CA Versailles, 13e ch., 15 octobre 2009, n° 09/05380

La Société civile de construction-vente LES BLANCHERAIS a déclaré son état de cessation des paiements au greffe du Tribunal de grande instance de Versailles.

Par jugement en date du 5 juin 2009, le Tribunal de grande instance de Versai lles s'est déclaré incompétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la Société LES BLANCHERAIS et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Versailles.

La Société LES BLANCHERAIS a formé un contredit et demande à la cour de dire que le Tribunal de grande instance de Versailles est compétent, et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur l'ouverture d'une procédure collective à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a déposée le 8 avril 2009.

Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement, sous réserve des éléments qui pourraient être apportés par la Société LES BLANCHERAIS.

Le ministère public rappelle que la compétence de la juridiction est commandée par l'activité réelle de la société, la loi distinguant entre l'achat des immeubles pour les revendre qui est de nature commerciale, et la construction d'immeubles pour les revendre qui est de nature civile selon l'article L.110-2 2°. Il relève également que le gérant de la Société LES BLANCHERAIS est la SARL ID FRANCE LOIRE, société commerciale par nature.

DISCUSSION

Considérant que la Société LES BLANCHERAIS, constituée sous forme de société civile de construction-vente, soumise aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, est de nature civile ;

Considérant que l'activité consistant à édifier des immeubles dans le but de les revendre, est de nature civile ; que telle est l'activité de la Société LES BLANCHERAIS selon ses déclarations, et les pièces versées aux débats qui font apparaître qu'elle a été constituée pour construire plusieurs dizaines de maisons sur la commune de Tinténiac, pour les revendre ;

Considérant que le fait que la Société LES BLANCHERAIS ait pour gérant une société commerciale est sans incidence sur sa nature civile, même si cette société gérante, tenue indéfinitivement du passif en sa qualité d'associée, risque de se trouver elle-même en état de cessation des paiements ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Société LES BLANCHERAIS relève de la compétence du Tribunal de grande instance de Versailles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 5 juin 2009 par le Tribunal de grande instance de Versailles,

Renvoie l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Versailles pour qu'il soit statué sur la demande de la Société LES BLANCHERAIS d'ouverture d'une procédure collective à son égard, à la suite de sa déclaration de cessation des paiements déposée le 8 avril 2009.