Il n'y a pas d'urgence impérieuse justifiant de passer outre la procédure négociée avec avis de marché lorsque plusieurs mois se sont écoulés entre la constatation de la nécessité de recourir à un marché, l'ouverture des négociations et la conclusion du contrat en cause, que l'urgence qui s'en est suivie est imputable au seul pouvoir adjudicateur, et qu'au vu des délais écoulés une procédure restreinte accélérée aurait pu être mise en uvre. 

Le fait d'affirmer que l'unique concurrent sur le territoire national de l'attributaire du marché en cause n'offre pas un produit satisfaisant aux exigences techniques requises, ne suffit pas à justifier la dérogation à l'obligation de recourir à une procédure négociée avec avis de marché, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'établit pas avoir procédé à des recherches sérieuses d'autres entreprises au niveau européen. 

La Commission est habilitée à mettre en œuvre une procédure de manquement à l'égard d'un Etat membre qui n'a pas respecté les règles posées par la directive marchés publics, même si une juridiction nationale a définitivement rejeté une action exercée sur le fondement de la directive recours, dès lors que l'exécution du contrat en cause n'était pas achevée à la date de l'avis motivé et que l'objet des deux actions n'est identique ni quant aux parties, ni quant à leur objet.

CJCE, 4e ch., 15 octobre 2009, n° C-275/08

La législation fiscale qui subordonne le droit de déduire de la base imposable les pertes provenant de la location et de l'affermage d'un bien immeuble et d'appliquer un amortissement dégressif dans le cadre de la détermination des recettes provenant d'un tel bien, à la condition que ce dernier soit situé sur le territoire national, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, 3e ch., 15 octobre 2009, n° C-35/08

Le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation des produits effectuée directement dans l'EEE par un tiers n'ayant aucun lien économique avec lui peut être implicite, pour autant qu'il résulte d'éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce dans cette zone qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation à son droit exclusif.

CJCE, 1re ch., 15 octobre 2009, n° C-324/08

Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, n° 07-20.129

Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, n° 08-16.582

Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-14.926

Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-10.955

Le point de départ du délai d'un an accordé à l'agent pour manifester son intention de faire valoir son droit à une indemnité de fin de contrat est fixé à la date d'expiration du préavis de rupture.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 14 octobre 2009, n° 08-00684

Dans un contrat de travail prévoyant que la renonciation à la clause de non-concurrence doit s'effectuer au plus tard à la rupture du contrat, la renonciation de l'employeur doit être considérée comme tardive lorsqu'elle intervient après qu'il ait manifesté sa volonté de mettre fin au contrat par la remise d'une lettre de notification de rupture, même en cas de prise d'effet différée de la rupture. 

Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 08-44.052

The commitment by an association which sets the ship classification rules covering more than 90% of the world's cargo carrying tonnage, meets competition concerns where it adopts objective, transparent, and non-discriminatory qualitative membership criteria and allows non-member companies to participate in its technical works, enables access to its resolutions and technical information and provides for an appeal to an independent board against any decision by the association not to publish that information.

EC, October 14, 2009, No 39.416

L'engagement d'une association qui élabore les règles de classification des navires couvrant plus de 90 % du tonnage mondial affecté au transport de marchandises, d'adopter des critères qualitatifs d'adhésion objectifs, transparents et non discriminatoires et de permettre aux sociétés non membres de participer à ses travaux techniques, d'ouvrir l'accès à ses résolutions et informations techniques et de prévoir un recours devant une Chambre indépendante contre une décision de l'association ne pas publier ces informations, répondent aux préoccupations de concurrence.

CCE, 14 octobre 2009, n° 39.416

Les faits de dénigrement reprochés à la fédération en cause ne sont pas établis dès lors que les craintes exprimées par cette dernière concernant la croissance des sommes engagées dans les paris en ligne et les dérives possibles, ainsi que la nature du litige qui en résulte et les procédures engagées, décrivent une réalité potentielle et justifient l'alerte lancée par la fédération, gardienne par statut, des valeurs du sport qu'elle défend, sans particulièrement stigmatiser la société en cause, ni préjuger de l'issue de la procédure. 

