Cass. com., 24 mars 2009, n° 08-13.017

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 21 juillet 2006, le tribunal a, sur l'assignation de la société Fuchs-Lubrifiants France, prononcé le redressement judiciaire de Mme X... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que Mme X... n'apporte aux débats aucun élément permettant de constater qu'elle est en mesure de payer avec son actif disponible, la dette de la société Fuchs qui est exigible ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu Mme X... en son appel, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.