Le mandant ne peut invoquer de faute grave à l'encontre de l'agent commercial s'il ne lui a jamais, au cours de l'exécution du contrat, adressé de reproche ou de mise en garde à propos de comportements connus de lui.

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-12.832

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-12.192

CA Poitiers, ch. civ. 02, 7 avril 2009, n° 08/01071

CEDH, sect. 3, 7 avril 2009, n° 6586/03

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-16.510

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-13.881

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 avril 2009, n° 07/01331

Cass. 3e civ., 7 avril 2009, n° 08-15.380

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-15.593

Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-18.907

Cass. 2e civ., 6 avril 2009, n° 08-11.163

CA Paris, 4e ch. B, 3 avril 2009, n° 07/15248

Un loueur de DVD à distance doit rembourser les mensualités indûment prélevées au consommateur, qui a exercé son droit de rétractation, et lui doit réparation du préjudice moral subi du fait des multiples relances qu'il lui a adressées. 

Les conditions générales de vente adressées au consommateur à la suite à l'acceptation d'une offre, doivent l'être par écrit ou sur un support durable, et non sur une simple page web.

Un contrat de location de DVD souscrit par Internet constitue une prestation de service à distance.

CA Rennes, 1re ch. B, 3 avril 2009, n° 08-01994

Une société ne saurait invoquer un manquement à l'obligation d'information du vendeur, au motif qu'il n'a pas respecté les conditions d'achat additionnelles annexées à la commande et qu'il ne l'a pas assistée dans le montage des équipements fournis, dès lors que lesdites conditions lui sont inopposables et que l'acheteur n'a pas fait le choix d'une installation par le vendeur, limitant les obligations de ce dernier à la supervision de l'installation.

La délivrance n'est conforme que si la chose livrée respecte les spécifications contractuelles et si elle a été livrée avec ses accessoires.

Les accessoires matériels de la chose peuvent être constitués de documents et notamment de certificats et de notices ou manuels d'utilisation, de fonctionnement et d'entretien.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 2 avril 2009, n° 07-01459

Pour apprécier le caractère abusif de la clause permettant à l'établissement d'enseignement de conserver les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat, les juges doivent rechercher s'il ne résulte pas de l'ensemble des stipulations contractuelles un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce que le professionnel peut retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans que soit prévu le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce.

Pour apprécier le caractère abusif de la clause permettant à l'établissement d'enseignement de conserver les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat, les juges doivent rechercher si, eu égard au montant élevé des frais de scolarité laissés à leur charge, les parents ne sont pas empêchés de se dégager du contrat, même pour un motif légitime et impérieux, telle l'impossibilité de conduire les enfants à la suite d'un déménagement, alors que le contrat réserve au professionnel la possibilité d'annuler le contrat en cas d'effectif insuffisant.

Cass. 1re civ., 2 avril 2009, n° 08-11.596

Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule ne peut résulter des seules déclarations du plaignant, relatives à l'appréciation de la valeur de son véhicule accidenté et qui n'entre pas dans la prévention de tromperie.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 2 avril 2009, n° 08-01704

Les tiers experts auxquels renvoie l'article 3, par. 6, du règlement 1400-2002 ne sont pas des juges arbitraux, dont les sentences pourraient faire l'objet d'un appel, dès lors qu'ils ne sont pas appelés à trancher des litiges, mais remplissent une mission purement factuelle et technique, sans effet juridique.

CA Paris, 1re ch. C, 2 avril 2009, n° 08-14550

La médiocrité des résultats de l'agent ne caractérise pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture, dès lors qu'elle est commune à tous les commerciaux de l'entreprise et que le mandant a reconnu que l'ensemble du secteur a connu une baisse de 50 à 80 % du chiffre d'affaires en raison d'une modification du marché.

Un agent résilié ne saurait réclamer le bénéfice de l'indemnité biennale lorsqu'il n'a exercé son activité au profit du mandant que pendant neuf mois et que son apport de clientèle a été limité.

CA Amiens, ch. économique, 2 avril 2009, n° 07-01831

Un préavis contractuel de trois mois est insuffisant pour mettre un terme à des relations commerciales établies ayant duré plus de neuf ans.

CA Amiens, ch. économique, 2 avril 2009, n° 07-01039

With regard to the public policy clause, the court of the State in which enforcement is sought may take into account the fact that the court of the State of origin ruled on the plaintiff's claims without hearing the defendant, who entered appearance before it but was excluded from the proceedings by order on the ground that he had not complied with certain obligations, if, following a comprehensive assessment of the proceedings and in the light of all the circumstances, it appears to it that that exclusion measure constituted a manifest and disproportionate infringement of the defendant's right to be heard.

The High Court decisions which took the form of a judgment and an order given in default of appearance in civil proceedings which, as a rule, adhere to the adversarial principle, are judgments within the meaning of Article 2(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 32 of Regulation No 44/2001), regardless of the fact that the initial court entered judgment as if the defendant was in default, although he had entered appearance.

