ADLC, 8 avril 2009, n° 09-DCC-01

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 9 mars 2009 et déclaré complet le 24 mars 2009, relatif à l'acquisition de la société Pellier Metz SAS par le groupe Bailly via sa société Holding B57, formalisée par un protocole de cession signé le 27 février 2009 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

La société Holding B57 est une société par actions simplifiée détenant 100 % du capital de la société Etablissements Burlet, concessionnaire BMW à Terville dans le département de la Moselle. La société Holding B57 est détenue à 95 % par la société SCB et à 5 % par Monsieur Stéphane Bailly. Le capital de la société SCB, holding de tête du groupe Bailly, est détenu en totalité par la famille Bailly. Le groupe Bailly, dont les principales activités sont la distribution, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, exploite pour divers constructeurs un ensemble de concessions situées en Moselle (Citroën, Peugeot, BMW, Hyundai, Kia et Suzuki), en Meurthe-et-Moselle (Peugeot, Citroën) et dans le Bas-Rhin (Citroën). Le groupe Bailly (1) a réalisé en 2007, dernier exercice clos, un chiffre d'affaire total mondial hors taxes de 262,589 millions d'euro, dont 261,017 millions d'euro en France.

La société Pellier Metz, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euro, est la filiale à 100 % de la SARL F3P, laquelle a son capital détenu à hauteur de 75 % par la société C3P contrôlée exclusivement par Monsieur Pierre Pellier, les 25 % restant étant détenus par Madame Fabienne Pellier. La société Pellier Metz, active dans la distribution, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles est concessionnaire BMW à Metz dans le département de la Moselle. Le chiffre d'affaire total mondial hors taxes réalisé par la société Pellier Metz en 2007, dernier exercice clos, s'élève à 29,634 millions d'euro, dont 26,320 millions d'euro en France. Le protocole de cession signé par les parties engage la SARL F3P à céder, le 23 avril 2009, la totalité des actions de la société Pellier Metz, à la société SCB, cette dernière procédant à l'acquisition par l'intermédiaire de sa filiale Holding B57. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de l'entreprise Pellier Metz par le groupe Bailly, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L.430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle applicables au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. LES MARCHES CONCERNES

Au regard des activités exercées par les parties, la présente opération emporte principalement un chevauchement sur le marché de la vente au détail de véhicules automobiles particuliers neufs à destination d'une clientèle de particuliers. Sur ce marché, le chevauchement d'activités concerne les véhicules de construction BMW. Au cours de l'année 2008, la société Pellier Metz et le groupe Bailly ont respectivement vendu, 616 et 296 véhicules BMW. Le groupe Bailly est par ailleurs actif sur d'autres marques avec un nombre total de véhicules neufs vendus en 2008 s'élevant à 10402. La présente opération emporte également un chevauchement sur les marchés de la vente au détail de véhicules particuliers d'occasion destinés à une clientèle de particuliers, de l'entretien et de la réparation de véhicules, et de la vente de pièces de rechange et d'accessoires automobiles. Enfin, la société Pellier Metz est active sur le marché de la distribution de motocyclettes de marque BMW, avec 50 véhicules vendus en 2008. Cependant, la présente opération n'emporte pas de chevauchement sur ce marché, le groupe Bailly ne commercialisant pas de tels produits.

B. DELIMITATION DES MARCHES EN TERMES DE PRODUITS ET SERVICES

Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle (2) distingue :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- la distribution de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ;

- la distribution de services de location.

Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de l'examen de la présente opération.

C. DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES MARCHES

En ce qui concerne la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle (3) retient une définition locale. Plus précisément et comme le ministre l'a noté dans ses décisions, il peut être observé que les marchés de la vente au détail de véhicules particuliers neufs présentent un certains nombre de caractéristiques susceptibles de leur conférer une dimension plus large que celle traditionnellement retenue pour l'analyse de la grande distribution alimentaire. Le caractère de bien relativement durable et onéreux que revêt un véhicule automobile est en effet susceptible d'inciter les consommateurs à parcourir une distance plus élevée pour l'acquérir. De fait, l'analyse des marchés de la vente au détail de véhicules particuliers neufs, s'effectue généralement au niveau départemental. Toutefois, il convient de rappeler que les zones de chalandise sont délimitées au cas par cas, en fonction des caractéristiques géographiques locales.

