Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 08-40.828

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article L. 1221 1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2007), que M. X a été engagé le 1er novembre 1968 par la Coopérative agricole départementale des Hautes-Pyrénées aux droits de laquelle se trouve la société Pau Euralis Union en qualité de technico commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : "Notre société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous faire connaître sa décision avant la fin de votre contrat de travail" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 25 septembre 2002 ; que faisant valoir que la société Pau Euralis Union ne l'avait pas relevé dans les délais de son obligation de non-concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment obtenir le paiement d'une somme au titre de sa contrepartie pécuniaire et des dommages intérêts ; que la société Pau Euralis Union a demandé le rejet de ces prétentions en faisant valoir qu'elle s'était unilatéralement engagée, dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en œuvre dans l'entreprise, à lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte l'engagement de l'employeur de lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés, afin de faciliter la recherche d'emploi, il s'agit là d'un engagement unilatéral de renonciation explicite et non équivoque à la mise en œuvre de cette clause pour tous les salariés concernés, dont le salarié a nécessairement eu connaissance, ainsi que pour les autres dispositions du plan, au même titre, que les autres salariés de l'entreprise ; qu'à défaut de stipulation contractuelle ou conventionnelle, relative aux modalités de renonciation par la société Pau Euralis Union à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, l'engagement par l'employeur dans le plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés vaut renonciation explicite et non équivoque ;

Attendu, cependant, que faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X de sa demande relative à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.