Il ne saurait y avoir prise de contrôle sur une base contractuelle, si les contrats en cause prévoient que les sociétés concernées sont libres de définir leur stratégie commerciale et de fixer leurs tarifs et assument les risques financiers et commerciaux liés à leur activité, notamment le coût des invendus. 

Relative aux changements d'enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l'enseigne Kiabi 

ADLC, 23 juillet 2009, n° 09-DCC-23

La prise de contrôle exclusif par un groupe actif dans le  commerce de détail de produits électrodomestiques et d'ameublement, d'une entreprise contrôlant plusieurs sociétés actives dans le même secteur, relève du contrôle des concentrations, dès lors que les seuils prévus à l'article L. 430-2,  II, sont franchis. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société DVMM par le groupe BUT

ADLC, 23 juillet 2009, n° 09-DCC-21

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'à son issue, la nouvelle entité contrôlera au maximum une part de marché de 19,1 % et restera confrontée à la concurrence d'autres opérateurs, plus petits mais nombreux.

Relative au rachat par PGA Motors (groupe Porsche) de la société TF Motors

ADLC, 23 juillet 2009, n° 09-DCC-20

Production guarantees provided by a public credit agency to an undertaking in financial difficulties with also a risk premium well below the base premium used for guarantees to healthy undertakings, constitute State aid.

Continuous non-enforcement of public-law liabilities, where debts accrued by the undertaking were deferred for an unlimited or unspecified period of time and repaid only occasionally depending on cash flow, does not correspond to the conduct of a creditor acting in compliance with the principles of a market economy, but constitutes State aid similar to a loan.

The recipient undertaking's own contribution of 40% can exceptionally be deemed sufficient to guarantee that the aid is limited to the minimum necessary to enable restructuring and its return to viability considering the long history of attempting to maintain the undertaking's financial liquidity under State ownership and the fact that it was eventually privatized.

State aid C 18/05 (ex N 438/04, N 194/05 and PL 34/04) awarded by Poland to Stocznia Gdansk

EC, July 22, 2009, No 2010-175

Le défaut constant d'exécution des créances par les organismes publics, les dettes accumulées par l'entreprise étant reportées pendant une période illimitée ou non spécifiée et remboursées occasionnellement en fonction des flux de trésorerie, ne correspond pas au comportement d'un créancier agissant dans le respect des principes d'une économie de marché, mais constitue une aide d'Etat assimilable à un prêt.

Les garanties sur la production accordées par un organisme public de crédit à une entreprise en difficulté financière assorties d'une prime de risque très inférieure à la prime de base appliquée dans le cas de garanties accordées à des entreprises prospères, constituent des aides d'Etat.

Une contribution propre de 40 % d'une entreprise bénéficiaire peut être exceptionnellement considérée comme suffisante pour garantir que l'aide est limitée au minimum nécessaire pour permettre sa restructuration et son retour à la viabilité compte tenu du fait que de nombreuses tentatives de maintien à flot ont été réalisées lorsqu'elle était propriété de l'Etat et qu'elle a finalement été privatisée.

Concernant l'aide d'État C 18-05 (ex N 438/04, N 194/05 et PL 34/04) accordée par la Pologne au chantier naval de Gdansk

CCE, 22 juillet 2009, n° 2010-175

Le juge des référés précontractuels ne peut annuler une procédure de passation de marché public sans vérifier si les manquements invoqués par l'entreprise saisissante, à les supposer établis, sont susceptibles de l'avoir lésée ou de la léser.

CE, 7e sous-sect. jugeant seule, 22 juillet 2009, n° 314258

Le mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les contrats, et notamment de modifier les tarifs fixés par le mandant, ni les délais de paiement ou les conditions de vente, ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 21 juillet 2009, n° 08-01890

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Icade Eurogem par la société La Financière Groupe TFN

ADLC, 20 juillet 2009, n° 09-DCC-19

La concentration n'est pas de nature à entraîner un verrouillage de l'accès à la clientèle dans la mesure où  l'opération ne modifiera pas les conditions d'accès aux détaillants des autres fabricants de cuisines intégrées qui sont soit liés à des distributeurs spécialisés indépendants arborant leur enseigne, soit intégrés vers l'aval avec un réseau de distribution. 

