TPICE, 8e ch. élargie, 11 juin 2009, n° T-300/02

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (huitième chambre élargie),

Antécédents du litige

1 La requérante, Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA (AMGA), est une société de capitaux détenue à 51,01 % par la commune de Gênes (Italie). Créée en 1995 à partir de la transformation de l'entreprise municipalisée du même nom, elle est active aussi bien dans le secteur de l'énergie, en particulier en tant que fournisseur de services de distribution de gaz, d'installation de chauffage, de distribution de chaleur produite par le biais de centrales de cogénération, que dans le secteur de l'eau, notamment dans la mesure où elle fournit des services de distribution, de collecte et de traitement des eaux usées. Elle exerce ces activités dans la commune de Gênes.

Sur le cadre juridique national

2 La legge n° 142 ordinamento delle autonomie locali (loi n° 142 portant organisation des autonomies locales, du 8 juin 1990, GURI n° 135, du 12 juin 1990, ci-après la " loi nº 142-90 ") a introduit en Italie une réforme des instruments d'organisation légaux mis à la disposition des communes pour la gestion des services publics, notamment dans les secteurs de la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité et des transports. L'article 22 de ladite loi, tel que modifié, a prévu la possibilité pour les communes de créer des sociétés sous différentes formes juridiques afin de fournir des services publics. Parmi celles-ci figure la constitution de sociétés commerciales ou de sociétés à responsabilité limitée à actionnariat majoritairement public (ci-après les " sociétés loi nº 142-90 ").

3 Dans ce contexte, en vertu de l'article 9 bis de la legge n° 488 di conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 1° luglio 1986, n° 318, recante provvedimenti urgenti per la finanza locale (loi n° 488 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 318, du 1er juillet 1986, introduisant des mesures urgentes en faveur des finances locales, du 9 août 1986, GURI n° 190, du 18 août 1986), des prêts à un taux d'intérêt particulier auprès de la Cassa Depositi e Prestiti (ci-après la " CDDPP ") ont été accordés entre 1994 et 1998 à des sociétés loi nº 142-90 qui étaient prestataires de services publics (ci-après les " prêts de la CDDPP ").

4 En outre, en vertu des dispositions combinées de l'article 3, paragraphes 69 et 70, de la legge nº 549 (su) misure di razionalizzazione della finanza pubblica (loi nº 549 sur des mesures de rationalisation des finances publiques, du 28 décembre 1995, supplément ordinaire à la GURI nº 302, du 29 décembre 1995, ci-après la " loi nº 549-95 ") et du decreto-legge n° 331 (su) armonizzazione delle disposizioni in materia di imposte sugli oli minerali, sull'alcole, sulle bevande alcoliche, sui tabacchi lavorati e in materia di IVA con quelle recate da direttive CEE e modificazioni conseguenti a detta armonizzazione, nonché disposizioni concernenti la disciplina dei centri autorizzati di assistenza fiscale, le procedure dei rimborsi di imposta, l'esclusione dall'ILOR dei redditi di impresa fino all'ammontare corrispondente al contributo diretto lavorativo, l'istituzione per il 1993 di un'imposta erariale straordinaria su taluni beni ed altre disposizioni tributarie (décret-loi nº 331 sur l'harmonisation des dispositions en matière d'impôts dans divers domaines, du 30 août 1993, GURI nº 203, du 30 août 1993, ci-après le " décret-loi n° 331-93 "), les mesures suivantes ont été introduites en faveur des sociétés loi nº 142-90 :

- l'exonération de tous les droits grevant les transferts d'actifs effectués lors de la transformation d'entreprises spéciales et d'entreprises municipalisées en sociétés loi nº 142-90 (ci-après l'" exonération des droits sur les transferts ") ;

- l'exonération totale de l'impôt des sociétés, à savoir l'impôt sur le bénéfice des personnes morales et l'impôt local sur le revenu, pendant trois ans, et au plus tard jusqu'à l'exercice 1999 (ci-après l'" exonération triennale de l'impôt des sociétés ").

Procédure administrative

5 À la suite d'une plainte concernant lesdites mesures, la Commission a demandé, par lettres des 12 mai, 16 juin et 21 novembre 1997, des renseignements à cet égard aux autorités italiennes.

