CA Versailles, 11 mars 2009, n° 08/08061

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 11 mars 2009, n° 07/05319

L'espace d'un à un centimètre et demi, existant entre le mur et les volets, relève d'une non-conformité des volets.

Des volets de maison sont des meubles corporels qui entrent dans le champ d'application de la garantie légale de conformité. 

L'espace d'un à un centimètre et demi, existant entre le mur et les volets fabriqués sur mesure, justifie la résolution de la vente desdits volets. 

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 11 mars 2009, n° 07-07348

The Commission enjoys a broad discretion in its power to determine the appropriate measures to take in the presence of an existing aid  scheme that is incompatible with the internal market.

The recommendation proposing that a Member State adopt appropriate measures relative to an existing aid scheme does not have to be published thus causing the time period for proceedings to begin to run, and does not constitute a challengeable act unless the Member State concerned accepts the proposed measures.

The undertaking having made the allegations of incompatibility of an existing aid with the internal market is not entitled to present its observations in relation to the investigation procedure, at the close of which the Member State concerned accepts the proposed measures. 

The Altmark test seeks to determine the existence of State aid, whereas the the Article 106(2) TFEU test is used to determine whether a measure constituting State aid may be regarded as compatible with the internal market.

CFI, 5th chamber, March 11, 2009, No T-354/05

Le fournisseur qui, par une modification brusque et unilatérale de ses conditions générales de vente, impose un paiement par avance à l'un de ses distributeurs, sans l'exiger de ses autres clients, et crée ainsi une distorsion dans le jeu normal de la concurrence dans le seul but de l'écarter du marché et de capter directement sa clientèle, adopte un comportement déloyal. 

CA Paris, 5e ch. A, 11 mars 2009, n° 06-14616

Une clause du contrat de gérance-mandat ne peut priver par avance le gérant des garanties offertes par le droit du travail au moment de la rupture des relations contractuelles, en qualifiant le déficit d'inventaire de faute lourde.

Rémunéré à la commission, libre d'organiser sa gestion et de se substituer des remplaçants et d'embaucher du personnel, ne recevant aucune directive sur l'organisation de son travail, le gérant-mandataire ne peut réclamer la requalification des relations en contrat de travail, en l'absence de démonstration d'un lien de subordination.

Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.813

L'augmentation régulière du chiffre d'affaires réalisé par le VRP pendant la durée de son activité ne suffit pas à rendre  exigible l'indemnité de clientèle, s'il n'a pas développé celle-ci en nombre.

La qualité d'actionnaire à 99 % d'une société n'implique pas l'exercice d'une activité professionnelle et par conséquent, ne fait pas perdre à un représentant de commerce le bénéfice du statut de VRP.

Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.344

Dans un contexte économique particulièrement tendu, il doit être sursis à l'exécution des trois quarts de l'amende infligée à la requérante dans la mesure où la sanction prononcée - équivalant à 22 % du montant du chiffre d'affaires réalisé en 2007 - excède le seuil maximum de 10 % prévu à l'article L. 464-2, I, al. 4 du Code de commerce.

Dans un contexte économique particulièrement tendu, il doit être sursis à l'exécution de la mesure de publication ordonnée qui, en ce qu'elle précise le montant de la sanction prononcée, est susceptible de compliquer les relations de cette entreprise avec ses fournisseurs de crédit.

CA Paris, 1re ch. H, 11 mars 2009, n° ECEC1010055X

La recommandation proposant à un État membre l'adoption de mesures utiles concernant un régime d'aide existant ne fait pas l'objet d'une obligation de publication faisant courir le délai de recours, et ne constitue dès lors un acte attaquable, que dans l'hypothèse où elle a été acceptée par cet État membre.

L'entreprise qui a dénoncé l'incompatibilité d'une aide existante avec le marché intérieur ne dispose d'aucun droit de présenter des observations dans le cadre de la procédure d'examen à l'issue de laquelle l'Etat membre concerné accepte les mesures utiles proposées par la Commission. 

