La réglementation nationale qui subordonne la création d'un établissement de santé à la délivrance d'une autorisation préalable fondée sur une évaluation des besoins du marché est contraire aux articles 49 et 54 TFUE, dans la mesure où elle n'est pas fondée sur une condition susceptible d'encadrer suffisamment l'exercice, par les autorités nationales, de leur pouvoir d'appréciation.

La réglementation nationale, qui subordonne la création de nouvelles polycliniques dentaires autonomes à la délivrance d'une autorisation préalable fondée sur une évaluation des besoins du marché alors que l'établissement de nouveaux cabinets de groupe n'est pas soumis à un régime comparable, ne remplit pas l'objectif visant à maintenir un service médical ou hospitalier de qualité, équilibré et accessible à tous et à prévenir un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale.

CJCE, gr. ch., 10 mars 2009, n° C-169/07

La communication au producteur-exportateur des motifs d'un ajustement du prix à l'exportation le jour même de l'adoption du règlement du Conseil, constitue une violation de ses droits de la défense dès lors qu'une communication antérieure lui aurait donné une chance, même réduite, de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La charge initiale de la preuve incombe à l'institution européenne qui estime devoir effectuer un ajustement destiné à rendre comparable la valeur normale et le prix à l'exportation, et non à la partie concernée affectée par cet ajustement.

Le Conseil qui, sur la seule base d'un lien indirect entre le producteur-exportateur et un distributeur, opère un ajustement sur le prix à l'exportation facturé par ce dernier au motif qu'il aurait exercé des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions, commet une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas démontré que cet opérateur est sous le contrôle du producteur-exportateur concerné ou qu'il existe un contrôle commun à ces deux sociétés [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

L'article 5, paragraphe 4, du règlement antidumping n'oblige pas la Commission à mettre fin à la procédure en cours lorsque le niveau de soutien de la plainte est passé en deçà du seuil minimal de 25 % de la production d'origine européenne, dès lors que ce seuil n'est requis qu'au moment de l'engagement de la procédure.

L'utilisation par la Commission d'informations confidentielles, dont aucun résumé non confidentiel n'a été fourni, ne constitue un motif d'annulation d'une mesure antidumping que si elle a constitué une violation des droits de la défense des parties à la procédure.

Le défaut de réponse au questionnaire d'une société liée à un producteur européen retenu dans l'échantillon ne caractérise pas un défaut de coopération de la part ce dernier s'il a fourni en temps utile les éléments d'information dans le cadre d'un autre document, si ces éléments sont contrôlables, si les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes et s'il a agi au mieux de ses possibilités.

TPICE, 2e ch., 10 mars 2009, n° T-249/06

Cass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-10.818

Cass. soc., 10 mars 2009, n° 08-42.249

Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.078

Cass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 06-22.078

Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.325

Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-19.447

CA Paris, 14e ch. B, 6 mars 2009, n° 08-16503

Cass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-19.735

Une publicité comparative ne répond pas aux exigences d'objectivité et de loyauté, lorsque le supermarché établit arbitrairement l'assortimement, relativement faible en nombre, des produits sur lesquels la publicité comparative est réalisée.

Si le consommateur acquiert un produit alimentaire pour satisfaire le besoin de se nourrir, il attend quand même de ce produit qu'il ait certaines qualités, et notamment une saveur et diverses caractéristiques diététiques, ce dont il résulte qu'une comparaison par le seul prix ne peut porter valablement que sur des produits présentant des caractéristiques sinon identiques en tout cas extrêmement proches.

Ne peuvent être considérés comme répondant aux mêmes besoins ou au même objectif, en raison de leur composition et de leurs qualités nutritionnelles, ou gustatives, sensiblement sinon largement différentes, une confiture contenant 50 % de fruits et une autre 35 %.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 5 mars 2009, n° 08-00467

L'allocation d'une somme symbolique de 1 euro est insuffisante, compte tenu de la durée de près d'un mois de l'opération publicitaire litigieuse, de l'étendue géographique de sa diffusion, de l'importance de la clientèle et du chiffre d'affaires des magasins concernés et de l'atteinte nécessairement ainsi portée à l'enseigne. 

La diffusion d'une comparaison dont il résulte que les prix pratiqués par un supermarché concurrent sont sensiblement plus chers que les siens, alors que la comparaison n'est pas objective et loyale, caractériste un acte de dénigrement envers ce concurrent nommément désigné.