6 Par lettre du 17 décembre 1997, les autorités italiennes ont fourni une partie des renseignements souhaités. Une réunion a par ailleurs eu lieu, à la demande des autorités italiennes, le 19 janvier 1998.

7 Par lettre du 17 mai 1999, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 220, p. 14).

8 Après avoir reçu des observations de tiers intéressés et des autorités italiennes, la Commission a demandé à plusieurs reprises à ces dernières des renseignements complémentaires. Des rencontres ont également eu lieu entre, d'une part, la Commission et, d'autre part, les autorités italiennes ainsi que les tiers intéressés intervenus.

9 Certaines sociétés loi nº 142-90, telles que la requérante ainsi que ACEA SpA et AEM SpA, qui ont par ailleurs introduit un recours en annulation contre la décision faisant l'objet de la présente affaire (affaires T-297-02 et T-301-02), ont, notamment, fait valoir que les trois types de mesures en question ne constituaient pas des aides d'État.

10 Les autorités italiennes et la Confederazione Nazionale dei Servizi (Confservizi), confédération regroupant notamment des sociétés loi nº 142-90 et des entreprises spéciales communales en Italie, se sont ralliées, en substance, à cette position.

11 En revanche, le Bundesverband der deutschen Industrie eV (BDI), association allemande de l'industrie et des prestataires de services y afférents, a considéré que les mesures en question pourraient provoquer des distorsions de concurrence non seulement en Italie mais également en Allemagne.

12 De même, Gas-it, association italienne d'opérateurs privés du secteur de la distribution de gaz, a déclaré que les mesures en question, en particulier l'exonération triennale de l'impôt des sociétés, constituaient des aides d'État.

13 Le 5 juin 2002, la Commission a adopté la décision 2003-193-CE relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des sociétés loi n° 142-90 (JO 2003, L 77, p. 21, ci-après la " décision attaquée ").

Décision attaquée

14 La Commission souligne tout d'abord que son examen ne porte que sur les régimes d'aides de portée générale institués par les mesures litigieuses et non sur les aides individuelles octroyées à différentes entreprises, si bien que son examen dans la décision attaquée est général et abstrait. À cet égard, elle déclare que la République italienne " n'a pas accordé d'avantages fiscaux à titre individuel et [ne lui] a notifié [...] aucun cas individuel d'aide en lui communiquant tous les renseignements nécessaires à son appréciation ". La Commission indique qu'elle s'estime, en conséquence, tenue de procéder à un examen général et abstrait des régimes en cause tant sur le plan de leur qualification que sur le plan de leur compatibilité avec le marché commun (considérants 42 à 45 de la décision attaquée).

15 Selon la Commission, les prêts de la CDDPP et l'exonération triennale de l'impôt des sociétés (ci-après, pris ensemble, les " mesures en cause ") sont des aides d'État. En effet, l'octroi, au moyen de ressources d'État, de tels avantages aux sociétés loi nº 142-90 a pour effet de renforcer leur position concurrentielle par rapport à toutes les autres entreprises désireuses de fournir les mêmes services (considérants 48 à 75 de la décision attaquée). Les mesures en cause sont incompatibles avec le marché commun dès lors qu'elles ne satisfont ni aux conditions de l'article 87, paragraphes 2 et 3, CE, ni aux conditions de l'article 86, paragraphe 2, CE et qu'elles violent, en plus, l'article 43 CE (considérants 94 à 122 de la décision attaquée).

16 En revanche, selon la Commission, l'exonération des droits sur les transferts ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, étant donné que ces droits sont dus lors de la constitution d'une nouvelle entité économique ou lors du transfert d'actifs entre différentes entités économiques. Or, d'un point de vue substantiel, les entreprises municipalisées, d'une part, et les sociétés loi nº 142-90, d'autre part, incarnent la même entité économique. Dès lors, l'exonération desdits droits en leur faveur est justifiée par la nature ou l'économie du système (considérants 76 à 81 de la décision attaquée).

17 Le dispositif de la décision litigieuse est libellé comme suit :

" Article premier

L'exonération des droits sur les transferts [...] ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, [CE].

Article 2

L'exonération triennale de l'impôt des sociétés [...] et les avantages découlant des prêts [de la CDDPP ...] constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, [CE].

Ces aides ne sont pas compatibles avec le marché commun.

