Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-34

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-30

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds façonnés et des bois sur pied vendus à la mesure

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-39

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-40

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-31

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l'optique lunetterie

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-32

Le lien de causalité entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes sans qu'une preuve scientifique certaine ne soit exigée.

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux de la victime à l'encontre du laboratoire concerné, au motif qu'il n'y a pas de preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie, tout en constatant que l'absence, dans l'histoire et les antécédents familiaux, d'éléments susceptibles d'évoquer une maladie neurologique milite en faveur d'une causalité probable, alors que le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.

Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.781

Le parrain peut légitimement résilier la convention de sponsoring, dès lors que les conditions cumulatives subordonnant la poursuite éventuelle des relations contractuelles (agrément au choix du coureur et établissement des compétitions) ne sont pas remplies.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 25 juin 2009, n° 07-03606

Un produit médicamenteux n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, eu égard à la gravité des effets nocifs constatés dont ni la notice d'information remise au praticien ni la brochure publicitaire destinée à la patiente ne faisaient état, et alors même qu'il avait fait l'objet d'un certificat de libre vente.

Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.632

Le fait d'insérer des publicités en page intérieure au lieu de la dernière page, particulièrement efficace, d'un autre titre que celui initialement prévu, constitue une faute grave, compte tenu du caractère déterminant pour les parties de l'emplacement des publicité, qui justifie la résiliation du contrat.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 juin 2009, n° 07-14575

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 juin 2009, n° 08-11375

En cas d'annulation du contrat-cadre de distribution, si les restitutions ne doivent pas s'étendre à la marge ou aux bénéfices sur ventes et prestations de services qui relèvent des contrats d'application non remis en cause, elles doivent en revanche inclure les frais de publicité, de personnel, de loyers et charges locatives des locaux d'exploitation ou d'amortissements de ces locaux supportés par les distributeurs, dès lors que ces dépenses, directement imposées par le concédant, sont considérées comme obligatoires pour obtenir et conserver la qualité de concessionnaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 25 juin 2009, n° 08-05471

Le fait, pour le candidat à la franchise, de ne pas donner suite aux négociations engagées avec le franchiseur, ne saurait engager sa responsabilité dès lors qu'après qu'il ait donné son accord de principe, ce dernier ne lui a jamais adressé le projet de contrat. 

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 25 juin 2009, n° 07-03229

Le fait de vanter, dans le cadre d'une campagne publicitaire intitulée "Baisser les prix en France, c'est possible", les mérites d'un vélo, vendu à un prix très attractif par rapport au modèle commercialisé par la société plaignante, mais dont certains éléments ne sont ni de la marque ni de la qualité annoncées, n'est pas fautif dès lors que les deux vélos proposés ne sont ni équivalents ni substituables aux yeux des consommateurs, que les indications publicitaires erronées n'ont procuré aucun avantage commercial à Carrefour, ni entraîné une désorganisation du marché, et qu'une baisse des ventes de la plaignante n'est pas établie.

Le fait de vanter, dans le cadre d'une campagne publicitaire intitulée "Baisser les prix en France, c'est possible", les mérites d'un vélo, vendu à un prix très attractif par rapport au modèle commercialisé par la société plaignante, mais dont certains éléments ne sont ni de la marque, ni de la qualité annoncées, n'est pas fautif dès lors notamment que les deux vélos proposés ne sont ni équivalents, ni substituables aux yeux des consommateurs.

Le non-respect de la réglementation n'a pas entraîné d'atteinte à l'image de marque de la société plaignante, ni une rupture d'égalité entre concurrents, dès lors qu'il n'a pas eu d'effet sur ses ventes.

La publicité qui annonce la vente à bas prix d'un vélo, dont certains éléments ne sont ni de la marque ni de la qualité indiquées, n'est pas constitutive de concurrence déloyale dès lors que ses allégations n'ont procuré aucun avantage commercial au distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 juin 2009, n° 06-09330

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque

ADLC, 25 juin 2009, n° 09-A-28

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires

ADLC, 25 juin 2009, n° 09-A-27

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés

ADLC, 25 juin 2009, n° 09-A-25

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie

ADLC, 25 juin 2009, n° 09-A-26

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du cuir

ADLC, 25 juin 2009, n° 09-A-29

Relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle

ADLC, 25 juin 2009, n° 09-A-24

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

ADLC, 25 juin 2009, n° 09-A-23

La législation qui oblige tout médecin s'installant dans une région particulière à ouvrir auprès d'une banque spécifique un compte bancaire sur lequel doivent être versés ses honoraires perçus des caisses d'assurance maladie, est contraire à l'article 56 TFUE, dès lors que le droit exclusif conféré à cette banque a pour effet d'exclure les banques d'autres États membres.

CJCE, 1re ch., 25 juin 2009, n° C-356/08

Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-15.596

Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-20.387

Cass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.357

Cass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.674

relative au rachat par le groupe Tuppin des fonds de commerce  automobile appartenant au groupe GTI 

ADLC, 24 juin 2009, n° 09-DCC-14

Un membre du réseau se rend coupable de concurrence déloyale envers un autre distributeur agréé en  violant l'interdiction de vente à des tiers hors réseau, au travers d'un circuit de vente impliquant une fausse sortie du territoire et un retour sur celui-ci, qui permet à ses acheteurs, par le jeu d'une réduction abusive de la TVA intracommunautaire, de proposer des tarifs nettement inférieurs à ceux du réseau officiel.

Le tiers hors réseau qui achète des véhicules neufs de marque auprès d'un autre tiers ne viole pas l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce du seul fait qu'il a obtenu des remises élevées, dès lors que celles-ci n'excèdent pas celles que les concessionnaires accordent habituellement au consommateur final.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 24 juin 2009, n° 07-02065

Relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les départements d'outre-mer (1)

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 36