L'exercice de l'action fondée sur les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code de la consommation devant les juridictions civiles implique l'existence d'une infraction pénale, mais pas qu'une procédure pénale ait été engagée.

Le délit de loterie prohibée est constitué dès lors que les documents présentant l'opération publicitaire ne précisent pas la valeur commerciale des lots [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale]. 

CA Rennes, 1re ch., 2 octobre 2009, n° 09-00281

Annoncer, sur un site Internet, des soldes allant jusqu'à - 70 % sur des centaines d'articles constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque l'offre porte non sur des centaines de références, mais sur une seule, disponible en plusieurs centaines d'unités. 

Afficher des prix barrés qui n'ont jamais été pratiqués par l'annonceur sur un site Internet n'est pas conforme à la réglementation des annonces de réduction de prix.

CA Lyon, 7e ch. corr., 2 octobre 2009, n° 08-00457

CA Rennes, 1re ch. B, 2 octobre 2009, n° 08/03160

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 2 octobre 2009, n° 08/12456

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-20.930

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-19.104

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-11.146

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 1 octobre 2009, n° 08/19089

Failure to comply with the 10-day period prescribed in Article 20(5) of the anti-dumping regulation must result in annulment of the regulation imposing a definitive duty where the change in the Commission's position twice following comments submitted by the parties, makes credible the assumption of a new change had the parties been placed in a position in which they may make known their views.

CJEC, 1st chamber, October 1, 2009, No C-141/08 P

The exclusion of the 'société par action simplifiée' from the scope of Directive No 90/435 of 23 July 1990 (before its amendment by Directive No 2003/123, OJ 2004, L 7, p. 41), on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States, cannot constitute hindrance to the freedom of establishment insofar as it does not authorize a Member State to treat profits distributed to companies in other Member States which do not fall within its scope less favorably than profits distributed to comparable companies established in its territory.

CJEC, 1st chamber, October 1, 2009, No C-247/08

The requirement for posted workers who are nationals of a non-Member State to submit a Form E 101, is not similar to authorization prior to the exercise of an economic activity contrary to the freedom to provide services.

CJEC, 2nd chamber, October 1, 2009, No C-219/08

Requirements related to public housing policy in a Member State and to the financing of that policy, in particular in a domestic market characterized by a structural shortage of accommodation and a particularly high density of population, may constitute overriding reasons in the public interest justifying restrictions to the free movement of capital.

The putative failure of approved institutions to comply with obligations under their statutes and the possible diversion of the funds they receive to activities other than social activities does not amount to a genuine and sufficiently serious threat to a fundamental interest of society liable to justify a restriction to the free movement of capital.

CJEC, 1st chamber, October 1, 2009, No C-567/07

Une clause de non-concurrence interdisant au cédant d'un fonds de commerce de s'intéresser à une activité concurrente à compter de l'entrée en jouissance du cessionnaire ne peut s'interpréter comme prohibant la conservation des parts déjà détenues, à la date de la cession, dans le capital d'une autre société.

La signature d'un chèque - fût-il de garantie et à titre bénévole d'entraide familiale - pour le compte d'un fonds concurrent, constitue un acte d'exploitation prohibé par la clause de non-concurrence interdisant d'exploiter à quelque titre que ce soit, un fonds similaire.

Le nouvel employeur, même s'il est dirigé par la fille des débiteurs d'une clause de non-concurrence, n'engage sa responsabilité pour détournement de clientèle que s'il est établi qu'il avait connaissance de cette clause.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 1 octobre 2009, n° 08-02432

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les parts de marché cumulées des parties, tous segments de clientèle confondus, ne dépasseront pas 9,4%, alors que la distribution de produits frais auprès de la restauration hors foyer (RHF) constitue leur activité principale.

