Un dépôt de marques est effectué par une agence de publicité sans fraude ni mauvaise foi lorsque les parties ont convenu que les droits de propriété intellectuelle seraient initialement constitués dans le chef de cette dernière, qui dans l'intérêt de son client potentiel, en a préalablement assuré la protection.

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-16.240

Le distributeur qui, après avoir rompu le contrat le liant à son fournisseur, commercialise des copies de ses produits ayant la même forme, dans le même type de conditionnement, en adoptant un étiquetage reprenant la même forme et la même couleur de fond que celui du fournisseur et une dénomination constituée par la combinaison de l'appellation de deux produits de ce dernier, crée un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale. 

Un opérateur ne peut se plaindre de la concurrence déloyale que lui livrerait un ancien distributeur qui œuvre sur une zone de chalandise très limitée, le fait que ce dernier dispose d'un site marchand sur Internet ne suffisant pas à établir qu'ils sont concrètrement en situation de concurrence sur le même marché. 

Un fournisseur ne peut prétendre au doublement de la durée du préavis de rupture prévu pour les produits fournis sous marque de distributeur lorsqu'il n'est pas établi que les produits en cause ont été élaborés selon des spécifications demandées par les distributeurs ni commercialisés sous la marque de ces derniers.

CA Rennes, 2e ch. com., 26 mai 2009, n° 08-07916

L'utilisation par une agence immobilière du nom de domaine d'un concurrent, qui constitue son élément incontournable d'identification sur Internet, est fautive.

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-15.856

Le fait d'affirmer qu'il n'est pas difficile pour sa concurrente nommément désignée d'être moins chère si elle ne respecte pas les normes imposées n'est pas fautif, si cette allégation est exacte.

CA Rennes, 2e ch. com., 26 mai 2009, n° 08-08857

La non-réalisation des objectifs par l'agent, lorsqu'elle s'explique par la non-exploitation de son secteur exclusif, en dépit des rappels à l'ordre du mandant soulignant leur importance pour la pérennité de son entreprise, est susceptible de constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 26 mai 2009, n° 07-21.601

La résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, en raison de fautes qu'il impute au franchiseur, mais qui résultent en réalité de sa propre inertie, doit être déclarée à ses torts exclusifs.

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.194

La caractérisation d'un mandat commun n'exige ni l'existence d'une exclusivité réciproque entre les parties, ni l'absence de clause relative à la rupture des relations.

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.839

La concentration n'est pas de nature à entraîner un effet de gamme dans la mesure où les négociations s'effectuent généralement produits par produits, principalement en raison de la spécifité technique de chacun d'eux.

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Lamberet par la société Caravelle SA

ADLC, 26 mai 2009, n° 09-DCC-07

Cass. 3e civ., 26 mai 2009, n° 08-16.570

CA Paris, Pôle 5 ch. 5 - 7, 26 mai 2009, n° 2008/16665

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-17.175

Cass. 3e civ., 26 mai 2009, n° 08-15.579

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-15.980

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-17.138

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-16.417

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.891

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 26 mai 2009, n° 08/02575

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-12.691

relative à l’acquisition d’actifs de la société Mondi Packaging France  par la société Europac  

ADLC, 25 mai 2009, n° 09-DCC-09

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due à l'agent s'il est à l'initiative du non-renouvellement du contrat à son échéance. 

CA Agen, ch. com., 25 mai 2009, n° 08-00867

Il y a lieu d'adopter une segmentation par secteur d'activité dans la mesure où les pièces forgées à destination de l'industrie ferroviaire, de l'industrie mécanique, de la construction de camions et de remorques, de la construction d'engins BTP, de la construction de tracteurs, de l'industrie automobile, de l'industrie aéronautique, de l'industrie de l'énergie, de l'industrie de l'armement et de l'industrie des deux roues ne sont pas substituables entre elles.