Le test Altmark vise à déterminer l'existence d'une aide d'Etat tandis que le test de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, permet d'établir si une mesure constitutive d'une aide d'Etat est compatible avec le marché intérieur.

La Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle détermine les mesures utiles à prendre en présence d'un régime d'aide existante incompatible avec le marché intérieur.

TPICE, 5e ch., 11 mars 2009, n° T-354/05

Le marché des services de la téléphonie mobile présente des caractères tels - marché oligopolistique fortement concentré fermé par des impératifs technologiques et administratifs liés à l'établissement d'un réseau de télécommunications et à l'obtention d'une coûteuse licence - qu'un échange régulier d'informations confidentielles et stratégiques entre les trois sociétés présentes peut se traduire par une restriction de concurrence. 

Un échange d'informations sur les ventes passées, dans le cas d'une concurrence par les quantités, produit un effet anticoncurrentiel même s'il peut être favorable au consommateur dans certaines conditions.

La discrétion que des opérateurs concurrents s'imposent dans leurs échanges mensuels s'agissant de données non encore publiques, qui seront publiées selon une périodicité trimestrielle, démontre le caractère confidentiel de ces informations. 

Malgré leur caractère global, des informations échangées entre opérateurs de téléphonie concurrents sur les chiffres de ventes brutes présentent un intérêt stratégique suffisant pour caractériser l'entente dans la mesure où, sur un marché où la transparence est atténuée par la multiplicité des formules d'abonnements, de cartes ou de forfaits, la diversité des options et la fréquence de renouvellement des offres, l'observation de l'évolution des ventes brutes est le seul indicateur capable de renseigner de façon synthétique sur "l'effort concurrentiel" des concurrents.

Bien que rétrospectives, les informations échangées entre des opérateurs concurrents présentent une utilité certaine pour anticiper une évolution, par leur grande actualité, la périodicité rapprochée des communications et leur accumulation constitutive d'une série continue pendant plusieurs années.

La cassation d'un arrêt d'appel, qui n'atteint que la qualification de l'infraction et le prononcé des sanctions, ne permet pas de revenir sur l'irrecevabilité d'office de moyens déposés au-delà du délai de deux mois suivant la notification de la décision par une association afin de se joindre à l'instance, dans la mesure où, conformément à l'article 631 du CPC, l'instruction est reprise devant la cour de renvoi en l'état de la procédure atteinte par la cassation.

Les pièces et documents justificatifs non mentionnés dans la déclaration de recours et non remis au greffe en même temps que la déclaration, ne sont pas irrecevables devant la cour de renvoi lorsque l'attendu de la Cour de cassation justifie qu'ils soient admis dans le débat non pour soutenir des moyens nouveaux, mais afin d'assurer le respect des droits de la défense.

Un recours incident est irrecevable lorsque l'exposé des moyens a été déposé au delà du délai de deux mois suivant la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 11 mars 2009, n° ECEC0915869X

CA Paris, 25e ch. A, 11 mars 2009, n° 06/20507

Cass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-20.580

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 11 mars 2009, n° 08/05079

Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-10.118

Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-15.348

Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-45.326

Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-21.410

Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-21.528

Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.632

L’opération de concentration au sein de laquelle les parties évoluent tous deux sur le marché de la fourniture de systèmes, sous-systèmes et équipements pour lanceurs du secteur spatial, n'est pas de nature à susciter de doutes sérieux sur ledit marché, dès lors que la part de marché cumulée de la nouvelle entité n'excèdera pas [10-20%] au niveau européen, que la valeur totale des équipements produits et rapportée au prix moyen d'un lanceur, indique que les composants des parties ne représentent qu'une faible part du produit fini (moins de [0-5%]), leurs activités ne recouvrant de plus pas les mêmes composants qui ne sont par ailleurs pas des composants critiques de nature à conférer un avantage concurrentiel déterminant à la nouvelle entité.

