Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-11.572

LA COUR : - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 novembre 2007), que la société Sodimas, qui confiait habituellement depuis plus de vingt ans le transport de ses marchandises à la société Transports Fatton (Fatton), a mis fin à ces relations commerciales ; qu'estimant la rupture brutale, la société Fatton l'a assignée en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour décider que la société Sodimas avait engagé sa responsabilité en rompant brutalement ses relations avec la société Fatton, l'arrêt retient que la rupture a été notifiée le 24 décembre 2003 sans préavis ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Sodimas, interrogée par la société Fatton sur "le devenir de leur collaboration", avait dès le 25 juin 2003 confirmé que son projet de création d'une filiale de transport, dont la viabilité financière avait été vérifiée, serait finalisé au cours du mois de décembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2007, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, autrement composée.