Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 07-21.090

Attendu que M. Maxime X... et Mme Rodrigue Y..., épouse X... soutiennent que le pourvoi formé le 30 novembre 2007 par M. Francis X... contre l'arrêt rectifié rendu le 5 juin 2003 par la cour d'appel de Versailles, signifié le 6 novembre 2007, est irrecevable, cet arrêt n'ayant pas été signifié dans le délai de 2 ans de son prononcé ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'arrêt attaqué, qui ordonne une mesure d'instruction et ne tranche dans son dispositif qu'une partie du principal ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique de ce pourvoi :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 mars 2006, contestée en défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Francis X... s'est pourvu en cassation le 30 novembre 2007 contre un arrêt rendu le 2 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles, qui a été signifié le 22 mars 2006, puis le 6 novembre 2007 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, qui a couru à partir de la première signification, est tardif, et, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2003 rectifié par arrêt du 1er juillet 2004 ;

Déclare irrecevable le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 mars 2006 ;

Condamne M. Francis X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Francis X... et le condamne à payer à M. et Mme Maxime X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.