La clause dite de concurrence déloyale, qui fait interdiction au salarié, après la rupture de son contrat de travail, de démarcher des clients pour les activités ayant fait l'objet d'un contrat avec son ancien employeur, constitue une clause de non-concurrence, qui doit nécessairement prévoir une contrepartie financière.

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 31 mai 2009, n° 06-19933

EC, May 29, 2009, No M.5518

L'appel en garantie formé par un concessionnaire contre une société dont il n'est pas démontré qu'elle ait été l'importateur du véhicule litigieux doit être rejeté.

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 29 mai 2009, n° 07-03224

Le prétendu franchisé peut revendiquer l'application du droit du travail lorsque, entre autres conditions, il vend exclusivement ou quasi-exclusivement les produits de son fournisseur et n'exerce pas d'activité annexe en parallèle de celle considérée comme l'objet du contrat, qui présenterait un caractère autonome par rapport à celle-ci et lui permettrait de générer des recettes indépendantes.

Le prétendu franchisé dont le local doit recevoir l'agrément du fournisseur, qui lui adresse des instructions très précises concernant tous les aspects de l'exploitation et ne lui laisse aucune marge pour appliquer une politique de prix indépendante, relève des dispositions de l'article L. 7321-2 du Code du travail.

CA Douai, ch. soc., 29 mai 2009, n° 09-00318

La clause du contrat de travail qui stipule une participation du VRP à ses frais professionnels s'il ne respecte pas ses objectifs de vente s'analyse en une sanction pécuniaire contraire à l'article L. 1331-2 du Code du travail.

CA Bourges, ch. soc., 29 mai 2009, n° 08-01314

Cass. ass. plén., 29 mai 2009, n° 07-20.913

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 28 mai 2009, n° 09/01019

CA Montpellier, 5e ch. A, 28 mai 2009, n° 08/06113

CA Rouen, 2e ch., 28 mai 2009, n° 07/04900

Cass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 07-12.578

La clause du contrat bancaire qui permet à l'établissement de priver le consommateur à tout moment de l'usage de sa carte bancaire, sans limiter cette faculté à la situation d'une utilisation excédant les prévisions contractuelles des parties et susceptible d'emporter la garantie de la banque, est déséquilibrée.

La clause du contrat bancaire qui autorise l'établissement à demander à tout moment la restitution des chéquiers en la possession du consommateur n'est pas abusive dès lors qu'elle est assortie d'une obligation de motivation qui permet de contester le bien-fondé de la mesure et de prévenir ainsi tout risque d'arbitraire.

La clause qui permet à l'établissement de crédit d'apporter à tout moment des modifications substantielles à la convention, en se bornant à prévoir l'information du consommateur par voie de circulaire sans le prévenir à l'avance et lui permettre, dans un certain délai, de les refuser en dénonçant la convention, crée un déséquilibre significatif entre des droits et obligations des parties.

Cass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-15.802

La présence de la mention "50 % minimum d'économies sur le coût des rechargeables" sur la notice d'emploi des cartouches viole l'article L. 122-4 (ancien art. L. 121-11) du Code de la consommation qui interdit de faire figurer des annonces comparatives sur des emballages. 

Le message selon lequel les kits de recharge des cartouches d'encre sont "simples d'utilisation" et "faciles d'emploi" ne relèvent pas de la publicité comparative. 

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 28 mai 2009, n° 07-01961

Le juge des référés peut être saisi pour faire cesser le trouble subi par l'animateur d'un réseau de distribution sélective du fait de l'atteinte portée à l'étanchéité du réseau résultant de la vente des produits contractuels sur Internet par un tiers non agréé.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 28 mai 2009, n° 08-20222

Un prestataire de services ne peut prétendre à un préavis d'une durée équivalente à celle que pourrait revendiquer le fabricant d'un produit sous marque de distributeur.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 28 mai 2009, n° 08-05141

Le non-respect par une partie au contrat des règles de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, et notamment de l'obligation de facturation dès la réalisation de la prestation, ne saurait permettre à l'autre partie d'échapper à son obligation de paiement.

Des relations établies depuis onze années ne sauraient être rompues avant l'expiration d'un préavis de deux mois.

CA Paris, 5e ch. B, 28 mai 2009, n° 08-03312

En l'absence d'exclusivité territoriale, un distributeur agréé ne peut se plaindre de l'installation d'une filiale de l'animateur du réseau dans sa zone de chalandise.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 mai 2009, n° 08-02438

Le candidat retenu par un constructeur ne doit pas nécessairement remplir l'ensemble des critères quantitatifs à la date de son agrément.

Si le retard pris par un constructeur dans la communication des critères d'agrément au sein de son nouveau réseau engage sa responsabilité, le dommage du postulant est limité dès lors qu'il n'est aucunement assuré de remplir lesdits critères, eu égard à sa qualité d'ancien concessionnaire résilié pour fautes.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 28 mai 2009, n° 08-02378

CE, juges des référés, 28 mai 2009, n° 326988

Cass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-11.388

EC, May 27, 2009, No M.5484

EC, May 27, 2009, No M.5431

La clause de durée minimale de réengagement de 24 mois d'un contrat de téléphonie mobile ne peut être considérée comme abusive si l'abonné conserve la possibilité contractuelle de résilier le contrat, pourvu qu'il puisse se prévaloir de l'un quelconque des événements y donnant droit.

CA Besançon, 2e ch. civ., 27 mai 2009, n° 07-02479

La clause interdisant au concessionnaire de revendre à des tiers hors réseau aussi bien des véhicules neufs que des véhicules non utilisés qui ont été immatriculés, est valable tant en droit interne qu'européen, dès lors que la notion de véhicule neuf ne fait pas l'objet d'une définition légale générale.

CA Paris, 5e ch. A, 27 mai 2009, n° 08-02294

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 mai 2009, n° 08/03851

CA Montpellier, 1re ch. B, 26 mai 2009, n° 08/05817

Cass. 3e civ., 26 mai 2009, n° 08-16.901

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-17.606

L'état de faiblesse s'apprécie à la date où est accompli l'acte préjudiciable à la victime et non eu égard aux déclarations antérieures de cette dernière [NDLR : solution fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal].

Cass. crim., 26 mai 2009, n° 08-85.601

La défaillance du frein avant d'une motocyclette, élément de sécurité indispensable et élémentaire pour tout parcours de ce véhicule, constitue un vice caché, peu important que la vie du conducteur ou du passager ait été mise en danger ou non par cette panne.

Le coût des réparations propres à faire disparaître un vice caché n'est pas à considérer pour en apprécier ses conséquences sur le caractère impropre à l'usage du véhicule du fait de sa présence.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 44