ADLC, 28 septembre 2009, n° 09-DCC-45

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 10 août 2009 et déclaré complet le 2 septembre 2009, relatif à l'acquisition de Texelis par le groupe Reel SAS, formalisée par une lettre d'intention, en date du 5 août 2009 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Le groupe Reel SAS, société par action simplifiée de droit français, est une société de holding de prises de participations. Les sociétés du groupe Reel SAS sont actives dans la conception, la fabrication, l'installation et la maintenance d'équipements spéciaux, de manutention et de tous types d'engins de levage destinés principalement au secteur de l'industrie nucléaire, de la défense, de l'aéronautique et de l'aluminium primaire. Le groupe Reel SAS a réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires mondial hors taxes de 278 millions d'euro, dont 118 millions d'euro en France.

2. Texelis, société par actions simplifiée à associé unique de droit français, a pour actionnaire la société Renault Trucks SAS. Texelis est active dans la conception et l'assemblage d'essieux et d'organes de transmission s'intégrant aux camions, aux véhicules spéciaux et aux véhicules ferroviaires légers.

3. Aux termes de la lettre d'intention, le groupe Reel fera l'acquisition de 100 % des titres composant le capital social de Texelis au plus tard le 1er octobre 2009.

4. En application des dispositions de l'article L. 430-2 du Code de commerce, une opération ne peut être soumise au contrôle prévu par les articles L. 430-3 et suivants du mêmes Code que si " le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euro ; le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euro ; l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. ".

5. Or, s'agissant du calcul du chiffre d'affaires à prendre en compte, comme le rappelle la Commission aux paragraphes 169 et 172 de la communication consolidée du 21 janvier 2009, il convient de " se fonder sur les données les plus justes et fiables disponibles " et, en général, de se référer " aux comptes qui portent sur l'exercice le plus rapproché de la date de l'opération et qui ont été vérifiés en fonction de la norme applicable à l'entreprise en question et exigée pour l'exercice concerné. " . Cependant, " [...] un ajustement doit toujours être effectué pour tenir compte des modifications permanentes de la réalité économique des entreprises concernées, telles que des acquisitions ou des cessions qui n'apparaissent pas ou seulement en partie dans les comptes vérifiés.".

6. Au cas d'espèce, Texelis, créée le 24 décembre 2007, n'a eu d'activité économique qu'à compter du 1er juin 2008, date à laquelle elle a bénéficié d'un apport partiel d'actifs de Renault Trucks SAS. Le chiffre d'affaires de l'exercice 2008, qui s'élève à 32,4 millions d'euro, correspond donc à une activité d'une durée de 7 mois et ne rend pas compte de la réalité économique de l'entreprise. Il convient, pour déterminer le chiffre d'affaires de Texelis, de prendre en compte une année complète d'activité. Or, sur ses douze premiers mois d'activité, du 1er juin 2008 au 31 mai 2009, Texelis a réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes de 60 millions d'euro, dont 51,8 millions d'euro en France. Les seuils prévus à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont donc franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Analyse concurrentielle de l'opération

7. Texelis est active dans la conception et l'assemblage d'essieux et d'organes de transmission s'intégrant aux camions, aux véhicules spéciaux tels que les blindés de l'armée, chariots élévateurs ainsi qu'aux véhicules ferroviaires légers (métros et tramways).

8. Le groupe Reel SAS est actif dans la conception, la réalisation et la commercialisation de systèmes de manutention et de levage soumis à des contraintes de poids, de température et/ou de risque pour des produits tels que des missiles, du combustible nucléaire, du métal en fusion.

9. Texelis et le groupe Reel SAS ne sont pas actifs sur les mêmes marchés, ni sur des marchés présentant des liens verticaux ou de connexité. En outre, les parties à la concentration ne disposent pas de clients communs. Par conséquent, la présente opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Décidé

Article unique : L'opération notifiée sur le numéro 09-0073 est autorisée.