A Member State which has failed to fulfil its obligation to transpose the provisions of a directive into national law cannot rely, as against an individual, upon the limitations or obligations laid down by those provisions.

A regulation which does not have the aim or effect of treating goods coming from other Member States less favorably, but which restricts the use of a product in the national territory is contrary to Article 34 TFEU insofar as it may have a considerable influence on the behavior of consumers who will have only a limited interest in buying the product in question.

CJEC, 2nd chamber, June 4, 2009, No C-142/05

National courts are required to examine of their own motion the unfairness of a contractual term where they have available to them the legal and factual elements necessary for that task, and, if required, not to apply it, unless the consumer opposes that non-application.

The national court must assess of its own motion whether a contract term is unfair where it has available to it the legal and factual elements necessary for that task, including when it is assessing whether it has territorial jurisdiction.

CJEC, 4th chamber, June 4, 2009, No C-243/08

The national court is obliged to apply the rebuttable presumption of a causal connection according to which, where they remain active on the market, such undertakings are presumed to take account of the information exchanged with their competitors to determine their behavior on this market.

The attendance of active competitors on the market at a single meeting may be sufficient to create a rebuttable presumption of their participation in an unlawful concerted action, which would become more compelling where the undertakings have concerted their actions on a regular basis over a long period.

CJEC, 3rd chamber, June 4, 2009, No C-8/08

L'opération qui consiste à se borner à faire franchir la frontière à une marchandise à la suite de sa transformation en un produit non soumis à des droits antidumping, sans réelle intention de la réexporter, et à la réimporter peu de temps après, ne peut légalement être placée sous le régime du perfectionnement actif. 

CJCE, 2e ch., 4 juin 2009, n° C-158/08

Une réglementation qui n'a ni pour objet ni pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d'autres États membres, mais qui restreint l'utilisation d'un produit sur le territoire national est contraire à l'article 34 TFUE, dès lors qu'elle peut avoir une influence considérable sur le comportement du consommateur dont l'intérêt à acheter le produit en cause risque d'être réduit.

CJCE, 2e ch., 4 juin 2009, n° C-142/05

La directive 85-374 ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre adopte ou maintienne un régime de responsabilité du fait des produits défectueux qui permet la réparation des dommages causés aux biens destinés à un usage professionnel, dès lors que de tels dommages ne relèvent pas de son champ d'application. 

CJCE, 1re ch., 4 juin 2009, n° C-285/08

Le juge national est tenu d'appliquer la présomption simple de causalité selon laquelle des entreprises participantes à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec les concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché.

La présence de concurrents actifs sur le marché à une seule réunion peut suffire à créer une présomption simple de participation à une concertation illicite, que le constat d'une concertation sur une base régulière et au cours d'une longue période ne fait que renforcer.

CJCE, 3e ch., 4 juin 2009, n° C-8/08

Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.109

Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.129

Cass. crim., 4 juin 2009, n° 09-81.886

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 4 juin 2009, n° 07/04476

Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-11.872

Le juge national est tenu d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y compris lorsqu'il s'interroge sur sa propre compétence territoriale.

Le juge national est tenu d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et le cas échéant, d'en écarter l'application, à moins que le consommateur s'y oppose.

CJCE, 4e ch., 4 juin 2009, n° C-243/08

Cass. com., 3 juin 2009, n° 08-16.439

Cass. com., 3 juin 2009, n° 08-15.376

Le gérant de station-service qui conserve la maîtrise de son organisation interne, emploie en permanence entre huit et dix salariés et répartit les tâches entre eux, ne peut prétendre que la société pétrolière fixe les conditions de travail, de santé et de sécurité de l'établissement et devrait de ce fait lui appliquer les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Le gérant de station-service qui est tenu pour la commercialisation des carburants à une obligation d'exclusivité, dont les activités annexes sont très minimes, qui exerce son activité dans un local fourni par la compagnie pétrolière et doit respecter les prix et conditions de travail fixés par cette dernière, peut invoquer l'application du Code du travail.

CA Montpellier, 4e ch. soc., 3 juin 2009, n° 08-07837

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP ne s'analyse pas en une démission lorsqu'elle trouve son origine dans une modification de son secteur d'activité à laquelle n'a pas consenti ce dernier.

L'employeur est tenu de produire, en vue d'une discussion contradictoire, les éléments nécessaires au calcul de la rémunération du VRP qu'il  est le seul à détenir.

Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.275

La procédure de passation d'un marché de travaux qui n'atteint pas les seuils européens doit néanmoins respecter les règles fondamentales du Traité, au nombre desquelles figure une obligation de transparence, même si celle-ci n'impose pas au pouvoir adjudicateur de préciser les motifs du rejet d'une offre.

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 3 juin 2009, n° 311798

Une loterie à double entrée est illicite, dès lors que la gratuité du jeu revêt un caractère factice [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal]. 

Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-82.941

Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.827

Cass. 3e civ., 3 juin 2009, n° 08-15.542

Cass. 3e civ., 3 juin 2009, n° 08-16.813

Le fait, pour un professionnel de la vente de véhicules, de ne pas avoir informé l'acheteur du fait que le véhicule vendu avait subi un accident grave caractérise le délit de tromperie.

CA Paris, 4e ch. sect. 10, 2 juin 2009, n° 09-00518

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du nautisme

ADLC, 2 juin 2009, n° 09-A-16

Relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur

ADLC, 2 juin 2009, n° 09-A-15

Relatif aux deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs

ADLC, 2 juin 2009, n° 09-A-18

Relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de l'industrie graphique

ADLC, 2 juin 2009, n° 09-A-17

L'opération n'est pas de nature à placer les fournisseurs de la nouvelle entité en situation de dépendance économique, dans la mesure où la part des achats de la nouvelle entité dans le chiffre d'affaires de ces derniers demeure inférieure à 10 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société FDE par groupe SAMSE

ADLC, 2 juin 2009, n° 09-DCC-11

En matière de délégation de service public ou de marché public, le marché pertinent est celui de l'appel public à candidatures ou de l'appel d'offres, par nature éphémère. 

Dans la mesure où, en matière de délégation de service public (DSP), le marché pertinent est par nature éphémère, la position dominante d'une entreprise candidate doit s'apprécier sur les marchés connexes de celui concerné par la DSP où l'entreprise déploie ses activités de façon plus continue. 

En l'absence de circonstances particulières, l'avantage de la qualité de sortant d'un contrat public n'est, en principe, pas suffisant pour qu'un comportement du sortant visant à tirer parti de son antériorité puisse être considéré comme un abus de la position dominante qu'il détient.

L'organisation, par une entreprise en situation monopolistique, d'une consultation afin de sélectionner un partenaire pour constituer un groupement d'entreprises afin de répondre à un appel public à candidatures n'est pas, en soi, contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce, d'autant plus lorsqu'elle est justifiée par un partage du risque d'exploitation imposé par la collectivité publique. 

La consultation préalable de plusieurs concurrents avant la constitution d'un groupement avec l'un d'entre eux en vue de répondre de concert à un appel d'offres, ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors que les informations échangées demeurent relativement générales, notamment en ce qui concerne le risque d'exploitation. 

Le contrat de partenariat conclu avec un concurrent en vue de répondre à un appel d'offres pour l'exploitation d'un réseau de tramway peut être économiquement justifié non pas au regard de l'importance de la contribution du partenaire aux coûts d'exploitation, mais compte tenu de son engagement à partager le risque financier lié à cette exploitation. 

Relative aux pratiques mises en œuvre à l'occasion de la constitution du groupement momentané d'entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l'exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 43