Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

ADLC, 24 juin 2009, n° 09-A-22

L'insuffisance du taux de service et le non-respect des délais de livraison ne peuvent justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies lorsqu'il ressort des conclusions de l'expert mandaté par le juge que ces deux griefs ne concernent que 6 % de l'ensemble des opérations effectuées.

La chute subite du chiffre d'affaires réalisé entre les parties (- 87,25 %) équivaut à une rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2009, n° 09-02886

Un employeur ne peut prétendre qu'un de ses salariés est en réalité un agent commercial lorsque les conditions d'exercice de son activité révèlent l'existence d'un travail subordonné.

Cass. soc., 24 juin 2009, n° 07-43.542

Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.266

Cass. crim., 24 juin 2009, n° 08-87.241

CA Rennes, 24 juin 2009, n° 09/00373

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 juin 2009, n° 08/04965

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 juin 2009, n° 07/22307

Cass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-16.786

Cass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-12.251

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 juin 2009, n° 07/21817

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 juin 2009, n° 08/11462

Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.644

Cass. com., 23 juin 2009, n° 07-19.542

Cass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-16.761

Ne faillit pas à son obligation de délivrance d'un produit conforme à la commande, le vendeur ayant livré du carrelage dont la défectuosité est due à un défaut de fabrication.

CA Montpellier, 1re ch. 2e A, 23 juin 2009, n° 08-05763

CCE, 23 juin 2009, n° M.5467

La présentation tardive et artificielle d'échantillons par un fournisseur ainsi que l'absence d'envoi de prototypes et de proposition tarifaire à des dates menaçant la réalisation de la collection saisonnière du client, justifient la rupture immédiate des relations par ce dernier.

CA Amiens, ch. économique, 23 juin 2009, n° 06-03291

La restitution, par le débitant de boissons, des matériels que lui a prêtés le fournisseur ne le délie pas de son obligation d'approvisionnement exclusif, si celle-ci n'est pas arrivée à son terme.

CA Chambéry, ch. com., 23 juin 2009, n° 08-01598

En présence d'une clause d'approvisionnement seulement prioritaire, sans détermination d'un pourcentage contractuel de commandes, un franchiseur ne peut reprocher à son franchisé de s'être fourni auprès de concurrents.

Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-13.495

L'opérateur, qui prend des ordres de publicité auprès d'annonceurs auxquels le support publicitaire est libre de ne pas donner suite, n'est pas l'agent commercial de ce dernier, dès lors qu'il n'agit pas en son nom et pour son compte.

Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-15.701

Le courriel adressé par l'échelon central d'une entreprise publique à ses structures régionales et indirectement aux échelons locaux, qui ne consiste ni à jeter le discrédit sur la société plaignante ou sur ses prestations, ni même à les critiquer, mais se borne à dispenser des informations dans le cadre de l'application de sa politique d'achat, ne constitue pas une pratique dénigrante, tombant sous le coup de l'article L. 420-2.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'imposer une procédure d'agrément préalable à la candidature sur certains marchés, en dépit de relations commerciales établies avec la saisissante, n'est pas en soi abusif, dès lors que cette procédure s'inscrit dans le cadre légal des systèmes de qualifications auxquels peuvent recourir les entreprises publiques exploitant des réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la distribution d'électricité.

La dépendance économique d'une entreprise industrielle à l'égard de son distributeur n'est pas établie si la concentration de ses ventes auprès de ce dernier résulte d'une stratégie commerciale délibérée et ne découle en aucune manière d'une nécessité technique et s'il existe des débouchés alternatifs.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société RTE sur le marché de travaux de lignes aériennes haute tension

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 37