EC, May 11, 2009, No M.5483

EC, May 11, 2009, No M.5473

Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-10.362

Une constitution de partie civile est irrecevable lorsque la juridiction civile compétente a fait droit à l'action du demandeur avant même l'engagement des poursuites par le ministère public.

Le fait de vendre un véhicule comme appartenant à un modèle "pack confort" alors que ce n'est pas le cas et qu'il s'agit d'un véhicule importé de l'étranger caractérise le délit de tromperie dès lors que l'indication du modèle constitue un élément essentiel non seulement sur la nature du véhicule mais aussi sur son origine.

CA Pau, ch. corr., 7 mai 2009, n° 08-01002

L'installation par une société d'un système d'exploitation sur les ordinateurs qu'elle fabrique et commercialise n'est pas illicite dès lors que le système d'exploitation ne constitue pas un " autre produit " dont l'achat serait subordonné à celui de l'ordinateur, mais seulement un élément de ce dernier qui en permet l'utilisation immédiate.

Les factures doivent détailler le prix respectif de l'ordinateur et des logiciels installés lorsque ces derniers ne sont pas, comme le système d'exploitation, nécessaires au fonctionnement de la machine.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 7 mai 2009, n° 08-01398

Where the Commission declares a concentration to be compatible with the internal market on the basis of Article 6(1)(b) of Regulation No 139/2004, the requirement to state reasons is satisfied where that decision clearly sets out the reasons for which the Commission considers that the concentration - where appropriate, following modification by the undertakings concerned - does not raise serious doubts as to its compatibility with the internal market.  

The applicants have no grounds for a legitimate expectation that a previous decision-making practice will be maintained where the Commission has yet never ruled on the definition of the geographic market for the purchase of live pigs for slaughter in the Netherlands, and in any event, a decision-making practice is capable of being varied when the EU institutions exercise their discretion, and the assessment made in certain decisions relating to a Member State in particular is not necessarily applicable to other geographic markets inasmuch as the conditions of competition in the various Member States can be fundamentally different.  

The Commission decision that the temporary limitation of exports as a result of epizooty outbreaks of disease does not restrict the geographic market to national or regional level, and does not constitute a decisive fact for the purposes of defining the geographic market, is not vitiated by a manifest error of assessment where the analysis of the various data in the file shows that after each outbreak, exports rapidly returned to normal levels.  

CFI, 3rd chamber, May 7, 2009, No T-151/05

CJEC, 3rd chamber, May 7, 2009, No C-553/07

La décision de la Commission qui retient que la limitation provisoire des exportations résultant d'épizooties n'entraîne pas une nationalisation ou une régionalisation du marché géographique et ne constitue pas une circonstance déterminante pour la définition du marché géographique, n'est pas entachée d'erreur manifeste, dès lors qu'il résulte des éléments versés au dossier qu'après chaque crise d'épizooties, les exportations se sont rapidement normalisées.  

Les requérantes ne sont pas justifiées à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une pratique décisionnelle antérieure dès lors que la Commission n'a encore jamais statué sur la définition du marché géographique de l'achat de porcs vivants destinés à l'abattage aux Pays-Bas, qu'en tout état de cause, une pratique décisionnelle peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions européennes, et que l'analyse effectuée dans certaines décisions relatives à un Etat membre en particulier n'est pas nécessairement transposable à d'autres marchés géographiques, car les conditions concurrentielles dans les différents Etat membres peuvent être fondamentalement différentes.  

Lorsque la Commission déclare une concentration compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 6, par.1, sous b) du règlement 139-2004, l'exigence de motivation est satisfaite si cette décision expose clairement les raisons pour lesquelles elle considère que l'opération, le cas échéant après modification par les entreprises concernées, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité.  

TPICE, 3e ch., 7 mai 2009, n° T-151/05

Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-13.824

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.149

Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-21.242

Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, le point de départ du délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence se situe au jour du jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire.

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.692

Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce ne sont pas dues de plein droit en cas de condamnation judiciaire à des dommages-intérêts.

Le fait que le prestataire a eu recours à un sous-traitant sans en informer le donneur d'ordre ne justifie pas une rupture partielle, puis totale, de la relation lorsqu'il est établi que l'auteur de la rupture a ultérieurement utilisé les services du sous-traitant en cause. 

CA Paris, 25e ch. A, 6 mai 2009, n° 07-19847

Celui qui ne s'est vu imposer ni prix de revente, ni conditions d'exploitation qui soient étrangères au fonctionnement normal d'un contrat de franchise ou qui soient assimilables à un lien de subordination, ne peut se prétendre gérant salarié.

