CJEU, 1st chamber, May 14, 2009, No C-180/06

Cass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-13.848

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-16.395

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 14 mai 2009, n° 08/04126

EC, May 14, 2009, No M.5479

The legal proceedings by which an individual seeks, in accordance with the legislation of the Member State in which he is domiciled, an order requiring a mail-order company established in another Member State to pay a prize apparently won by him, without the award of that prize depending on an order of goods offered for sale, fall within Article 17(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 15(1)(c) of Regulation No 44/2001), where the professional vendor has undertaken in law to pay the promised prize or where the consumer has in fact placed an order which was evidenced by a contract with the mail-order company.

CJEC, 1st chamber, May 14, 2009, No C-180/06

Relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant le secteur de la conserve alimentaire

ADLC, 14 mai 2009, n° 09-A-11

L'action par laquelle un particulier vise à faire condamner, en application de la loi de l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre, à la remise d'un prix gagné en apparence dont l'attribution n'était pas conditionnée par une commande de produits, n'est contractuelle au sens de l'article [17, paragraphe 1, c), du règlement 1215-2012], que si le professionnel s'est contractuellement engagé à payer le prix promis, ou si le consommateur a effectivement passé une commande qui s'est matérialisée par un contrat avec la société de vente par correspondance.

L'action par laquelle un particulier vise à faire condamner, en application de la loi de l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre, à la remise d'un prix gagné en apparence dont l'attribution n'était pas conditionnée par une commande de produits, relève de l'article 17, paragraphe 1, sous c) du règlement 1215-2012 (ancien article 15, paragraphe 1, sous c) du règlement 44-2001), si le professionnel s'est contractuellement engagé à payer le prix promis, ou si le consommateur a effectivement passé une commande qui s'est matérialisée par un contrat avec la société de vente par correspondance.

CJCE, 1re ch., 14 mai 2009, n° C-180/06

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications, d'imposer aux amateurs de football de souscrire un abonnement à Internet auprès de sa filiale pour visionner la chaîne Orange Foot, ne caractérise pas une pratique déloyale de vente liée.

L'article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mai 2011 qui prohibe, de manière générale et préventive, les offres subordonnées indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal, est contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005.

En l'absence de preuve que l'annonceur n'a pas attiré l'attention du consommateur sur la nécessité de souscrire un abonnement Internet auprès de l'une de ses filiales, l'offre de contenus audiovisuels spécialisés soumise à une telle condition ne revêt pas de caractère trompeur au sens de la directive 2005-29.

L'obligation de souscrire un abonnement Internet pour pouvoir accéder à des contenus audiovisuels spécialisés ne constitue pas la contrainte prohibée par l'article 8 de la directive 2005-29 du 11 mai 2005.

La prohibition générale et préventive des offres subordonnées indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal est contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005.

Le fait, pour un opérateur, d'imposer aux consommateurs qui souhaitent accéder à son offre de contenus audiovisuels spécialisés, la souscription d'un abonnement Internet auprès de l'une de ses filiales, ne constitue pas une pratique déloyale de vente liée, dès lors qu'elle n'est ni contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen, en particulier en étant ni trompeuse au sens des articles 6 et 7, ni agressive au sens des articles 8 et 9.

Le fait, pour un opérateur, d'imposer aux consommateurs qui souhaitent accéder à son offre de contenus audiovisuels spécialisés, de souscrire un abonnement Internet auprès de l'une de ses filiales, ne constitue pas une pratique illicite de vente liée, dès lors qu'elle ne revêt un caractère ni trompeur, ni agressif au sens de la directive 2005-29.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 mai 2009, n° 09-03660

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 07-17.568

Cass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-10.292

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 14 mai 2009, n° 08/05390

Cass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-15.879

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.836

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-13.422

Cass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.720

Where an undertaking in a dominant position actually implements a practice whose aim is to remove a competitor, the fact that the result sought is not achieved is not enough to avoid the practice being characterized as an abuse of a dominant position.

An undertaking in a dominant position which implements complementary practices foreclosing access to the market at two levels of the distribution chain (major OEMs and a major retailer), in the context of the growing competitive threat represented by another operator, adopts abusive conduct artificially preventing end-customers from choosing computers other than those equipped with its processors on their merits (price and quality of CPUs). 

The supplier in a dominant position which awards major OEMs payments subject to them postponing or cancelling the launch of  products with competing CPUs and/or putting restrictions on the distribution of such products, implements an abusive practice.

The as efficient competitor test takes into consideration three factors: the contestable share (the amount of a customer's purchase requirements that can realistically be switched to a new competitor in any given period), a relevant time horizon (at most one year) and a relevant measure of viable cost (average avoidable costs). 

The "as effcient competitor" test establishes at what price a competitor which is as efficient as the dominant undertaking would have to offer its central processing units in order to compensate an OEM for the loss of any rebate awarded by the market leader.

A dominant supplier of central processing units which awards major OEMs (Original Equipment Manufacturers) rebates on condition that they purchase all, or almost all, of their supply needs from it, and which awards payment to Europe's largest PC retailer subject to it selling exclusively PCs equipped with its processing units, implements a system of abusive rebates.

An undertaking in a dominant position which, without tying the purchasers by a formal obligation, applies, either under the terms of agreements concluded with these purchasers or unilaterally, a system of fidelity rebates, i.e. discounts conditional on the customer's obtaining all or most of its requirements  whether the quantity of its purchases be large or small  from that undertaking, commits an abuse of its dominant position.

