Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-19.104

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-11.146

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 1 octobre 2009, n° 08/19089

Failure to comply with the 10-day period prescribed in Article 20(5) of the anti-dumping regulation must result in annulment of the regulation imposing a definitive duty where the change in the Commission's position twice following comments submitted by the parties, makes credible the assumption of a new change had the parties been placed in a position in which they may make known their views.

CJEC, 1st chamber, October 1, 2009, No C-141/08 P

The exclusion of the 'société par action simplifiée' from the scope of Directive No 90/435 of 23 July 1990 (before its amendment by Directive No 2003/123, OJ 2004, L 7, p. 41), on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States, cannot constitute hindrance to the freedom of establishment insofar as it does not authorize a Member State to treat profits distributed to companies in other Member States which do not fall within its scope less favorably than profits distributed to comparable companies established in its territory.

CJEC, 1st chamber, October 1, 2009, No C-247/08

The requirement for posted workers who are nationals of a non-Member State to submit a Form E 101, is not similar to authorization prior to the exercise of an economic activity contrary to the freedom to provide services.

CJEC, 2nd chamber, October 1, 2009, No C-219/08

Requirements related to public housing policy in a Member State and to the financing of that policy, in particular in a domestic market characterized by a structural shortage of accommodation and a particularly high density of population, may constitute overriding reasons in the public interest justifying restrictions to the free movement of capital.

The putative failure of approved institutions to comply with obligations under their statutes and the possible diversion of the funds they receive to activities other than social activities does not amount to a genuine and sufficiently serious threat to a fundamental interest of society liable to justify a restriction to the free movement of capital.

CJEC, 1st chamber, October 1, 2009, No C-567/07

Une clause de non-concurrence interdisant au cédant d'un fonds de commerce de s'intéresser à une activité concurrente à compter de l'entrée en jouissance du cessionnaire ne peut s'interpréter comme prohibant la conservation des parts déjà détenues, à la date de la cession, dans le capital d'une autre société.

La signature d'un chèque - fût-il de garantie et à titre bénévole d'entraide familiale - pour le compte d'un fonds concurrent, constitue un acte d'exploitation prohibé par la clause de non-concurrence interdisant d'exploiter à quelque titre que ce soit, un fonds similaire.

Le nouvel employeur, même s'il est dirigé par la fille des débiteurs d'une clause de non-concurrence, n'engage sa responsabilité pour détournement de clientèle que s'il est établi qu'il avait connaissance de cette clause.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 1 octobre 2009, n° 08-02432

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les parts de marché cumulées des parties, tous segments de clientèle confondus, ne dépasseront pas 9,4%, alors que la distribution de produits frais auprès de la restauration hors foyer (RHF) constitue leur activité principale.

Relative à l'acquisition du groupe Team Ouest par la société France Frais

ADLC, 1 octobre 2009, n° 09-DCC-50

L'exclusion de la société par action simplifiée du champ d'application de la directive 90-435 du 23 juillet 1990 (avant sa modification par la directive 2003-123, JO 2004, L 7, p. 41), concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, ne saurait constituer une entrave à la liberté d'établissement dans la mesure où elle n'autorise pas un Etat membre à traiter de manière moins favorable les bénéfices distribués aux sociétés des autres États membres qui n'entrent pas dans son champ d'application par rapport aux bénéfices distribués aux sociétés comparables établies sur son territoire.

CJCE, 1re ch., 1 octobre 2009, n° C-247/08

L'exigence pour les travailleurs détachés ressortissants d'un État tiers de produire un formulaire E101, ne s'apparente pas à une autorisation préalable à l'exercice d'une activité économique contraire à la libre prestation de services.

CJCE, 2e ch., 1 octobre 2009, n° C-219/08

Le non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 20, paragraphe 5, du règlement antidumping, doit conduire à l'annulation du règlement instituant un droit définitif lorsque le changement de position de la Commission à deux reprises suite aux observations soumises par les parties, rend crédible l'hypothèse d'un nouveau changement si les parties avaient été mises en mesure d'exprimer leur point de vue.

CJCE, 1re ch., 1 octobre 2009, n° C-141/08 P

Des exigences liées à la politique de logement social d'un État membre et au financement de celle-ci, en particulier dans un marché national caractérisé par une pénurie structurelle de logements et une densité de population particulièrement élevée, peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant des restrictions à la libre circulation des capitaux.

L'hypothétique non-respect des obligations statutaires incombant aux organismes agréés ainsi que l'éventuel détournement des fonds qu'ils reçoivent vers des activités non sociales ne présente pas le caractère d'une atteinte réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de nature à justifier une restriction à la liberté de circulation des capitaux.

