-concurrence et crée une confusion déloyale en fondant une société qui exerce une activité similaire à celle faisant l'objet de la franchise dans les mêmes locaux que celle-ci. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 octobre 2009, n° 07-16879

Relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

ADLC, 21 octobre 2009, n° 09-A-51

L'engagement pris par un employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés ne vaut pas renonciation explicite et non équivoque s'il n'a pas été notifié individuellement aux salariés intéressés.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 16