Le marché des infrastructures spatiales, qui comprends les systèmes spatiaux habités et non habités, doit être analysé à l’échelon européen dès lors que la passation des marchés est soumise au « principe du juste retour ».

L’opération de concentration à l’occasion de laquelle les parties sont notamment actives sur le marché européen des infrastructures spatiales, n’est pas de nature à susciter des doutes sérieux dès lors que, si la partie notifiante étudie des véhicules spatiaux de future génération, elle n'a à ce jour réalisé aucune vente, ses perspectives de développement se situant dans une perspective de temps à plusieurs décennies, et que, les produits étudiés par la cible appartiennent à une catégorie d'infrastructure spatiale différente, de sorte qu’il n'existe actuellement pas de chevauchement horizontal, pas plus qu’à court et moyen terme, les programmes de coopération existants de la notifiante avec les concurrents de la cible étant par ailleurs financés sous contrat direct avec le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES) il apparaît peu probable qu’elle abandonne ces contrats à la suite de l’opération. 

Même si le principal concurrent de la cible détient une participation à hauteur de 46,30 % dans la société acquéreuse, ce qui induit une participation financière indirecte de 12,03 % dans la cible, cette participation minoritaire, en l'absence de droits spécifiques ou autres moyens lui conférant une influence déterminante, n'emporte aucun contrôle sur la partie notifiante, et partant aucune perspective de contrôle sur la cible, de sorte que le risque que cette participation minoritaire dans la cible puisse amener ledit concurrent à relâcher la pression qu'il exerce sur cette dernière est peu vraisemblable, d'autant plus que ce dernier ne peut avoir la certitude que tout changement stratégique vis-à-vis de la cible dans certains secteurs d'activités permettrait de dégager des bénéfices additionnels alors même que les éventuels sacrifices qu'il concéderait seraient immédiats et irrévocables.

Le risque que, à l’issue de l’opération de concentration, la partie notifiante qui fournit la cible en initiateurs pyrotechniques dont elle constitue l'unique fabricant français, propose des conditions moins favorables aux fournisseurs de satellites alternatifs à cette dernière demeure très limité, dès lors que les équipements pyrotechniques ne représentent qu'une infime part du prix total moyen d'un satellite (estimée à 0,05%) - toute variation de prix de ces biens intermédiaires n'ayant qu'un impact très limité sur son coût de production et la position concurrentielle des fournisseurs de satellites - et que ces équipements, largement standardisés, ne faisant pas partie des composants stratégiques d'un satellite militaire, l'inclusion de composants d'origine non française ne serait pas de nature à pénaliser un fabricant dans le cadre d'une négociation de contrat avec l'Etat français.

Les différents systèmes et équipements terrestres commercialisés par les parties à l’opération de concentration appartiennent à des marchés distincts selon leur fonctionnalité dès lors que ces dernières ne produisent pas les mêmes systèmes et équipements terrestres et que leurs produits ne sont pas substituables du point de vue de la demande, l’opération n'est pas susceptible de susciter des doutes sérieux dans le secteur des systèmes et équipements terrestres destinés à soutenir les activités du secteur spatial.

Le risque que la cible qui fournit des radars dans le cadre du programme de développement de l'une de ses maisons mères, mais également de celui du principal concurrent de cette dernière, favorise le projet de la première en portant atteinte à la concurrence sur le marché des drones « UAV » peut être écarté, dès lors que l’Etat Français - qui en détiendra le contrôle conjoint, en plus d'être son premier client et le principal investisseur en matière de recherche et développement de radar de surveillance -, n’a pas intérêt, pour préserver ses intérêts commerciaux, à permettre le désengagement du programme concurrent tout comme la cible ne tirera pas davantage intérêt à prendre le risque de perdre sa principale source de financement.