En mettant en valeur sur son site Internet un ensemble de références au tournoi de tennis de Roland Garros, la société en cause cherche à drainer vers son activité non seulement tous les internautes en quête d'informations sur cette compétition, mais aussi à promouvoir d'autres paris, sur d'autres compétitions. 

Pour caractériser le grief de parasitisme, il n'est nul besoin de démontrer un risque de confusion ou la recherche d'un avantage concurrentiel au détriment de la victime, il suffit d'apporter la preuve de l'intention du parasite de promouvoir sa propre activité commerciale, en profitant gratuitement et sans risque du fruit des efforts et des investissements d'autrui. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 octobre 2009, n° 08-19179

Si le contrat de gérance d'une supérette peut rendre le gérant responsable du déficit d'inventaire, il ne doit pas, en revanche, le priver des avantages accordés aux salariés par la législation sociale, et notamment définir une liste de fautes considérées comme graves et justifiant la résiliation.

Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 08-42.792

Une anti-suit injunction, prononcée contre un distributeur français par la juridiction américaine désignée par une clause attributive de compétence figurant dans le contrat de distribution le liant à un fournisseur américain, n'est pas contraire à l'ordre public international français, dès lors qu'elle n'a d'autre objet que d'assurer le respect de l'attribution de compétence en empêchant le distributeur de saisir le juge français.

Cass. 1re civ., 14 octobre 2009, n° 08-16.369

Cass. 1re civ., 14 octobre 2009, n° 08-14.978

Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-20.152

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 13 octobre 2009, n° 08/09898

Cass. 3e civ., 13 octobre 2009, n° 08-15.185

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 octobre 2009, n° 09/01510

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 13 octobre 2009, n° 08/10258

EC, October 13, 2009, No M.5519

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 octobre 2009, n° 08-05038

Le nouvel employeur ne peut être déclaré coupable de débauchage fautif lorsque le départ quasi-concomitant de trois salariés de la société concurrente s'explique par le climat social particulièrement dégradé régnant dans cette dernière à l'époque des démissions.

Le fait pour un salarié recruté par un nouvel employeur de continuer à prospecter la clientèle de son ancienne entreprise ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas de comportements déloyaux, tel le détournement du fichier client.

CA Rennes, 2e ch. com., 13 octobre 2009, n° 08-08586

L'action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, de nature délictuelle, ne relève pas du juge désigné par la clause attributive de compétence.

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-20.411

L'allégation d'un effet bénéfique pour les consommateurs d'une ouverture à la concurrence en matière de parapharmacie qui a pour effet de valoriser les activités de parapharmacie des magasins Leclerc, ne peut, a priori, être considérée comme manifestement fausse et dès lors, ne constitue pas un acte illicite générateur d'un préjudice manifeste.  

Le slogan "Avec l'augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe" n'est pas constitutif d'un dénigrement, même si l'imputation exclusive aux officines de pharmacie des hausses de prix constatées est partiellement inexacte et que l'effet d'une mise en concurrence sur le niveau des prix reste à prouver, dès lors que son illustration par une parure faite de pilules et de gélules, d'une ironie sans doute agressive, ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d'expression humoristique.  

L'allégation d'un effet bénéfique, pour les consommateurs, d'une ouverture à la concurrence de la vente de médicaments afin de valoriser les activités de parapharmacie de l'annonceur ne peut, a priori, être considérée comme manifestement fausse et dès lors, ne constitue pas un acte illicite générateur d'un préjudice manifeste.

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-16.972

La prérogative permettant à l'Autorité de la concurrence de demander aux juridictions d'instruction et de jugement la communication des procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont elle est saisie, ne constitue pas par elle même une atteinte au principe de l'égalité des armes, même si seul le rapporteur est admis à consulter le dossier conformément à l'article 11 du Code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction.

Aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que, à la suite de la demande de l'Autorité de la concurrence, le juge d'instruction a informé le rapporteur qu'il pouvait prendre connaissance du dossier puis lui a transmis les pièces demandées après s'être assuré de leur relation directe avec les faits dont elle était saisie.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 18