Relative à l’acquisition des sociétés E.T.C.M. et GER2I Ensemblier par la société EIFFEL Participations (groupe EIFFAGE)

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-DCC-30

Les palmipèdes à foie gras forment un marché distinct des autres palmipèdes "maigres" ou à rôtir, dès lors qu'ils sont d'abord achetés pour leur foie et non pour leur viande, et qu'ils font l'objet de filières d'approvisionnement spécifiques.

Dès lors que les produits à base de foie gras et la viande de palmipèdes à foie gras constituent des produits traditionnels de terroir essentiellement fabriqués et consommés de manière uniforme en France et qu'il n'existe aucune barrière logistique et juridique, les marchés de la production et de la commercialisation de ces produits revêtent une dimension nationale. 

Compte tenu du poids limité des parties aux stades de la vente et de l'achat, la concentration n'aura pas pour effet de permettre à la nouvelle entité de restreindre les débouchés pour les fournisseurs des produits. 

Même si la concentration permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de produits, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, sur chacun des marchés concernés, elle ne détient aucune position forte. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de certains actifs du groupe Alfesca par les sociétés Lur Berri Holding SAS et Kjalar Investment BV

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-DCC-31

Relatif au projet de mise en œuvre d'un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-A-44

La circonstance que le cahier des charges de l'agrément donné par un éco-organisme chargé de la reprise et de la valorisation des déchets soit approuvé par l'autorité ministérielle ou que les parties puissent saisir celle-ci en cas de difficultés et notamment "d'inadéquation substantielle entre les moyens mis en œuvre par chaque partie et les objectifs poursuivis" n'est pas de nature, à elle seule, à conférer un caractère administratif au contrat en cause.

Les comportements qui conduisent à un éventuel manque de performance, par rapport à ce qui est observé dans d'autres pays et du point de vue des collectivités, du marché de la valorisation des déchets d'emballages en plastique, ne portent pas une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé et à l'intérêt des consommateurs.

Une société de négoce de déchets d'emballages en plastique ne démontre pas que la situation difficile dans laquelle elle se trouve résulte de manière certaine et directe des comportements reprochés à un éco-organisme et un opérateur historique en position dominante sur le marché de la valorisation des déchets plastiques, dès lors qu'elle ne constitue pas un candidat crédible sur ce marché.

Si la proximité de renouvellement de contrats peut justifier le prononcé de mesures conservatoires, la durée restant à courir avant le renouvellement, prévu pour le 31 décembre 2010, ne rend pas nécessaire le prononcé de telles mesures.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-D-26

L'incertitude liée à la possibilité d'une déprogrammation de certains lots par le maître de l'ouvrage ne saurait empêcher toute concertation préalable entre les soumissionnaires dès lors qu'une telle déprogrammation est souvent suivie d'un report sur le marché suivant.

De simples échanges d'informations portant sur l'existence de compétiteurs, leur nom, leur importance, leur disponibilité en personnel ou en matériel, leur intérêt ou leur absence d'intérêt pour le marché considéré, ou les prix qu'ils envisagent de proposer, altèrent le libre jeu de la concurrence en limitant l'indépendance des offres.

Il n'existe pas en matière d'échange d'informations d'exigence de renforcement du standard de preuve lorsque les informations sont susceptibles d'être fournies par une source autre que les entreprises elles-mêmes comme le maître d'ouvrage.

La mise en uvre par des sociétés d'envergure internationale, notamment en Europe, de cartels nationaux concernant deux marchés de travaux publics excédant ensemble 40 millions d'euro, couvrant l'ensemble du territoire national alors qu'une société d'un autre Etat membre a soumissionné pour l'un des marchés en cause, est présumée affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

L'importance du dommage à l'économie résultant d'une concertation préalable à un appel d'offres est limitée par le fait que le maître d'ouvrage a utilisé son fort pouvoir de négociation pour réduire le montant initial des offres proposées par le moins-disant et était en mesure de détecter tout prix anormalement élevé et de décider en conséquence de déclarer infructueux le lot concerné.

La porosité du secteur due aux liens familiaux, capitalistiques et à l'échange de collaborateurs entre les entreprises - situation dont les entreprises sont responsables - et à l'accès que revendiquent certaines d'entre elles aux informations données par des salariés du maître d'ouvrage, n'atténue pas la gravité des concertations préalables aux appels d'offres dans la mesure où les soumissionnaires sont tenus de préserver leur autonomie tant vis-à-vis des autres entreprises que du maître d'ouvrage.

L'appréciation de la gravité d'une entente horizontale en matière de marché public au regard de sa durée implique de tenir compte non pas de la durée instantanée de la pratique, mais de la durée d'exécution du marché.

Relative à des pratiques d'entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-D-25

La fusion-absorption d'une société coopérative agricole par une autre constitue une opération de concentration.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, pour les abattoirs clients des deux parties, la part de marché de la nouvelle entité dans leurs achats ne dépassera pas 10 à 20 %, sauf pour deux abattoirs (40 à 50 %) disposant toutefois d'importantes sources d'approvisionnement alternatives.