Article 3

L'Italie prend toutes les mesures qui s'imposent pour exiger du bénéficiaire qu'il restitue l'aide décrite à l'article 2 qui lui a été accordée illégalement.

Le recouvrement de l'aide intervient immédiatement, conformément aux procédures nationales, dans la mesure où elles permettent l'exécution effective et immédiate de la décision [attaquée].

L'aide à recouvrer comprend les intérêts à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a perçu l'aide illégale jusqu'à la date de son remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent subvention des aides à finalité régionale.

[...] "

Procédure et conclusions des parties

18 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 septembre 2002, la requérante a introduit le présent recours.

19 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 janvier 2003, ASM Brescia SpA a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la requérante. Par ordonnance du 12 mai 2003, le président de la cinquième chambre élargie du Tribunal (ancienne composition) a admis cette intervention. L'intervenante a déposé son mémoire et les autres parties ont déposé leurs observations sur celui-ci dans les délais impartis.

20 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 6 janvier 2003, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

21 Le 14 mars 2003, la requérante a présenté ses observations sur l'exception d'irrecevabilité.

22 Le 8 août 2002, la République italienne a également formé un recours en annulation devant la Cour contre la décision attaquée, enregistré sous la référence C-290-02. La Cour a constaté que ce recours et ceux dans les affaires T-292-02, T-297-02, T-300-02, T-301-02 et T-309-02 avaient le même objet, à savoir l'annulation de la décision attaquée, et étaient connexes, puisque les moyens présentés dans chacune de ces affaires se recoupaient très largement. Par ordonnance du 10 juin 2003, la Cour a suspendu la procédure dans l'affaire C-290-02, conformément à l'article 54, troisième alinéa, de son statut, jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance dans les affaires T-292-02, T-297-02, T-300-02, T-301-02, T-309-02 et T-189-03.

23 Par ordonnance du 8 juin 2004, la Cour a décidé de renvoyer l'affaire C-290-02 devant le Tribunal, qui est devenu compétent pour statuer sur les recours formés par les États membres contre la Commission, conformément aux dispositions de l'article 2 de la décision 2004-407-CE, Euratom du Conseil, du 26 avril 2004, portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice (JO L 132, p. 5). C'est ainsi que cette affaire a été enregistrée au greffe du Tribunal sous la référence T-222-04.

24 Par ordonnance du 5 août 2004, le Tribunal a décidé de joindre au fond l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission.

25 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (huitième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, a posé, par écrit, des questions aux parties, auxquelles celles-ci ont répondu dans le délai imparti.

26 Par ordonnance du président de la huitième chambre élargie du Tribunal du 13 mars 2008, les affaires T-292-02, T-297-02, T-300-02, T-301-02, T-309-02, T-189-03 et T-222-04 ont été jointes aux fins de la procédure orale, conformément à l'article 50 du règlement de procédure.

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée le 16 avril 2008.

28 La requérante, soutenue par l'intervenante, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

- déclarer le recours recevable ;

- annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée en ce qui concerne l'exonération triennale de l'impôt des sociétés ;

- condamner la Commission aux dépens.

29 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours comme irrecevable ;

- à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé ;

- condamner la requérante et l'intervenante aux dépens.

Sur la recevabilité

Arguments des parties

30 La Commission conteste la qualité pour agir de la requérante dans la mesure où celle-ci ne serait pas individuellement concernée par la décision attaquée, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE.

31 La Commission fait valoir, en substance, que la décision attaquée doit être qualifiée d'acte de portée générale dans la mesure où elle concerne un régime d'aides et donc un nombre indéterminé et indéterminable d'entreprises définies en fonction d'un critère général, tel que leur appartenance à une catégorie d'entreprises. Selon elle, la portée générale, et donc la nature normative, d'un acte n'est pas mise en cause par la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte, en relation avec la finalité de ce dernier.

