Cass. 3e civ., 1 juillet 2009, n° 07-21.954

Cass. 3e civ., 1 juillet 2009, n° 08-14.714

Cass. 3e civ., 1 juillet 2009, n° 08-16.724

Cass. 1re civ., 1 juillet 2009, n° 08-15.955

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-13.464

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.631

Cass. com., 30 juin 2009, n° 07-21.212

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-14.121

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.715

En commercialisant le vêtement litigieux à un prix plus attractif que celui pratiqué par la société saisissante, l'entreprise en cause a commis des actes de parasitisme, et non des actes de concurrence déloyale dans la mesure où, la société parasitée ayant vendu ledit vêtement l'année précédente, les produits en cause ne se sont pas trouvés sur le même marché.

En commercialisant le vêtement litigieux à un prix plus attractif que celui pratiqué par la société saisissante, l'entreprise en cause s'est placée dans le sillage de cette dernière, commettant ainsi des actes de parasitisme, et non des actes de concurrence déloyale dans la mesure où, la société parasitée ayant vendu ledit vêtement l'année précédente, les produits en cause ne se sont pas trouvés sur le même marché.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 30 juin 2009, n° 09-01538

La conclusion d'un bail emphytéotique entre une commune et un OPAC n'a pas à être précédée d'une procédure de mise en concurrence dès lors que la commune exerce sur l'OPAC un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.

CAA Paris, 4e ch.-  formation a 5, 30 juin 2009, n° 07PA02380

L'opération à l'issue de laquelle deux instituts de prévoyance appartenant à une même entité économique autonome par suite d'une fusion antérieure détiendront chacune 50 % d'une autre société du groupe, ne constitue pas une concentration, mais une opération de restructuration interne.

Au conseil des institutions AG2R Prévoyance et Isica Prévoyance (groupe AG2R) et de l'institution de prévoyance Prémalliance Prévoyance (groupe Prémalliance)

ADLC, 30 juin 2009, n° 09-DCC-15

Les articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce ne sont pas applicables à l'unité économique formée par un fournisseur et ceux de ses distributeurs qui ne disposent pas de la liberté de déterminer leur stratégie commerciale et n'assument pas de risques économiques et financiers sensibles.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires

ADLC, 30 juin 2009, n° 09-D-23

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-17.789

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 juin 2009, n° 2008/22440

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-10.719

Cass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-18.410

Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.222

Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité de contester la compétence de cette juridiction sans que leur droit d'accès au juge ne soit méconnu. 

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.902

EC, June 29, 2009, No M.5532

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-37

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-38

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-36

Portant sur le projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-35

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-34

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-30

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds façonnés et des bois sur pied vendus à la mesure

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-39

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-40

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-31

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l'optique lunetterie

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 37