Le juge ne peut constater que la prévenue a commercialisé 24 tonnes de mouton sous la dénomination agneau et que cette pratique non accidentelle lui a permis de réaliser d'importants profits et la relaxer du chef de tromperie au motif qu'il n'est pas établi qu'elle ait manqué à son obligation de contrôle ou incité ses subordonnés à frauder. 

Cass. crim., 15 décembre 2009, n° 09-83.796

La garantie des vices cachés ne pouvant s'appliquer qu'aux pièces ou aménagements fournis par l'entrepreneur qui a procédé à la réparation ou en être la conséquence, l'entrepreneur de réparation navale qui a procédé à un mauvais réglage lors de la réparation d'une avarie engage sa responsabilité contractuelle de droit commun.

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-70.188

La publicité qui annonce des tarifs de facturation de communications téléphoniques à la seconde, sans préciser l'existence de coûts de connexion, de paiement par chèque ou d'un minimum de facturation mensuel, est trompeuse.

La plaquette publicitaire qui ne fournit aux consommateurs qu'une information parcellaire sur les tarifs réellement pratiqués par l'opérateur et comporte des informations difficiles à trouver en raison de leur localisation et de la police de caractères employée, est trompeuse. 

Le fait qu'un annonceur n'ait pas pris toutes les précautions propres à assurer la véracité de son message publicitaire caractérise l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal. 

Des plaquettes publicitaires adressées par courrier à des personnes démarchées par téléphone, qui ne précisent ni l'adresse du siège de la société et la durée de validité des offres, ni l'existence du droit à rétractation, fournissent aux consommateurs une information parcellaire sur les tarifs pratiqués et rendent les précisions sur la nature exacte des engagements des parties difficiles à trouver en raison de leur localisation et de la police employée, ne permettent aux consommateurs d'exercer ni leur faculté de s'informer, ni de se rétracter. 

Cass. crim., 15 décembre 2009, n° 09-83.059

It is possible to ensure that there is no overcompensation where the postal undertaking benefitting from State aid in the form of public service compensation and also carrying out activities outside that service, adequately separates its accounts in a manner that makes cost calculation possible separately for each service from the reserved area and collectively for unreserved services with a division into UPS and non-UPS.

State aid C 21-05 (ex PL 45/04) which Poland plans to implement for Poczta Polska as compensation of universal postal service obligations

Commission, December 15, 2009, No 2010-815

Le contrôle de la condition d'absence de surcompensation est possible lorsque l'entreprise postale bénéficiaire d'une aide d'Etat sous forme de compensation de service public qui réalise également des activités en dehors de ce service, tient une comptabilité séparée adéquate d'une manière qui permet de calculer les coûts individuellement pour chaque service relevant du domaine réservé et collectivement pour les services ne relevant pas du domaine réservé, en distinguant le service postal universel et le service postal non universel.

Aide d'État C 21-05 (ex PL 45/04) que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Poczta Polska au titre d'une compensation versée pour la prestation du service postal universel

Commission, 15 décembre 2009, n° 2010-815

Un constructeur automobile ne peut recourir au préavis abrégé que s'il établit la nécessité d'une réorganisation rapide de son réseau, notamment eu égard aux conséquences financières défavorables qu'il pourrait subir en respectant le préavis ordinaire de deux ans.

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.988

Un constructeur automobile ne peut recourir au préavis abrégé que s'il établit la nécessité d'une  réorganisation rapide de son réseau, notamment eu égard aux conséquences financières défavorables qu'il pourrait subir en respectant le préavis ordinaire de deux ans.

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.989

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.990

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.987

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.991

Des relations ponctuelles et irrégulières ne constituent pas des relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.242

State aid in the form of exemptions from environmental taxes cannot be justified by the need to offset the harm caused by the existence of comparable measures in other Member States.

State aid in the form of exemption from energy tax which only applies to the ceramic sector is selective.

State aid in the form of exemption from energy tax which only applies to the ceramic sector and not to all mineralogical processes, cannot be justified by the nature and logic of a national taxation system consisting in only taxing fuel used as heating or motor fuel.