La concentration n'est pas de nature à entraîner un verrouillage du marché des intrants dans la mesure où  la part de marché de la nouvelle entité qui devra faire face à la concurrence de plusieurs fabricants importants, se situe aux alentours de 4 %. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Groupe Arthur Bonnet par les sociétés Snaidero et Nobilia

ADLC, 20 juillet 2009, n° 09-DCC-22

Afin d'éviter une double imputation du chiffre d'affaires de l'entreprise commune, en cas de passage d'un contrôle en commun à un contrôle exclusif, le chiffre d'affaires de l'actionnaire acquéreur doit être calculé sans tenir compte du chiffre d'affaires de l'entreprise commune et le chiffre d'affaires de l'entreprise commune se calcule sans prendre en compte celui de l'actionnaire acquéreur.

Au conseil de la société Pikolin SA relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cofel

ADLC, 20 juillet 2009, n° 09-DCC-18

Koninklijke Philips Electronics N.V./ Saeco  International Groups S.p.A 

EC, July 17, 2009, No M.5547

L'opération, qui consiste en l'acquisition de la cible par l'acquéreur dans le cadre d'une transaction en espèces et en actions d'une valeur totale d'environ 68 milliards USD, où une filiale de l'acquéreur spécialement créée sera fusionnée avec et dans la cible, et où cette dernière deviendra une filiale à 100 % de l'acquéreur à la suite de la transaction qui en acquerra ainsi le contrôle exclusif, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

L'opération notifiée relève du contrôle de l'Union européenne au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, lorsque les deux entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial cumulé supérieur à 5 milliards d'euro, que chacune réalise un chiffre d'affaires à l'échelle communautaire supérieur à 250 millions d'euro, et qu'aucune d'entre elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires global à l'échelle communautaire dans un seul et même État membre.

Les problèmes de concurrence peuvent être exclus pour tous les marchés où les activités des parties se chevauchent et où leurs parts de marché communes ne dépassent pas 35% selon une définition de marché plausible et / ou où l'augmentation est inférieure à 1 %.

Les produits pharmaceutiques en vente libre ("OTC") et les produits pharmaceutiques sur ordonnance constituent des marchés de produits distincts, dès lors que les indications médicales, les effets secondaires, le cadre juridique, la distribution et la commercialisation tendent à différer entre ces catégories de médicaments, même si les principes actifs sont parfois identiques, que les produits pharmaceutiques en vente libre peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du grand public tandis que la publicité des produits pharmaceutiques sur ordonnance est limitée dans la plupart des États membres, que dans la plupart des cas les consommateurs choisissent eux-mêmes les produits pharmaceutiques en vente libre et les achats ne sont pas remboursés, et que la commercialisation des produits pharmaceutiques sur ordonnance est donc ciblée sur les prescripteurs et non sur les patients car les produits pharmaceutiques sur ordonnance sont prescrits par un médecin et une partie du prix d'achat du patient est remboursée par le système public de santé.

L'opération de concentration ne soulève pas de doutes sérieux sur les marchés des pennicillines à large spectre en Autriche ou en Allemagne, dès lors que la nouvelle entité ne serait pas le premier acteur sur le marché autrichien avec une part de marché de 30-40 %, dépasserait à peine le seuil de 35% sur le marché allemand et resterait soumise à la pression concurrentielle d'acteurs importants et verrait les médicaments génériques exercer une pression à la baisse sur les prix et les ventes de produits originaux.

