La notion d'entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l'objet de l'accord en cause, même si d'un point de vue juridique, il s'agit d'une unité économique constituée de plusieurs personnes physiques. 

Relative à l'acquisition de la société Surcouf par Monsieur Hugues Mulliez

ADLC, 9 juin 2009, n° 09-DCC-12

Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence ayant établi que les dispositions de l'article L. 420-2 n'avaient pas été enfreintes doit être rejeté lorsque la preuve d'une position dominante sur un marché pertinent clairement et rationnellement défini n'est pas apportée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 juin 2009, n° ECEC0918036X

La lettre par laquelle la Commission décide de ne pas donner suite à une plainte en se contentant d'informer le plaignant que les aides dénoncées constituent des aides existantes, ne constitue pas une décision susceptible de recours, dans la mesure où en matière d'aides existantes l'initiative n'appartient qu'à elle [NDLR : arrêt annulé par CJUE, 18 nov. 2010, aff. C-322-09 P, LawLex201000001249JBJ].

TPICE, 1re ch., 9 juin 2009, n° T-152/06

Cass. crim., 9 juin 2009, n° 09-82.269

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-15.592

CA Paris, 22e ch. B, 9 juin 2009, n° 07/02330

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.843

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.840

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.532

Cass. com., 9 juin 2009, n° 07-20.937

Cass. crim., 9 juin 2009, n° 08-86.843

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-16.333

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 juin 2009, n° 08/00593

Cass., 8 juin 2009, n° 09-00.002

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques

ADLC, 8 juin 2009, n° 09-A-19

CA Paris, 4e ch. B, 5 juin 2009, n° 07/20589

Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-17.169

Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805

La perte d'un tracteur à la suite d'un incendie et son impossibilité de restitution au vendeur ne constituent pas un obstacle à la résolution de la vente dès lors que si la chose qui a des vices a péri par la suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, tenu à la restitution du prix.

Un vendeur doit être tenu, en sa qualité de fabricant d'un tracteur atteint d'un vice, à garantir le concessionnaire de la condamnation à rembourser le prix dans la limite réclamée par l'assureur de l'acheteur dès lors que, le véhicule ayant été détruit et ne pouvant être restitué, le paiement de ce prix constitue un préjudice indemnisable pour le concessionnaire.

Le vendeur professionnel, concessionnaire automobile, ne peut opposer une limitation de garantie à l'acquéreur professionnel crédit-bailleur qui n'exerce pas la même spécialité que lui.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 4 juin 2009, n° 08-04441

CA Poitiers, 1re ch. civ., 4 juin 2009, n° 06-01241

Le VRP dont le contrat stipule qu'il est multicartes et qui n'apporte pas la preuve qu'il exerce en réalité à titre exclusif pour le compte de son employeur, ne peut prétendre à la rémunération minimale forfaitaire.

CA Lyon, ch. soc. B, 4 juin 2009, n° 08-02879

An operation which consists in merely sending goods over the border after processing them into a product which is not subject to anti-dumping duties without any actual intention to re-export them and re-importing them shortly after cannot lawfully be placed under the inward processing procedure. 

CJEC, 2nd chamber, June 4, 2009, No C-158/08

Directive No 85/374 does not preclude a Member State from adopting or maintaining a general system of product liability allowing compensation for damage to an item of property intended for professional use, where such damage does not fall within its scope of application. 

CJEC, 1st chamber, June 4, 2009, No C-285/08

The obligation to issue a call for competition is not required for a contract concluded in the electricity field, where the tenders issued in the context of two prior calls for tender does not enable the entity to complete the project for which the procedure had been initiated, having regard to the regulatory requirements to which it is subject.

A contracting entity, having an obligation of diligence regarding the communication to tenderers requesting it of the reasons for the rejection of their tender, must adduce evidence of objective factors capable of justifying a two-month period for answering.

CJEC, 1st chamber, June 4, 2009, No C-250/07

National legislation which lays down that a resident parent company may deduct from its taxable income only profits distributed by its subsidiary to the extent of its profits for the taxable period during which the profits were distributed and which authorized a full exemption of such profits if the parent company has set up a permanent establishment in that Member State, complies with Article 49 TFEU where the profits from entities set up in another Member State are not treated in a manner that is discriminatory in comparison with the treatment of profits from comparable national entities.

CJEC, 5th chamber, June 4, 2009, No C-439/07

Une entité adjudicatrice, tenue d'une obligation de diligence en ce qui concerne la communication aux soumissionnaires qui le demandent, des raisons du rejet de leur offre, doit apporter la preuve d'éléments objectifs de nature à justifier un délai de réponse de deux mois.

L'obligation de mise en concurrence ne s'impose pas à un marché passé dans le secteur de l'électricité, lorsque les offres présentées dans le cadre de deux appels d'offres préalables ne permettent pas à l'entité de réaliser le projet pour lequel la procédure a été lancée, eu égard aux contraintes réglementaires auxquelles elle est assujettie.

CJCE, 1re ch., 4 juin 2009, n° C-250/07

La législation nationale qui prévoit qu'une société mère résidente ne peut déduire de ses revenus imposables que les bénéfices distribués par sa filiale dans la limite des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle ceux-ci ont été distribués et qui autorise une exonération intégrale de ces bénéfices si la société-mère a constitué un établissement stable dans cet État membre, est conforme à l'article 49 TFUE dès lors que le traitement accordé aux bénéfices provenant des entités constituées dans un autre État membre n'est pas discriminatoire par rapport à celui octroyé aux bénéfices provenant des entités nationales comparables.

CJCE, 5e ch., 4 juin 2009, n° C-439/07

L'engagement de négociations entre un fournisseur et son distributeur pour la réorganisation de la distribution des produits contractuels ne saurait faire courir le préavis de rupture.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 42