Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 06-20.476

Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 856 du même code ;

Attendu que quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Maçonnerie X... ayant été placée en liquidation judiciaire, le mandataire à la liquidation, M. Y..., a assigné M. X..., gérant de la société, en comblement de passif devant le tribunal de commerce, le 7 mai 2004, pour une audience devant se tenir le 18 mai 2004 ; que M. X... a contesté la validité de l'assignation, en ce qu'elle n'avait pas été délivrée au moins quinze jours avant la date d'audience ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de l'assignation et du jugement, l'arrêt retient que l'inobservation par le liquidateur du délai de comparution n'est pas un simple vice de forme dont le défendeur ne pourrait se prévaloir en l'absence de démonstration d'un grief, mais constitue une irrégularité de fond dans la mesure où elle tend à mettre en cause les droits de la défense ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée.