The modification to a national tax exemption scheme specific to the shipping sector which creates an inequality of treatment between undertakings depending on whether they possess any foreign affiliates with regard to ring-fencing measures, affects trading conditions to an extent contrary to the common interest within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU and does not fulfil the transparent accounting requirement contained in section 3.1, last subparagraph of the Guidelines on State aid to maritime transport.

State aid C 5/07 (ex N 469/05) as regards alleviation of information obligations imposed on maritime companies entered into the Danish tonnage tax regime (notified under document C(2009) 4522)

EC, June 17, 2009, No 2009-868

Aid for a research and development project has an incentive effect if the State has decided to support the project, either formally or through a letter of intent, in a way that is sufficiently strong but without giving rise to any legitimate expectations, and if the aid leads to an increase in size, scope or speed of the project or the increase in total amount spent by the beneficiary on R &amp; D of the project.

Even if the research and development project is at an advanced stage at the time of the notification, aid has an incentive effective where it reduces to an acceptable level the risks due to the novelty of the technology and the limited experience of this type of project of the beneficiary undertaking so as to be decisive in its decision to engage in it.  

State aid C 33/08 (ex N 732/07) to Volvo Aero Corporation for R & D, which Sweden intends to implement (notified under document C(2009) 4542)

EC, June 17, 2009, No 2009-838

La restructuration interne de son service commercial, qui a provoqué la suspension par le fournisseur de toute livraison pendant plusieurs saisons ne constitue pas, en l'absence de force majeure, une justification lui permettant de s'exonérer du grief de rupture brutale de relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2009, n° 07-05995

An aid scheme in the form of reduction of the CO2 tax granted only to energy consumers covered by the emission trading scheme for the purpose of avoiding double taxation is not justified by the logic of the system where the two schemes have only partially the same objective.

An aid scheme in the form of a reduction of the CO2 tax reserved only for operators covered by the EU emission trading scheme is compatible with Article 107(3)(c) TFEU only if, for each source of energy, all the beneficiaries still pay a tax complying with the EU levels provided for in Directive No 2003/96 of 27 October 2003 restructuring the Framework for the taxation of energy products and electricity.

Aid scheme C 41-06 (ex N 318/A/04) which Denmark is planning to implement for refunding the CO 2 tax on quota-regulated fuel consumption in industry

EC, June 17, 2009, No 2009-972

La modification apportée à un régime national d'exonération fiscale spécifique au secteur maritime international qui crée une inégalité de traitement entre les sociétés selon qu'elles possèdent ou non une filiale étrangère concernant le contrôle de séparation des comptabilités, affecte les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE et ne satisfait pas à l'exigence de comptabilité transparente visée à la section 3.1., dernier alinéa, des orientations européennes sur les aides d'Etat au transport maritime.

Concernant l'aide d'État C 5/07 (ex N 469/05) relative à l'assouplissement de l'obligation d'information incombant aux compagnies maritimes relevant du régime danois de taxation au tonnage

CCE, 17 juin 2009, n° 2009-868

Même si le projet de recherche et développement se trouve à un état avancé au moment de la notification, l'aide qui réduit à un niveau acceptable les risques liés à la nouveauté de la technique et à l'expérience limitée de l'entreprise bénéficiaire pour ce type de projet, au point d'être déterminante dans sa décision de le mettre en uvre, présente un caractère incitatif.

Une aide à un projet de recherche et développement présente un caractère incitatif si l'Etat a décidé de soutenir le projet, que ce soit de façon formelle ou par une déclaration écrite d'intention suffisamment claire non susceptible de susciter des attentes justifiées, et si l'aide conduit à une augmentation de l'ampleur du projet, de sa portée ou de son intensité ou si le montant total des dépenses du bénéficiaire pour la R&amp;D a augmenté.

Concernant l'aide d'État C 33-08 (ex N 732/07) que la Suède envisage d'accorder à Volvo Aero Corporation pour la recherche et le développement 

CCE, 17 juin 2009, n° 2009-838

Two projects, of which only one was notified, should not be regarded as a single investment within the meaning of point 49 of the Multisectoral Framework on regional aid for large investment projects, insofar as, even though they fulfil the same precise technical function, they are not economically indivisible, have no physical or strong functional links and have clearly different aims, one being intended for testing the technical and economic feasibility of products in an industrial environment and the other for developing their mass production facility [Note : this Framework has since been replaced by Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on national regional aid for 2007-2013].

State aid C 21-08 (ex N 864/06) which Germany is planning to implement in favour of Sovello AG (formerly EverQ GmbH)

EC, June 17, 2009, No 2009-697

Deux projets dont un seul a été notifié, ne sauraient être considérés comme un investissement unique au sens du point 49 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, dans la mesure où, même s'ils remplissent la même fonction technique précise, ils ne sont pas indissociables sur le plan économique, ne présentent aucun lien matériel ou fonctionnel fort et poursuivent clairement des objectifs différents, l'un étant destiné à vérifier la faisabilité technologique et économique des produits dans un environnement industriel, l'autre à développer leur production en série [NDLR : cet encadrement a depuis été remplacé par les Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006 concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, LawLex2006000018JBA].

Concernant l'aide d'État C 21-08 (ex N 864-06) que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de Sovello AG (anciennement EverQ GmbH)

CCE, 17 juin 2009, n° 2009-697

La participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l'accès à un marché est un délit qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant où le prévenu cesse d'y prendre part.

Le président du conseil d'administration d'une société exploitant un abattoir public qui, sur un motif fallacieux de surcapacité, écarte seul la candidature d'un éleveur, en présentant volontairement aux lieu et place du conseil d'administration, pourtant seul compétent pour statuer, les demandes de l'éleveur, qu'il a, dans plusieurs courriers, faussement renseignées afin de faire croire à leur examen par le conseil d'administration, prend une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en uvre de l'entente prohibée.

Cass. crim., 17 juin 2009, n° 08-84.482

L'existence d'une "intervention significative de l'Etat" de nature à empêcher des producteurs-exportateurs de bénéficier du statut d'économie de marché ne peut résulter du seul constat d'un contrôle étatique, qui n'est pas, en tant que tel, incompatible avec la prise de décision commerciale selon les conditions d'une économie de marché.

TPICE, 4e ch., 17 juin 2009, n° T-498/04

Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42.615

Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796

Cass. crim., 17 juin 2009, n° 08-88.116

Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.450

Cass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-14.831

Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.883

La mise en œuvre d'un effet de levier à partir du marché du transport ferroviaire sur lequel le groupe SNCF détient une part de marché de 90-100 %, peut être écartée dans la mesure où, sur les autres marchés connexes, la part de marché du groupe est inférieure à 20-30 %. 

La mise en œuvre d'un effet de gamme entre les activités de transport ferroviaire et de transport routier de marchandises peut être écartée dans la mesure où seulement 5 à 10 % des clients du transport ferroviaire ont également recours à des prestations de transport routier, où l'addition de parts de marché restera très faible quel que soit le marché considéré, et où les contrats de transport ferroviaire sont conclus de gré à gré pour trois ans tandis que les contrats de transport routier font l'objet d'appels d'offres remis en cause annuellement.  

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Giraud CEE et Giraud Sidérurgie par la société Geodis

ADLC, 16 juin 2009, n° 09-DCC-13

L'Autorité de la concurrence peut présenter des observations orales lors des débats devant la Cour d'appel.

Le recours en contestation d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie, disposition transitoire prévue à l'article 5, IV, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, qui confie à la juridiction saisie au fond le soin de statuer sur la régularité de la procédure, n'est pas en soi contraire au principe d'impartialité.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 39