Relative à l'acquisition du groupe Team Ouest par la société France Frais

ADLC, 1 octobre 2009, n° 09-DCC-50

L'exclusion de la société par action simplifiée du champ d'application de la directive 90-435 du 23 juillet 1990 (avant sa modification par la directive 2003-123, JO 2004, L 7, p. 41), concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, ne saurait constituer une entrave à la liberté d'établissement dans la mesure où elle n'autorise pas un Etat membre à traiter de manière moins favorable les bénéfices distribués aux sociétés des autres États membres qui n'entrent pas dans son champ d'application par rapport aux bénéfices distribués aux sociétés comparables établies sur son territoire.

CJCE, 1re ch., 1 octobre 2009, n° C-247/08

L'exigence pour les travailleurs détachés ressortissants d'un État tiers de produire un formulaire E101, ne s'apparente pas à une autorisation préalable à l'exercice d'une activité économique contraire à la libre prestation de services.

CJCE, 2e ch., 1 octobre 2009, n° C-219/08

Le non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 20, paragraphe 5, du règlement antidumping, doit conduire à l'annulation du règlement instituant un droit définitif lorsque le changement de position de la Commission à deux reprises suite aux observations soumises par les parties, rend crédible l'hypothèse d'un nouveau changement si les parties avaient été mises en mesure d'exprimer leur point de vue.

CJCE, 1re ch., 1 octobre 2009, n° C-141/08 P

Des exigences liées à la politique de logement social d'un État membre et au financement de celle-ci, en particulier dans un marché national caractérisé par une pénurie structurelle de logements et une densité de population particulièrement élevée, peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant des restrictions à la libre circulation des capitaux.

L'hypothétique non-respect des obligations statutaires incombant aux organismes agréés ainsi que l'éventuel détournement des fonds qu'ils reçoivent vers des activités non sociales ne présente pas le caractère d'une atteinte réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de nature à justifier une restriction à la liberté de circulation des capitaux.

CJCE, 1re ch., 1 octobre 2009, n° C-567/07

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-11.960

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-13.167

AMF, 1 octobre 2009, n° SAN-2009-30

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-18.478

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-14.135

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 30 septembre 2009, n° 08/01640

Cass. 3e civ., 30 septembre 2009, n° 08-13.756

Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 08-42.076

CFI, 7th chamber, September 30, 2009, No T-174/05

Des annonces de réduction de prix diffusées pendant les périodes de soldes ne présentent pas de caractère trompeur si les articles qui font l'objet des réductions les plus importantes représentent une proportion significative des produits offerts à la vente et sont en nombre supérieur à ceux pour lesquels la réduction est moindre.

Constitue une publicité trompeuse l'annonce de réduction de prix qui oriente toute l'attention du consommateur sur le rabais le plus important par le recours à des inscriptions en très gros caractères, alors que les rabais inférieurs sont signalés en lettres beaucoup plus petites, rendant leur lecture difficile et malaisée. 

Le directeur de magasin, titulaire d'une délégation de pouvoirs qui lui confère toute latitude pour organiser au sein de son magasin les campagnes publicitaires mises au point à l'échelle du groupe, est responsable pénalement. 

Une publicité par voie d'affichage sur des panneaux routiers, ou susceptible d'être vue depuis la route, n'est conforme à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation que si le consommateur à laquelle elle est destinée peut prendre immédiatement connaissance de l'ensemble des conditions de l'opération. 

CA Amiens, ch. corr., 30 septembre 2009, n° 09-00348

Tax incentives intended to induce individuals to invest in a selected group of target undertakings constitute State aid in favor of those undertakings, regardless of the magnitude of the advantage granted to individuals.

Aid in the form of loss carry forward reserved for venture capital companies who invest in incorporated companies is contrary to the objective of the Guidelines No 2006/C 194/02 of 18 August 2006 on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises, insofar as young innovative undertakings in need of risk capital which would take other legal forms would be disadvantaged.

Aid scheme No C2-09 (ex N 221/08 and N 413/08) which Germany intends to grant to modernise the general conditions for capital investments

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 22