Un accord de distribution ne peut être déclaré contraire au droit européen ni prétendre au bénéfice du règlement restrictions verticales, s'il n'est pas établi qu'il affecte sensiblement le commerce entre Etats membres.

Le contrat qui impose à un fournisseur de ne vendre des produits désignés qu'à un distributeur en vue d'un usage déterminé constitue un contrat de fourniture exclusive, qui impose de tenir compte de la part de marché non du vendeur, mais de l'acheteur, pour vérifier si le seuil de 30 % fixé par le règlement restrictions verticales est atteint [NDLR : Décision antérieure à l'adoption du règlement 330-2010 du 20 avril 2010, qui impose dans tous les cas l'examen de la part de marché de l'acheteur comme du vendeur].

La décision de rompre sans préavis des relations commerciales établies n'est pas contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce lorsqu'elle repose sur le refus délibéré d'un distributeur de respecter une clause d'exclusivité valable et librement consentie, en dépit de multiples rappels à l'ordre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juillet 2009, n° 08-19009

Une décision n'entre pas dans le champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, lorsqu'elle porte sur l'étendue des pouvoirs du syndic dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte avant l'entrée en vigueur du règlement Insolvabilité.    

CJCE, 1re ch., 2 juillet 2009, n° C-111/08

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-17.201

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 2 juillet 2009, n° 09/01418

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-17.741

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 2 juillet 2009, n° 07/11566

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-11.599

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-16.840

Cass. 1re civ., 1 juillet 2009, n° 08-14.884

Cass. soc., 1 juillet 2009, n° 07-45.681

Cass. 1re civ., 1 juillet 2009, n° 08-13.518

Cass. com., 1 juillet 2009, n° 08-87.080

On ne peut interpréter l'interdiction faite à une société de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux provenant de la parcelle de vignes sise sur l'ancien domaine du Château, en ce sens qu'elle n'empêche pas cette société d'indiquer l'adresse de son siège social ou de mentionner sur les supports commerciaux qu'elle utilise pour la distribution de ses vins le titre de propriétaire du Château de Chassagne Montrachet, alors qu'une partie de ce domaine ne lui appartient pas, sans priver cette mesure de toute efficacité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juillet 2009, n° 09-10895

Un distributeur exclusif qui, sur une longue période, ne passe plus aucune commande à son fournisseur commet un manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies. 

Le fait, pour un distributeur bénéficiant d'une exclusivité territoriale, de ne plus passer aucune commande auprès de son fournisseur pendant une longue période, constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles, qui autorise ce dernier, en vertu de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, à mettre immédiatement un terme à leurs relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 1 juillet 2009, n° 07-14283

La prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail peut être opposée à l'action tendant au versement de salaires engagée par le gérant qui a exercé son activité selon les conditions prévues par les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), dès lors qu'il n'est pas établi qu'il s'est trouvé dans une impossibilité d'agir de nature à suspendre l'acquisition de cette prescription.

Cass. soc., 1 juillet 2009, n° 07-45.615

La seule indication, dans le contrat de travail, d'une "région" où s'exercera l'activité du salarié, est trop imprécise pour caractériser un secteur fixe et stable permettant à un représentant de revendiquer le statut de VRP.

Cass. soc., 1 juillet 2009, n° 08-40.605

A wholly-owned subsidiary of a holding which is the addressee of EUR 45 million in rescue aid might be considered to be the recipient of EUR 37.5 million in aid from which it actually benefited and which enabled it to meet its commitments under current contracts and cover the costs of its redundancy plan.

The mere fact that an undertaking has gone bankrupt does not mean that it no longer exists and therefore does not render recovery of the aid impossible, since the State granting the aid could register its claim as one of that undertaking's liabilities.

The reimbursement of a rescue aid granted to a group of companies in the form of conversion of a loan into equity, through registration of the State's claim on bankrupt subsidiaries of that group up to the amount they benefited from, is in line with the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

CFI, 8th chamber, July 1, 2009, No T-81/07

The Commission is not under the obligation to indicate in its decision the interest rate for recovery of the aid in question, or to identify precisely the principal amount of the recoverable aid, but is entitled to limit itself to indicating the methods permitting the Member State to calculate the aid.