Commission, May 13, 2009, No 37990

Une entreprise en position dominante qui, sans lier les acheteurs par une obligation formelle, applique, soit en vertu d'accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un régime de rabais de fidélité, c'est-à-dire de remises liées à la condition que le client - quel que soit par ailleurs le montant, considérable ou minime, de ses achats - s'approvisionne pour la totalité ou une partie importante de ses besoins auprès d'elle, commet un abus.

Un fournisseur de processeurs en position dominante, qui accorde des rabais aux grands équipementiers informatiques à la condition que ceux-ci achètent tous ou presque tous les produits dont ils ont besoin auprès d'elle et octroie des paiements au plus grand distributeur européen d'ordinateurs de bureau pourvu qu'il ne vende que des PC équipés de ses processeurs, met en œuvre un système de rabais abusifs.

Le test du concurrent aussi efficace établit le prix auquel un concurrent aussi efficace que l'entreprise en position dominante devrait proposer ses processeurs afin d'indemniser un équipementier informatique pour la perte d'un rabais que lui aurait accordé le leader du marché.

Le test du concurrent aussi efficace prend en considération trois facteurs : la part disputable (la part des besoins qu'un client peut réellement transférer à un nouveau concurrent au cours d'une période donnée), un délai adéquat (un an au plus) et une mesure appropriée du coût viable (le coût évitable moyen). 

Le fournisseur en position dominante, qui octroie des paiements aux grands équipementiers informatique à la condition que ceux-ci reportent ou annulent le lancement de produits équipés de processeurs concurrents et/ou imposent des restrictions à la distribution de ces produits, met en œuvre une pratique abusive.

Une entreprise en position dominante qui met en œuvre des pratiques complémentaires de verrouillage du marché, à deux niveaux de la chaîne de distribution (grands équipementiers informatique et grand distributeur) dans le contexte de la menace concurrentielle croissante que représente un autre opérateur, adopte un comportement abusif qui empêche artificiellement le consommateur final de choisir un ordinateur équipé d'un processeur autre que le sien sur la base du mérite (qualité et prix des processeurs).

Lorsqu'une entreprise en position dominante met effectivement en uvre une pratique dont l'objet consiste à évincer un concurrent, la circonstance que le résultat escompté n'est pas atteint ne saurait suffire à écarter la qualification d'abus de position dominante.

CCE, 13 mai 2009, n° 37990

Le défaut de conformité consiste en une différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 13 mai 2009, n° 07-05163

La distinction au sein du marché des processeurs x86 entre les processeurs x86 pour ordinateurs de bureau, ordinateurs portables et serveurs n'est pas nécessaire dès lors qu'eu égard aux parts de marché de la société concernée pour chaque définition, les conclusions relatives à la position dominante ne diffèrent pas.


Il peut être déduit de la détention de 70 % ou plus de part du marché des processeurs x86 au cours des dix dernières années et l'existence d'importantes barrières à l'entrée, la capacité de production étant en outre limités par la taille des installations existantes, l'existence d'une position dominante par l'entreprise concernée, au moins durant la période couverte par la décision. 

Les rabais conditionnels accordés par un fabricant de processeurs aux équipementiers informatiques à la condition que ceux-ci lui achètent tous, ou presque tous, les produits dont ils avaient besoin constituent des rabais de fidélité qui répondent aux critères de la jurisprudence Hoffmann-La Roche. 



Les rabais conditionnels, qui ont sensiblement réduit la possibilité de livrer une concurrence fondée sur les mérites des processeurs x86 des concurrents d'Intel, ont contribué à réduire le choix offert aux consommateurs et les incitations à innover.

Un fabricant de processeurs ne peut, pour justifier son système de rabais, prétendre qu'ils servaient à affronter la concurrence et étaient nécessaires pour réaliser des gains d'efficacité considérables, dès lors qu'ils fondent un comportement auquel la Commission ne s'est pas opposé, l'octroi de remises et de rabais, et non les conditions associées à ces remises et rabais, et que les gains d’efficacité invoqués ne constituent pas une justification pertinente du comportement en cause.

En l'absence de justification objective, la Commission conclut que les rabais conditionnels accordés par Intel à Dell, HP, NEC et MSH constituent un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE.



Les paiements octroyés par Intel aux grands équipementiers informatique pour qu'ils reportent, annulent ou restreignent le lancement d'un produit équipé d'un processeur concurrent, ou qu'ils limitent sa distribution, causent un préjudice direct à la concurrence, réduit le choix offert aux consommateurs, et ne relèvent nullement d'une quelconque justification objective ou d'un quelconque gain d'efficacité. 


L'ensemble des abus d'Intel s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie unique d'évincement de son seul concurrent important du marché des processeurs x86 et forment donc une infraction unique au sens de l'article 82 du traité CE, en ce sens que ces abus étaient complémentaires et verrouillaient l'accès des concurrents au marché.


Lorsqu'une ou plusieurs entreprises en position dominante mettent effectivement en œuvre une pratique dont l'objet est d'évincer un concurrent, la circonstance que le résultat escompté n'est pas atteint ne saurait suffire à écarter la qualification d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE. 



Commission, 13 mai 2009, n° 37990

Les pertes d'exploitation qui trouvent leur origine dans un élément d'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant ne peuvent être mises contractuellement à charge du mandataire.

CA Paris, 16e ch. A, 13 mai 2009, n° 04-21419

Une relation commerciale établie qui, sur sa fin, ne génère plus qu'un courant d'affaires limité et qui porte sur une activité ne nécessitant pas d'investissements, peut être rompue sous un préavis de trois mois, même si elle a duré environ dix ans.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 49