L'opération ne soulève pas de graves problèmes de concurrence sur le marché des gélules de gélatine dure même selon les définitions de marché les plus étroites considérées (gélules de gélatine dure au niveau de l'EEE), lorsque la part de marché de l'acquéreur dans l'EEE est de 70-80 % et 60-70 % dans le monde, que les principaux concurrents détiennent une part de marché dans l'EEE respective de 10-20 %, 5-10 % et 0-5 %, que la cible ne fabrique ni ne fournit de gélules de gélatine dure mais qu'elle achète à l'acquéreur environ 90-100 % de ses besoins mondiaux en capsules, ce qui ne représente que 0-5 % de ses ventes totales et sa demande est très faible par rapport à la demande de tiers.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des programmes de vaccination multivalente féline en Belgique, au Danemark, en Grèce et en Irlande, dès lors que la nouvelle entité détient des parts de marché s'élevant respectivement à 30-40 %, 40-50 %, 50-60 % et 30-40 % dans ces Etats membres, avec un incrément significatif de 10-20 % pour la Belgique et la Grèce, qu'elle fait face à un nombre restreint de concurrents sur le marché, et que la nouvelle entité disposerait d'une gamme plus large de vaccins félins pour les vaccinations régulières grâce aux produits félins plus innovants de la cible.

Le projet de concentration soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins pasteurella bovins en Espagne et en Italie, dès lors que la nouvelle entité détient des parts de marché s'élevant respectivement à 70-80 % et 60-70 % avec un incrément significatif, qu'elle fait face à la concurrence de seulement deux autres acteurs détenant des parts de marché significativement inférieures, et que les vaccins bovins constituent un marché très concentré avec des barrières à l'entrée particulièrement fortes.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins multivalents contre les maladies respiratoires des bovins au Portugal, en Espagne et en Italie, dès lors que la nouvelle entité détient des parts de marché s'élevant respectivement à 60-70 %, 70-80 % et 70-80 %, que pour le Portugal et l'Espagne l'opération permet d'éliminer le plus gros concurrent sur le marché, que pour malgré un faible incrément de 0-5% en Italie la nouvelle entité domine largement le marché, qu'elle fait face à un nombre restreint de concurrents et que les barrières à l'entrée de ce dernier sont particulièrement fortes. 

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en Autriche, en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Grèce, aux Pays-Bas, en Slovaquie, en Espagne et au Royaume-Uni,  dès lors que l'entité issue de la concentration cumule des parts de marché supérieures à 60 %, voire proches de 70-80 % en Grèce et en République tchèque, y compris les chevauchements de 10-20 % en Belgique et 10-20 % en Grèce, et face à seulement deux ou trois concurrents avec des parts de marché nettement inférieures.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en Italie et au Portugal, lorsque l'entité issue de la concentration aurait cumulé des parts de marché supérieures à 50 %, y compris un chevauchement de 20-30 % en Italie, et faire face à quelques concurrents avec des parts de marché nettement inférieures.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en France, lorsque l'entité issue de la concentration détient une part de marché cumulée de 50-60 %, face à seulement deux concurrents avec des parts de marché bien inférieures.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin au Danemark, lorsque l'entité issue de la concentration détient des parts de marché cumulées de 40-50 %, y compris un chevauchement de 10-20 %, et ne ferait face qu'à deux concurrents avec des parts de marché bien inférieures.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en Pologne, l'entité issue de la concentration cumule des parts de marché de 30-40 %, face à seulement trois concurrents avec des parts de marché bien inférieures.


La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en Lituanie, lorsque l'entité issue de la concentration détient une part de marché cumulée de 30-40 %, face à un seul concurrent fort.


La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins antigrippaux monovalents pour chevaux au Danemark, en Allemagne, en Slovaquie, en Suède et au Royaume-Uni, dès lors que la nouvelle entité détient des parts de marché qui s'élèvent respectivement à 60 %, 40-50 %, 80-90 %, et 50 %, avec un incrément significatif des parts de marché de l'ordre de 20-30 % concernant la Suède et le Royaume-Uni.

Le projet de concentration soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le tétanos pour chevaux au Royaume-Uni, lorsque la nouvelle entité détiendrait une part de marché cumulée de 30-40 % en éliminant l'un de ses deux concurrents, et aboutirait à un duopole avec son concurrent sur le marché.

