Relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

ADLC, 9 avril 2009, n° 09-A-08

La nullité du contrat de franchise doit être prononcée lorsqu'une comparaison entre les résultats promis par le franchiseur et les résultats effectifs du franchisé, fait apparaître un écart d'une ampleur sans commune mesure avec la marge d'incertitude que comporte normalement une étude de marché.

CA Paris, 5e ch. B, 9 avril 2009, n° 06-14632

La suppression unilatérale d'une référence de l'assortiment offert par le franchiseur ne saurait causer de préjudice au franchisé, lorsque la commercialisation n'est pas rentable mais contribue, selon ce dernier, à creuser son déficit.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 9 avril 2009, n° 08-05186

Le statut d'agent commercial s'applique au prétendu commissionnaire-affilié qui, contrairement aux stipulations contractuelles, agit non seulement pour le compte du mandant, mais également en son nom, dès lors qu'il n'existe aucun élément permettant à la clientèle ou aux tiers de l'individualiser.

CA Paris, 5e ch. B, 9 avril 2009, n° 08-07996

Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 07-44.389

Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.503

Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.355

Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.574

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-10.015

La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du Code civil ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de ce contractant.

Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur, outre des frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix.

Cass. 3e civ., 8 avril 2009, n° 07-19.690

La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice caché dont le vendeur a connaissance et qui l'empêche d'opposer à l'acquéreur une clause de non garantie dès lors que, de manière très rapide, une situation caractérisée par une simple présence peut évoluer de manière aléatoire et non prévisible vers une véritable infestation provoquée par un regain d'activité.

Cass. 3e civ., 8 avril 2009, n° 08-12.960

La prise de contrôle exclusif d'un concessionnaire par un autre concessionnaire relève du contrôle des concentrations, lorsque les seuils de contrôle prévus à l'article L. 430-2, II, du Code de commerce sont dépassés.

Relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz SAS par le groupe Bailly SAS

ADLC, 8 avril 2009, n° 09-DCC-01

Etant donné que les logiciels de gestion de ressources humaines à destination des universités contiennent des éléments liés à l'état civil, la gestion des carrières, la gestion de la structure de l'université et les fiches de postes et qu'une université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel avec quelques spécificités, il y a lieu de retenir un marché plus large que celui des seuls logiciels de gestion de données de ressources humaines à destination des universités, comprenant les logiciels qui remplissent les mêmes fonctions pour les administrations publiques. 

Relative des pratiques mises en œuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités

ADLC, 8 avril 2009, n° 09-D-16

Si le juge administratif est seul compétent pour contrôler la légalité d'une procédure d'appel d'offres, l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier les comportements des entreprises auxquelles cet appel d'offres s'adresse, qu'elles prennent ou non le parti d'y répondre.

Le refus de fabricants concurrents de répondre à un même appel d'offres accompagné d'arguments non identiques mais dont les similitudes démontrent qu'ils procèdent d'une démarche commune, caractérise une pratique concertée illicite.

Le recours incident du ministre de l'Economie par lequel celui-ci réclame l'aggravation des sanctions prononcées contre toutes les entreprises, y compris celles n'ayant pas formé de recours à titre principal, est recevable.

La désignation comme commissaire du Gouvernement du directeur de la DGCCRF, déjà représentant du ministre de l'économie en tant que partie plaignante, ne constitue ni une atteinte au principe d'égalité des armes ni une violation du droit à un procès équitable.

CA Paris, 1re ch. H, 8 avril 2009, n° ECEC0915858X

Le marché dominé de la fourniture d'électricité aux clients résidentiels et le marché de l'offre de services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d'électricité photovoltaïque sur lequel EDF est présente au travers de sa filiale sont étroitement liés dès lors que l'image de service public et la puissance consubstantielle au caractère de monopole public historique sur la fourniture d'électricité dont dispose EDF favorisent le choix de sa filiale, que cette notoriété confère à ladite filiale un rôle de prescripteur de fait au détriment des autres opérateurs, et que les pratiques visées prennent appui sur les moyens tant matériels qu'immatériels et non reproductibles dont bénéficie EDF sur les marchés de l'électricité. 