La concentration n'est pas de nature à entraîner un risque d'effet de gamme dans la mesure où la nouvelle entité ne disposera d'aucun produit incontournable lui permettant de mettre en œuvre un effet de levier.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Setforge par la société Farinia BV

ADLC, 25 mai 2009, n° 09-DCC-08

Le juge français est compétent pour connaître d'une action intentée contre eBay Inc. lorsqu'il est établi que la saisie sur le site www.ebay.com de mots-clés en liaison avec la marque d'un grand malletier dirige les internautes français vers un site exploité par cette société, sur lequel sont proposés, en français, en euro ou dans une conversion de prix en euro, des produits de maroquinerie de cette marque, avec l'indication qu'ils peuvent être livrés en France.

CA Paris, 4e ch. B, 22 mai 2009, n° 07-21918

CA Paris, 19e ch. B, 22 mai 2009, n° 07/00280

Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.823

Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.858

Le mandant ne peut appliquer d'office le taux de commissionnement réduit relatif aux marchés complexes nécessitant l'intervention des techniciens de l'entreprise, sans apporter la preuve que les conditions d'application de ce taux sont réunies. 

L'insuffisance de résultats invoquée par le mandant à l'appui de sa décision de résiliation du contrat ne présente pas les caractères d'une faute grave dès lors qu'elle s'explique par les manquements de ce dernier à son obligation d'exclusivité et notamment par le détournement de marchés relevant du secteur de l'agent.

Des commandes passées plus de trois mois après la prospection de l'agent ne sauraient ouvrir droit à commission. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mai 2009, n° 06-11548

Une facture qui ne précise ni la nature, ni la date de réalisation de la prestation n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce et ne saurait fonder une demande en paiement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mai 2009, n° 07-19024

Un manquement du pouvoir adjudicateur à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ne justifie l'annulation de la procédure de passation que si l'entreprise soumissionnaire évincée établit qu'elle a été lésée ou est susceptible d'avoir été lésée par celui-ci. 

Le fait de ne pas préciser, dans l'avis de marché, la valeur totale des prestations estimée pour la durée de l'accord-cadre constitue un manquement du pouvoir adjudicateur à l'obligation de publicité et de mise en concurrence. 

La mention des coordonnées du service auprès duquel des renseignements sur les recours peuvent être obtenus dispense le pouvoir adjudicateur de l'obligation de préciser, dans l'avis de marché, les délais d'introduction des recours. 

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 20 mai 2009, n° 316601

Le rachat, par le franchiseur, qui détient déjà une participation dans la société franchisée, de l'ensemble des parts restantes, constitue une opération de concentration contrôlable, même si en principe, le franchiseur n'exerce pas d'influence déterminante sur le franchisé, dès lors que la participation détenue dès avant l'opération, assortie d'un droit de veto sur toute modification des dispositions statutaires ainsi que d'un droit de préemption absolu en cas de cession, lui conférait déjà un contrôle conjoint sur l'entreprise. 

Le franchiseur qui dispose d'un droit de veto sur toutes les décisions prises dans les assemblées générales extraordinaires ainsi que d'un droit de préemption absolu en cas de cession de ses actions par le franchisé, exerce conjointement un contrôle avec le franchisé sur l'entreprise en cause, même si les accords de franchise ne permettent pas, en principe, au franchiseur de contrôler les activités du franchisé. 

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution doit s'apprécier en tenant compte des magasins exploités en franchise, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport au franchiseur. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Evolis SAS par la société ITM Entreprises

ADLC, 20 mai 2009, n° 09-DCC-06

Le juge saisi d'un recours concernant le déroulement des opérations de visites et saisies qu'il a autorisées ne peut annuler lesdites opérations et ordonner la restitution des documents saisis dans leur ensemble, sans rechercher si certains de ces documents ne concernent pas, même partiellement, les pratiques anticoncurrentielles, objet de l'enquête, et si cette saisie a été régulièrement effectuée. 

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 45