Si le contrat de sous-traitance en cause n'interdit pas au sous-traitant le développement d'une activité libre de maintenance pour son propre compte, encore faut-il, pour échapper au grief de concurrence déloyale, que celui-ci ne se livre pas à un démarchage de la clientèle de son cocontractant au moyen d'informations privilégiées acquises lors de l'exécution du contrat.     

Le fait pour un sous-traitant d'exploiter frauduleusement le logiciel de son cocontractant, d'en reproduire la marque, les slogans et les signes distinctifs à l'appui de ses propres offres commerciales, caractérise un détournement de clientèle justifiant la rupture immédiate du contrat de sous-traitance.     

Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-20.991

Il existe un marché géographique répondant à la demande des établissements de soins ou de séjour qui ne disposent pas de chambre mortuaire, spécifique à la ville de Lyon, dès lors que tous les établissements de la ville ont systématiquement recours aux services du funérarium de la régie municipale du fait de la réglementation interdisant le transport des corps avant mise en bière hors de la commune de décès, sans autorisation du maire. 

Etant donné les liens étroits unissant les marchés concernés, soit parce qu'ils sont en amont ou en aval les uns des autres, soit parce qu'ils concernent des prestations similaires, l'abus de position dominante reproché est susceptible d'affecter tant le marché général des prestations funéraires proposés aux familles que les marchés particuliers des obsèques dont le corps a été transporté à la chambre funéraire de Lyon ou à celle de Vénissieux ou de Saint-Priest à la demande des établissements de soin ou de séjour.

Les conventions écrites ou les accords informels conclus entre les établissements de santé et un ou plusieurs gestionnaires de chambres funéraires ne sont, dans leur principe, pas critiquables au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce, puisqu'il est légitime que les établissements, qui sont soumis à des délais impératifs, et qui ne disposent pas de chambres mortuaires, s'assurent qu'une chambre funéraire sera en mesure d'accueillir les corps des personnes décédées lorsque les familles n'auront pas elles-mêmes fait transporter les défunts en temps utile.

Les conditions d'accès à la chambre funéraire et notamment l'absence de séparation avec les autres services de pompes funèbres, la présentation indistincte de l'ensemble des activités de la régie, tant à l'entrée du bâtiment que sur les notices mises à la disposition du public et le fait que, pendant la période visée, les annuaires téléphoniques ne renvoyaient qu'à un seul numéro de téléphone pour l'ensemble des services proposés, démontrent la confusion entretenue par la régie municipale de la ville de Lyon entre l'exercice du service public, et ses activités commerciales d'opérateur de pompes funèbres en position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 31 mars 2009, n° ECEC0915857X

L'opérateur historique des télécommunications, en imposant aux amateurs de football de souscrire un abonnement à Internet auprès de sa filiale pour visionner la chaîne Orange Foot, se rend coupable de vente subordonnée illicite et partant, d'une captation de clientèle, justifiant le prononcé, sous astreinte, d'une mesure d'interdiction.

CA Paris, 1re ch. P, 31 mars 2009, n° 09-03794

Même en l'absence de preuve de sa participation matérielle à l'infraction commise par une filiale, une société-mère qui détient 100 % du capital de celle-ci est présumée exercer une influence déterminante sur son comportement et engage dès lors sa responsabilité solidaire à moins qu'elle ne prouve l'autonomie de comportement de sa filiale.

L'interruption de prescription relative au prononcé de la sanction s'applique à la société-mère à laquelle le comportement infractionnel de la filiale est imputé, dans la mesure où elle est alors censée avoir commis elle-même l'infraction.

Seule l'entité juridique partie à l'instance est susceptible de se voir opposer la suspension de la prescription résultant de l'engagement de procédures devant le juge européen et non les autres entités juridiques composant la même unité économique.

Une entreprise, au sens des articles 101 TFUE et 65 CECA, pouvant comprendre plusieurs sujets de droit, une société peut être déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à une autre ayant commis une infraction, dès lors que la Commission démontre dans le même acte que l'infraction aurait pu être également constatée dans le chef de la première société.