La méthode consistant à diffuser un tract publicitaire présentant 34 produits vendus en promotion, dont seulement 18, disséminés au sein des autres produits, font l'objet d'une comparaison de prix, rend difficile toute appréciation globale par le consommateur quant à la pertinence de la comparaison.  

Si le prix peut être la caractéristique principale sur laquelle la publicité comparative entend faire porter l'attention du consommateur, l'exigence d'objectivité suppose que le consommateur puisse avoir connaissance des caractéristiques propres à justifier les différences de prix, ce qui n'est pas le cas lorsque les caddies exposés dans le hall du supermarché, où se trouvent les produits comparés, sont fermés par un cadenas. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 5 mars 2009, n° 07-01890

An administrative practices consisting in requiring a marketing authorization for products based on medicinal herbs lawfully produced or marketed in another Member State but not included in the annex to an order, is a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on imports.

CJEC, 1st chamber, March 5, 2009, No C-88/07

La société qui n'intervient que comme facilitateur d'affaires, courtier ou conseiller technique et qui n'est pas en mesure de démontrer qu'elle a fait établir des bons de commande au nom et pour le compte de son prétendu mandant, ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 5 mars 2009, n° 08-01917

La rupture immédiate de relations commerciales établies ne saurait être justifiée par des retards de la victime à fournir des justificatifs concernant des opérations portant sur de faibles quantités de marchandises, ni par des désaccords de facturation.

La rupture de relations commerciales établies dans le domaine du transport ne peut, sauf inexécution de ses obligations par la victime, intervenir avant l'expiration du préavis de trois mois prévu par le contrat-type. 

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 5 mars 2009, n° 08-00074

The time at which extraction from an electronic database takes place is the time at which the materials being extracted are placed on a medium other than that of the original database, independently of whether they are placed there permanently or temporarily.

The similarity found between two databases concerning the physical and technical characteristics present in their contents or the fact that the sources are not accessible to the public, constitute evidence of extraction.

CJEC, 4th chamber, March 5, 2009, No C-545/07

A Member State may require national television operators to allocate 5% of their operating revenue to the advance funding of cinematographic films and European films made for television, and, more specifically, 60% of that funding to the production of films of which the original language is one of the official languages of that Member State, insofar as such a restriction on the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty is justified by overriding reasons relating to the general interest, the defence and promotion of one of the official languages of the Union, and is suitable for and proportionate to securing the attainment of that objective.  

The advantage to the film industry of a Member State of general regulations obliging television operators to allocate 5% of their operating revenue for the pre-funding of films, of which 60% must be to fund works in the official language of the country, is not a State aid when it is not granted directly by the State or through a public or private body designated or established by the State.

CJEC, 2nd chamber, March 5, 2009, No C-222/07

National regulations which provide for the compulsory affiliation of undertakings to employers' liability insurance associations entrusted by the law with providing insurance against accidents at work and occupational diseases may be justified by the need to ensure the financial equilibrium of a branch of the social security, insofar as it enables the application of the principle of solidarity.

A body to which undertakings in a particular branch of industry and a particular territory must be affiliated in respect of insurance against accidents at work and occupational diseases, is not an undertaking within the meaning of the competition rules, where it fulfils an exclusively social function and operates within the framework of a scheme which applies the principle of solidarity, and is subject to State supervision.

CJEC, 3rd chamber, March 5, 2009, No C-350/07

Même si elle se présente prima facie comme une désintégration verticale, la concentration qui s'accompagne d'un accord commercial d'une durée de dix-quinze ans permettant au vendeur d'exercer une influence déterminante sur la gestion courante et la politique commerciale des sociétés cédées, confère à ce dernier, en dépit d'une absence de détention de capital social, un contrôle conjoint de fait.  

Une situation de dépendance économique peut conduire à un contrôle de fait lorsque de très importants contrats de livraison à long terme ou des crédits octroyés par des fournisseurs ou des clients, conjugués à des liens structurels, confèrent une influence décisive.  

Le vendeur qui demeure le fournisseur quasi-exclusif des entrepôts cédés, encaisse des pénalités financières en cas de non-réalisation des objectifs annuels, accompagnées d'une obligation d'avance-client, qui dispose d'un droit préemption sur le capital des sociétés cédées ainsi que d'un droit de veto sur les décisions stratégiques, continue d'exercer conjointement avec l'acquéreur un contrôle de fait sur les sociétés cédées.  

