relative à un différend opposant les sociétés BFM TV et Canal+ Distribution

CSA, 17 décembre 2009

relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et Canal+ Distribution

portant sur la saisine de l’Autorité de la concurrence par la société Itas Tim à l’encontre de la société TDF

CSA, 17 décembre 2009, n° 2009-18

AMF, 17 décembre 2009, n° SAN-2010-07

Cass. 1re civ., 17 décembre 2009, n° 07-21.115

Cass. 1re civ., 17 décembre 2009, n° 08-19.895

Cass. 1re civ., 17 décembre 2009, n° 08-12.344

Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 08-19.067

Cass. crim., 16 décembre 2009, n° 08-87.458

The commitments offered by the undertaking in a dominant position in the market for client PC operating systems to provide a mechanism in Windows within the EEA, allowing OEMs and end users to activate or deactivate Internet Explorer and to have it set as their default web browser, not to oppose OEMs from pre-installing any web browser(s) of their choice on PCs they supply, and to distribute to users of Windows PCs within the EEA by means of Windows Update a choice of web browsers, are liable to remedy the competition problems caused by the practice of tying the sale of its Internet Explorer web browser to that of its dominant client PC operating system, "Windows".

The undertaking in a dominant position in the market for client PC operating systems which ties the sale of its Internet Explorer web browser to that of its dominant Windows operating system such that computer manufacturers and end users cannot technically and legally obtain Windows without Internet Explorer, it is technically impossible for Original Equipment Manufacturers (OEMs) and end users to remove Internet Explorer from Windows, and licensing agreements prevent OEMs from selling Windows without Internet Explorer, implements a potentially abusive practice.

The undertaking in a dominant position in the market for client PC operating systems which ties the sale of its Internet Explorer web browser to that of its dominant Windows operating system so that Internet Explorer benefits from an advantage in terms of distribution that other web browsers are unable to match and there are barriers to downloading web browsers from the Internet, implements a potentially abusive practice.

The undertaking in a dominant position in the market for client PC operating systems which ties the sale of its Internet Explorer web browser to that of its dominant Windows operating system so as to artificially incite web developers and software designers software to optimize their products primarily for Internet Explorer, implements a potentially abusive practice.

Commission, December 16, 2009, No 39.530

L'entreprise en position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC clients qui lie la vente de son navigateur web Internet Explorer à celle de son système d'exploitation dominant Windows, de sorte à inciter artificiellement les développeurs web et les concepteurs de logiciels à optimiser leurs produits en premier lieu pour Internet Explorer, met en œuvre une pratique potentiellement abusive.

L'entreprise en position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC clients qui lie la vente de son navigateur web Internet Explorer à celle de son système d'exploitation dominant Windows, de telle sorte qu'Internet Explorer bénéficie d'un avantage en matière de distribution que les autres navigateurs web sont incapables d'égaler et qu'il existe des barrières au téléchargement de navigateurs web à partir d'Internet, met en œuvre une pratique potentiellement abusive.

L'entreprise en position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC clients qui lie la vente de son navigateur web Internet Explorer à celle de son système d'exploitation dominant Windows, de telle sorte que les fabricants d'ordinateurs et les utilisateurs finals ne peuvent, ni techniquement, ni juridiquement, obtenir Windows sans Internet Explorer et qu'il est techniquement impossible aux ensembliers (Original Equipment Manufacturers, "OEM") et aux utilisateurs finals, de supprimer Internet Explorer dans Windows, et que les accords de licence empêchent les OEM de vendre Windows sans Internet Explorer, met en œuvre une pratique potentiellement abusive.

Les engagements de l'entreprise en position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC clients de doter Windows au sein de l'EEE d'un mécanisme permettant aux Original Equipment Manufacturers (OEM) et aux utilisateurs finals d'activer ou de désactiver Internet Explorer et d'en faire le navigateur web par défaut, de ne pas s'opposer à ce que les OEM préinstallent librement le(s) navigateur(s) web de leur choix sur les PC qu'ils fournissent, et de diffuser auprès des utilisateurs de PC équipés de Windows au sein de l'EEE, au moyen de Windows Update, une mise à jour logicielle consistant en un écran multi-choix leur proposant différents navigateurs web, sont de nature à remédier aux problèmes de concurrence suscités par  la pratique qui consiste à lier la vente de son navigateur web Internet Explorer à celle de son système d'exploitation dominant pour PC clients "Windows".

