CJEC, 3rd chamber, May 7, 2009, No C-553/07

La décision de la Commission qui retient que la limitation provisoire des exportations résultant d'épizooties n'entraîne pas une nationalisation ou une régionalisation du marché géographique et ne constitue pas une circonstance déterminante pour la définition du marché géographique, n'est pas entachée d'erreur manifeste, dès lors qu'il résulte des éléments versés au dossier qu'après chaque crise d'épizooties, les exportations se sont rapidement normalisées.  

Les requérantes ne sont pas justifiées à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une pratique décisionnelle antérieure dès lors que la Commission n'a encore jamais statué sur la définition du marché géographique de l'achat de porcs vivants destinés à l'abattage aux Pays-Bas, qu'en tout état de cause, une pratique décisionnelle peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions européennes, et que l'analyse effectuée dans certaines décisions relatives à un Etat membre en particulier n'est pas nécessairement transposable à d'autres marchés géographiques, car les conditions concurrentielles dans les différents Etat membres peuvent être fondamentalement différentes.  

Lorsque la Commission déclare une concentration compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 6, par.1, sous b) du règlement 139-2004, l'exigence de motivation est satisfaite si cette décision expose clairement les raisons pour lesquelles elle considère que l'opération, le cas échéant après modification par les entreprises concernées, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité.  

TPICE, 3e ch., 7 mai 2009, n° T-151/05

Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-13.824

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.149

Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-21.242

Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, le point de départ du délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence se situe au jour du jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire.

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.692

Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce ne sont pas dues de plein droit en cas de condamnation judiciaire à des dommages-intérêts.

Le fait que le prestataire a eu recours à un sous-traitant sans en informer le donneur d'ordre ne justifie pas une rupture partielle, puis totale, de la relation lorsqu'il est établi que l'auteur de la rupture a ultérieurement utilisé les services du sous-traitant en cause. 

CA Paris, 25e ch. A, 6 mai 2009, n° 07-19847

Celui qui ne s'est vu imposer ni prix de revente, ni conditions d'exploitation qui soient étrangères au fonctionnement normal d'un contrat de franchise ou qui soient assimilables à un lien de subordination, ne peut se prétendre gérant salarié.

CA Reims, ch. soc., 6 mai 2009, n° 08-02281

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un an constitue une rupture brutale de relations commerciales établies, même s'il exclut expressément la tacite reconduction, dès lors qu'il a été reconduit pendant vingt trois années consécutives.

CA Paris, 5e ch. A, 6 mai 2009, n° 07-04848

La prise de contrôle exclusif d'un concessionnaire par un concédant relève du contrôle des concentrations, dès lors que les seuils de contrôle prévus à l'article L. 430-2, II, du Code de commerce sont franchis.

S'agissant de la concurrence intramarque, l'opération qui porte la part de marché distributive du groupe PSA, sur le marché de la vente de véhicules neufs de marque Citroën, dans le département du Calvados, de 59% à 89 %, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où une tentative de hausse unilatérale des prix par la nouvelle entité est susceptible d'entraîner un report significatif des achats de véhicules vers d'autres marques. 

S'agissant de la concurrence intramarque, l'opération qui porte la part de marché distributive du groupe PSA, sur le marché de la vente de véhicules neufs de marque Citroën, dans le département du Calvados, de 59% à 89 %, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la marque n'intervient qu'à titre secondaire dans le comportement d'achat des véhicules automobiles.  

Relative au rachat par la Société Commerciale Citroën des actifs de la Société Alteam Lisieux

ADLC, 6 mai 2009, n° 09-DCC-05

When assessing the size of the finished product market affected in order to determine the basic amount of the fine, the Commission is not obliged to exclude certain production costs from the turnover for that market, such as the cost of raw materials.

Agreements or concerted practices consisting of prices fixing and customer sharing can be classified as 'very serious' on the basis of their nature alone, without it being necessary for such conduct to have a particular impact or cover a particular geographic area.

CFI, 8th chamber, May 6, 2009, No T-127/04

An infringement in respect of the ECSC Treaty can be taken into account when finding a repeat infringement in the context of the application of Article 101 TFEU.

CFI, 8th chamber, May 6, 2009, No T-122/04

The fact that one undertaking cooperated with the Commission two weeks before another does not in itself imply that the Commission is required to grant it a reduction of the fine [NB: application of Commission Notice No 96/C 207/04 of 18 July 1996, now replaced by Notice No 2006/C 298/11 of 8 December 2006]. 

