Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-16.081

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1604 du Code civil ; - Attendu que le 24 avril 2002, M. X a acquis auprès de la société Arts ménagers services une cuisinière au prix de 1 349,94 euros ; que se plaignant de dysfonctionnements en dépit de plusieurs interventions du réparateur, il a saisi le juge de proximité en résolution de la vente et en restitution du prix versé ;

Attendu que pour accueillir la demande, le juge de proximité, après avoir retenu que l'acquéreur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, a prononcé, par un moyen soulevé d'office, la résolution de celle-ci sur le fondement d'un défaut de conformité, relevant que le vendeur était tenu de délivrer un bien conforme au contrat, c'est-à-dire sans défaut s'agissant d'un bien neuf et que la cuisinière n'ayant jamais très bien fonctionné puisque le dépanneur avait dû intervenir cinq fois en cinq ans, le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance ;

Qu'en statuant ainsi alors que les dysfonctionnements invoqués par M. X ne constituaient pas un défaut de conformité mais un vice caché dont il n'établissait pas l'antériorité à la vente, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et Annule, mais seulement en ses dispositions relatives au défaut de conformité, le jugement rendu le 10 mars 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger.