Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.823

Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.858

Le mandant ne peut appliquer d'office le taux de commissionnement réduit relatif aux marchés complexes nécessitant l'intervention des techniciens de l'entreprise, sans apporter la preuve que les conditions d'application de ce taux sont réunies. 

L'insuffisance de résultats invoquée par le mandant à l'appui de sa décision de résiliation du contrat ne présente pas les caractères d'une faute grave dès lors qu'elle s'explique par les manquements de ce dernier à son obligation d'exclusivité et notamment par le détournement de marchés relevant du secteur de l'agent.

Des commandes passées plus de trois mois après la prospection de l'agent ne sauraient ouvrir droit à commission. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mai 2009, n° 06-11548

Une facture qui ne précise ni la nature, ni la date de réalisation de la prestation n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce et ne saurait fonder une demande en paiement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mai 2009, n° 07-19024

Un manquement du pouvoir adjudicateur à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ne justifie l'annulation de la procédure de passation que si l'entreprise soumissionnaire évincée établit qu'elle a été lésée ou est susceptible d'avoir été lésée par celui-ci. 

Le fait de ne pas préciser, dans l'avis de marché, la valeur totale des prestations estimée pour la durée de l'accord-cadre constitue un manquement du pouvoir adjudicateur à l'obligation de publicité et de mise en concurrence. 

La mention des coordonnées du service auprès duquel des renseignements sur les recours peuvent être obtenus dispense le pouvoir adjudicateur de l'obligation de préciser, dans l'avis de marché, les délais d'introduction des recours. 

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 20 mai 2009, n° 316601

Le rachat, par le franchiseur, qui détient déjà une participation dans la société franchisée, de l'ensemble des parts restantes, constitue une opération de concentration contrôlable, même si en principe, le franchiseur n'exerce pas d'influence déterminante sur le franchisé, dès lors que la participation détenue dès avant l'opération, assortie d'un droit de veto sur toute modification des dispositions statutaires ainsi que d'un droit de préemption absolu en cas de cession, lui conférait déjà un contrôle conjoint sur l'entreprise. 

Le franchiseur qui dispose d'un droit de veto sur toutes les décisions prises dans les assemblées générales extraordinaires ainsi que d'un droit de préemption absolu en cas de cession de ses actions par le franchisé, exerce conjointement un contrôle avec le franchisé sur l'entreprise en cause, même si les accords de franchise ne permettent pas, en principe, au franchiseur de contrôler les activités du franchisé. 

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution doit s'apprécier en tenant compte des magasins exploités en franchise, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport au franchiseur. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Evolis SAS par la société ITM Entreprises

ADLC, 20 mai 2009, n° 09-DCC-06

Le juge saisi d'un recours concernant le déroulement des opérations de visites et saisies qu'il a autorisées ne peut annuler lesdites opérations et ordonner la restitution des documents saisis dans leur ensemble, sans rechercher si certains de ces documents ne concernent pas, même partiellement, les pratiques anticoncurrentielles, objet de l'enquête, et si cette saisie a été régulièrement effectuée. 

Cass. crim., 20 mai 2009, n° 07-86.437

Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-12.820

Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.922

Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-80.677

Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230

Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-87.354

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 20 mai 2009, n° 07/00997

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 mai 2009, n° 07/05927

Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-83.789

Cass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.200

Although the grounds for exclusion of a contractor from participation in a public contract set forth in the directive on public procurement are exhaustive, the Member States are authorized to maintain or adopt other measures designed to ensure observance of the principle of equal treatment of all tenderers and of the principle of transparency, such as the prohibition on a parent company and its subsidiary from participating in the same tendering procedure where that prohibition is proportionate to the objective sought, i.e. is not absolute and allows undertakings to demonstrate that one undertaking does not exercise determining influence over the other.

CJEC, 4th chamber, May 19, 2009, No C-538/07

National legislation which provides that the members of companies and firms operating pharmacies can only be pharmacists is justified in view of the need to ensure that the provision of medicinal products to the public is reliable and of good quality and the protection of public health.

The national legislation which provides that the members of companies and firms operating pharmacies can only be pharmacists is justified in view of the need to ensure that the provision of medicinal products to the public is reliable and of good quality and of the protection of public health.

CJEC, gr. chamber, May 19, 2009, No C-531/06

Une clause de protection de clientèle par laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur doit s'analyser en une clause de non-concurrence.

Cass. soc., 19 mai 2009, n° 07-40.222

National rules which prevent non-pharmacists from owning and operating pharmacies, is justified in the light of the need to ensure that the provision of medicinal products to the public is reliable and of good quality and that public health is protected.

CJEC, gr. chamber, May 19, 2009, No C-171/07

La réglementation nationale qui prévoit que les associés des sociétés d'exploitation de pharmacies ne peuvent être que des pharmaciens, est justifiée au regard de la nécessité d'assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité ainsi que la protection de la santé publique.

CJCE, gr. ch., 19 mai 2009, n° C-531/06

La réglementation nationale qui empêche des non-pharmaciens de détenir et d'exploiter des pharmacies, est justifiée au regard de la nécessité d'assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité ainsi que la protection de la santé publique.

