Cass. crim., 23 juin 2009, n° 07-85.109

Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-15.407

La perte de puissance du moteur d'un véhicule, à supposer même qu'elle ne se produise qu'en conduite soutenue, constitue un vice caché rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou, à tout le moins, diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

Le vendeur de bonne foi ne peut être condamné qu'au remboursement des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, telles que les primes d'assurance du véhicule, et dont sont exclus les frais d'immobilisation du véhicule, les intérêts du prêt contracté pour l'acquisition de celui-ci et les factures de réparation.

La perte de puissance d'un véhicule n'est pas décelable pour un acheteur profane, malgré un essai préalable à la vente, dès lors que, l'acheteur ayant besoin d'un minimum de temps pour s'acclimater aux caractéristiques d'un nouveau véhicule, l'essai n'est généralement pas fait en conduite soutenue.

CA Orléans, 22 juin 2009, n° 08-01339

Local markets, such as those of the cities of Berlin or Hamburg, constitute a substantial part of the internal market based on both geographic (they are the most populated and largest cities in Germany) and economic considerations.

The sale of a branch of activity, along with the right to use the brand name for a fixed period, at the end of which the purchaser will have to create its own brand, eliminates the competition concerns raised by the transaction.

A merger carried out between the incumbent operator and its only viable competitor, which until then had conducted an aggressive marketing policy, had offered highly competitive prices and thus was able to gain high market shares very quickly, raises serious competition concerns.

EC, June 22, 2009, No M.5496

CCE, 22 juin 2009, n° M.5335

Des marchés locaux, tels que ceux des villes de Berlin ou de Hambourg constituent une partie substantielle du marché intérieur, tant du point de vue géographique (ce sont les villes les plus étendues et les plus peuplées d'Allemagne), qu'économique.

La concentration réalisée entre l'opérateur historique et son seul concurrent viable, qui menait jusqu'alors une politique commerciale agressive, proposait des tarifs très compétitifs et avait su ainsi gagner très rapidement de confortables parts de marché, crée de sérieuses préoccupations de concurrence.

La cession d'une branche d'activité, accompagnée du droit d'usage du nom commercial pendant une période déterminée, à l'issue de laquelle le cessionnaire devra avoir créé sa propre marque, permet de dissiper les préoccupations de concurrence suscitées par l'opération.

CCE, 22 juin 2009, n° M.5496

La qualité d'actionnaire de l'État ne saurait lui conférer un contrôle conjoint sur l'entité fusionnée, dès lors que son apport en fonds propres - d'un montant de 5 milliards d'euro - doit être remboursé rapidement, qu'il suffit que la moitié des actions de préférence soient remboursées pour qu'il cesse d'être représenté au conseil de surveillance du nouveau groupe et que l'État, qui a le pouvoir de proposer deux membres indépendants pour le représenter, n'a le pouvoir ni de les révoquer, ni de bloquer les décisions prises à la majorité qualifiée. 

L'opération qui se traduit par la fusion des organes centraux de deux établissements bancaires indépendants au sein d'un nouvel organe central, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. 

Une opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés nationaux de la banque de détail dès lors que la nouvelle entité détiendra des parts de marché inférieures à 25 %. 

Compte tenu de la présence de grands groupes concurrents, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, au plan national, sur les marchés des services aux entreprises où la nouvelle entité occupera soit une position de leader (crédit-bail et crédit aux collectivités locales), soit la deuxième place (dépôts, épargne et crédits d'investissements).

Afin de remédier aux problèmes de concurrence spécifiques à la Réunion où, en raison de l'absence du groupe Crédit Mutuel, la nouvelle entité, à travers trois réseaux (Banque de la Réunion, Caisses d'épargne et Bred) serait en situation de force sur la plupart des marchés concernés, l'entité fusionnée s'est engagée à maintenir l'indépendance juridique et l'autonomie de gestion des trois réseaux précités pour une durée de cinq ans.