CCE, 17 juillet 2009, n° M.5476

In the absence of European harmonization on the allocation of powers between the Member States with a view to eliminating double taxation within the EU, a bilateral tax convention under which dividends distributed by a company established in one Member State to a shareholder residing in another Member State are liable to be taxed in both Member States, which does not provide that the Member State in which the shareholder resides is unconditionally obliged to prevent the double imposition, is not contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, 1st chamber, July 16, 2009, No C-128/08

In the absence of European harmonization, it is, in principle, for national law to determine an individual's standing and legal interest in bringing proceedings in compliance, in addition to observance of the principles of equivalence and effectiveness, with the right to effective judicial protection stemming from the constitutional traditions common to the Member States enshrined in Articles 6 and 13 of the ECHR and reaffirmed by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Although a directive cannot be relied upon as such against an individual, however, when it applies domestic law, a national court is bound to interpret that law, so far as possible, in the light of the wording and the purpose of the directive in order to achieve the result sought by it.

CJEC, 4th chamber, July 16, 2009, No C-12/08

Since the jurisdiction option in Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2001) is determined only according to the initial damage, which also consists of a physical damage to persons or goods, the issue whether a purely financial damage could be taken into account in this respect is hypothetical where the alleged financial damage is only mediate.  

The place where the harmful event caused by a defective product occurred designates the place where the initial damage occurred as a result of the normal use of the product for the purpose for which it was intended. 

CJEC, 1st chamber, July 16, 2009, No C-189/08

The decisive criterion for the classification of goods for customs purposes which are not expressly referred to either in the wording of the CN headings or in the section or chapter notes thereto, is to be sought in their objective characteristics and properties which are defined therein.

CJEC, 4th chamber, July 16, 2009, No C-56/08

Copyright within the meaning of Article 2(a) of Directive No 2001/29 is liable to apply only in relation to a subject-matter which is original in the sense that it is its author's own intellectual creation.

The various parts of a work enjoy protection by copyright just like the whole work where they contain elements which are the expression of the intellectual creation of the author of the work.

An act occurring during a data capture process, which consists of storing an extract of a protected work comprising 11 words and printing out that extract, is such as to come within the concept of reproduction in part.

An act of reproduction can be exempted from the reproduction right only if it is temporary, transient or incidental, if it forms an integral and essential part of a technological process, if the sole purpose of that process is to enable either transmission in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of a work or other subject-matter to be made, and if the act has no separate economic value.

The act of reproduction in the data capture process is not a transient act within the meaning of Article 5(1) of Directive No 2001/29 where the deletion of the reproduction is entirely dependent on the will of the user.

CJEC, 4th chamber, July 16, 2009, No C-5/08

Bien qu'une directive ne puisse être invoquée en tant que telle dans un litige entre particuliers, le juge national, lorsqu'il applique son droit interne, est tenu de l'interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière de la directive et compte tenu de sa finalité pour atteindre le résultat qu'elle vise.

En l'absence d'harmonisation européenne, il appartient en principe au droit national de déterminer la qualité et l'intérêt d'un justiciable pour agir en justice, dans le respect, outre les principes d'équivalence et d'effectivité, du droit à une protection juridictionnelle effective qui découle des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, est consacré par les articles 6 et 13 CEDH et réaffirmé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

CJCE, 4e ch., 16 juillet 2009, n° C-12/08

The Commission's non-contractual liability cannot be incurred following the annulment of its incompatibility and divestiture decisions where the direct cause of the damage claimed, i.e. a reduction in the transfer price of the undertaking which is the subject-matter of the concentration in order to obtain a deferral of the date of effective transfer, is the notifying party's decision and it could have refrained from going ahead with the transfer and chosen to participate in the resumed investigation procedure.

CJEC, gr. chamber, July 16, 2009, No C-440/07 P

Although five years and ten months between the lodging of proceedings and the decision of the General Court is not a reasonable time within the meaning of Article 6 of the ECHR, that procedural irregularity cannot call into question the existence of the established infringement or justify the annulment of the decision at issue, where it has not affected the outcome of the dispute.