CJCE, gr. ch., 19 mai 2009, n° C-171/07

Bien que les causes d'exclusion d'un entrepreneur de la participation à un marché public prévues par la directive sur les marchés de services soient exhaustives, les États membres sont autorisés à prévoir ou maintenir d'autres mesures visant à garantir le respect des principes d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence, telle l'interdiction de participation à un même appel d'offres d'une société mère et de sa filiale, dès lors que cette interdiction est proportionnée à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire n'est pas absolue et permet aux entreprises de démontrer que l'une n'exerce pas d'influence effective sur l'autre.

CJCE, 4e ch., 19 mai 2009, n° C-538/07

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 19 mai 2009, n° 08/01374

L'offre d'un bouquet de cinq roses, pour tout achat de plus d'une valeur déterminée pouvant concerner des fleurs non coupées, vases, pots, engrais ou produits divers s'analyse en une vente avec prime, constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

Les actes de parasitisme par copie des outils de communication de l'ancien franchiseur ne causent à ce dernier qu'un préjudice limité lorsqu'il ne dispose d'aucun franchisé dans la zone de chalandise où ils ont été commis.

La publicité qui indique que l'ancienne équipe du "Jardin des Fleurs" est devenue "carrément Fleurs" et offre "plus de choix, plus de qualité, et plus de prix" est de nature à jeter le discrédit sur l'ancien franchiseur.

Le fait que la marque du franchiseur soit connue grâce aux campagnes publicitaires en partie financées par les franchisés ne permet pas à ces derniers, après la rupture du contrat, de copier les signes de ralliement de la clientèle.

L'utilisation d'une marque, qui se distingue nettement de celle du franchiseur sur le plan phonétique bien qu'elle comporte le même terme générique insusceptible d'appropriation, et d'un logo reproduisant, comme celui du franchiseur, des pétales, mais selon une stylisation très différente, n'est pas susceptible de créer une confusion constitutive de contrefaçon dans l'esprit du public.

Les actes de publicité comparative illicite et de parasitisme par copie des outils de communication de l'ancien franchiseur ne causent à ce dernier qu'un préjudice limité lorsqu'il ne dispose d'aucun franchisé dans la zone de chalandise où ils ont été commis. 

L'offre d'un bouquet de cinq roses, pour tout achat de plus d'une valeur déterminée, pouvant concerner des fleurs non coupées, vases, pots, engrais ou produits divers est illicite en l'absence d'identité de nature entre la chose vendue et la prime proposée [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal]. 

CA Agen, 1re ch. civ., 18 mai 2009, n° 07-01792

L'interdiction générale de la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites, alors que les dispositions de l'article [L. 412-1] permettent également de réglementer, notamment, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation de ces produits, y compris en adoptant des restrictions partielles ou temporaires, constitue une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que représente la commercialisation de ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Eu égard aux intoxications recensées après utilisation de produits contenant des nitrites sous différentes formes, et aux avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes et de la Commission de sécurité des consommateurs, faisant état de risques que peut entraîner l'utilisation des produits contenant cette essence, le Premier ministre n'a pas fait une appréciation manifestement inexacte de la gravité du danger en décidant, au vu de ces éléments, de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article [L. 412-1] du Code de la consommation.

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 15 mai 2009, n° 312449

Un prévenu ne saurait être déclaré coupable de tromperie sur la nature du vin vendu, au motif qu'il aurait commercialisé des volumes de vin non déclarés en production ou en récolte, dès lors que les produits comparés pour déterminer les volumes excédentaires n'étaient pas identiques.

Un prévenu ne saurait être déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles du vin vendu sous la dénomination "Chablis grand cru", au motif que des assemblages de "Chablis grand cru" et "Chablis premier cru" pour des moûts vinifiés dans un même cuve ont eu lieu, dès lors que les produits comparés pour déterminer les volumes excédentaires n'étaient pas identiques. 

La DGCCRF ne peut comparer les enrichissements successifs d'une cuve, pour conclure à une surchaptalisation d'une cuvée d'un vin, lorsque le contenu de cette cuve a été amené à changer.

CA Lyon, 7e ch., 15 mai 2009, n° 08-01391

Les entreprises qui ne démontrent ni même allèguent que la divulgation de secrets d'affaires a fait obstacle à l'exercice normal de leur droit de se défendre ne peuvent se plaindre d'une violation de leur droit à la protection du secret des affaires. 


La sanction qui s'attache à la divulgation d'informations que les entreprises considèrent comme des secrets d'affaires n'est pas la nullité de la procédure mais le versement éventuel d'une indemnité en réparation, si la communication des documents a été de nature à créer un préjudice direct et certain à ces entreprises.


L'existence d'un effet de ciseau tarifaire, qui constitue la forme extrême d'une différenciation tarifaire excessive, constitue une question subsidiaire à celle de mécanismes de discrimination anticoncurrentielle, qui justifie un sursis à statuer et un complément d'instruction, dès lors que les éléments qui figurent au dossier ne permettent pas d'éclairer l'Autorité de la concurrence sur cette pratique. 


relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine 

ADLC, 15 mai 2009, n° 09-S-03

Le salarié qui viole la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis, en entrant au service d'une entreprise exerçant une activité similaire à celle de son ancien employeur et qui ne limite pas ses activités à l'exportation, ne peut continuer de percevoir le montant de la contrepartie pécuniaire.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 48