CA Reims, ch. soc., 6 mai 2009, n° 08-02281

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un an constitue une rupture brutale de relations commerciales établies, même s'il exclut expressément la tacite reconduction, dès lors qu'il a été reconduit pendant vingt trois années consécutives.

CA Paris, 5e ch. A, 6 mai 2009, n° 07-04848

La prise de contrôle exclusif d'un concessionnaire par un concédant relève du contrôle des concentrations, dès lors que les seuils de contrôle prévus à l'article L. 430-2, II, du Code de commerce sont franchis.

S'agissant de la concurrence intramarque, l'opération qui porte la part de marché distributive du groupe PSA, sur le marché de la vente de véhicules neufs de marque Citroën, dans le département du Calvados, de 59% à 89 %, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où une tentative de hausse unilatérale des prix par la nouvelle entité est susceptible d'entraîner un report significatif des achats de véhicules vers d'autres marques. 

S'agissant de la concurrence intramarque, l'opération qui porte la part de marché distributive du groupe PSA, sur le marché de la vente de véhicules neufs de marque Citroën, dans le département du Calvados, de 59% à 89 %, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la marque n'intervient qu'à titre secondaire dans le comportement d'achat des véhicules automobiles.  

Relative au rachat par la Société Commerciale Citroën des actifs de la Société Alteam Lisieux

ADLC, 6 mai 2009, n° 09-DCC-05

When assessing the size of the finished product market affected in order to determine the basic amount of the fine, the Commission is not obliged to exclude certain production costs from the turnover for that market, such as the cost of raw materials.

Agreements or concerted practices consisting of prices fixing and customer sharing can be classified as 'very serious' on the basis of their nature alone, without it being necessary for such conduct to have a particular impact or cover a particular geographic area.

CFI, 8th chamber, May 6, 2009, No T-127/04

An infringement in respect of the ECSC Treaty can be taken into account when finding a repeat infringement in the context of the application of Article 101 TFEU.

CFI, 8th chamber, May 6, 2009, No T-122/04

The fact that one undertaking cooperated with the Commission two weeks before another does not in itself imply that the Commission is required to grant it a reduction of the fine [NB: application of Commission Notice No 96/C 207/04 of 18 July 1996, now replaced by Notice No 2006/C 298/11 of 8 December 2006]. 

The circumstances of the duration of the infringement can give rise to both an increase in the basic amount of the fine and to the setting of the final amount of the increase. 

CFI, 8th chamber, May 6, 2009, No T-116/04

La clause du contrat de travail qui interdit au VRP, en cours de contrat, toute collaboration avec un concurrent de l'employeur, ne s'assimile pas à une clause d'exclusivité qui ouvrirait droit au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, dès lors qu'elle n'interdit pas l'exercice d'activités non-concurrentielles.

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-45.406

La prise d'acte de la rupture par le VRP produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par les incidences sur sa rémunération des dysfonctionements du service clientèle de l'entreprise et l'augmentation unilatérale du prix d'achat des produits, qui entraîne une diminution corrélative du taux de commission.

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.641

Des accords ou pratiques concertées visant à la fixation des prix et à la répartition de la clientèle peuvent, sur le seul fondement de leur nature propre, être qualifiés de "très graves", sans qu'il soit nécessaire de les caractériser par un impact ou une étendue géographique particuliers.

Lors de la prise en compte de la taille du marché de produits finis affecté aux fins de déterminer le montant de base de l'amende, la Commission n'est pas tenue d'exclure du chiffre d'affaires de ce marché certains coûts de production tels que celui des matières premières.

TPICE, 8e ch., 6 mai 2009, n° T-127/04

Une infraction constatée en vertu du traité CECA peut être prise en compte afin de constater une récidive dans le cadre de l'application de l'article 101 TFUE.

Lors de la prise en compte de la taille du marché de produits finis affecté aux fins de déterminer le montant de départ de l'amende, la Commission n'est pas tenue d'exclure du chiffre d'affaires de ce marché certains coûts de production tels que celui des matières premières.

TPICE, 8e ch., 6 mai 2009, n° T-122/04

La circonstance liée à la longue durée de l'infraction peut motiver à la fois la majoration du montant de base de l'amende et la fixation du taux définitif de majoration.

Une différence de deux semaines entre la coopération de deux entreprises avec la Commission n'implique pas, en soi, un taux de réduction d'amende distinct [NDLR : application de la communication n° 96-C 207-04 du 18 juillet 1996, aujourd'hui remplacée par la communication n° 2006-C 298-11 du 8 décembre 2006, LawLex2006000035JBA].

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 48