32 Selon la Commission, pour qu'un particulier soit individuellement concerné par un acte de portée générale, cet acte doit porter atteinte à ses droits spécifiques ou l'institution qui en est l'auteur doit être obligée de tenir compte des conséquences de cet acte sur la situation dudit particulier. La Commission considère cependant que tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, la décision attaquée aurait eu des répercussions sur la situation de toutes les entreprises qui ont bénéficié de la mesure en cause. Par conséquent, il n'y aurait pas de violation des droits spécifiques de certaines entreprises qui pourraient se différencier par rapport à toute autre entreprise bénéficiaire de la mesure en cause. Par ailleurs, lors de l'adoption de la décision attaquée, la Commission n'aurait ni dû ni pu tenir compte des conséquences de sa décision sur la situation d'une entreprise précise. Ni la déclaration d'incompatibilité ni l'ordre de récupération contenus dans la décision attaquée ne se référeraient à la situation de bénéficiaires individuels.

33 Selon la Commission, son analyse est confirmée par la jurisprudence existante dans le domaine des aides d'État, selon laquelle le fait d'être le bénéficiaire d'un régime d'aides déclaré incompatible avec le marché commun ne saurait suffire à démontrer l'affectation individuelle au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE.

34 Des affaires plus récentes ne remettraient pas en cause la jurisprudence établie. Selon la Commission, la solution retenue dans l'arrêt de la Cour du 19 octobre 2000, Italie et Sardegna Lines/Commission (C-15-98 et C-105-99, Rec. p. I-8855, ci-après l'" arrêt Sardegna Lines "), ne peut être appliquée à tous les recours formés par les bénéficiaires d'un régime d'aides déclaré illégal et incompatible et dont la récupération a été ordonnée. Cette conclusion s'imposerait en particulier lorsque, comme en l'espèce, le régime d'aides en cause a été examiné de manière abstraite. En outre, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Sardegna Lines, la requérante aurait en réalité bénéficié d'une aide individuelle, car il s'agissait d'un avantage accordé en vertu d'un acte adopté sur la base d'une loi régionale caractérisée par un large pouvoir discrétionnaire. De plus, cette situation aurait fait l'objet d'un examen attentif au cours de la procédure d'enquête formelle d'examen.

35 Les faits de l'espèce différeraient également de ceux ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Italie/Commission (C-298-00 P, Rec. p. I-4087, ci-après l'" arrêt Alzetta "), dans la mesure où, en l'espèce, la Commission ne connaissait ni le nombre exact ni l'identité des bénéficiaires des aides en cause, ne disposait pas de tous les renseignements pertinents et ne connaissait pas le montant de l'aide octroyée dans chacun des cas. En outre, dans le cas présent, l'exonération triennale de l'impôt des sociétés s'appliquerait de façon automatique, alors que les aides en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Alzetta avaient été octroyées par le biais d'un acte ultérieur.

36 Contrairement aux affirmations de la requérante, ce ne serait pas la connaissance de l'identité d'une entreprise qui importerait aux fins de l'examen de la recevabilité, mais le fait que l'attention de la Commission ait été attirée sur des caractéristiques du cas d'espèce propres à justifier un examen individuel. Or, dans la décision attaquée, la Commission aurait indiqué qu'aucune information ne lui avait été fournie démontrant que, à l'égard de la requérante, la mesure en cause ne constituait pas une aide ou constituait une aide existante ou compatible avec le marché commun.

37 En tout état de cause, ni le fait d'avoir participé à la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, ni l'ordre de récupération contenu dans la décision attaquée ne suffisent, selon la Commission, à individualiser la requérante. En effet, étant donné que les recours introduits par les bénéficiaires potentiels d'un régime d'aides notifié ne sont pas recevables au sens de l'article 230 CE, il devrait en être de même pour ceux formés par les bénéficiaires d'un régime d'aides non notifié.

38 Enfin, le fait de déclarer irrecevable le recours introduit par la requérante en l'espèce ne violerait pas le principe d'une protection juridictionnelle effective, car les voies de recours prévues par les articles 241 CE et 234 CE seraient suffisantes (arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50-00 P, Rec. p. I-6677).

39 La requérante affirme être individuellement concernée, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, en ce qu'elle est une société loi nº 142-90, donc une entreprise visée par le régime d'aides en cause dans la décision attaquée et dont la récupération a été ordonnée.

