La législation, qui oblige les agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement fournir des services sur le territoire national à faire appel à un domiciliataire résident, va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure, dès lors que les moyens actuels de communication électronique assurent de manière appropriée les échanges nécessaires avec les autorités judiciaires et administratives et que la notification postale peut être effectuée directement entre Etats membres sans intermédiaire.

CJCE, 3e ch., 11 juin 2009, n° C-564/07

La situation de crise d'une entreprise, constatée par les autorités compétentes d'un Etat membre, ne s'identifie pas à une procédure d'insolvabilité, seule susceptible d'exclure l'application des dispositions protectrices de la directive sur le transfert d'entreprise.

CJCE, 2e ch., 11 juin 2009, n° C-561/07

Un Etat membre ne peut, sans violer les dispositions de la directive Recours, maintenir une règle qui impose à un soumissionnaire évincé de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur de respecter ses obligations avant l'exercice de tout référé précontractuel et fixe un délai de réponse de dix jours qui ne suspend pas le délai de dix jours également prévu entre la notification de la décision d'attribution du marché et la signature du contrat.

CJCE, 3e ch., 11 juin 2009, n° C-327/08

Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 07-14.035

Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.508

Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-14.138

Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.742

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 10 juin 2009, n° 09/11337

Cass. crim., 10 juin 2009, n° 09-80.718

Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 07-18.618

Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.422

La distorsion de concurrence résultant d'une entente de prix entre producteurs est de nature à causer un préjudice aux acheteurs qui disposent un droit à réparation même s'ils ont été en mesure de répercuter le surcoût des achats sur les hausses de prix du produit [NDLR : arrêt cassé par Cass. com., 15 juin 2010, LawLex20100000743JBJ].

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 juin 2009, n° 07-10478

By taking account of the absence of damage to competition and the fact that the undertaking in question disclosed the situation voluntarily and answered the Commission's questions, it is appropriate to impose it a fine of 20 million insofar as it committed a serious infringement over a very long period of time (3 years, 7 months and 10 days) while the analysis of the existence of control was not a complex one.

An undertakings which implements a concentration with an EU dimension without obtaining prior authorization, therefore unilaterally eluding the requirement for ex ante control by the Commission laid down by the EU legislature, commits a serious infringement which is not merely an absence of notification, but conduct that produces a structural change in the conditions of competition.

Electrabel/Compagnie Nationale du Rhône 

EC, June 10, 2009, No M.4994

L'entreprise, qui met en œuvre une concentration de dimension communautaire sans en avoir obtenu l'autorisation, se soustrayant ainsi unilatéralement à un contrôle préalable obligatoire que le législateur européen a confié à la compétence exclusive de la Commission, commet une infraction sérieuse qui ne consiste pas en un simple défaut de notification, mais en un comportement qui produit une modification structurelle des conditions de concurrence.

En tenant compte de l'absence de dommages concurrentiels et du fait que l'entreprise en cause a volontairement saisi la Commission et répondu à ses questions, il convient de lui infliger une amende de 20 millions d'euro dans la mesure où elle s'est rendue coupable d'une infraction sérieuse d'une durée très importante (3 années, 7 mois et 10 jours) alors que l'analyse de l'acquisition du contrôle ne présentait aucun caractère complexe.

Un actionnaire, même minoritaire, exerce un contrôle exclusif sur la cible dès lors qu'il constitue le premier actionnaire face à un actionnariat dispersé et qu'il détient de fait la majorité absolue des droits de vote présents ou représentés.

CCE, 10 juin 2009, n° M.4994

Un concédant commet un manquement grave à son obligation de délivrance, qui justifie la résiliation du contrat de distribution exclusive à ses torts, en livrant des produits affectés de multiples désordres et potentiellement dangereux pour leurs utilisateurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 juin 2009, n° 08-04406

Des pratiques concertées de devis de complaisance à la demande de clients qui sont bénéficiaires de la prestation mais qui n'en règlent pas eux-mêmes le prix, constituent des infractions graves dont les soumissionnaires ne pouvaient ignorer le caractère prohibé et la gravité dès lors que des faits similaires ont déjà été sanctionnés et fait l'objet d'une mesure de publication dans des quotidiens nationaux ou professionnels.

L'engagement pris par une entreprise partie à une pratique concertée de devis de complaisance dans le secteur du déménagement de personnels militaires d'insérer dans les contrats de travail tant actuels que futurs, un avenant selon lequel la participation à une entente anticoncurrentielle constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement de son auteur, complété par des engagements assurant la transparence des offres et des opérations de déménagement, justifie une réduction d'amende de 16-17 % au titre de la non-contestation des griefs.

Relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l'armée de terre à Nancy

ADLC, 10 juin 2009, n° 09-D-19

Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.166

Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-15.405

Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.099

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-13.727

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-10.350

The award of a contract which establishes the culmination of a process of inter-municipal cooperation, with the aim of ensuring that a public task that all the local municipalities in question will have to perform, is carried out, is not subject to the procedure laid down in Directive No 2004/18.

CJEC, gr. chamber, June 9, 2009, No C-480/06

En substituant à une activité de prospection hors de l'entreprise, une activité de prospection téléphonique sédentaire, l'employeur impose à ses VRP une modification substantielle de leur contrat de travail, qui justifie que la résiliation lui soit imputée.

CA Riom, 4e ch. soc., 9 juin 2009, n° 08-02038

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des produits aciers

ADLC, 9 juin 2009, n° 09-A-20

The letter by which the Commission states its decision not to pursue a complaint and only informs the plaintiff that the aid complained of constitutes existing aid, is not an actionable decision insofar as regarding existing aid, the decision to take action is at the Commission's sole discretion [NB: judgment cancelled by the Court of Justice's ruling of 18 November 2010 in Case C-322/09 P, LawLex201000001504JBJ].

CFI, 1st chamber, June 9, 2009, No T-152/06

La passation d'un contrat qui consacre l'aboutissement d'une démarche de coopération intercommunale, ayant pour objet d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune aux collectivités locales en cause, n'est pas soumise à la procédure prévue par la directive [2014-24].

CJCE, gr. ch., 9 juin 2009, n° C-480/06

Une clause de non-concurrence post-contractuelle est contraire au règlement restrictions verticales lorsqu'elle ne limite pas son champ d'application aux locaux ou aux terrains à partir desquels le franchisé a opéré pendant la durée du contrat.

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14.301

Un franchiseur, en rachetant le fonds de commerce d'un distributeur affilié à un réseau concurrent, ne se rend pas complice de la violation du pacte de préférence liant ce dernier à son fournisseur, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de l'intention de son concurrent de faire usage de son droit.

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.296

Un franchiseur ne se rend pas complice de la violation de ses engagements contractuels par le distributeur affilié à un autre réseau, dès lors qu'à la date de la conclusion du nouveau contrat de franchise, ce dernier s'était, de son propre chef, libéré de ses liens avec son ancien franchiseur.

Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-16.168

L'agent commercial qui ne respecte pas les tarifs définis par le mandant, dénigre la qualité de ses produits et de son dirigeant et adopte une attitude déloyale afin d'obtenir un double commissionnement, commet une faute grave. 

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 41