L’analyse concurrentielle des marchés de la banque de détail et de certains marchés de la banque commerciale, s’agissant des PME, peut être effectuée à la fois au niveau national et au niveau local dès lors que le pouvoir de marché des banques s’appuie d’une part sur la taille des groupes, de nombreux services bancaires étant caractérisés par des économies d’échelle et de gamme qui favorisent les banques disposant d’une très large base de clientèle, et d’autre part, sur leur proximité et la qualité de leur relation avec le client. 

Relative à la fusion entre les groupes Caisse d'Épargne et Banque Populaire

ADLC, 22 juin 2009, n° 09-DCC-16

CFI, 3rd chamber, June 19, 2009, No T-269/03

Le remplacement dans l'annuaire des pages jaunes et blanches de la marque "Aabam Antiquités", déposée par M. Viola par l'inscription "Viola" n'est pas fautif, lorsqu'il est justifié par les conditions générales de vente de France Télécom visant à éviter les détournements de l'ordre aphabétique, le choix par M. Viola de faire précéder son nom du mot Aabam sans rapport avec son activité d'antiquaire, n'ayant d'autre but que de chercher un classement préférentiel abusif. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 juin 2009, n° 06-04416

Le juge des référés précontractuels ne peut annuler une procédure de passation de marché public sans vérifier si les manquements invoqués par l'entreprise saisissante, à les supposer établis, sont de nature à la léser ou susceptibles de l'avoir lésée.

Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à l'obligation d'information qui lui incombe en vertu du formulaire standard prévu par le règlement 1564-2005, lorsqu'il se contente d'indiquer les services auprès desquels des renseignements concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus, sans mentionner l'existence d'un référé précontractuel, dès lors que ces obligations sont alternatives [NDLR : le règlement 842-2011 remplace désormais le règlement 1564-2005].

CE, 7e sous-sect. jugeant seule, 19 juin 2009, n° 321844

The Commission cannot rely on the fact that it sent the non-confidential version of the contested decision to a third party who was not an addressee of that decision in order to declare that third party's application out of time, where the calculation of the time for instituting proceedings for "non-addressees" begins to run from the date of publication in the Official Journal of the contested decision, and not from the notification.

Since the analysis of the impact on competition of commitments proposed in a merger procedure necessarily involves assessments of the existing situation and of the future development of the relevant market, the fact that the Commission accepted commitments potentially entailing a development of the market by a greater penetration by traffic telematics systems does not show that it committed any misuse of powers.

A decision cannot be regarded as "notified" to an undertaking who was not an addressee of that decision on the ground that a non-confidential version, in a language other than that of its articles of association, was communicated to it by the Commission, where the applicable legislation provides that the period for instituting proceedings opened to third parties begins to run from the time of publication of the contested decision.  

The commitment of the parties to the concentration to disclose to their competitors an interface allowing them to develop their own toll modules, in conjunction with the Federal Republic of Germany's undertaking that there would be no discriminatory treatment in relation to its contribution to the costs of the toll collection module, addresses the competition concerns by ensuring that third parties will be able to offer their own units with a toll collection function in competitive conditions, and the fact that the joint venture's facilities are provided free of charge does not represent a competitive advantage for the parties to the concentration.

CFI, 3rd chamber, June 19, 2009, No T-48/04

L'engagement des parties à la concentration de communiquer à leurs concurrents une interface leur permettant de développer leurs propres modules de péage, combiné à l'engagement de non-discrimination de la République fédérale d'Allemagne quant à sa contribution aux coûts du module de perception de péage, répond aux préoccupations de concurrence en garantissant aux tiers la possibilité d'offrir leur propres unités avec perception de péage dans des conditions concurrentielles, sans que la gratuité des installations de l'entreprise commune ne constitue un avantage concurrentiel pour les parties à la concentration.

L'analyse de l'impact concurrentiel d'engagements proposés dans une procédure de concentration impliquant nécessairement des appréciations de la situation présente et de l'évolution future du marché en cause, la circonstance que la Commission ait accepté des engagements entraînant potentiellement un développement du marché par une plus grande pénétration des systèmes de télématique routière ne démontre pas qu'elle aurait commis un détournement de pouvoir.

