Les incitations fiscales destinées à amener des personnes physiques à investir dans un groupe déterminé d'entreprises cibles constituent des aides d'Etat en faveur de ces entreprises quelle que soit l'ampleur de l'avantage octroyé aux personnes physiques. 

L'aide sous forme de report des pertes réservée aux sociétés de capital-risque qui investissent dans des sociétés de capital est contraire à l'objectif des Lignes directrices n° 2006-C 194-02 du 18 août 2006 concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises, dans la mesure où les entreprises jeunes et innovantes ayant besoin de capital-investissement qui choisiraient d'autres formes juridiques seraient désavantagées.

Relative au régime d'aide C 2-09 (ex N 221-08 et N 413-08) que l'Allemagne souhaite mettre en œuvre pour moderniser les conditions générales régissant les investissements en capitaux

CCE, 30 septembre 2009, n° 2010-13

Le versement à un distributeur, en 2004, d'avantages sous formes de ristournes au titre des exercices 2001 à 2003, c'est-à-dire rétroactivement et en dehors de toute convention conclue avec le fournisseur, est sanctionné par la nullité des factures matérialisant cette pratique.

L'action exercée par le ministre de l'Economie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, action autonome de protection du marché et de la concurrence qui ne nécessite ni le consentement, ni la présence des fournisseurs au procès, ne viole pas l'article 6 CEDH.

CA Bastia, ch. civ., 30 septembre 2009, n° 07-00993

Dans la mesure où l'ordonnance du juge des libertés et de la détention visait à faire procéder aux visites et saisies nécessaires à la preuve d'une entente dans le secteur du négoce et de la commercialisation de bouteilles de verre destinées à la filière viticole, il doit être fait droit à la demande de restitution des pièces concernant les secteurs d'emballage de verre pour la nourriture, la bière, les boissons non alcoolisées, le cidre et les spiritueux [NDLR : Décision antérieure à la l'ordonnance du 13 novembre 2008].

CA Montpellier, 5e ch. B, 30 septembre 2009, n° 09-00572

La disjonction de la procédure entre deux dossiers portant sur des droits appartenant à des organismes totalement distincts au plan juridique et ayant chacun leur propre politique commerciale, qui conduit à une nouvelle classification des pièces se rapportant à chacune des deux instances, n'est pas de nature à nuire aux droits de la défense.

S'il existe bien un marché pertinent des droits marketing du sport, les évolutions parfois rapides de la popularité des sports et, plus encore, des résultats des équipes nationales et des champions nationaux, empêchent d'identifier un marché des droits marketing pour le seul football, les entreprises étant amenées à changer ou varier les disciplines sportives qu'elles utilisent comme support de communication.

La dimension géographique du marché des droits marketing du sport, qui dépend de l'aire de diffusion des évènements sportifs auprès des publics visés par les sponsors, est nationale dès lors que les responsables marketing cherchent avant tout à développer la proximité de la marque en créant un lien affectif avec les consommateurs nationaux.

L'importante différence des montants en jeu permet de distinguer le marché de la commercialisation et de la gestion des droits marketing sportifs du marché de la gestion des droits audiovisuels.

La différence concernant le nombre d'acteurs permet d'identifier un marché de l'intermédiation des droits marketing sportif distinct de celui des droits audiovisuels du sport, les détenteurs de droits audiovisuels pouvant facilement céder leurs droits directement à des diffuseurs en nombre limité, alors que les prestations liées à l'opération demeurent plus élaborées dans le cas du marketing sportif où la demande est formée d'une grande quantité d'annonceurs.

Le marché de l'intermédiation des droits marketing sportif, marché connexe du marché du marketing sportif de dimension nationale, est également structuré par la zone de diffusion des évènements et par le champ de communication souhaité par les entreprises et donc également de dimension nationale, l'activité d'intermédiaire supposant des relations de proximité tant avec les détenteurs de droits qu'avec les sponsors.

Les relations entre un prestataire et une fédération sportive liés par un contrat marketing ne s'apparentent pas à un contrat d'agence échappant au droit des ententes, dès lors que le prestataire assume un risque financier important en s'engageant sur un montant minimum de recettes à verser à la fédération quel que soit le volume de chiffre d'affaires réalisé, et n'a pas pour seule mission de revendre les droits en l'état, mais de les commercialiser auprès des sponsors potentiels sous forme de plusieurs prestations spécifiques.

La reconduction systématique de contrats d'exclusivité sous forme d'avenants signés plusieurs années avant leur échéance, a pour objet et pour effet de dissuader les concurrents d'entrer sur le marché en faisant obstacle à la planification par ces derniers d'une démarche commerciale et en leur envoyant un message clair et durable de fermeture du marché.