Commission, 16 décembre 2009, n° 39.530

CA Paris, 4e ch., 16 décembre 2009, n° 08-04843

La preuve d'un vice caché suppose qu'il ne subsiste pas de doute quant à l'origine de l'état défectueux de la chose vendue.

CA Bastia, ch. civ. B, 16 décembre 2009, n° 07-00979

Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas est tenu à garantie nonobstant cette clause.

Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 09-10.540

Le fait qu'un salarié exerce son activité pour deux entités différentes n'est pas incompatible avec la qualité de VRP exclusif s'il est établi qu'il existe entre ces dernières une confusion d'intérêts et d'activités, dans le cadre d'un partenariat au sein d'un même réseau commercial, pour la fabrication et la distribution de produits de même famille.

Cass. soc., 16 décembre 2009, n° 08-44.123

Le montant de l'idemnité spéciale de rupture doit être calculé sur la base de la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, nette des frais professionnels, et non sur la base de sa rémunération brute.

Cass. soc., 16 décembre 2009, n° 08-44.111

Un agent commercial commet une faute grave en commercialisant des champagnes concurrents de ceux de son mandant, en violation de la clause de non-concurrence figurant au contrat d'agence, qui reprend les dispositions de l'article L. 134-3 du Code de commerce.

Le mandant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de son agent, ne peut demander de réparation au titre de la perte de clientèle, dès lors que cette dernière demeure libre de choisir son cocontractant.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 16 décembre 2009, n° 08-01484

Des obligations de volume portant sur les dépenses réalisées par les consommateurs avec les cartes Visa émises par chaque banque ne sauraient être considérées comme des restrictions directement liées et nécessaires à une opération de concentration dès lors qu'elles ne sont qu'indirectement liées aux activités de l'entreprise cible, spécialisée dans le traitement des paiements par carte.

Relative à l'acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited

ADLC, 16 décembre 2009, n° 09-DCC-79

La concentration n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat de la nouvelle entité, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, dès lors que préalablement à l'opération, les points de vente cibles s'approvisionnaient déjà majoritairement par l'intermédiaire des filiales du groupe acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Calfo SAS par la société ITM Alimentaire Centre Ouest (groupe ITM Entreprises)

ADLC, 16 décembre 2009, n° 09-DCC-76

Cass. crim., 16 décembre 2009, n° 08-88.305

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 décembre 2009, n° 08/05451

Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 09-10.209

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.522

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-19.539

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-21.906

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-21.553

Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-21.235

EC, December 15, 2009, No M.5711

Une société exploitant un bowling n'a pas violé son obligation de sécurité à l'égard d'un de ses clients ayant chuté, dès lors que ce dernier n'établit pas que l'établissement a omis de mettre à sa disposition des chaussures spéciales destinées à éviter toute glissade intempestive sur la zone d'approche.

CA Dijon, ch. civ. A, 15 décembre 2009, n° 08-02082

The possibility of diverging interests between the Member State which granted the aid and the recipient thereof in the context of the procedure relating to State aid, does not entitle that recipient to a right to be heard.

The Commission decision which rejects the application of the private investor test on the sole ground that the capital increase of a public undertaking results from a waiver by the State, as sole shareholder, through enactment of a law, of a tax claim that the State had against that undertaking, must be annulled where a capital increase may stem from the incorporation of a claim held by a private shareholder on the undertaking and where using legislation is justified by the fact that the rules relating to the capital of the undertaking themselves have a legislative origin.

In order to determine whether the State acts as a market economy operator or investor, account should be taken not solely of the form of the measure, but also of its nature, its object and its objectives, by taking into consideration all its aspects and its context.

The mere fact that the State has access to financial resources accrued through the exercise of State authority or that its intervention in the capital of an undertaking takes the form of legislation, is not sufficient to rule out the possibility that its intervention pursues an economic objective which could also be pursued by a private investor.

The criterion of the private operator is not material where interventions by the State are intended to honor its obligations as a public authority and have no economic character.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 3