CA Aix-en-Provence, 3e ch. B, 26 mars 2009, n° 08/00132

CA Lyon, 3e ch. civ., 26 mars 2009, n° 08/05069

CA Rennes, 1re ch. B, 26 mars 2009, n° 08/00377

Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-10.815

La copie servile d'un dessin dans un matériau de moindre qualité ne constitue pas un fait distinct de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 25 mars 2009, n° 07-15674

Un contrat de franchise étant conclu en considération du savoir-faire spécifique du franchiseur, la cession du réseau par ce dernier, deux mois seulement après la conclusion du contrat, entraîne sa caducité, en raison de la disparition de la cause.

CA Paris, 5e ch. A, 25 mars 2009, n° 07-02560

Il appartient à l'employeur qui s'oppose au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de l'un de ses salariés, d'apporter la preuve d'une éventuelle violation de ladite clause, même si une autre clause contractuelle prévoit le contraire.  

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.894

A decision to initiate the formal investigation procedure in relation to a measure in the course of implementation and classified as new aid, is an act against which an action for annulment may be brought.

A substantial extension or alteration of a measure regarded by the Commission as not being a State aid may be examined by the Commission only under the procedure applicable to new aid.

An aid measure to an undertaking is not prevented from being classified as State aid due to the fact that it was intended to compensate for an objective competitive disadvantage in respect of the other Member States resulting from the fact that two regional markets are dysfunctional.

CFI, 1st chamber, March 25, 2009, No T-332/06

Une clause subordonnant le paiement des commissions dues au VRP à la bonne fin de l'opération est nulle lorsque le décommissionnement est automatique passé un délai de trente jours, quel que soit le motif du défaut de paiement du client concerné et que le contrat prévoit le recours à un cabinet de recouvrement, sans recommissionnement du VRP dans l'éventualité d'un règlement.

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43.587

Le fait que le mandant mette un bureau à disposition de l'agent, lui assigne des objectifs ainsi qu'un secteur de prospection ne révèle pas l'existence du lien de subordination caractéristique d'une relation de travail, dès lors que ces facteurs ne sont pas incompatibles avec le statut d'agent commercial et qu'il résulte des conditions effectives d'exercice de son activité que l'agent travaille en toute indépendance et organise son temps de travail et ses congés comme il l'entend.

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.582

Le seul fait qu'un agent soit tenu d'assister à une réunion hebdomadaire au siège de l'entreprise ou y ait un bureau, n'établit pas l'existence d'un rapport de subordination et par conséquent, d'un contrat de travail. 

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 08-41.627

Celui, qui, sous couvert d'un contrat de franchise, puis d'un contrat de gérance libre, a exercé son activité selon les conditions prévues par les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), peut prétendre à l'application du droit du travail pour toute la période considérée, ainsi qu'au bénéfice de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui l'emploie.

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.242

La constatation de malfaçons identiques dans différents bordereaux de prix unitaires remis par des soumissionnaires concurrents, ne révèle pas l'existence d'un échange d'informations entre eux, dès lors qu'elle s'explique par un dysfonctionnement du logiciel du traitement des offres.

Relative à une saisine du conseil général de l'Isère concernant un appel d'offres relatif à l'aménagement de deux carrefours giratoires

ADLC, 25 mars 2009, n° 09-D-13

La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'une mesure en cours d'exécution et qualifiée d'aide nouvelle, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

La circonstance que la mesure prise en faveur d'une entreprise vise à compenser un désavantage concurrentiel objectif par rapport aux autres Etats membres résultant de dysfonctionnements sur deux marchés régionaux, n'empêche pas de la qualifier d'aide d'Etat.

La prorogation ou la modification, dans sa substance même, d'une mesure considérée par la Commission comme ne constituant pas une aide d'État, ne peut être examinée par la Commission que dans le cadre des règles de procédure applicables aux aides nouvelles.

TPICE, 1re ch., 25 mars 2009, n° T-332/06

Une substituabilité parfaite entre produits et services étant rare, l'Autorité de la concurrence regarde comme se trouvant sur un même marché les produits ou services dont on peut raisonnablement penser que les demandeurs les considèrent comme des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même demande. 

Il y a lieu de retenir l'existence d'un marché de la fourniture d'électricité aux clients "petits professionnels" dès lors qu'à la suite de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, une partie de cette clientèle de l'opérateur historique a migré vers le fournisseur alternatif, ce qui traduit l'existence d'une substituabilité entre les services offerts par ces deux entreprises au moment des faits. 

Un marché se délimite par référence à une zone géographique définie, soit parce que l'analyse faite du comportement de la demande n'est valable que sur cette zone, soit parce qu'il s'agit de la zone géographique à l'intérieur de laquelle les demandeurs peuvent se procurer le produit ou le service en cause. 