The circumstances of the duration of the infringement can give rise to both an increase in the basic amount of the fine and to the setting of the final amount of the increase. 

CFI, 8th chamber, May 6, 2009, No T-116/04

La clause du contrat de travail qui interdit au VRP, en cours de contrat, toute collaboration avec un concurrent de l'employeur, ne s'assimile pas à une clause d'exclusivité qui ouvrirait droit au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, dès lors qu'elle n'interdit pas l'exercice d'activités non-concurrentielles.

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-45.406

La prise d'acte de la rupture par le VRP produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par les incidences sur sa rémunération des dysfonctionements du service clientèle de l'entreprise et l'augmentation unilatérale du prix d'achat des produits, qui entraîne une diminution corrélative du taux de commission.

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.641

Des accords ou pratiques concertées visant à la fixation des prix et à la répartition de la clientèle peuvent, sur le seul fondement de leur nature propre, être qualifiés de "très graves", sans qu'il soit nécessaire de les caractériser par un impact ou une étendue géographique particuliers.

Lors de la prise en compte de la taille du marché de produits finis affecté aux fins de déterminer le montant de base de l'amende, la Commission n'est pas tenue d'exclure du chiffre d'affaires de ce marché certains coûts de production tels que celui des matières premières.

TPICE, 8e ch., 6 mai 2009, n° T-127/04

Une infraction constatée en vertu du traité CECA peut être prise en compte afin de constater une récidive dans le cadre de l'application de l'article 101 TFUE.

Lors de la prise en compte de la taille du marché de produits finis affecté aux fins de déterminer le montant de départ de l'amende, la Commission n'est pas tenue d'exclure du chiffre d'affaires de ce marché certains coûts de production tels que celui des matières premières.

TPICE, 8e ch., 6 mai 2009, n° T-122/04

La circonstance liée à la longue durée de l'infraction peut motiver à la fois la majoration du montant de base de l'amende et la fixation du taux définitif de majoration.

Une différence de deux semaines entre la coopération de deux entreprises avec la Commission n'implique pas, en soi, un taux de réduction d'amende distinct [NDLR : application de la communication n° 96-C 207-04 du 18 juillet 1996, aujourd'hui remplacée par la communication n° 2006-C 298-11 du 8 décembre 2006, LawLex2006000035JBA].

TPICE, 8e ch., 6 mai 2009, n° T-116/04

Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-20.546

Cass. crim., 6 mai 2009, n° 08-84.107

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.599

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.831

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-16.381

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.038

Le nom patronymique de la personne ayant effectué l'opération de vente soumise à la réglementation sur le démarchage doit figurer sur le contrat.

La pratique consistant à appeler au téléphone, chaque semaine, environ 800 personnes afin de les inviter à retirer en magasin un lot et à proposer, à celles qui se présentent à la suite de ces appels, d'importantes remises à valoir sur l'achat immédiat d'un salon ainsi que la reprise de leur ancien mobilier, constitue du démarchage au sens du Code de la consommation.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne le commerçant à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et ordonne la publication de l'arrêt à ses frais sous forme de communiqué, dès lors qu'elle constate la remise d'un contrat non-conforme au client lors d'un démarchage à domicile, une demande ou obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion, ainsi qu'une exécution d'une prestation de service avant la fin de ce délai.

Cass. crim., 5 mai 2009, n° 08-86.197

Le fait pour une entreprise de débaucher des salariés dont la formation a été financée par leur ancien employeur et de les employer pour accomplir les travaux auquel ce concurrent les a formés, caractérise un comportement parasitaire. 

Le débauchage de salariés liés par une clause de non-concurrence qui, après avoir suivi la formation financée par leur employeur, ont démissionné pour aller accomplir les travaux auxquels ils venaient d'être formés, est fautif. 

CA Rennes, 2e ch. com., 5 mai 2009, n° 08-02666

La notification par l'agent commercial de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de  rupture, n'est enfermée dans aucun formalisme et peut être adressée par mail. 

Le délai accordé à l'agent pour avertir le mandant de son intention de faire valoir ses droits court non de  la date de notification de la rupture, mais de celle de la cessation effective des relations.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 5 mai 2009, n° 08-01540

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.252

L'action du ministre de l'Economie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III), qui tend à la cessation des pratiques qui sont mentionnées dans ce texte, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 49