ADLC, 6 octobre 2009, n° 09-DCC-47

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 7 septembre 2009, relatif à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société Gauduel Automobiles par la société By My Car, formalisée par un acte de cession, en date du 11 mai 2009 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. La société By My Car Group SAS, société par actions simplifiée à capital variable, est une société holding qui a pour filiale la société By My Car 38, laquelle à vocation à être la holding des filiales (1) dans lesquelles Monsieur Jean-Louis Mosca détient des participations et qui sont actives dans la distribution automobile en Isère. Monsieur Jean-Louis Mosca détient également le contrôle conjoint du Groupe GDS Finances et du Groupe Gerbier-Mosca avec Monsieur David Gerbier. Il détient également, en contrôle conjoint avec Messieurs Jérôme et David Gerbier, le contrôle de la société SADA Patrimoine. Les sociétés contrôlées (conjointement ou exclusivement) par Monsieur Jean-Louis Mosca ont pour activité la distribution de véhicules automobiles de marque Fiat, Alfa, Lancia, Opel, VW Audi, Skoda, Chevrolet, Peugeot et Citroën dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse. Monsieur Jean-Louis Mosca a réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires mondial hors taxes de 141,6 millions d'euro, exclusivement en France.

2. Gauduel Automobiles, société anonyme, est une filiale de la Société Financière d'Investissement (ci-après " SFI "), holding du groupe Gauduel détenu par la famille Gauduel. Elle est active dans la distribution de véhicules et exploite notamment deux fonds de commerce détenant la concession du constructeur automobile de marque Ford, à Fontaine et à Voiron en Isère. Les deux fonds de commerce à enseigne Ford de la société Gauduel Automobiles ont réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires mondial hors taxes de 26,9 millions d'euro, exclusivement en France.

3. L'acte de cession signé par les parties le 11 mai 2009 engage la société SFI à céder à la société Pilote, devenue la société By My Car, au plus tard le 15 octobre 2009, le capital social des cinq fonds de commerce de la société Gauduel Automobiles situés, pour quatre d'entre eux, au 61, boulevard Paul Langevin à Fontaine et pour le cinquième Route de Bourg, ZI les Blanchisseries, RN 75 à Voiron. A ce stade, By My Car ne fait cependant l'acquisition que des deux fonds de commerce à enseigne Ford situés à Fontaine et à Voiron, les constructeurs des marques Mazda, Land Rover et Jaguar concernés pour les trois autres fonds n'ayant pas donné leur agrément.

4. En ce qu'elle se traduit par l'acquisition de deux fonds de commerce de la société Gauduel Automobiles par la société By My Car, l'opération notifiée est une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle applicables au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. DELIMITATION DES MARCHÉS EN TERMES DE PRODUITS ET SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle distingue :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ;

- les services de location.

6. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de l'examen de la présente opération.

7. Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles commerciaux, seuls les groupes GDS Finances et SADA Finances sont présents, la cible n'étant pas active sur ce marché. Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels, la position des parties est très limitée ; ce marché ne fera pas l'objet d'une analyse spécifique. En outre, les parties à la concentration ne sont pas actives sur le marché des services de location. En conséquence, l'analyse concurrentielle portera sur les marchés suivants :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

8. En ce qui concerne les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle retient une dimension géographique locale (2). De fait, l'analyse des marchés de la vente de véhicules neufs, s'effectue généralement au niveau départemental.

9. Au cas d'espèce, les activités des parties se chevauchent sur le seul département de l'Isère.

III. Analyse concurrentielle

10. Sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs à destination des particuliers, dans le département de l'Isère, la part de marché des deux fonds de commerce à enseigne Ford de la société Gauduel Automobiles est estimée à 2,58 %, celle du groupe GDS Finances à 2,97 %, celle du groupe Gerbier-Mosca à 1,44 % et celle de SADA Finances à 6,07 %. Ainsi, à l'issue de l'opération, la part de marché cumulée de l'ensemble de ces sociétés sera de 13 % étant rappelé que Monsieur Jean-Louis Mosca ne détient qu'un contrôle conjoint sur les sociétés du groupe GDS Finances, du groupe Gerbier-Mosca et SADA Finances.

11. Sur le marché de la distribution de véhicules d'occasion, la part de marché des sociétés précitées sera de 2,3 %.

12. Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, les parties n'ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que la présente acquisition porte sur deux concessions de marque Ford, marque différente de celles de l'acquéreur. En outre, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence d'autres concessionnaires de marque Ford, auxquels il convient d'ajouter les concessionnaires d'autres marques, les nombreux garagistes, les enseignes spécialisées telles que Midas, Centres AD, Feu Vert, Speedy, Feu Vert ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, à ceux distribués par les deux entités.

13. Sur le marché des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n'ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que l'entité fusionnée devra faire face, à la concurrence exercée par les réparateurs indépendants agréés Ford, auxquels s'ajoutent les nombreux réparateurs non agréés, les enseignes spécialisées telles que Speedy ou Feu Vert, susceptibles de proposer aux consommateurs des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, de qualité équivalente, à ceux rendus par les deux entités.

14. Vu les éléments qui précèdent, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sur le numéro 09-0074 est autorisée.

Notes :

1 By My Car Fontaine SAS, By My Car Voiron SAS et By My Car Carrosserie SAS, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Grenoble.

2 Voir notamment les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 09-DCC-05 du 6 mai 2009 relative au rachat par la société Commerciale Citroën des actifs de la société Alteam Lisieux, n° 09-DCC-01 du 8 avril 2009 relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz SAS par le groupe Bailly SAS ou encore n° 09-DCC-25 du relative à la prise de contrôle de la société Automobiles Saint Loises par Mary Automobiles.