Une décision ne peut être considérée comme "notifiée" à une entreprise qui n'en était pas destinataire au motif qu'une version non-confidentielle, dans une langue distincte de celle de ses statuts, lui aurait été transmise par la Commission, dès lors que la réglementation applicable prévoit que le délai de recours ouvert aux tiers court à compter de la publication de la décision attaquée.  

La Commission ne saurait se prévaloir du fait qu'elle a transmis la version non-confidentielle de la décision attaquée à un tiers qui n'en était pas destinataire, pour déclarer tardif le recours de ce dernier, dès lors que le calcul du délai de recours pour les "non-destinataires " court à compter de la date de publication au JOUE de la décision attaquée, et non de la notification. 

TPICE, 3e ch., 19 juin 2009, n° T-48/04

La plaignante qui, à la suite de sa mise en liquidation, n'exerce plus d'activité commerciale et ne peut plus être considérée comme une entreprise concurrente des parties à la concentration, n'a pas d'intérêt à agir en annulation de la décision de compatibilité de l'opération.

TPICE, 3e ch., 19 juin 2009, n° T-269/03

Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-12.853

Le fait que la licence d'exploitation d'une agence de voyages ait été annulée par deux fois ne rend pas cette dernière coupable de concurrence déloyale, dès lors qu'elle a toujours exercé son activité sous couvert d'une licence régulièrement sollicitée et obtenue et que les annulations successives n'ont sanctionné que de simples vices de forme imputables à l'Administration. 

CA Amiens, ch. économique, 18 juin 2009, n° 06-04046

National legislation which applies a difference in tax treatment of dividends between parent companies based on the place where they have their seat by allowing a resident share company or investment fund governed by domestic law which receives dividends from another company also a resident to be exempted from tax on those dividends, whereas dividends distributed by a resident company to a non-resident company which is not regarded as a company within the meaning of Article 2 of Directive No 90/435, are not exempted, is contrary to Articles 49 and 54 TFEU.

CJEC, 1st chamber, June 18, 2009, No C-303/07

La conclusion d'un accord-cadre entre deux partenaires commerciaux ne permet pas de soumettre leurs relations aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsque celui-ci ne prévoit ni engagement de volumes de commandes ni exclusivité et ne s'inscrit pas dans la durée.

La mise en concurrence d'un fournisseur avec d'autres, dans le cadre de procédures d'appels d'offres, prive les relations commerciales de toute permanence et les place dans une perspective de précarité exclusive de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juin 2009, n° 06-06360

Detriment to the distinctive character of the mark, also referred to as 'dilution', 'whittling away' or 'blurring', is caused when that mark's ability to identify the goods or services for which it is registered is weakened.   

Detriment to the repute of the mark, also referred to as 'tarnishment' or 'degradation', is caused when the goods or services for which the identical or similar sign is used by the third party may be perceived by the public in such a way that the trade mark's power of attraction is reduced, in particular by reason of the fact that the goods or services offered by the third party possess a characteristic or a quality which is liable to have a negative impact on the image of the mark.   

The concept of 'taking unfair advantage of the distinctive character or the repute of the trade mark', also referred to as 'parasitism' or 'free-riding', relates not to the detriment caused to the mark but to the advantage taken by the third party as a result of the use of the identical or similar sign and covers, in particular, cases where, by reason of a transfer of the image of the mark or of the characteristics which it projects to the goods identified by the identical or similar sign, there is clear exploitation on the coat-tails of the mark with a reputation.   

A third party which, through the use of a sign similar to a mark with a reputation, attempts to ride on the coat-tails of that mark in order to benefit from its power of attraction, its reputation and its prestige, and to exploit, without paying any financial compensation and without being required to make efforts of his own in that regard, the marketing effort expended by the proprietor of that mark to create and maintain the image of that mark, takes unfair advantage of the distinctive character or the repute of that mark.   