CJEC, 1st chamber, April 2, 2009, No C-394/07

CJEC, 2nd chamber, April 2, 2009, No C-421/07

To verify whether there has been an increase the number of jobs within the meaning of the guidelines on investment and employment aid, the number of ALUs (annual labor units) of the year preceding the recruitment must be compared to the number of ALUs following the recruitment [Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

CJEC, 2nd chamber, April 2, 2009, No C-415/07

The waiving of claims as a result of the retroactive alignment of the UMTS licence fees due by a third party arriving later, does not constitute State aid insofar as it is inevitable because of the general scheme of the system of the telecommunications regulations which require equal treatment between operators.

CJEC, 1st chamber, April 2, 2009, No C-431/07 P

Whether the eliminatory nature of the predatory pricing is presumed or whether it is the result of evidence of a plan to preempt the market, the possibility of recouping losses is not a pre-condition of the finding of predatory pricing.

A company in dominant position cannot rely on an absolute right to align itself with the prices of its competitors in order to justify its behavior with regard to Article 102 TFEU, insofar as such a right is necessarily abusive if it results in prices lower than the costs of its services.

CJEC, 1st chamber, April 2, 2009, No C-202/07 P

The clauses in an exclusive purchasing agreement relating to the retail prices are only eligible for the block exemption under Regulation Nos 1984/83 or 2790/1999 (currently replaced by Regulation 330/2010 of 20 April 2010) where the supplier limits itself to imposing a maximum retail price or recommending retail price, and where it is genuinely possible for the reseller to determine that price. 

The benefit of the exemption of the service station agreements for the whole period of occupancy of the premises is not subject to the detention by the supplier of ownership of the land on which the station is built under Regulation 1984/83 (Article 12(2)), where the supplier has leased the service station to the reseller or has granted the enjoyment thereof, but is subject to that condition under Article 5 Regulation 2790/1999 (which replaces Regulation 1984/83), where the supplier is not the owner, on condition that he/she leases the premises from third parties not connected to the reseller (NB: Regulation 2790/1999 is now replaced by Regulation 330/2010 of 20 April 2010).

The clauses in an exclusive purchasing agreement relating to the retail prices are only eligible for the block exemption where the supplier limits itself to imposing a maximum retail price or recommending retail price, and where it is genuinely possible for the reseller to determine that price. 

The benefit of the exemption of the service station agreements for the whole period of occupancy of the premises is not subject to the detention by the supplier of ownership of the land on which the station is built under Regulation 1984/83 (Article 12(2)), where the supplier has leased the service station to the reseller or has granted the enjoyment thereof, but is subject to that condition under Article 5 Regulation 2790/1999 (which replaces Regulation 1984/83), where the supplier is not the owner, on condition that he/she leases the premises from third parties not connected to the reseller.

CJEC, 3rd chamber, April 2, 2009, No C-260/07

Les évolutions technologiques et commerciales rapides du secteur des télécommunications sont de nature à remettre en cause la définition des marchés du haut débit, l'existence d'un marché de l'accès haut débit aux offres multiservices des opérateurs ADSL, constitué par les offres combinant un accès haut débit à Internet, des services de téléphonie et de télévision sur IP, et incluant sans doute dans un futur proche la téléphonie mobile n'étant pas exclu. 

La commercialisation d'offres de convergence, associant des services mobiles et des services d'accès à Internet, n'est pas, en soi constitutive d'un abus de position dominante dans la mesure où de telles offres - particulièrement lorsqu'elles reposent sur une innovation technologique -, sont susceptibles de produire des gains d'efficacité profitant aux consommateurs. 

L'effet club généré par les offres d'abondance "on-net" peut être analysé comme l'exercice d'un pouvoir de marché par les opérateurs mobiles sur le marché de leur terminaison d'appel. 

Des mesures conservatoires ne peuvent être prononcées qu'ex post, dans la mesure où elles ne visent pas à prévenir un risque de perturbation potentielle du jeu concurrentiel, mais ont vocation à répondre à une atteinte existante et immédiate. 

La circonstance que, si une offre similaire à une offre potentiellement anticoncurrentielle dont la commercialisation s'est achevée, venait à être proposée, elle risquerait de porter atteinte au secteur, ne suffit pas à justifier l'octroi de mesures conservatoires. 

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en œuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et de l'Internet haut débit (offre 'Unik')

ADLC, 2 avril 2009, n° 09-D-15

Le juge de l'Etat requis peut tenir compte, au regard de la clause de l'ordre public, du fait que le juge de l'Etat d'origine a statué sur les prétentions du demandeur sans entendre le défendeur, qui s'était régulièrement constitué mais qui a été exclu de la procédure au motif qu'il n'aurait pas satisfait à certaines obligations, lorsqu'au terme d'une appréciation globale de la procédure et au vu de l'ensemble des circonstances, il lui apparaît que cette mesure d'exclusion a constitué une atteinte manifeste et disproportionnée au droit du défendeur d'être entendu. 

Des décisions de la High Court intervenues sous la forme d'un jugement et d'une ordonnance rendus par défaut dans une procédure civile qui, en principe, respecte le principe du contradictoire, constituent des décisions au sens de l'article 2, point a, du règlement 1215-2012 (ancien article 32 du règlement 44-2001), bien que le juge d'origine ait statué comme si le défendeur avait été défaillant, alors qu'il s'était régulièrement constitué. 

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 56