Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-20.432

Sur le second moyen :

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 septembre 2007), que la Société générale de travaux électriques a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2004 sans avoir payé les batteries stationnaires vendues par la société Hawker ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Hawker a revendiqué les marchandises et sollicité leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues ;

Attendu que la société Hawker devenue la société Enersys fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication alors, selon le moyen, qu'en jugeant qu'il appartenait au revendiquant de prouver que le paiement du prix de certaines des marchandises était intervenu après l'ouverture de la procédure collective et que, défaillant dans cette preuve, il ne pouvait qu'être débouté de son action en revendication, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;

Mais attendu que revendiquant, entre les mains du débiteur, le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété, le vendeur doit prouver que ce prix a été payé par le sous-acquéreur au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'ayant retenu que la société Hawker ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.