Cass. com., 24 mars 2009, n° 07-21.692

Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;

Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., par jugement du 10 octobre 2006, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;

Attendu que pour déclarer l'appel du procureur de la République irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que figuraient au dossier deux documents intitulés "déclaration d'appel", mais qu'aucun ne portait l'indication de la personne intimée, retient que s'agissant non seulement de l'omission d'une mention prescrite par l'article 58 du code de procédure civile affectant la déclaration d'appel, mais surtout de la violation de l'obligation d'intimer une partie en première instance, prévue par l'article 547 du code de procédure civile, cette irrégularité constitue un vice de fond dont la sanction est la nullité de l'acte, sans qu'il soit besoin de prouver l'existence d'un grief ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, par la cour d'appel de Caen, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.