The obligation imposed on an undertaking in a dominant position not to charge any fee for the use of its logo where users resort to another service, does not create any obligation to grant a licence for the use of the logo in question, but is only intended to prevent that undertaking from using its dominant position to exclude competition from other systems.

CJEC, gr. chamber, July 16, 2009, No C-385/07 P

L'acte de reproduction effectué au cours d'un procédé d'acquisition de données ne constitue pas un acte transitoire au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001-29, lorsque la supression de la reproduction dépend de la seule volonté de l'utilisateur.

Un acte de reproduction ne peut être exempté du droit de reproduction que s'il est provisoire, transitoire ou accessoire, s'il constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, si l'unique finalité de ce procédé est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d'une uvre ou d'un objet protégé, et si l'acte n'a pas de signification économique indépendante.

L'acte effectué au cours d'un procédé d'acquisition de données, qui consiste à mettre en mémoire informatique un extrait d'une uvre protégée composé de onze mots ainsi qu'à imprimer cet extrait, est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle.

Les parties d'une uvre sont protégées par le droit d'auteur au même titre que l'uvre entière dès lors qu'elles contiennent certains des éléments qui sont l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur de l'uvre.

Le droit d'auteur au sens de l'article 2, a), de la directive 2001-29 n'est susceptible de s'appliquer que par rapport à un objet original, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

CJCE, 4e ch., 16 juillet 2009, n° C-5/08

En cas de responsabilité du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'évènement causal, c'est-à-dire le lieu où s'est réalisé le fait ayant endommagé le produit lui-même, ne doit pas être confondu avec le lieu de "la matérialisation du dommage" qui est le lieu où le dommage entraîné par le produit défectueux se manifeste concrètement. 

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lieu de matérialisation du fait dommageable correspond au lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné. 

L'option de compétence de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) n'étant déterminée qu'en fonction du dommageable initial, qui consiste généralement en un dommage physique aux personnes ou aux choses, la question de savoir si un dommage purement financier pourrait être pris en compte à ce titre revêt un caractère hypothétique lorsque le dommage financier allégué n'est que médiat. 

CJCE, 1re ch., 16 juillet 2009, n° C-189/08

A défaut d'harmonisation européenne de répartition des compétences entre États membres s'agissant de l'élimination des doubles impositions à l'intérieur de l'UE, une convention fiscale bilatérale en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société établie dans un État à un actionnaire résidant dans un autre État sont susceptibles d'être imposés dans les deux États, qui ne prévoit pas à la charge de l'État de résidence de l'actionnaire une obligation inconditionnelle de prévenir la double imposition, n'est pas contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, 1re ch., 16 juillet 2009, n° C-128/08

Le critère décisif pour le classement tarifaire de marchandises qui ne sont visées expressément ni dans le libellé des positions de la NC ni dans les notes de section ou de chapitre de cette dernière, doit être recherché au regard des caractéristiques et propriétés objectives qui y sont définies.

CJCE, 4e ch., 16 juillet 2009, n° C-56/08

La responsabilité non contractuelle de la Commission ne peut être engagée à la suite de l'annulation de ses décisions d'incompatibilité et de séparation lorsque la cause directe du préjudice invoqué - réduction du prix de cession de l'entreprise objet de la concentration afin de permettre un report de la date de cession effective - est la décision de la partie notifiante qui avait la possibilité de ne pas procéder à la cession et de participer à la reprise de la procédure d'examen.

CJCE, gr. ch., 16 juillet 2009, n° C-440/07 P

Si un délai de cinq ans et dix mois entre le dépôt du recours et la décision du Tribunal ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la CEDH, cette irrégularité de procédure ne saurait remettre en cause l'existence de l'infraction constatée et justifier l'annulation de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige.

