CA Rouen, 2e ch., 28 mai 2009, n° 07/04900

Cass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 07-12.578

La clause du contrat bancaire qui permet à l'établissement de priver le consommateur à tout moment de l'usage de sa carte bancaire, sans limiter cette faculté à la situation d'une utilisation excédant les prévisions contractuelles des parties et susceptible d'emporter la garantie de la banque, est déséquilibrée.

La clause du contrat bancaire qui autorise l'établissement à demander à tout moment la restitution des chéquiers en la possession du consommateur n'est pas abusive dès lors qu'elle est assortie d'une obligation de motivation qui permet de contester le bien-fondé de la mesure et de prévenir ainsi tout risque d'arbitraire.

La clause qui permet à l'établissement de crédit d'apporter à tout moment des modifications substantielles à la convention, en se bornant à prévoir l'information du consommateur par voie de circulaire sans le prévenir à l'avance et lui permettre, dans un certain délai, de les refuser en dénonçant la convention, crée un déséquilibre significatif entre des droits et obligations des parties.

Cass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-15.802

La présence de la mention "50 % minimum d'économies sur le coût des rechargeables" sur la notice d'emploi des cartouches viole l'article L. 122-4 (ancien art. L. 121-11) du Code de la consommation qui interdit de faire figurer des annonces comparatives sur des emballages. 

Le message selon lequel les kits de recharge des cartouches d'encre sont "simples d'utilisation" et "faciles d'emploi" ne relèvent pas de la publicité comparative. 

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 28 mai 2009, n° 07-01961

Le juge des référés peut être saisi pour faire cesser le trouble subi par l'animateur d'un réseau de distribution sélective du fait de l'atteinte portée à l'étanchéité du réseau résultant de la vente des produits contractuels sur Internet par un tiers non agréé.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 28 mai 2009, n° 08-20222

Un prestataire de services ne peut prétendre à un préavis d'une durée équivalente à celle que pourrait revendiquer le fabricant d'un produit sous marque de distributeur.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 28 mai 2009, n° 08-05141

Le non-respect par une partie au contrat des règles de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, et notamment de l'obligation de facturation dès la réalisation de la prestation, ne saurait permettre à l'autre partie d'échapper à son obligation de paiement.

Des relations établies depuis onze années ne sauraient être rompues avant l'expiration d'un préavis de deux mois.

CA Paris, 5e ch. B, 28 mai 2009, n° 08-03312

En l'absence d'exclusivité territoriale, un distributeur agréé ne peut se plaindre de l'installation d'une filiale de l'animateur du réseau dans sa zone de chalandise.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 mai 2009, n° 08-02438

Le candidat retenu par un constructeur ne doit pas nécessairement remplir l'ensemble des critères quantitatifs à la date de son agrément.

Si le retard pris par un constructeur dans la communication des critères d'agrément au sein de son nouveau réseau engage sa responsabilité, le dommage du postulant est limité dès lors qu'il n'est aucunement assuré de remplir lesdits critères, eu égard à sa qualité d'ancien concessionnaire résilié pour fautes.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 28 mai 2009, n° 08-02378

CE, juges des référés, 28 mai 2009, n° 326988

Cass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-11.388

EC, May 27, 2009, No M.5484

EC, May 27, 2009, No M.5431

La clause de durée minimale de réengagement de 24 mois d'un contrat de téléphonie mobile ne peut être considérée comme abusive si l'abonné conserve la possibilité contractuelle de résilier le contrat, pourvu qu'il puisse se prévaloir de l'un quelconque des événements y donnant droit.

CA Besançon, 2e ch. civ., 27 mai 2009, n° 07-02479

La clause interdisant au concessionnaire de revendre à des tiers hors réseau aussi bien des véhicules neufs que des véhicules non utilisés qui ont été immatriculés, est valable tant en droit interne qu'européen, dès lors que la notion de véhicule neuf ne fait pas l'objet d'une définition légale générale.

CA Paris, 5e ch. A, 27 mai 2009, n° 08-02294

Cass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-15.732

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 mai 2009, n° 08/03851

CA Montpellier, 1re ch. B, 26 mai 2009, n° 08/05817

Cass. 3e civ., 26 mai 2009, n° 08-16.901

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-17.606

L'état de faiblesse s'apprécie à la date où est accompli l'acte préjudiciable à la victime et non eu égard aux déclarations antérieures de cette dernière [NDLR : solution fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal].

Cass. crim., 26 mai 2009, n° 08-85.601

La défaillance du frein avant d'une motocyclette, élément de sécurité indispensable et élémentaire pour tout parcours de ce véhicule, constitue un vice caché, peu important que la vie du conducteur ou du passager ait été mise en danger ou non par cette panne.

Le coût des réparations propres à faire disparaître un vice caché n'est pas à considérer pour en apprécier ses conséquences sur le caractère impropre à l'usage du véhicule du fait de sa présence.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 26 mai 2009, n° 07-01273

Un dépôt de marques est effectué par une agence de publicité sans fraude ni mauvaise foi lorsque les parties ont convenu que les droits de propriété intellectuelle seraient initialement constitués dans le chef de cette dernière, qui dans l'intérêt de son client potentiel, en a préalablement assuré la protection.

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-16.240

Le distributeur qui, après avoir rompu le contrat le liant à son fournisseur, commercialise des copies de ses produits ayant la même forme, dans le même type de conditionnement, en adoptant un étiquetage reprenant la même forme et la même couleur de fond que celui du fournisseur et une dénomination constituée par la combinaison de l'appellation de deux produits de ce dernier, crée un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale. 

Un opérateur ne peut se plaindre de la concurrence déloyale que lui livrerait un ancien distributeur qui œuvre sur une zone de chalandise très limitée, le fait que ce dernier dispose d'un site marchand sur Internet ne suffisant pas à établir qu'ils sont concrètrement en situation de concurrence sur le même marché. 

Un fournisseur ne peut prétendre au doublement de la durée du préavis de rupture prévu pour les produits fournis sous marque de distributeur lorsqu'il n'est pas établi que les produits en cause ont été élaborés selon des spécifications demandées par les distributeurs ni commercialisés sous la marque de ces derniers.

CA Rennes, 2e ch. com., 26 mai 2009, n° 08-07916

L'utilisation par une agence immobilière du nom de domaine d'un concurrent, qui constitue son élément incontournable d'identification sur Internet, est fautive.

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-15.856

Le fait d'affirmer qu'il n'est pas difficile pour sa concurrente nommément désignée d'être moins chère si elle ne respecte pas les normes imposées n'est pas fautif, si cette allégation est exacte.

CA Rennes, 2e ch. com., 26 mai 2009, n° 08-08857

La non-réalisation des objectifs par l'agent, lorsqu'elle s'explique par la non-exploitation de son secteur exclusif, en dépit des rappels à l'ordre du mandant soulignant leur importance pour la pérennité de son entreprise, est susceptible de constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 26 mai 2009, n° 07-21.601

La résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, en raison de fautes qu'il impute au franchiseur, mais qui résultent en réalité de sa propre inertie, doit être déclarée à ses torts exclusifs.

Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.194

La caractérisation d'un mandat commun n'exige ni l'existence d'une exclusivité réciproque entre les parties, ni l'absence de clause relative à la rupture des relations.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 45