Au cas d'espèce, il convient de prendre compte l'emplacement particulier de la ville de Metz dans laquelle est localisée l'entreprise cible. Bien qu'appartenant à la Moselle, Metz est en effet proche de la Meurthe-et-Moselle (comme l'indique la figure 1.), département dont l'étroite partie supérieure sépare la région messine de la Meuse. Cette dernière, eu égard à la forme particulière de la Meurthe-et-Moselle, apparaît donc relativement proche de Metz. Par ailleurs, il convient de préciser qu'il n'existe aucun distributeur BMW dans la Meuse, marque sur laquelle l'opération emporte un chevauchement. L'accessibilité de la ville de Metz, notamment par l'autoroute A4, suggère ainsi la fréquentation des concessions BMW messines par les consommateurs résidant dans le département de la Meuse, et désireux d'acquérir un véhicule automobile BMW. Enfin, il convient de tenir compte, dans le cas de la présente opération, de la proximité de la Belgique, du Luxembourg et de l'Allemagne. Eu égard à ces différents éléments, il est probable que la zone de chalandise concernée par l'opération notifiée soit plus large que le seul département de la Moselle. Cependant, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation géographique exacte des marchés peut rester ouverte.

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III. Analyse concurrentielle

S'agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules particuliers neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l'opération et le total des immatriculations de véhicules particuliers neufs enregistrées dans ces mêmes départements.

Sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs toutes marques confondues, la part de marché ainsi calculée du groupe Bailly dans le département de la Moselle, avec 33539 immatriculations enregistrées en 2008 par la préfecture, s'élève à 17 % et celle de la société 5

Pellier Metz à 2 %. Ainsi, à l'issue de l'opération, la part de marché combinée de la nouvelle entité correspondra à 19 % du total des ventes de véhicules particuliers neufs dans le département de la Moselle. Sur une zone de chalandise plus vaste incluant, en sus de la Moselle, la Meurthe-et-Moselle et la Meuse, la position de l'entité fusionnée, avec 63173 immatriculations enregistrées en 2008, s'élèvera à 12 % du total des ventes de véhicules particuliers neufs. Par ailleurs, il convient de souligner que ces positions ne reflètent qu'imparfaitement la puissance de marché dont bénéficiera l'entité fusionnée, compte tenu de la proximité des distributeurs belges, luxembourgeois et allemands. Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs, l'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence inter-marque. S'agissant de la vente des véhicules particuliers neufs de construction BMW, la présente opération portera, dans les départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, la part de marché de la nouvelle entité à 63 %. Cependant, il convient de souligner que la concurrence intra-marque joue un rôle plus faible dans le jeu concurrentiel en matière de distribution automobile que la concurrence inter-marque, y compris au niveau départemental. Ainsi, une tentative de hausse unilatérale des prix de l'entité nouvellement créée pourrait entraîner un report significatif des achats de véhicules vers d'autres marques telle que Mercédès ou Audi, présentes dans le département affecté mais n'appartenant pas au portefeuille détenu par la nouvelle entité. Par ailleurs, il subsistera après l'opération, trois distributeurs BMW français (à Nancy, Forbach et Sarrebourg), auxquels il convient d'ajouter, compte tenu de leur proximité, deux distributeurs BMW allemands (à Saarbrücken et Saarlouis) ainsi que deux distributeurs BMW luxembourgeois (à Luxembourg et Esch-sur-Alzette), susceptibles d'animer la concurrence intra-marque. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, tout risque d'atteinte à la concurrence sur le marché local de la vente de véhicules neufs peut donc être exclu. Sur les marchés de la distribution de véhicules d'occasion (où la position de la nouvelle entité est inférieure à 2 %), de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, et de l'entretien et de la réparation de véhicules automobiles, où les positions des parties sont plus faibles encore que sur les marchés locaux de vente de véhicules particuliers neufs, l'opération n'emporte aucun risque concurrentiel.

Décidé

Article unique : l'opération notifiée sous le numéro 09-0006 est autorisée. Le président, Bruno Lasserre Autorité de la concurrence

Notes :

1 Le groupe Bailly a acquis, le 1er mai 2008, le groupe Oblinger. Les chiffres d'affaires sont évalués à la date du dernier exercice clos, et corrigés pour tenir compte des modifications de périmètre intervenues depuis cette date.

2 Voir notamment les opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003.

3 Voir les décisions précitées.