L'obligation imposée à une entreprise en position dominante, de ne pas exiger le versement d'une redevance pour l'utilisation de son logo lorsque les utilisateurs recourent à un autre service, ne crée pas d'obligation d'octroi d'une licence pour l'utilisation du logo en cause, mais vise seulement à empêcher cette entreprise d'utiliser sa position dominante pour exclure la concurrence provenant de systèmes concurrents.

CJCE, gr. ch., 16 juillet 2009, n° C-385/07 P

The reform of the method by which the RATP finances its old-age pension scheme relieving it of its former obligation to ensure the financial equilibrium of the special scheme after payment of the employer's contribution, confers on it an economic advantage insofar as it relates to respect of the obligations a company itself bears under employment legislation or collective agreements with trade unions to provide redundancy benefits and/or early retirement pensions that are part of the normal costs of a business and which a firm has to meet from its own resources.

In the absence of an appropriate external comparison allowing the determination of whether the provisions relating to mandatory old-age pensions insurance applicable to the RATP constitute normal charges, the reference framework for assessment of an advantage through its reform of the method by which it finances its pension scheme is the situation of RATP itself prior to the implementation of the measure.

State aid which relieves the RATP of its obligation to ensure the financial equilibrium of the special old-age pension scheme is compatible with the internal market where the contributions paid by it are brought into line with those paid by its competitors, and it is prevented from being placed at a disadvantage in the context of the gradual opening up of the public transport market, ensuring the longevity of a retirement pension scheme, the financing of which was no longer viable, while the negative effects of the aid remain moderate.

Concerning the reform of the method by which the RATP pension scheme is financed (State aid C 42-07 (ex N 428/06)) which France is planning to implement in respect of RATP (notified under document C(2009) 5505)

EC, July 13, 2009, No 2009-945

Pursuant to Commission Notice No 2002-C 119-12 on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid, compatibility with the internal market of non-notified aid must be analyzed in the light of the State aid rules in force when it was granted.

The measure granting higher exemptions for excise duties on diesel to glasshouse growers than to other agricultural sector operators in a comparable situation is selective in nature.

Reductions in a national duty on diesel which, before such reductions, was still higher than harmonized European taxation levels, does not fulfil the condition in point 51.1 of the Guidelines on State aid for environmental protection (2001/C 37/03), where the reductions were not based on environmental measure required of the beneficiaries in return, but were granted to deal with a difficult economic situation (Guidelines since replaced by Notice No 2008/C 82/01 of 1 April 2008).

State aid schemes C 6-04 (ex NN 70-01) and C 5-05 (ex NN 71-04) implemented by Italy in&#10;favour of glasshouse growers (exemption from excise duty on diesel used to heat glasshouses)

EC, July 13, 2009, No 2009-944

As long as an aid declared incompatible with the internal market has not been recovered, the Member State is required to oppose any transfer of assets that is not carried out on market terms and/or that is organized so as to circumvent the recovery decision.

Restructuring aid to a bus company in the context of its privatization is incompatible with the internal market where the State granting the aid has not taken any compensatory measures to avoid undue distortions of competition when there was at least one possibility to sell a certain share of its public service contracts to competitors through an open, transparent and fair procedure.

Financial support granted to an undertaking in the form of two successive capital injections characterizes two different types of restructuring aid insofar as there was one year and six months between the two measures, the second injection had not been foreseen at the point in which the public authorities decided to make the first injection and the two measures served separate purposes, i.e. avoiding an imminent bankruptcy for the first injection and preparing the privatization for the second.

EC, July 13, 2009, No 2009-973

Reductions of activities which are not loss-making but which merely generate a low average net margin, constitute adequate measures to prevent any restriction of competition resulting from restructuring aid having regard to the very low importance of the undertaking on the European market.

A restructuring plan of a duration of three financial years is likely to restore the long-term viability of the undertaking within a reasonable timescale, where that duration is the minimum required in order for the company to reorient its marketing strategy, implement the planned restructuring measures and, after the turnaround, permanently stabilise its economic and financial situation.

Aid for the company Les Volailles du Périgord and its transformation into restructuring aid (C 31-08 (ex N 681/06))

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 31