CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 29 septembre 2009, n° 08/14331

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-19.777

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-15.125

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-20.526

Sur la révision du règlement (CE) n° 2790-99 et des lignes directrices concernant les restrictions verticales

ADLC, 28 septembre 2009

Une opération de concentration est réalisée, lorsque le contrat de location-gérance en cause, conclu pour une durée de cinq ans et tacitement renouvelable, confère à l'acquéreur le contrôle de la direction et des ressources de l'hypermarché détenu par la cible, en induisant une modification structurelle des marchés de la distribution à dominante alimentaire.     

La concentration, limitée à un seul magasin, n'est pas susceptible de renforcer la puissance d'achat du groupe acquéreur, auprès duquel l'hypermarché concerné s'approvisionnait déjà avant l'opération pour plus de 65 % de ses achats.     

Relative à la prise en location-gérance par la société Distribution Casino France d'un hypermarché détenu par la société Doremi

ADLC, 28 septembre 2009, n° 09-DCC-46

Pour tenir compte de la réalité économique de l'entreprise concernée, qui n'a commencé son activité qu'au 1er juin 2008, date à laquelle elle a reçu un apport partiel d'actifs, le calcul de son chiffre d'affaires doit s'effectuer non pas au regard de l'exercice 2008, mais sur la base d'une année complète d'activité. 

Relative à l'acquisition de Texelis par le groupe Reel SAS

ADLC, 28 septembre 2009, n° 09-DCC-45

Une concentration réalisée entre une entreprise active dans le secteur bancaire au Royaume Uni et une entité présente dans le secteur de la distribution d'équipements nécessaires à l'aménagement de lieux privés ou publics en France, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en l'absence de chevauchement d'activités. 

Relative à l'acquisition du groupe Rétif Développement SAS par Bank of Scotland

ADLC, 28 septembre 2009, n° 09-DCC-49

portant sur l’acquisition des chaînes TMC et NT1 par le groupe TF1

CSA, 28 septembre 2009, n° 2009-12

EC, September 27, 2009, No M.5590

Le fait de proposer une gamme complète d'enseignes reprenant des formes, des graphismes, des couleurs, des noms, des calligraphies, des bandeaux ou " flammes " interchangeables et des thèmes identiques à ceux qu'utilise de longue date la plaignante, est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public. 

Le fait de s'adresser au même fabricant que le concurrent, pour obtenir la reproduction d'articles en bois flotté que celui-ci a créés, démontre la volonté de s'inscrire dans son sillage en vue de profiter sans bourse délier de ses investissements. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 septembre 2009, n° 08-01704

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 septembre 2009, n° 08/11638

CA Lyon, 6e ch. civ., 24 septembre 2009, n° 08/01929

Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-10.517

Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-10.152

L'agent ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat du seul fait qu'il a pris l'initiative de la rupture, dès lors que sa décision est justifiée par l'impossibilité du mandant de lui fournir les produits contractuels.

Une lettre datée de septembre 1999, par laquelle l'agent manifeste son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de fin de contrat, présente un caractère tardif lorsque la rupture effective des relations remonte à mai 1998.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, n° 08-01231

La dénonciation à la clientèle d'une action judiciaire en cours n'ayant donné lieu à aucune décision de justice définitive, par voie de lettres-circulaires, constitue un acte de dénigrement contraire aux usages loyaux du commerce. 

Le seul fait de pratiquer des prix inférieurs à ceux d'un concurrent pour des produits ressemblants ne démontre pas l'existence d'un comportement parasitaire, l'avantage tarifaire incriminé pouvant résulter de nombreux facteurs, tels que des différences de coûts de fabrication, la structure du réseau de distribution ou les marges pratiquées.

Le grief de copie servile doit être rejeté lorsqu'il résulte des constatations circonstanciées réalisées par l'expert que les plus importants points de ressemblance entre les produits comparés s'expliquent par des nécessités techniques fonctionnelles, qu'il existe par ailleurs des différences sensibles sur d'autres points et que les produits d'autres marques présentes sur le marché présentent une grande similitude de conception.

CA Grenoble, ch. com., 24 septembre 2009, n° 09-00996

La loi ne distinguant pas entre les causes possibles de décès de l'agent, les héritiers de celui-ci peuvent prétendre au versement de l'indemnité de rupture même dans le cas d'un suicide.

CA Grenoble, ch. com., 24 septembre 2009, n° 08-04426

The effect on trade between Member States of an overall cartel characterized by committees between banks having participated in an agreement in principle to eliminate price competition, is assessed overall without it being necessary to ascertain whether those practices, taken separately, affect trade between Member States.

Concerted practices between almost all the credit establishments of a single Member State that extend over the whole of its territory are liable to have a cross-border effect where they are capable of changing the conditions of competition throughout that State by concerning a wide range of banking products and services and facilitating retention of structures in the national banking market.

The dividing of the cartel members into various categories, not according to precise thresholds but according to guide values, which result in a uniform starting amount of the fine for undertakings with distinct market shares but in the same category, is lawful.

CJEU, 2nd chamber, September 24, 2009, No C-125/07 P

Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-14.524

Le simple fait, pour le concurrent d'un franchiseur, d'avoir démarché un franchisé et de lui avoir communiqué les coordonnées d'un avocat spécialisé dans la défense des droits des franchisés ne suffit pas à le rendre complice de la rupture ultérieure du contrat de franchise, dès lors qu'une telle décision relève du libre arbitre du franchisé, qui avait déjà exprimé des griefs à l'encontre du franchiseur.

La violation par le franchisé, avec la complicité du concurrent du franchiseur, de la clause de non-rétablissement prévue au contrat, n'engage pas la responsabilité de ce dernier au titre du manque à gagner subi par le franchiseur, en l'absence de relation de cause à effet entre cette faute et le préjudice invoqué.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 septembre 2009, n° 06-09268

Le caractère proportionné de la rémunération d'un service de commercialisation ne peut être apprécié au regard du chiffre d'affaires que l'opération a finalement généré puisque, par définition, ses retombées ne peuvent être connues à l'avance.

Lorsqu'une opération commerciale, telle la diffusion à grande échelle d'un prospectus publicitaire, répond à l'intérêt commun du fournisseur et du distributeur, le caractère proportionné de la rémunération exigée par le distributeur doit être apprécié au regard de sa propre participation financière. 

L'action en responsabilité engagée par le ministre de l'Economie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, indépendante de celle des victimes personnelles des pratiques, qui n'ont pas besoin d'être présentes ni informées.  

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 24 septembre 2009, n° 08-05366

L'effet sur les échanges entre Etats membres d'une entente globale unique caractérisée par des tables rondes entre banques entre lesquelles existe un accord de principe pour éliminer la concurrence sur les prix, s'apprécie globalement sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ces comportements, pris isolément, affectent le commerce entre Etats membres.

Des concertations entre presque tous les établissements de crédit d'un même Etat membre s'étendant à l'ensemble de son territoire sont susceptibles d'avoir un effet transfrontalier lorsqu'elles sont de nature à modifier les conditions de concurrence dans l'ensemble de cet Etat en visant une très large gamme de produits et de services bancaires et en permettant la conservation des structures du marché bancaire national.

La répartition des membres d'une entente en plusieurs catégories non pas à partir de seuils précis mais en fonction de valeurs guides, qui entraîne une forfaitisation du montant de départ de l'amende pour les entreprises qui ont des parts de marché distinctes mais appartiennent à la même catégorie, est licite.

La nature de l'infraction, son impact concret sur le marché et son étendue géographique, constituent trois critères interdépendants pour qualifier une infraction de très grave.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 23