La clause annexée aux contrats marketing conclus entre une fédération sportive et son unique partenaire qui étend l'exclusivité de ce dernier à tous les droits nouveaux est illicite dans la mesure où, en lui assurant la préemption de droits encore inconnus et non évalués, sans tenir compte de sa compétence et de l'éventuelle valeur marchande supplémentaire que pourraient apporter ces droits, elle ne peut avoir d'autre objet ou d'autre effet - au moins potentiel - que d'assurer par avance l'éviction d'un nouvel acteur.

Les concertations sur une longue période entre parties à plusieurs accords d'exclusivité pour s'interdire toute sortie anticipée de leurs contrats renforcent l'effet restrictif de concurrence de l'exclusivité.

L'organisation par une fédération sportive en concertation avec son titulaire, d'un appel d'offres pour l'attribution de la totalité de ses droits marketing avec une publicité insuffisante, un délai de réponse trop bref et une rétention des informations nécessaires au chiffrage, démontre le caractère artificiel de l'appel d'offres en cause qui a pour seule finalité d'évincer les concurrents.

Les engagements pris par une fédération sportive partie à une entente avec son prestataire exclusif, de recourir à des procédures de mise en concurrence suivies de la rédaction de rapports communiqués à l'Autorité, et de limiter à quatre ans la durée des exclusivités sans réserver au titulaire sortant une option de renouvellement, justifient une réduction de l'amende de 40 %.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football

ADLC, 30 septembre 2009, n° 09-D-31

Pour écarter sa responsabilité, une société mère, sur laquelle pèse une présomption simple de responsabilité pour les comportements de sa filiale, n'a pas à apporter la preuve directe et irréfutable de l'autonomie de comportement de sa filiale sur le marché, mais seulement des éléments de preuve susceptibles de démontrer cette autonomie.

Le fait qu'une société mère soit essentiellement une direction financière placée au sommet du groupe ne saurait renverser la preuve selon laquelle elle exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, dont elle détient 98 % du capital, en coordonnant les investissements financiers au sein du groupe.

Le défaut de connaissance par la société mère de l'infraction commise par sa filiale ne saurait suffire pour écarter sa responsabilité, dès lors que la Commission lui adresse la décision imposant des amendes non pas sur la base d'une relation d'instigation relative à l'infraction entre elle et sa filiale, ni, à plus forte raison, de son implication dans l'infraction, mais parce que les deux sociétés constituent une seule entreprise, au sens de l'article 101 TFUE.

TPICE, 7e ch., 30 septembre 2009, n° T-174/05

L'imputation à la société mère des infractions commises par sa filiale ne va pas à l'encontre du principe d'individualité des peines et des sanctions.

Le fait que la société mère ne soit qu'une holding non opérationnelle, intervenant très peu dans la gestion de ses filiales, ne saurait renverser la preuve selon laquelle elle exerce une influence déterminante sur le comportement de l'une d'elle, dont elle détient 98 % du capital, en coordonnant les investissements financiers au sein du groupe.

TPICE, 7e ch., 30 septembre 2009, n° T-168/05

La Commission a la possibilité mais non l'obligation d'imputer l'infraction commise par la filiale avant son acquisition au groupe acquéreur tiers indépendant et ce tout particulièrement lorsque la société mère responsable continue d'exister tant juridiquement qu'économiquement.

Les conditions de la récidive sont remplies à l'égard de l'auteur d'une violation de l'article 101 TFUE déjà condamné sur le fondement de ce texte même si les infractions en cause concernent des filiales ou des marchés différents.

La circonstance aggravante de récidive, donnant lieu à une augmentation du montant de base de l'amende de 50 %, peut être retenue à l'encontre d'une entreprise considérée préalablement comme auteur d'une infraction du même type, même si la décision est encore soumise à un contrôle juridictionnel.

Une déclaration de non-contestation facilite la tâche de la Commission en la dispensant de démontrer leur existence même si elle ne l'aide pas à clarifier la participation de l'entreprise à l'entente en apportant à l'autorité européenne des éléments de preuve dont elle ne disposait pas.

TPICE, 7e ch., 30 septembre 2009, n° T-161/05

Pour renverser la présomption selon laquelle sa filiale détenue à 100 % ne se comporte pas de façon autonome sur le marché, la société mère ne peut se contenter d'évoquer l'absence d'influence exercée sur sa politique commerciale, mais doit produire tout élément relatif aux liens organisationnels, économiques et juridiques existant entre elle et sa filiale de nature à démontrer qu'elles ne constituent pas une seule entité économique.