CJCE, 1re ch., 1 octobre 2009, n° C-567/07

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-11.960

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-13.167

AMF, 1 octobre 2009, n° SAN-2009-30

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-18.478

Cass. 2e civ., 1 octobre 2009, n° 08-14.135

Cass. 3e civ., 30 septembre 2009, n° 08-15.203

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 30 septembre 2009, n° 08/01640

Cass. 3e civ., 30 septembre 2009, n° 08-13.756

Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 08-42.076

CFI, 7th chamber, September 30, 2009, No T-168/05

CFI, 7th chamber, September 30, 2009, No T-174/05

Des annonces de réduction de prix diffusées pendant les périodes de soldes ne présentent pas de caractère trompeur si les articles qui font l'objet des réductions les plus importantes représentent une proportion significative des produits offerts à la vente et sont en nombre supérieur à ceux pour lesquels la réduction est moindre.

Constitue une publicité trompeuse l'annonce de réduction de prix qui oriente toute l'attention du consommateur sur le rabais le plus important par le recours à des inscriptions en très gros caractères, alors que les rabais inférieurs sont signalés en lettres beaucoup plus petites, rendant leur lecture difficile et malaisée. 

Le directeur de magasin, titulaire d'une délégation de pouvoirs qui lui confère toute latitude pour organiser au sein de son magasin les campagnes publicitaires mises au point à l'échelle du groupe, est responsable pénalement. 

Une publicité par voie d'affichage sur des panneaux routiers, ou susceptible d'être vue depuis la route, n'est conforme à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation que si le consommateur à laquelle elle est destinée peut prendre immédiatement connaissance de l'ensemble des conditions de l'opération. 

CA Amiens, ch. corr., 30 septembre 2009, n° 09-00348

Tax incentives intended to induce individuals to invest in a selected group of target undertakings constitute State aid in favor of those undertakings, regardless of the magnitude of the advantage granted to individuals.

Aid in the form of loss carry forward reserved for venture capital companies who invest in incorporated companies is contrary to the objective of the Guidelines No 2006/C 194/02 of 18 August 2006 on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises, insofar as young innovative undertakings in need of risk capital which would take other legal forms would be disadvantaged.

Aid scheme No C2-09 (ex N 221/08 and N 413/08) which Germany intends to grant to modernise the general conditions for capital investments

EC, September 30, 2009, No 2010-13

L'agent commercial qui part à la retraîte a droit à l'indemnité biennale d'usage, à laquelle renvoie d'ailleurs le contrat d'agence, même s'il n'a exercé que 36 mois pour le compte de son mandant, dès lors que ce dernier connaissait son âge lors de la conclusion du contrat et que la clientèle apportée présente un caractère incontestablement pérenne.

Un agent commercial ne peut prétendre à l'indemnisation de frais de remploi s'il n'apporte pas la preuve qu'il est exposé à l'imposition d'une plus-value, d'autant plus s'il a pris l'initiative de la rupture.

CA Besançon, 2e ch. civ., 30 septembre 2009, n° 07-01938

The fact that a parent company and its subsidiaries submitted a joint reply to the Statement of Objections and lodged a joint application is not evidence that the parent exercised decisive influence over its subsidiaries.

To rebut the presumption that its wholly owned subsidiary is not operating autonomously on the market, the parent company cannot merely state that it has no decisive influence over the subsidiary's commercial policy, but must produce evidence relating to the economic, legal and organizational links between its subsidiary and itself which are such as to demonstrate that they do not constitute a single economic entity.

CFI, 7th chamber, September 30, 2009, No T-175/05

The Commission has the power, but not the obligation, to impute to the independent third party acquirer an infringement committed by the subsidiary before the acquisition took place especially where the parent responsible for committing the infringement continues to exist in law and economically.

A declaration of non-contestation facilitates the Commission's task in that it is not obliged to take further steps to demonstrate their existence even though it does not help the Commission to clarify the applicant's participation in the cartel by providing it with evidence which it did not have.

The conditions for repeat infringements are met in respect of the perpetrator of a violation of Article 101 TFEU that has previously been sanctioned on the basis of that provision, even if the infringements at issue concern subsidiaries or different markets.

The aggravating circumstance of repeated infringement giving rise to a 50% increase in the basic amount of the fine may be found against an undertaking that has been found previously to be a perpetrator of an infringement of the same type, even if the decision is still subject to review by the courts.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 21