Le risque de transmission d’informations confidentielles, faussant la concurrence, par la cible d’une opération de concentration qui est fournisseur à la fois de la partie notifiante mais également du principal concurrent de cette dernière, qui mettent en œuvre des programmes de développement similaires, en ce que cela pourrait fausser la concurrence entre les deux projets, reste relativement improbable dans la mesure où le concurrent et la cible collaborent dans de nombreux domaines industriels de sorte que cette dernière ne prendrait pas le risque de dégrader sa relation commerciale pour favoriser un projet qui n’en est par ailleurs, qu’à un stade très préliminaire, et qu’il existe dans le secteur militaire des accords de non divulgation d’informations confidentielles auxquels sont soumis les fournisseurs qui travaillent sur un projet spécifique.

L’intégration verticale, à l’occasion d’une opération de concentration, des activités de la partie notifiante, qui occupe une position monopolistique [100] % sur le marché national des avions de combat et de la cible, présente dans le secteur de la fourniture d’avionique militaire et qui fournit la totalité des systèmes de détection ainsi que la grande majorité de l’avionique de missions, de sorte que si une définition de marché par produit était retenue, elle aurait une part de marché de [90-100] % sur la plupart des marchés français de la fourniture d’avionique militaire, n’est pas susceptible de modifier la structure concurrentielle de ces marchés à court et moyen terme dès lors que  la répartition industrielle des programmes militaires des avions de combat en France est actuellement figée pour les 20 ou 30 prochaines années, avec des engagements industriels en termes de coûts, de délais et de performance qui limitent considérablement tout changement de fournisseur de systèmes avioniques et non-avioniques. 

Malgré les parts de marché importantes de la nouvelle entité en Europe (50-60 %), en particulier en France (90-100 %) où les parties oeuvrent, dans le cadre d'un partenariat, à la réalisation des simulateurs du Rafale, principal programme de simulation français, la concentration n'est pas susceptible de modifier substantiellement la structure concurrentielle, à court ou moyen terme, du marché des simulateurs aéronautiques militaires, très largement figé pour la durée de vie du programme Rafale, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de conduire à une augmentation des prix ou à une dégradation de la qualité des produits compte tenu de la nature des programmes engagés, qu'un désengagement est improbable en raison de la technicité de ce genre de projet et des engagements à long terme qu'il nécessite, et que l'Etat français n'envisage aucun autre programme de simulation ou d'avion de combat.

CCE, 10 mars 2009, n° M.5426

Un producteur de lait dont la teneur en staphylocoques est 370 fois supérieure à la norme en vigueur sur le plan sanitaire engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil.

Le mélange simultané, en vue de la fabrication du fromage, de laits d'origines diverses qui ne consiste pas à faire entrer une partie dans un tout ne saurait correspondre à la notion d'incorporation visée à l'article 1245-7 du Code civil qui prévoit qu'en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables, de sorte que le producteur du fromage contaminé à partir d'un lait défectueux doit être indemnisé de son entier dommage.  

CA Chambéry, ch. civ., 10 mars 2009, n° 07-02496

Le contrat d'agence ne peut limiter à une année de commissions le montant de l'indemnité de rupture, sans violer les dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui pose le principe de la réparation intégrale du préjudice subi.

CA Montpellier, 2e ch., 10 mars 2009, n° 08-03165

Le mandant qui a accordé à son agent un délai de préavis ne peut, dans le même temps, soutenir que ce dernier a commis une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Montpellier, 2e ch., 10 mars 2009, n° 08-03788

The revocation of a decision holding aid compatible which was based on incorrect information within the meaning of Article 9 of Regulation No 659/1999, namely the old version of a restructuring plan which was updated when the Commission took its decision, requires a new review of the compatibility of the whole restructuring process.

State aids C 43-07 (ex N 64-07) and C 44-05 (ex NN 79/05, ex N 439/04) granted by Poland to Huta Stalowa Wola SA

EC, March 10, 2009, No 2010-174

Les propos tenus par un franchisé lors d'une émission de télévision sur les pratiques tarifaires mises en œuvre au sein du réseau ne sont pas constitutifs d'un trouble manifestement illicite, dès lors que l'émission a déjà été diffusée à la date où le juge se prononce.