Tout dénigrement mis en œuvre par une entreprise en position dominante, s'il peut relever de la concurrence déloyale et engager la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis de ses concurrents, n'est pas nécessairement constitutif d'abus, sauf si un lien peut être établi entre la domination et la pratique dénigrante. 

La diffusion par une entreprise en position dominante bénéficiant de l'image valorisante d'opérateur historique, d'un communiqué de presse qui dénigre les prestations de son concurrent en faisant état de "conception de la qualité de service très relative", d'usage de "méthodes peu scrupuleuses" et de poursuite "de fins strictement financières", ainsi que la reprise des termes de ce communiqué dans les courriers de résiliation des clients venant de conclure des contrats de fourniture avec ledit concurrent, est abusive. 

Le communiqué de presse litigieux qui avait pour but d'apporter un démenti à de prétendues allégations mensongères des démarcheurs du concurrent alors qu'il ne fait que procéder à une critique générale dudit concurrent sans aucun rapport direct avec lesdites allégations, constitue une riposte manifestement disproportionnée par rapport aux faits censés la motiver. 

L'opérateur en position dominante qui utilise, pour sa communication institutionnelle, l'image du service public au soutien de ses intérêts de fournisseur d'électricité alors que c'est uniquement en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport qu'il exerce une mission de service public, entretient une confusion entre ses activités administratives et commerciales contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce. 

Pour la fixation du montant de l'amende, il doit être tenu compte du fait que les pratiques de dénigrement de l'opérateur historique ont non seulement arrêté la progression de l'entreprise saisissante et entraîné sa sortie du marché, mais qu'en outre, elles ont conduit à la restauration d'un monopole, faisant ainsi échec à l'ouverture du marché à la concurrence. 

Le dommage à l'économie est limité, même si la progression de l'entreprise saisissante a été enrayée par les pratiques visées, dès lors que la situation de la requérante résulte également du contexte économique caractérisé par l'existence de tarifs réglementés et par la hausse des prix de gros de l'électricité. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de l'électricité

ADLC, 25 mars 2009, n° 09-D-14

Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-18.835

Cass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027

Cass. com., 24 mars 2009, n° 08-13.017

Cass. com., 24 mars 2009, n° 08-12.212

Cass. com., 24 mars 2009, n° 07-20.383

Doit être qualifiée de démarchage à domicile la vente conclue au domicile du client même si le vendeur s'y trouvait à sa demande, dès lors que ses coordonnées avaient été obtenues grâce à une carte de visite déposée dans la boîte aux lettres. 

La personne âgée de 75 ans, dont l'état de santé est déficient à la suite d'un accident vasculaire cérébral, est en état de faiblesse. 

Le professionnel qui voit la personne démarchée, âgée de 75 ans, se déplacer avec une canne, ne peut ignorer qu'elle est dans l'incapacité de monter sur son toit pour en vérifier l'état.

Le professionnel qui alarme une personne âgée sur l'état prétendument déplorable de sa toiture et génère une vive inquiétude chez cette dernière afin de la conduire à précipiter sa décision, abuse de son état de faiblesse.

CA Paris, 12e ch. A, 24 mars 2009, n° 08-07940

Dès lors que le principe et les conditions essentielles de l'achat ont été arrêtés sur le lieu de travail du client, l'opération relève de la réglementation relative au démarchage à domicile. 

Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.073

Le juge du fond est tenu, pour conclure à un manquement à l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel, de rechercher si la compétence de ce dernier ne lui a pas donné les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques et des conditions d'utilisation du bien.

Cass. com., 24 mars 2009, n° 08-11.723

Le délit de publicité trompeuse est caractérisé lorsqu'une grande enseigne diffuse plus de cinq millions de tracts publicitaires pour annoncer la vente promotionnelle de fours "micro-ondes" au prix de 49 euro et que l'un de ses magasins, qui ne dispose que de trente-cinq fours, n'est pas en mesure de satisfaire la demande de plusieurs de ses clients, très rapidement après son ouverture.

Une enseigne de la distribution déclarée coupable de publicité trompeuse peut se voir infliger une amende de 70 000 euro dès lors que les personnes morales encourent jusqu'au quintuple du montant prévu pour les personnes physiques, fixé à 37 500 euro.

Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-86.534

Individuals who have suffered harm due to the incorrect transposition and application of directives aimed, in particular, at the free movement of goods, may rely on the right to such a freedom established by Article 34 TFEU in order to render the State liable.

CJEC, gr. chamber, March 24, 2009, No C-445/06

Les particuliers lésés par la transposition et l'application incorrectes de directives visant notamment la libre circulation des marchandises, peuvent se prévaloir du droit à une telle liberté consacré par l'article 34 TFUE, afin d'engager la responsabilité de l'Etat.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 56