A trade mark proprietor is entitled to prevent the use by a third party, in unlawful comparative advertising, of a sign identical with that mark in relation to goods or services which are identical with those for which that mark was registered, where such use is not capable of jeopardizing the essential function of the mark (indication of origin of the goods or services) but one of its other functions (guaranteeing the quality of the goods or services, communication, investment, advertising).   

An advertiser takes unfair advantage of the reputation of another person's trade mark when using comparative lists the object or effect of which is to inform the public that fragrances that it markets are imitations of the original fragrance.   

Where a comparative advertising does not satisfy the conditions of lawfulness laid down in Directive No 2006/114, the advertiser may use a third party's protected trade mark only for purely descriptive purposes, but not for the purpose of advertising.  

Comparison lists of products, like the making of a representation in any form in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, may constitute comparative advertising. 

CJEC, 1st chamber, June 18, 2009, No C-487/07

La législation nationale qui applique une différence de traitement fiscal des dividendes entre sociétés mères en fonction du lieu de leur siège en permettant à une société anonyme ou à un fonds d'investissement de droit national résident et percevant des dividendes d'une autre société également résidente de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur ceux-ci, tandis que les dividendes versés par une société résidente à une société non résidente, qui n'est pas considérée comme une société au sens de l'article 2 de la directive 90-435, ne sont pas exonérés, est contraire aux articles 49 et 54 TFUE.

CJCE, 1re ch., 18 juin 2009, n° C-303/07

Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-17.729

Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.424

Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.379

Cass. ass. plén., 18 juin 2009, n° 08-10.843

Le tribunal du lieu d'exécution du contrat d'agence est compétent pour connaître tant de la demande en paiement de commissions présentée par l'agent que de sa prétention à une indemnité de fin de contrat, qui lui est connexe.

Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.753

Un annonceur, qui mentionne de manière explicite ou implicite, dans une publicité comparative que le produit qu'il commercialise constitue une imitation d'un parfum portant une marque notoirement connue, entre dans le champ de l'article [4, sous f) de la directive 2006/114], le profit réalisé devant alors être considéré comme "indûment tiré " de la notoriété attachée à cette marque.

Le titulaire d'une marque peut faire interdire l'usage par un tiers, dans une publicité comparative illicite, d'un signe identique à cette marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée lorsque cet usage porte atteinte non pas à la fonction essentielle de la marque (indication de provenance des produits ou services) mais à l'une de ses autres fonctions (garantir la qualité des produits ou services, communication, investissement, publicité).

Un tiers qui, par l'usage d'un signe similaire à une marque renommée, tente de se placer dans son sillage afin de bénéficier de son pouvoir d'attraction, de sa réputation et de son prestige, et d'exploiter, sans aucune compensation financière et sans devoir déployer des efforts propres à cet égard, l'effort commercial consenti par le titulaire de la marque pour créer et entretenir cette image, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque.

La notion de "profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque", également désignée sous les termes de "parasitisme" ou de "free-riding", s'attache non pas au préjudice subi par la marque, mais à l'avantage tiré par le tiers de l'usage du signe identique ou similaire et englobe, entre autres, les cas où, grâce à un transfert de l'image de la marque ou des caractéristiques projetées par celle-ci vers les produits désignés par le signe identique ou similaire, une exploitation manifeste a été effectuée dans le sillage de la marque renommée.

Le préjudice porté à la renommée de la marque, également désigné sous les termes de "ternissement" ou de "dégradation", intervient lorsque les produits ou les services pour lesquels le signe identique ou similaire est utilisé par le tiers peuvent être perçus par le public de telle manière que la force attractive de la marque en est diminuée, notamment du fait que les produits ou les services offerts par le tiers possèdent une caractéristique ou une qualité susceptibles d'exercer une influence négative sur l'image de la marque.

Le préjudice porté au caractère distinctif de la marque, également désigné sous les termes de "dilution", de "grignotage" ou de "brouillage", est constitué, dès lors que l'aptitude de cette marque à identifier les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée est affaiblie.

Un annonceur tire indûment profit de la notoriété attachée à la marque d'autrui en utilisant des listes comparatives ayant pour objet ou pour effet d'indiquer au public que les parfums qu'il commercialise constituent l'imitation d'un parfum original.  