40 La requérante conteste le fait que la décision attaquée constitue un acte de portée générale. À cet égard, la requérante estime que l'affirmation de la Commission selon laquelle la décision attaquée concerne un nombre indéterminé et indéterminable d'entreprises est erronée. En effet, selon elle, il s'agit au contraire d'un groupe fermé, à savoir celui des entreprises municipalisées converties en sociétés loi n° 142-90 qui ont commencé leurs activités avant le 31 décembre 1999. Leur nombre serait encore plus limité s'il est tenu compte du fait que, par définition, l'avantage découlant de l'exonération triennale de l'impôt des sociétés ne pouvait s'appliquer qu'aux entreprises qui, au cours de cette période, dégageaient des bénéfices.

41 La requérante ajoute que, à supposer même que la décision attaquée soit qualifiée d'acte de portée générale, elle devrait néanmoins être considérée comme individuellement concernée par celle-ci. La Commission aurait dû tenir compte de la situation particulière de la requérante, étant donné que la mesure en cause a affecté de façon différente chacune des personnes auxquelles elle a été appliquée et que la situation de chaque bénéficiaire variait considérablement.

42 De plus, il ressortirait clairement de la jurisprudence, notamment de l'arrêt Sardegna Lines, que sont individuellement concernés les bénéficiaires effectifs d'aides individuelles qui ont été octroyées au titre d'un régime général d'aides déclaré incompatible avec le marché commun et dont la Commission a ordonné la récupération. En outre, la requérante était connue de la Commission, et ce d'autant plus qu'elle est expressément mentionnée à plusieurs reprises dans la décision attaquée.

43 L'argumentation de la Commission concernant la distinction entre les aides notifiées et les aides non notifiées ne remettrait pas en cause cette conclusion. En effet, selon la jurisprudence, seule la distinction entre les aides versées et les aides non versées serait pertinente.

44 L'intervenante se rallie, en substance, à la position et à l'argumentation de la requérante en ce qui concerne la question de la recevabilité du recours.

Appréciation du Tribunal

45 Conformément à l'article 230, quatrième alinéa, CE, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne que si ladite décision la concerne directement et individuellement.

46 En ce qui concerne le lien individuel exigé par la disposition précitée, il est de jurisprudence constante qu'une personne physique ou morale autre que le destinataire d'une décision ne saurait prétendre être concernée individuellement par celle-ci que si la décision l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25-62, Rec. p. 197, 223, et du 2 avril 1998, Greenpeace Council e.a./Commission, C-321-95 P, Rec. p. I-1651, points 7 et 28).

47 La Cour a ainsi jugé qu'une entreprise ne saurait, en principe, être recevable à introduire un recours en annulation d'une décision de la Commission interdisant un régime d'aides sectoriel si elle n'est concernée par cette décision qu'en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime. En effet, une telle décision se présente, à l'égard de l'entreprise requérante, comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir arrêt de la Cour du 2 février 1988, Van der Kooy e.a./Commission, 67-85, 68-85 et 70-85, Rec. p. 219, point 15, et arrêt Alzetta, point 37, et la jurisprudence citée).

48 Toutefois, la Cour a également jugé, aux points 34 et 35 de l'arrêt Sardegna Lines que, dès lors que l'entreprise Sardegna Lines n'était pas seulement concernée par la décision en cause dans cette affaire en tant qu'entreprise du secteur de la navigation en Sardaigne, potentiellement bénéficiaire du régime d'aides aux armateurs sardes, mais également en sa qualité de bénéficiaire effectif d'une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et dont la Commission avait ordonné la récupération, elle était individuellement concernée par ladite décision et son recours dirigé contre celle-ci était recevable (voir également, en ce sens, arrêt Alzetta, point 39).

49 Il y a dès lors lieu de vérifier si la requérante a la qualité de bénéficiaire effectif d'une aide individuelle octroyée au titre d'un régime d'aide sectoriel et dont la Commission a ordonné la récupération (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T-136-05, Rec. p. II-4063, point 70).

50 Or, il ressort de la réponse de la République italienne et de celle de la requérante aux questions écrites posées par le Tribunal à ce sujet que cette dernière a, au cours de la période concernée, réalisé exclusivement des pertes. Dès lors, la requérante, n'ayant pas bénéficié de l'exonération triennale de l'impôt des sociétés, elle n'est pas individuellement concernée par la décision attaquée.

51 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le présent recours doit être déclaré irrecevable.

Sur les dépens

52 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.

53 En application de l'article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de procédure, l'intervenante supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA (AMGA) est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission.

3) ASM Brescia SpA supportera ses propres dépens.