Relative à la fusion du groupement des producteurs de porcs de l'Armorique et du groupement des producteurs de porcs de l'Ouest 

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-DCC-32

L'opérateur historique met en uvre un ciseau tarifaire sur les offres Internet haut débit à la Réunion, en proposant lors de plusieurs appels d'offres de collectivités locales et d'entreprises, des tarifs de détail qui ne sont pas réplicables par des opérateurs alternatifs aussi efficaces que lui au regard du prix des prestations de gros sous-jacentes, indispensables, qu'il facture.  

En maintenant des tarifs excessivement élevés sur les liaisons louées de détail reliant la Réunion à la métropole et en refusant  de sécuriser ladite liaison, l'opérateur historique des télécommunications prive les opérateurs concurrents de la possibilité de proposer un service de qualité équivalente au sien, et commet un abus de position dominante.  

France Télécom se rend rend coupable de pratiques de "Winback" déloyales lorsqu'elle se réserve l'utilisation des fichiers qu'elle est la seule à détenir en tant que gestionnaire des boucles locales et envoie à ses anciens abonnés, afin de les reconquérir, une offre commerciale spécifique les incitant à résilier le contrat qu'ils ont souscrit auprès d'opérateurs concurrents et précisant qu'une fois la résiliation intervenue, le client demande à ne plus être recontacté.   

En véhiculant auprès de ses commerciaux des argumentaires insistant sur les inconvénients de la présélection d'opérateurs alternatifs, France Télécom se rend coupable de dénigrement.   

Les pratiques en cause, qui n'affectent que certains départements d'outre-mer, sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres dans la mesure où elles ont permis à l'opérateur historique de dégager des marges confortables dans les DOM, conférant à ce dernier, au moins potentiellement, un avantage financier dans la concurrence sur d'autres marchés européens.  

Les engagements pris par France Télécom au titre de l'article L. 464-2, III, visant à assurer une meilleure formation aux règles de concurrence de ses agents dans les DOM, justifient une diminution de la sanction de 20 %.   

Pour prendre en considération la réitération des pratiques, il y a lieu de majorer la sanction de 50% par rapport au montant qui aurait normalement été prononcé.   

Relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM

ADLC, 28 juillet 2009, n° 09-D-24

Relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité

ADLC, 27 juillet 2009, n° 09-A-43

relative à l’acquisition de la société Camif Collectivités  par la société Manutan International 

ADLC, 25 juillet 2009, n° 09-DCC-26

Relative à la prise de contrôle du groupe La Française des Placements par la société UFG

ADLC, 24 juillet 2009, n° 09-DCC-29

La prise de contrôle exclusif de deux entreprises par une autre, qui se traduit par le dépassement des seuils applicables au commerce de détail, relève du contrôle des concentrations. 

Relative à l'acquisition de la société Automobiles Saint Loises et de la SCI Ludelise Vire par la société François Mary Développement

ADLC, 24 juillet 2009, n° 09-DCC-25

La prise de contrôle exclusif par un groupe de la grande distribution de plusieurs fonds de commerce de supermarchés relève du contrôle des concentrations dans la mesure où les seuils posés à l'article L. 430-2, II, sont franchis. 

Une zone de chalandise se définissant eu égard aux caractéristiques intrinsèques et extrinsèques des supermarchés, il est peu probable, eu égard à la densité géographique de l'offre et à l'absence de galerie commerciale, qu'un nombre significatif de consommateurs consente un temps de trajet supérieur à 15 minutes pour se rendre aux supermarchés concernés. 

L'opération - limitée à 6 magasins - n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat du groupe Carrefour, tous produits confondus, ou par grands groupes de produits dans la mesure où, avant la concentration, chacun des magasins concernés s'approvisionnait déjà à plus de 98 % auprès du groupe Carrefour ou de fournisseurs référencés Carrefour. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société FRG par le groupe Carrefour

ADLC, 24 juillet 2009, n° 09-DCC-27

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés aval de la distribution à dominante alimentaire, même si sur l'une des zones de chalandise la nouvelle entité détient une part de marché de 36 %, dès lors qu'elle devra faire face à une concurrence diversifiée d'enseignes puissantes.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement dans la mesure où elle n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat de la nouvelle entité, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, d'autant plus que la cible, avant même l'opération, s'approvisionnait déjà pour 94,13% auprès du groupe Carrefour ou des fournisseurs référencés Carrefour.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Floritine par la société C.S.F, filiale du groupe Carrefour

ADLC, 23 juillet 2009, n° 09-DCC-24

Il ne saurait y avoir prise de contrôle sur une base contractuelle, si les contrats en cause prévoient que les sociétés concernées sont libres de définir leur stratégie commerciale et de fixer leurs tarifs et assument les risques financiers et commerciaux liés à leur activité, notamment le coût des invendus. 