L'annonceur ne peut, lorsque sa publicité comparative ne remplit pas les conditions de licéité posées par la directive 2006-114, faire usage de la marque protégée d'un tiers qu'à des fins purement descriptives, mais non publicitaires. 

Des listes comparatives de produits, comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, sont susceptibles d'être qualifiées de publicités comparatives. 

CJCE, 1re ch., 18 juin 2009, n° C-487/07

Les acheteurs d’une maison affectée d’un vice rendant la chose impropre à sa destination en raison de fissures apparus avant la vente suites à des travaux de surélévation, sont fondés à se prévaloir de la garantie des vices cachés contre les vendeurs dès lors que, lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun.

Les vendeurs occasionnels d’une maison affectée d’un vice qui rend la chose impropre à sa destination en raison de fissures apparus avant la vente suites à des travaux de surélévation, ne sont pas fondés à invoquer la clause d'exonération prévue à l'acte de vente, même si ce dernier mentionne effectivement les travaux opérés, dès lors qu'il n’est pas fait état de ce que le bâtiment connait des fissurations ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire, qui conclu à une opération de construction incontestablement menée contrairement aux règles de l'art ayant nécessité l'intervention de deux entreprises moins d'un an avant la vente, ces omissions de faits significatifs étant nécessairement intentionnelles.

Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.503

L'envoi d'un bon permettant de retirer un cadeau, envoyé exclusivement aux anciens clients du magasin, sans obligation ni incitation à acheter, équivaut à l'opération de tout magasin ordinaire pratiquant des remises annoncées par courrier et offrant des cadeaux de fidélité sur remise d'un coupon préalablement envoyé et ne saurait être assimilé à une opération de démarchage à domicile, les prévenus devront être renvoyés des fins de la poursuite pour démarchage illicite.

L'envoi d'un bon permettant de retirer un cadeau, envoyé exclusivement aux anciens clients du magasin, sans obligation ni incitation à acheter, équivaut à l'opération de tout magasin ordinaire pratiquant des remises annoncées par courrier et offrant des cadeaux de fidélité sur remise d'un coupon préalablement envoyé, et ne saurait être assimilé à une opération de démarchage à domicile.

CA Lyon, 7e ch. C, 17 juin 2009, n° 2105-07

The existence of 'significant State intervention' such as precluding exporting producers from benefiting from the market economy status cannot result from the mere finding of State control, which is not as such incompatible with the taking of commercial decision in keeping with market economy conditions.

CFI, 4th chamber, June 17, 2009, No T-498/04

La saisie des supports et données informatiques et télématiques réalisée sur un ordinateur portable est régulière dès lors que les fichiers saisis ont été identifiés et inventoriés, que les parties ont été mises en mesure d'en connaître le contenu grâce à une copie du CD-R, que le juge a souverainement estimé que ces supports et données ne sont ni divisibles ni étrangers au but de l'autorisation et que les enquêteurs ont librement décidé de ne pas constituer de scellés provisoires.

Cass. crim., 17 juin 2009, n° 07-88.354

Un régime d'aide sous forme de réduction de la taxe sur les émissions de CO2 octroyée aux seuls consommateurs d'énergie couverts par le système européen d'échange de quotas dans le but d'éviter une double taxation n'est pas justifié par l'économie générale du système dès lors que les deux régimes ne poursuivent qu'en partie le même objectif.

Un régime d'aide sous forme de réduction de la taxe sur les émissions de CO2 réservé aux seuls opérateurs couverts par le système européen d'échange de quotas n'est compatible avec l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE que si tous les bénéficiaires continuent d'acquitter, pour chaque source d'énergie, une taxe respectant les niveaux européens prévus par la directive 2003-96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre européen de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Concernant l'aide d'État C 41-06 (ex N 318/A/04) que le Danemark entend mettre à exécution en vue du remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 applicable à la consommation de combustibles soumise à des quotas dans l'industrie

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 38