TPICE, 7e ch., 31 mars 2009, n° T-405/06

Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.702

Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.053

Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.494

Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860

Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-10.244

Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.680

Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-17.665

Le propriétaire du fonds de commerce n'est tenu d'indemniser le gérant-mandataire de ses pertes d'exploitation que s'il est établi que celles-ci ont pour seule origine sa politique tarifaire.

Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-18.304

Thomas Cook Group / Gold Medal International 

EC, March 30, 2009, No M.5462

L'article 1645 du Code civil pose une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue qui l'oblige à réparer l'intégralité des conséquences dommageables résultant de ce vice.

Une clause de limitation de garantie qui prévoit qu'une action fondée sur un vice de la machine livrée est prescrite six mois après la livraison, valable entre professionnels, s'oppose aux demandes formées par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, passé ce délai, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le vendeur ne peut tenter d'imputer à l'acquéreur d'un semoir affecté d'un vice caché la responsabilité de son préjudice en lui reprochant d'avoir poursuivi les semis après avoir eu connaissance du vice dès lors que l'acquéreur ne pouvait s'arrêter d'ensemencer ses terres et qu'il se trouvait économiquement contraint d'utiliser le semoir qu'il avait acheté.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 29 mars 2009, n° 08-03190

Des défauts dissimulés mais ayant une incidence mineure sur l'usage d'un véhicule et n'affectant que sa valeur vénale ne constituent pas des vices cachés.

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 27 mars 2009, n° 07-05014

CA Paris, 14e ch. B, 27 mars 2009, n° 08/18387

EC, March 26, 2009, No M.5455

L'annonceur utilise des données non vérifiables et inaccessibles aux consommateurs dès lors que l'affichette litigieuse faisait état de ce que sur 1 557 produits comparés, le magasin concurrent serait 7,4% plus cher que celui de l'annonceur, alors que seulement 970 produits ont été vérifiés et sans préciser la nature et les caractéristiques des produits comparés.

Une publicité qui laisse croire aux consommateurs qu'une enseigne est globalement moins chère qu'une autre alors que la comparaison ne porte que sur un nombre restreint de produits peut être qualifiée de trompeuse.

Dès lors que la publicité comparative est illicite au regard des critères de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation, elle est constitutive d'un acte de concurrence déloyale et engendre un préjudice qu'il y a lieu de réparer, en allouant 1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts, en ordonnant la publicité de la décision dans un quotidien ainsi que son affichage dans le magasin. 

La publicité comparative effectuée par un supermarché, qui était dans l'incapacité de démontrer que tous les articles comparés étaient moins chers et qui a mis huit mois pour apporter cette preuve, présente un caractère dénigrant. 

CA Dijon, ch. civ. B, 26 mars 2009, n° 08-00482

Les versements effectués par l'employeur pendant la période d'exécution du contrat de travail au titre de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle sont dénués de cause et doivent être remboursés par le salarié.

CA Colmar, ch. soc. A, 26 mars 2009, n° 08-01980

Le juge français est compétent pour se prononcer sur la diffusion en France à partir de son site Internet, certes hébergé en Inde mais accessible en tous points du territoire français, d'un catalogue de mosaïques dont certaines caractéristiques de présentation sont constitutives d'une copie servile ou quasi servile dès lors que la seule possibilité de consultation suffit à caractériser un dommage subi en France.

L'imitation servile des méthodes de présentation et de commercialisation utilisées par les plaignantes est de nature, en raison de l'impression d'ensemble induite par de nombreuses similitudes, à susciter un risque de confusion dans l'esprit du public, d'autant plus que la presse s'est fait l'écho des pourparlers ayant existé entre les plaignantes et la défenderesse en vue d'une collaboration éventuelle, ce qui a  pu accréditer l'existence de liens entre elles.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 26 mars 2009, n° 08-01559

La demande de dispense judiciaire d'exploitation personnelle du fonds de commerce pendant deux ans, formulée par le loueur, doit être rejetée lorsque d'autres modes d'exploitation sont susceptibles de garantir plus efficacement les droits des créanciers et des salariés du fonds que la location-gérance.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 mars 2009, n° 08-07723

La durée dont il faut tenir compte pour apprécier le caractère établi d'une relation, est celle pendant laquelle un distributeur a commercialisé les produits d'une marque, quel que soit le nombre de ses fournisseurs successifs, et non celle pendant laquelle il a été en relation avec le dernier de ces fournisseurs.   

L'octroi d'un préavis de six mois, dans un domaine saisonnier comme celui de la mode, est insuffisant dès lors qu'il permet seulement d'écouler les collections en cours et non de passer de nouvelles commandes.   

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 26 mars 2009, n° 08-01257

A national regulation which confers a veto right for the adoption of certain decisions on a State with shareholdings in companies operating in strategic sectors must be considered solely in the light of Article 49 TFEU, insofar as it relates to decisions falling within the scope of the management of those companies and it is designed to apply only to shareholdings allowing it to influence in a definite matter the companies' decisions and to determine their activities.

CJEC, 3rd chamber, March 26, 2009, No C-326/07

Under Directive No 86-653 relative to commercial agents, it is not possible automatically to limit the indemnity to which a commercial agent is entitled by the amount of commission lost as a result of the termination of the agency contract, even though the benefits which the principal continues to derive have to be given a higher monetary value.

Under Directive No 86-653 relative to commercial agents, it is not possible to automatically limit the indemnity to which a commercial agent is entitled by the amount of commission lost as a result of the termination of the agency contract, even though the benefits which the principal continues to derive have a higher monetary value.

CJEC, 1st chamber, March 26, 2009, No C-348/07

Where the General Court infringes Article 116 of its own rules of procedure by authorizing an operator that had applied to intervene after the expiry of the period of six weeks prescribed in Article 115(1) of said rules, to submit observations in both the oral and the written procedure, the judgment will only be set aside if the breach of procedure has adversely affected the appellant's interests or could have any effect on the outcome of the proceedings.

For its technical standardization activity at both the adoption phase and the preparation and production of standards phase), research and development, and that of assisting the national administrations, Eurocontrol, the public body responsible for controlling the safety of air navigation, exercises the prerogatives of a public authority and is therefore not an undertaking for the purposes of the rules of competition.

CJEC, 2nd chamber, March 26, 2009, No C-113/07 P

La réglementation nationale qui confère à l'Etat actionnaire de sociétés opérant dans des secteurs stratégiques un droit de veto à l'adoption de certaines décisions, ne doit être examinée qu'au regard de l'article 49 TFUE, dans la mesure où elle concerne des décisions relevant de la gestion de ces sociétés et n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules participations permettant d'exercer une influence certaine sur leurs décisions et de déterminer leurs activités.

La réglementation nationale qui confère à l'Etat actionnaire de sociétés opérant dans des secteurs stratégiques un droit de veto à l'adoption de certaines décisions relève de l'article 49 TFUE, dans la mesure où, portant sur des décisions relevant de la gestion de ces sociétés, elle n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules participations permettant d'exercer une influence certaine sur leurs décisions et de déterminer leurs activités.

CJCE, 3e ch., 26 mars 2009, n° C-326/07

Eurocontrol, autorité publique chargée d'assurer le contrôle et la sécurité de la navigation aérienne, tant dans ses activités de normalisation technique (au stade de l'adoption comme de la préparation et de l'élaboration des normes), de recherche et de développement, que d'assistance aux autorités nationales, exerce des prérogatives de puissance publique, qui excluent sa qualité d'entreprise au sens des règles de concurrence.

Si le Tribunal viole l'article 116 de son règlement de procédure en autorisant la participation, tant à la procédure orale qu'à la procédure écrite, d'un opérateur ayant présenté une demande d'intervention après le délai de six semaines prévu par l'article 115 dudit règlement, une telle irrégularité ne peut entraîner la nullité de son arrêt que si elle a porté atteinte aux intérêts des parties ou pu avoir une influence quelconque sur l'issue de la procédure.

CJCE, 2e ch., 26 mars 2009, n° C-113/07 P

La directive 86-653 s'oppose à ce que le droit à indemnité de l'agent soit d'office limité par ses pertes de commissions résultant de la cessation de la relation contractuelle, même lorsque les avantages conservés par le commettant sont supérieurs au montant de ces pertes.

La directive 86-653 relative aux agents commerciaux s'oppose à ce que le droit à indemnité de l'agent soit d'office limité par ses pertes de commissions résultant de la cessation de la relation contractuelle, même lorsque les avantages conservés par le commettant sont supérieurs au montant de ces pertes.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 55