Bien que le secteur de la distribution de bières à destination des CHR se caractérise par des relations contractuelles entre brasseurs, distributeurs et cafetiers constitutives de barrières à l'entrée, la concentration n'entraîne ni une réduction de la concurrence au niveau de la distribution compte tenu du nombre important d'opérateurs distribuant les bières Inbev, ni une forclusion de brasseurs au niveau de l'approvisionnement, les brasseurs tiers, qui disposent d'autres sources d'approvisionnement, constituant une alternative à la nouvelle entité pour la distribution de leurs produits.  

L'accord commercial d'une durée de 10-15 ans portant sur des obligations de fourniture de quantités indéterminées et conférant un statut privilégié au fournisseur ne constitue pas une restriction accessoire nécessaire à la réalisation de la concentration, son objet ne vise à assurer ni la survie des actifs cédés, ni le démarrage de la nouvelle entité, eu égard notamment à sa durée.  

Ministre de l’Économie, 5 mars 2009, n° ECEC0909215S

La retransmission d'une course en temps réel constitue la seule exception à l'interdiction de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac prévue à l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique.

L'exception à l'interdiction de la publicité indirecte pour le tabac que prévoit l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique au seul bénéfice des medias audiovisuels constitue une différence de traitement justifiée en ce que les moyens techniques ne permettent pas à l'heure actuelle de dissimuler les emblèmes, logos ou publicités sur les images retransmises dans les médias audiovisuels tandis qu'il est possible de ne pas photographier de tels signes, de les cacher ou de les rendre flous sur les pages de magazines.

CEDH, sect. 5, 5 mars 2009, n° 26935-05

L'affiliation obligatoire des entreprises aux caisses professionnelles auxquelles la loi a confié l'exercice de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est susceptible d'assurer l'équilibre financier d'une branche de la sécurité sociale, dans la mesure où elle permet la mise en uvre du principe de solidarité.

Un organisme auquel les entreprises relevant d'une branche d'activité et d'un territoire déterminés sont tenues de s'affilier au titre de l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, ne constitue pas une entreprise au sens des règles de concurrence, dès lors qu'il remplit des fonctions à caractère exclusivement social, opère dans un cadre qui met en œuvre le principe de solidarité, et est soumis au contrôle de l'Etat.

CJCE, 3e ch., 5 mars 2009, n° C-350/07

La pratique administrative consistant à exiger une autorisation de mise sur le marché pour les produits à base de plantes médicinales légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre, mais non inclus dans l'annexe d'un arrêté, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation.

La pratique administrative qui consiste à exiger une autorisation de mise sur le marché pour les produits à base de plantes médicinales légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre mais non inclus dans l'annexe d'un arrêté, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation.

CJCE, 1re ch., 5 mars 2009, n° C-88/07

La similitude constatée entre deux bases de données eu égard aux caractéristiques matérielles et techniques de leur contenu ou au caractère inaccessible au public de leurs sources, constituent des indices d'extractions.

Le moment de l'extraction à partir d'une base de données électronique correspond au moment de la fixation des éléments visés sur un autre support que celui de la base d'origine, indépendamment du point de savoir si cette fixation présente un caractère permanent ou temporaire.

CJCE, 4e ch., 5 mars 2009, n° C-545/07

Un Etat membre peut imposer aux opérateurs de télévision nationaux d'affecter 5 % de leurs recettes d'exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des uvres dont la langue originale est l'une des langues officielles de cet État membre, dès lors qu'une telle restriction aux libertés fondamentales garanties par le Traité est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, la défense et la promotion d'une des langues oifficielles de l'Union, est propre à garantir la réalisation de cet objectif et est proportionnée à celui-ci.

L'avantage procuré à l'industrie cinématographique d'un Etat membre résultant d'une réglementation générale imposant aux opérateurs de télévision d'affecter 5 % de leurs recettes d'exploitation au financement anticipé de films dont 60 % à des uvres de la langue du pays, ne constitue pas une aide d'Etat dès lors qu'il n'est ni accordé directement par l'Etat ni accordé par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé désigné ou institué par lui.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 61