CA Lyon, 8e ch. civ., 10 mars 2009, n° 08-08169

La révocation d'une décision de compatibilité qui repose sur des informations inexactes, au sens de l'article 9 du règlement 659-1999, à savoir sur la version ancienne d'un plan de restructuration actualisée au moment où la Commission prend sa décision, implique un nouvel examen de la compatibilité de l'ensemble du processus de restructuration.

Concernant les aides d'État C 43/07 (ex N 64/07) et C 44/05 (ex NN 79/05, ex N 439/04) accordées par la Pologne à Huta Stalowa Wola SA

CCE, 10 mars 2009, n° 2010-174

La rupture de relations commerciales établies depuis plus d'un an, dans le domaine du transport de marchandises, ne peut intervenir sans que soit respecté le préavis minimal de trois mois prévu par le contrat-type relatif à la sous-traitance en matière de transports homologué par le décret 2003-1295 du 26 décembre 2003.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 10 mars 2009, n° 07-03601

National rules which subject the creation of new independent outpatient dental clinics to the issuing of a prior authorization based on an assessment of the needs of the market while the setting-up of new group practices is not subject to a comparable system does not consistently and systematically pursue the objectives in question i.e. to ensure a high quality, balanced medical/hospital service which is accessible to all and to prevent a risk of seriously undermining the financial balance of the social security system.

National rules which make the creation of a health institution subject to the issuing of a prior authorization based on an assessment of the needs of the market is contrary to Articles 49 and 54 TFEU insofar as it is not based on a condition that could adequately circumscribe the exercise of the national authorities' discretion.

CJEC, gr. chamber, March 10, 2009, No C-169/07

Notification to the exporting producer of the grounds for adjustment of the export price the day on which the Council regulation was adopted, constitutes an infringement of its defense rights where an earlier communication could have given it a chance, even a slim chance, of causing the administrative procedure to lead to a different result.

The initial burden of proof is on the European institution which considers it must make an adjustment in order to make the normal value and the export price comparable, and not upon the party concerned affected by that adjustment.

The Council which, on the sole basis of an indirect connection between the exporting producer and a distributor, adjusts the export price invoiced by the distributor on the ground that it has carried out functions comparable to those of an agent working on a commission basis, commits a manifest error of assessment where it has not shown that this operator is under the control of the exporting producer concerned or that a control exists which is common to both companies.

Article 5(4) of the anti-dumping regulation does not place any obligation on the Commission to terminate proceedings in progress where the level of support for the complaint falls below a minimal threshold of 25% of European production, as long as that threshold is required only when the proceeding are initiated.

Use by the Commission of confidential information of which no non-confidential summary was provided constitutes a ground for annulment of an anti-dumping measure only if it constituted an infringement of the defense rights of the parties in the proceedings.

The lack of replies to the questionnaire from a company affiliated to a European producer retained in the sample does not constitute a lack of cooperation from the latter where it submits information in good time in the context of another document, where the information is verifiable, where any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at reasonably accurate finding and where the producer has acted to the best of its ability.

CFI, 2nd chamber, March 10, 2009, No T-249/06

Le franchisé qui, dès le début de son activité, ne verse pas ses redevances au franchiseur, est partiellement responsable de la rupture du contrat.

Un franchiseur ne respecte pas la clause d'exclusivité de clientèle, qui ne s'assimile pas à une clause d'exclusivité territoriale, en ne prévenant pas le franchisé à l'avance, mais seulement a posteriori, de l'implantation d'autres franchisés dans le secteur.

Un franchiseur se rend partiellement responsable de la rupture du contrat lorsque, contrairement à son obligation contractuelle d'assistance, il ne fournit pas au franchisé les contacts nécessaires à l'exercice de son activité de prospection et ne le forme pas au nouveau logiciel de gestion du réseau.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 59