Aid measure which the Netherlands proposes to implement, granting ceramic producers exemption from an environmental tax C 5/09 (ex N 210/08)

Commission, December 15, 2009, No 2010-402

The significant structural measures (reduction of non-strategic activities and sale of holdings to reduce the balance sheet by a total of 41%) and behavioral obligations (undertaking not to offer more favorable conditions than the conditions of the most favorable of its ten most important competitors for three years, ban on acquisitions of competing undertakings) taken by a regional bank are likely to avoid distortions of competition caused by injections of capital and asset relief measures which represent State aid amounting to more than 9% of impaired assets.

The restructuring measures of a regional bank are capable of restoring its viability within the meaning of Communication No 2009/C 195/04 on restructuration measures, by reducing its capital market activities in both scope and complexity and by reducing its foreign business in order to concentrate on its core competencies (private customer business, SME customers in the regional markets), and by making fundamental changes to its legal form and corporate governance, with the result that it will be less subject to improper influence by the shareholders.

In the context of the financial crisis, a thorough restructuring plan is required within the meaning of Communication No 2009/C 195/04 on restructuring measures (point 4) and Communication No 2009/C 72/01 on impaired assets (point 55), where a bank has already received State aid which prevents its closure by the banking supervisory authority and all in all corresponds to more than 2% of the bank's total impaired assets.

State aid C 17-09 (ex N 265/09) by Germany for the restructuring of Landesbank Baden-Württemberg

Commission, December 15, 2009, No 2010-395

Dans le contexte de la crise financière, un plan de restructuration en profondeur est requis, au sens de la communication n° 2009-C 195-04 sur les mesures de restructuration (pt 4) et de la communication n° 2009-C 72-01 sur les actifs dépréciés (pt 55), lorsqu'une banque a déjà reçu une aide d'Etat faisant obstacle à sa fermeture par l'autorité de surveillance bancaire et qui est supérieure à 2 % de la totalité de ses actifs à risque.

Les mesures de restructuration d'une banque régionale sont en mesure de rétablir sa viabilité, au sens de la communication n° 2009-C 195-04 sur les mesures de restructuration, en réduisant tant le volume que la complexité de ses activités sur le marché des capitaux et à l'étranger afin de lui permettre de se concentrer sur ses compétences essentielles (services aux particuliers, clientèle de PME sur les marchés régionaux), et en apportant des modifications fondamentales à sa forme juridique et à sa gouvernance afin de la rendre moins exposée aux prises indues d'influence par ses actionnaires.

Les importantes mesures structurelles (cessation d'activités non stratégiques et vente de participation pour atteindre une réduction du total du bilan de 41 %) et engagements comportementaux (engagement de ne pas offrir pendant trois ans des conditions plus avantageuses que celles du plus avantageux des dix premiers concurrents, interdiction d'acquérir des entreprises concurrentes) pris par une banque régionale sont de nature à éviter les distorsions de concurrence causées par des injections de capital et des mesures de sauvetage d'actifs qui représentent une aide d'Etat s'élevant à plus de 9 % des actifs à risque.

Relative à l'aide d'État C 17-09 (ex N 265/09) de l'Allemagne en faveur de la restructuration de la Landesbank Baden-Württemberg

Commission, 15 décembre 2009, n° 2010-395

L'aide d'Etat sous forme d'exonération d'une taxe sur l'énergie qui ne s'applique qu'au secteur de la céramique et non à l'ensemble des procédés minéralogiques, ne s'explique pas par la nature et la logique d'un système national de taxation consistant à ne taxer que les combustibles utilisés comme combustibles de chauffage ou pour le carburant.

L'aide d'Etat sous forme d'exonération d'une taxe sur l'énergie qui ne s'applique qu'au secteur de la céramique est sélective.

Des aides d'Etat sous forme d'exonérations de taxes environnementales ne sauraient être justifiées par la nécessité de compenser les effets préjudiciables résultant de l'existence de mesures comparables dans d'autres Etats membres.

Concernant le régime d'aide "exonération des taxes environnementales accordée aux fabricants de céramique" que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution C 5-09 (ex N 210/08)

Commission, 15 décembre 2009, n° 2010-402

Dans la mesure où la loi de l'Etat d'ouverture - en l'occurrence, la France - le prévoit, une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi nationale de la société créancière à la représenter, certifiant que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner.

Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, h) du règlement 2015-848 (ancien art. 4, paragraphe 2, h) du règlement 1346-2000), la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité, notamment les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances.

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-14.949

Aid for farmers of a region in the form of a 100% subsidy of services aimed at preventing and combatting animal diseases and at optimizing and reducing the use of pharmaceuticals is compatible with the internal market within the meaning of point 11.4.2 of the agricultural Guidelines 2000/2006 and Article 10(1) of Regulation No 1857/2006 of 15 December 2006 on State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products [NB: Guidelines since then replaced by Guidelines on State aid in the agriculture and forestry sector No 2006/C 319/01 for 2007-2013].

The aid granted to a veterinary department to discharge public service obligations is compatible with Article 106(2) TFEU, where the additional costs borne by reason of the public service have exceeded the amount of the aid granted.

State aid granted by Germany in respect of certain activities of the Bavarian Animal Health Service (C 24-06 (ex NN 75/2000))

Commission, December 15, 2009, No 2010-178

Les aides aux agriculteurs d'une région sous forme de subventionnement à 100 % des prestations qui visent à prévenir et lutter contre les épizooties ainsi qu'à optimiser et réduire l'utilisation de médicaments, sont compatibles avec le marché intérieur.

La compensation octroyée à un service vétérinaire pour l'exécution d'obligations de service public est compatible avec l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dès lors que les coûts supplémentaires supportés en raison de la prestation de service public ont dépassé le montant de l'aide accordée.

Relative aux aides d'État que l'Allemagne a accordées en rapport avec certaines prestations du Tiergesundheitsdienst Bayern (service vétérinaire du Land de Bavière) [C 24/06 (ex NN 75/2000)]

Commission, 15 décembre 2009, n° 2010-178

Lorsqu'un accord collectif prévoit des dispositions relatives au montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence plus favorables que le contrat de travail, ces dispositions doivent recevoir application.

La seule extension du champ d'application géographique de la clause de non-concurrence à l'ensemble du territoire français ne rend pas impossible en soi l'exercice par le salarié d'une activité professionnelle. 

Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 08-44.848

Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 08-44.847

Le fait que le demandeur ne justifie pas avoir conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité et ne démontre pas que ses concurrents aient procédé à une copie servile de ce concept et de son catalogue ne suffit pas à écarter l'existence d'actes de concurrence déloyale. 

Le fait pour deux sociétés, d'avoir recours à un agent commercial travaillant à la fois pour elles et pour un concurrent, qui les tient informées des produits et de la stratégie commerciale de celui-ci, est fautif. 

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-21.362

La décision de la Commission qui écarte l'application du critère de l'investisseur privé au seul motif que l'augmentation de capital d'une entreprise publique résulte de la renonciation par l'État, unique actionnaire, par le vote d'une loi, à une créance fiscale qu'il détenait à son encontre, doit être annulée, dès lors qu'une augmentation de capital peut résulter de l'incorporation d'une créance détenue par un actionnaire privé à l'égard de l'entreprise et que le recours à la loi se justifie par le fait que les règles relatives au capital de l'entreprise sont elles-mêmes d'origine législative.

Pour apprécier si l'Etat agit comme un opérateur ou un investisseur privé en économie de marché, il faut tenir compte non  seulement de la forme de la mesure, mais aussi de sa nature, de son objet et de ses objectifs, en prenant en considération l'intégralité de ses aspects et le contexte dans lequel elle s'inscrit.

La seule circonstance que l'Etat ait accès à des ressources financières découlant de l'exercice de la puissance publique ou que son intervention dans le capital d'une entreprise prenne la forme d'une loi, ne suffit pas à écarter l'hypothèse que son intervention poursuive un objectif économique que pourrait également poursuivre un investisseur privé.

Le critère de l'opérateur privé n'est pas pertinent lorsque l'intervention de l'Etat vise à honorer les obligations qui lui incombent en tant que puissance publique et ne présente aucun caractère économique.

La possibilité d'intérêts divergents entre l'État membre dispensateur et le bénéficiaire de l'aide dans le cadre de la procédure en matière d'aides d'État, ne saurait investir ce dernier de droits de la défense.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 4