Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-17.201

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance les opposant à la société UCB, devenue BNP Paribas personal finance (la banque), la SCP Milan-Brand et à la société MMA ont soulevé un incident de péremption qui a été rejeté par ordonnance d'un juge de la mise en état ;

Attendu que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque dans lesquelles celle-ci faisait valoir que la péremption aurait été interrompue par des diligences accomplies dans une autre instance se rattachant à celle dans laquelle l'incident avait été soulevé par un lien de dépendance directe et nécessaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la SCP Milan-Brand et la société MMA assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Milan-Brand et de la société MMA assurances IARD, les condamne à payer, in solidum, à la société BNP Paribas personal finance la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille neuf.