L'opérateur historique d'électricité qui confond dans sa communication institutionnelle relative à la filière photovoltaïque le domaine régulé et le champ concurrentiel sur les différents supports de sa marque, exploite sous cette marque une interface électronique et téléphonique dédiée à la clientèle unique pour l'ensemble des prestations de son groupe, et recourt à l'emploi de son personnel commercial pour promouvoir les offres photovoltaïque de sa filiale, entretient la confusion dans l'esprit des consommateurs sur le rôle des diverses entité du groupe EDF au sein de ladite filière. 

L'utilisation de la base de données non reproductibles détenue par l'opérateur historique, est susceptible de donner un avantage indû à sa filiale au détriment de ses concurrents sur le marché connexe, si les données en cause sont de nature, directement ou indirectement, à rendre crédibles ou plus attractives les offres de ladite filiale. 

La mise à disposition de moyens matériels et humains d'un opérateur historique au profit de sa filiale opérant en secteur concurrentiel est constitutive de subventions croisées tombant sous le coup de l'article L. 420-2, si elle ne donne pas lieu à des contreparties financières reflétant la réalité des coûts et si l'appui ainsi apporté présente un caractère anormal.

Conformément au pouvoir d'appréciation que lui confère l'article L. 464-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut abandonner la procédure d'engagements et refuser une prolongation des délais pour présenter de nouveaux engagements, lorsque les problèmes de concurrence n'ont pu être résolus par les engagements initialement proposés et que l'objectif d'accélération du traitement des affaires poursuivi par cette procédure risque de ne pas être atteint. 

Les pratiques du fournisseur historique d'électricité visant à dissuader les clients potentiels de la filière photovoltaïque de faire appel aux concurrents de la filiale d'EDF, qui sont de nature à restreindre l'accès à un marché émergent et à produire un effet structurant si elles venaient à perdurer, causent une atteinte grave à un secteur en plein développement. 

Une atteinte immédiate au secteur est établie lorsque les effets des pratiques visées, survenues sur un marché émergent, risquent d'être très difficilement réversibles alors même que l'année en cours présente une importance déterminante pour que la structuration du marché s'opère selon les mérites respectifs des opérateurs. 

Relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct

ADLC, 8 avril 2009, n° 09-MC-01

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-17.548

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-14.255

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-10.678

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 07-21.090

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-10.866

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 07-14.227

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-10.427

Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-16.061

Cass. com., 7 avril 2009, n° 06-19.538

Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-20.432

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-16.884

La lettre par laquelle un client annonce à son partenaire qu'il a vérifié la viabilité de son projet d'internalisation de la prestation, qui sera finalisé dans les six mois, marque le point de départ du délai de préavis de rupture.

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-11.572

Une cour d'appel ne peut déclarer une société coupable de concurrence déloyale pour avoir recruté en connaissance de cause un commercial lié par une clause de non-concurrence, sans trancher la contestation formée en défense par cette société, relative à l'applicabilité de la clause de non-concurrence litigieuse. 

Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-17.225

Une société mère de droit étranger qui ne commercialise pas directement ses productions en France, mais en confie le soin à sa filiale, a intérêt à agir sur le fondement de la concurrence déloyale.

Une société mère de droit étranger est recevable à poursuivre des agissements parasitaires commis en France, en l'absence de rapport de concurrence directe avec le parasite.

Le fait que les sociétés mère et fille parasitées ne puissent se prévaloir d'aucune antériorité de leur modèles par rapport à ceux du parasite commercialisés en même temps, ne suffit pas à écarter le grief de parasitisme, si les modèles en litige figuraient dans le catalogue de la société mère avant d'apparaître dans celui du parasite.

Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-17.529

Un locataire-gérant ne peut demander la requalification de son contrat en bail commercial dans l'hypothèse où la clientèle existait déjà à la date de sa conclusion et est attirée non pas par le fonds de commerce lui-même, mais par un site touristique situé à proximité. 

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 55