Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle

ADLC, 17 avril 2009, n° 09-A-09

Le refus d'agrément du candidat présenté par l'agent pour la reprise du secteur rend la rupture du contrat imputable au mandant, lorsque cette décision n'est pas fondée sur des motifs sérieux tenant à l'insuffisance professionnelle ou morale du cessionnaire proposé.

Les parties au contrat d'agence commerciale ne peuvent déroger aux dispositions impératives de l'article L. 134-12 du Code de commerce concernant l'évaluation de l'indemnité de rupture de l'agent.

CA Rouen, 2e ch., 16 avril 2009, n° 07-01513

Le tribunal de commerce est compétent ratione materiae pour connaître d'une action en concurrence déloyale qui n'est pas connexe à une action concernant le droit des marques.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 14 avril 2009, n° 08-02248

Le juge peut écarter l'application du délai de préavis contractuellement prévu par les parties lorsque celui-ci lui apparaît manifestement insuffisant. 

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du même code, qui ne concerne que les actions découlant du contrat de transport.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 14 avril 2009, n° 07-03657

CA Paris, 4e ch. B, 10 avril 2009, n° 08/13047

Cass. ass. plén., 10 avril 2009, n° 08-10.154

CA Paris, 4e ch. B, 10 avril 2009, n° 07/11500

CA Paris, 15e ch. B, 9 avril 2009, n° 06/22892

La nullité du contrat de franchise n'entraîne pas celle du contrat de prêt souscrit pour les besoins de l'activité, bien que tous deux participent d'une même opération économique, en l'absence de preuve par le franchisé d'une indivisibilité entre des conventions qui n'ont pas été conclues entre les mêmes parties, ne font aucune référence l'une à l'autre et ne créent aucun lien d'interdépendance.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 9 avril 2009, n° 06-02920

Le seul fait de vendre un produit à un prix inférieur à l'ensemble des coûts de production et de distribution ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer l'existence de circonstances tenant à l'ampleur et aux modalités de l'opération, de nature à placer les concurrents dans une situation telle qu'ils ne peuvent ni la supporter ni y répliquer par leurs propres efforts commerciaux.

Une opération d'offre des frais de port gratuits des livres vendus ne peut être qualifiée de vente avec prime, constitutive de cocurrence déloyale, dès lors que le port n'est pas un service distinct détachable de la vente du livre et que sa gratuité ne saurait donc être assimilée à une prime.

Une opération d'offre de chèque-cadeau, consistant à faire bénéficier tout acheteur du site Internet en cause d'un bon d'achat de 15 euro pour tout achat supérieur ou égal à ce bon, y compris s'agissant de livres, constitue un acte de concurrence déloyale ayant pour effet de détourner une partie de la clientèle des librairies traditionnelles par la baisse artificielle des prix proposés.

La livraison de livres franco de port ne constitue pas une vente avec prime illicite lorsque le port ou la livraison du produit n'a pas de caractère marchand autonome par rapport à ce produit et ne constitue pas un service distinct et détachable de la vente de celui-ci.

Dans la mesure où le port ou la livraison d'un produit n'a pas de caractère marchand autonome par rapport à ce produit et ne constitue pas un service distinct et détachable de la vente de celui-ci, sa gratuité ne saurait constituer une prime [NDLR : les exceptions prévues à l'article R. 121-9 ont été supprimées par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

Le prix du transport visé par l'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) du Code de commerce s'entend des frais du transport du produit jusqu'au site géré par le distributeur, et non des éventuels frais de transport du distributeur au consommateur, qui peuvent donc être offerts à ce dernier par une librairie en ligne sans que l'infraction de revente à perte soit caractérisée.

CA Paris, 5e ch. B, 9 avril 2009, n° 08-18643

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de distribution exclusive relève de la clause compromissoire prévue par les parties, même si les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sont applicables au fond du litige.

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de distribution exclusive relève de la clause compromissoire prévue par les parties même si les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sont applicables au fond du litige.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 9 avril 2009, n° 08-07693

Relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

ADLC, 9 avril 2009, n° 09-A-08

La nullité du contrat de franchise doit être prononcée lorsqu'une comparaison entre les résultats promis par le franchiseur et les résultats effectifs du franchisé, fait apparaître un écart d'une ampleur sans commune mesure avec la marge d'incertitude que comporte normalement une étude de marché.

CA Paris, 5e ch. B, 9 avril 2009, n° 06-14632

La suppression unilatérale d'une référence de l'assortiment offert par le franchiseur ne saurait causer de préjudice au franchisé, lorsque la commercialisation n'est pas rentable mais contribue, selon ce dernier, à creuser son déficit.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 9 avril 2009, n° 08-05186

Le statut d'agent commercial s'applique au prétendu commissionnaire-affilié qui, contrairement aux stipulations contractuelles, agit non seulement pour le compte du mandant, mais également en son nom, dès lors qu'il n'existe aucun élément permettant à la clientèle ou aux tiers de l'individualiser.

CA Paris, 5e ch. B, 9 avril 2009, n° 08-07996

Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.503

Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.355

Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.574

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-10.015

La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du Code civil ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de ce contractant.

Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur, outre des frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix.

Cass. 3e civ., 8 avril 2009, n° 07-19.690

La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice caché dont le vendeur a connaissance et qui l'empêche d'opposer à l'acquéreur une clause de non garantie dès lors que, de manière très rapide, une situation caractérisée par une simple présence peut évoluer de manière aléatoire et non prévisible vers une véritable infestation provoquée par un regain d'activité.

Cass. 3e civ., 8 avril 2009, n° 08-12.960

La prise de contrôle exclusif d'un concessionnaire par un autre concessionnaire relève du contrôle des concentrations, lorsque les seuils de contrôle prévus à l'article L. 430-2, II, du Code de commerce sont dépassés.

Relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz SAS par le groupe Bailly SAS

ADLC, 8 avril 2009, n° 09-DCC-01

Etant donné que les logiciels de gestion de ressources humaines à destination des universités contiennent des éléments liés à l'état civil, la gestion des carrières, la gestion de la structure de l'université et les fiches de postes et qu'une université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel avec quelques spécificités, il y a lieu de retenir un marché plus large que celui des seuls logiciels de gestion de données de ressources humaines à destination des universités, comprenant les logiciels qui remplissent les mêmes fonctions pour les administrations publiques. 

Relative des pratiques mises en œuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités

ADLC, 8 avril 2009, n° 09-D-16

Si le juge administratif est seul compétent pour contrôler la légalité d'une procédure d'appel d'offres, l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier les comportements des entreprises auxquelles cet appel d'offres s'adresse, qu'elles prennent ou non le parti d'y répondre.

Le refus de fabricants concurrents de répondre à un même appel d'offres accompagné d'arguments non identiques mais dont les similitudes démontrent qu'ils procèdent d'une démarche commune, caractérise une pratique concertée illicite.

Le recours incident du ministre de l'Economie par lequel celui-ci réclame l'aggravation des sanctions prononcées contre toutes les entreprises, y compris celles n'ayant pas formé de recours à titre principal, est recevable.

La désignation comme commissaire du Gouvernement du directeur de la DGCCRF, déjà représentant du ministre de l'économie en tant que partie plaignante, ne constitue ni une atteinte au principe d'égalité des armes ni une violation du droit à un procès équitable.

CA Paris, 1re ch. H, 8 avril 2009, n° ECEC0915858X

Le marché dominé de la fourniture d'électricité aux clients résidentiels et le marché de l'offre de services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d'électricité photovoltaïque sur lequel EDF est présente au travers de sa filiale sont étroitement liés dès lors que l'image de service public et la puissance consubstantielle au caractère de monopole public historique sur la fourniture d'électricité dont dispose EDF favorisent le choix de sa filiale, que cette notoriété confère à ladite filiale un rôle de prescripteur de fait au détriment des autres opérateurs, et que les pratiques visées prennent appui sur les moyens tant matériels qu'immatériels et non reproductibles dont bénéficie EDF sur les marchés de l'électricité. 

L'opérateur historique d'électricité qui confond dans sa communication institutionnelle relative à la filière photovoltaïque le domaine régulé et le champ concurrentiel sur les différents supports de sa marque, exploite sous cette marque une interface électronique et téléphonique dédiée à la clientèle unique pour l'ensemble des prestations de son groupe, et recourt à l'emploi de son personnel commercial pour promouvoir les offres photovoltaïque de sa filiale, entretient la confusion dans l'esprit des consommateurs sur le rôle des diverses entité du groupe EDF au sein de ladite filière. 

L'utilisation de la base de données non reproductibles détenue par l'opérateur historique, est susceptible de donner un avantage indû à sa filiale au détriment de ses concurrents sur le marché connexe, si les données en cause sont de nature, directement ou indirectement, à rendre crédibles ou plus attractives les offres de ladite filiale. 

La mise à disposition de moyens matériels et humains d'un opérateur historique au profit de sa filiale opérant en secteur concurrentiel est constitutive de subventions croisées tombant sous le coup de l'article L. 420-2, si elle ne donne pas lieu à des contreparties financières reflétant la réalité des coûts et si l'appui ainsi apporté présente un caractère anormal.

Conformément au pouvoir d'appréciation que lui confère l'article L. 464-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut abandonner la procédure d'engagements et refuser une prolongation des délais pour présenter de nouveaux engagements, lorsque les problèmes de concurrence n'ont pu être résolus par les engagements initialement proposés et que l'objectif d'accélération du traitement des affaires poursuivi par cette procédure risque de ne pas être atteint. 

Les pratiques du fournisseur historique d'électricité visant à dissuader les clients potentiels de la filière photovoltaïque de faire appel aux concurrents de la filiale d'EDF, qui sont de nature à restreindre l'accès à un marché émergent et à produire un effet structurant si elles venaient à perdurer, causent une atteinte grave à un secteur en plein développement. 

Une atteinte immédiate au secteur est établie lorsque les effets des pratiques visées, survenues sur un marché émergent, risquent d'être très difficilement réversibles alors même que l'année en cours présente une importance déterminante pour que la structuration du marché s'opère selon les mérites respectifs des opérateurs. 

Relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 52