CFI, 8th chamber, July 1, 2009, No T-288/06

An undertaking acting as buyer-back of debts could not, without further explanation as to the existence of a risk of circumvention or an actual competitive advantage, be designated as being jointly and severally liable to repay an unlawful aid on the grounds that assets of the undertaking in difficulty, beneficiary of the aid, would have been transferred to it, where the value of the public-law obligations which it assumed seems to exceed the value of the assets transferred to it.

An undertaking has an interest in bringing proceedings against a recovery decision where, under its national law, the entity having actually repaid the aid may assert a right of action in that regard during a 10-year period.

CFI, 8th chamber, July 1, 2009, No T-291/06

A joint and several obligation may be imposed on the acquirer of the beneficiary's assets, where the concern that the beneficiary might become an 'empty shell' following the restructuring is well founded.

The letter determining the interest rates applicable to recovery of the aid in question is a challengeable act where those rates are fixed, albeit in close cooperation with the Member State concerned, in a binding way by the Commission.

CFI, 8th chamber, July 1, 2009, No T-273/06

En l'absence d'atteinte sensible à la concurrence, même potentielle, une pratique commerciale déloyale ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Même en présence de possibles qualifications de parasitisme ou de pratiques commerciales déloyales, appréciations qui relèvent d'un examen en cours du tribunal de commerce compétent, l'existence d'une mise en concurrence de plusieurs sociétés qui s'est conclue par la mise à l'écart de l'une d'elles ne permet pas d'établir, ipso facto, une entente entre le donneur d'ordre et le prestataire retenu.

Relative à la préparation d'un projet de système d'information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-Emballages

ADLC, 1 juillet 2009, n° 09-D-22

La lettre dans laquelle figurent les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides litigieuses constitue un acte attaquable, dès lors que ces taux, même déterminés en étroite coopération avec l'Etat membre concerné, sont fixés d'une manière contraignante par la Commission.

Une obligation de remboursement solidaire peut être imposée au cessionnaire des actifs du bénéficiaire, lorsque la crainte que ce dernier soit susceptible de devenir une "coquille vide" à l'issue de l'opération de restructuration, est fondée.

TPICE, 8e ch., 1 juillet 2009, n° T-273/06

Une entreprise dispose d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision de récupération dès lors que, selon son droit national, l'entité ayant effectivement restitué l'aide peut faire valoir un droit de recours à son égard pendant une période de dix ans.

Une entreprise repreneuse de dettes ne saurait, sans autre explication quant à l'existence d'un risque de contournement ou d'un avantage concurrentiel effectif, être désignée comme solidairement tenue au remboursement d'une aide illégale au motif que des actifs de l'entreprise en difficulté bénéficiaire de l'aide lui auraient été transmis, dès lors que la valeur des obligations de droit public qu'elle a reprises paraît largement supérieure à celle des biens qui lui ont été transférés.

TPICE, 8e ch., 1 juillet 2009, n° T-291/06

La Commission n'est obligée, ni d'indiquer dans sa décision le taux d'intérêt applicable à la récupération de l'aide litigieuse, ni d'identifier précisément le montant principal de l'aide récupérable, mais peut se limiter à indiquer les méthodes permettant à l'État membre de la calculer.

TPICE, 8e ch., 1 juillet 2009, n° T-288/06

Le remboursement d'une aide au sauvetage octroyée à un groupe de sociétés sous la forme de la transformation d'un prêt en fonds propres, au moyen de l'enregistrement de la créance de l'Etat sur les filiales en faillite de ce groupe à concurrence du montant dont elle ont bénéficié, est conforme aux Lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

Une filiale à 100 % de la holding destinataire d'une aide au sauvetage de 45 millions d'euro peut être considérée comme le bénéficiaire d'une aide de 37,5 millions d'euro dont elle a eu la jouissance effective et qui lui a permis de respecter ses obligations découlant des contrats en cours et de couvrir les coûts de son plan social.

Le seul fait qu'une entreprise soit déclarée en faillite ne signifie pas qu'elle n'existe plus et ne rend donc pas impossible la récupération de l'aide, l'Etat dispensateur pouvant inscrire sa créance au passif de cette entreprise.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 36