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Décisions

Cass. 3e civ., 13 octobre 2009, n° 08-15.185

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Paris, du 21 févr. 2008

21 février 2008

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ANAH justifiait avoir acquis les droits au bail des locaux litigieux, à usage de bureaux, au locataire précédent par acte du 30 juin 1986, la cour d'appel a souverainement retenu que le montant de l'indemnité d'éviction principale due à l'ANAH devait être à la mesure de la valeur de droit au bail selon la méthode dite du différentiel de loyers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi.