Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 07-44.389

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, qu'ayant relevé appel du jugement la condamnant à payer diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Invest Partners (la société) a déposé des écritures qu'elle a reprises oralement à l'audience des débats du 17 janvier 2007 ; que par arrêt avant dire droit du 26 mars 2007, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 30 mai suivant ; qu'à cette date, la société n'était ni comparante ni représentée ;

Attendu que pour confirmer la décision déférée et déclarer irrecevable la note en délibéré adressée par la société après la clôture des débats, l'arrêt relève que la procédure sans représentation obligatoire est une procédure orale et que l'envoi de conclusions écrites ne supplée pas le défaut de comparution et retient que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté dans son arrêt du 26 mars 2007 que des écritures avaient été déposées par l'appelante puis reprises oralement à l'audience des débats du 17 janvier 2007, de sorte qu'elle en demeurait saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.