La circonstance qu'une société mère et ses filiales aient présenté une réponse commune à la communication des griefs et déposé une requête commune ne saurait démontrer l'exercice d'une influence déterminante de la première sur ses filiales.

TPICE, 7e ch., 30 septembre 2009, n° T-175/05

Cass. 3e civ., 30 septembre 2009, n° 08-20.431

Cass. 3e civ., 30 septembre 2009, n° 08-18.209

Cass. 1re civ., 30 septembre 2009, n° 08-19.793

Cass. 1re civ., 30 septembre 2009, n° 08-17.587

Cass. 3e civ., 29 septembre 2009, n° 08-15.842

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-20.486

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-14.146

Cass. soc., 29 septembre 2009, n° 08-41.723

Une société, sponsor d'une équipe cycliste, est irrecevable à se constituer partie civile dès lors que ne peut être qu'indirect son préjudice résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque la commission d'infractions liées à la pratique du dopage imputée à un coureur de cette équipe 

Cass. crim., 29 septembre 2009, n° 09-81.159

La victime qui a voulu enlever l'herbe sous la tondeuse défectueuse sans arrêter le moteur, a commis une imprudence évidente constitutive d'une faute ayant contribué à la survenance du dommage.

Il appartient au producteur, pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit, de prouver que le défaut est né postérieurement à la mise en circulation du produit.

Le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article [1245-16, ancien article 1386-17] du Code civil ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut, et de l'identité du producteur.

CA Chambéry, 2e ch. civ., 29 septembre 2009, n° 07-02671

L'obligation d'information mise à la charge du vendeur professionnel par l'article L. 111-1 du Code de la consommation lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'adéquation du matériel à l'utilisation prévue.

CA Agen, ch. civ., 29 septembre 2009, n° 08-01967

La société qui se sert à titre publicitaire de la marque Boss pour vendre ses propres produits et profite gratuitement des investissements de cette marque pour se développer, commet à l'égard du distributeur importateur de la marque un acte de concurrence parasitaire, distinct de la contrefaçon de la marque. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 29 septembre 2009, n° 08-01888

En prétendant dans sa communication publicitaire que l'Azofac est le seul produit de traitement du lisier conforme à la circulaire du 25 octobre 2006, la société en cause suggère faussement aux éleveurs que seul l'utilisation de son produit ouvre droit à une dérogation d'épandage de lisier à 50 mètres des habitations de tiers (au lieu des 100 mètres de principe) et commet ainsi un acte de dénigrement.

CA Rennes, 2e ch. com., 29 septembre 2009, n° 08-07068

CCE, 29 septembre 2009, n° M.5421

Une assignation en justice du mandant devant le conseil de prud'hommes, même si elle a été effectuée dans l'année de la rupture des relations, ne peut valoir notification par l'agent commercial, de son intention de faire valoir ses droits à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, dès lors que la demande est fondée sur l'existence d'un contrat de travail.

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-17.611

Les affaires conclues entre le mandant et un tiers à la suite d'un appel d'offres, sans intervention directe de l'agent, ouvrent néanmoins droit à commission pour ce dernier, dès lors qu'il a obtenu la clientèle de ce tiers antérieurement, pour des opérations du même genre.

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-17.760

La violation, par l'agent commercial, de son obligation de moyens consistant à informer régulièrement le mandant de son activité et de ses résultats, qui justifie la résiliation du contrat, ne constitue pour autant une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-15.153

Bien qu'elle ait été notifiée par l'agent, la rupture est imputable au mandant, lorsqu'elle résulte de son refus de déférer à des demandes répétées de production de documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions dues. 

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-19.107

Le défaut de mise en uvre par l'Autorité de la concurrence de la procédure d'information de la Commission prévue à l'article 11, paragraphe 3, du règlement procédure alors qu'elle a envisagé au départ de l'enquête que les pratiques étaient potentiellement prohibées par l'article 101 TFUE, ne peut constituer une violation des droits de la défense dès lors qu'elle n'y fait finalement plus référence dans la notification des griefs en raison d'une absence d'affectation sensible du commerce entre États membres.

Le fait que chacun des fabricants concurrents soit soumis à la même hausse des coûts amont ne justifie pas une concertation entre eux tendant à imposer à ses clients, au même moment, les mêmes hausses de tarif, alors qu'existent des différences entre producteurs en termes de moyens, de structures et de quantités et qualités produites et que le prix de revient d'un produit industriel dépend d'autres paramètres que les matières premières, le transport et la main d'uvre.

L'utilisation par des concurrents d'une grille commune pour éditer leur tarif est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce si elle conduit à la fixation du prix d'un produit en référence à un coût moyen commun au lieu de résulter de l'appréhension directe par chacun de ses coûts et de la définition de sa stratégie.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 22