Relative aux changements d'enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l'enseigne Kiabi 

ADLC, 23 juillet 2009, n° 09-DCC-23

La prise de contrôle exclusif par un groupe actif dans le  commerce de détail de produits électrodomestiques et d'ameublement, d'une entreprise contrôlant plusieurs sociétés actives dans le même secteur, relève du contrôle des concentrations, dès lors que les seuils prévus à l'article L. 430-2,  II, sont franchis. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société DVMM par le groupe BUT

ADLC, 23 juillet 2009, n° 09-DCC-21

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'à son issue, la nouvelle entité contrôlera au maximum une part de marché de 19,1 % et restera confrontée à la concurrence d'autres opérateurs, plus petits mais nombreux.

Relative au rachat par PGA Motors (groupe Porsche) de la société TF Motors

ADLC, 23 juillet 2009, n° 09-DCC-20

Production guarantees provided by a public credit agency to an undertaking in financial difficulties with also a risk premium well below the base premium used for guarantees to healthy undertakings, constitute State aid.

Continuous non-enforcement of public-law liabilities, where debts accrued by the undertaking were deferred for an unlimited or unspecified period of time and repaid only occasionally depending on cash flow, does not correspond to the conduct of a creditor acting in compliance with the principles of a market economy, but constitutes State aid similar to a loan.

The recipient undertaking's own contribution of 40% can exceptionally be deemed sufficient to guarantee that the aid is limited to the minimum necessary to enable restructuring and its return to viability considering the long history of attempting to maintain the undertaking's financial liquidity under State ownership and the fact that it was eventually privatized.

State aid C 18/05 (ex N 438/04, N 194/05 and PL 34/04) awarded by Poland to Stocznia Gdansk

EC, July 22, 2009, No 2010-175

Le défaut constant d'exécution des créances par les organismes publics, les dettes accumulées par l'entreprise étant reportées pendant une période illimitée ou non spécifiée et remboursées occasionnellement en fonction des flux de trésorerie, ne correspond pas au comportement d'un créancier agissant dans le respect des principes d'une économie de marché, mais constitue une aide d'Etat assimilable à un prêt.

Les garanties sur la production accordées par un organisme public de crédit à une entreprise en difficulté financière assorties d'une prime de risque très inférieure à la prime de base appliquée dans le cas de garanties accordées à des entreprises prospères, constituent des aides d'Etat.

Une contribution propre de 40 % d'une entreprise bénéficiaire peut être exceptionnellement considérée comme suffisante pour garantir que l'aide est limitée au minimum nécessaire pour permettre sa restructuration et son retour à la viabilité compte tenu du fait que de nombreuses tentatives de maintien à flot ont été réalisées lorsqu'elle était propriété de l'Etat et qu'elle a finalement été privatisée.

Concernant l'aide d'État C 18-05 (ex N 438/04, N 194/05 et PL 34/04) accordée par la Pologne au chantier naval de Gdansk

CCE, 22 juillet 2009, n° 2010-175

Le juge des référés précontractuels ne peut annuler une procédure de passation de marché public sans vérifier si les manquements invoqués par l'entreprise saisissante, à les supposer établis, sont susceptibles de l'avoir lésée ou de la léser.

CE, 7e sous-sect. jugeant seule, 22 juillet 2009, n° 314258

Le mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les contrats, et notamment de modifier les tarifs fixés par le mandant, ni les délais de paiement ou les conditions de vente, ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 21 juillet 2009, n° 08-01890

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Icade Eurogem par la société La Financière Groupe TFN

ADLC, 20 juillet 2009, n° 09-DCC-19

La concentration n'est pas de nature à entraîner un verrouillage de l'accès à la clientèle dans la mesure où  l'opération ne modifiera pas les conditions d'accès aux détaillants des autres fabricants de cuisines intégrées qui sont soit liés à des distributeurs spécialisés indépendants arborant leur enseigne, soit intégrés vers l'aval avec un réseau de distribution. 

La concentration n'est pas de nature à entraîner un verrouillage du marché des intrants dans la mesure où  la part de marché de la nouvelle entité qui devra faire face à la concurrence de plusieurs fabricants importants, se situe aux alentours de 4 %. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Groupe Arthur Bonnet par les sociétés Snaidero et Nobilia

ADLC, 20 juillet 2009, n° 09-DCC-22

Afin d'éviter une double imputation du chiffre d'affaires de l'entreprise commune, en cas de passage d'un contrôle en commun à un contrôle exclusif, le chiffre d'affaires de l'actionnaire acquéreur doit être calculé sans tenir compte du chiffre d'affaires de l'entreprise commune et le chiffre d'affaires de l'entreprise commune se calcule sans prendre en compte celui de l'actionnaire acquéreur.

Au conseil de la société Pikolin SA relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cofel

ADLC, 20 juillet 2009, n° 09-DCC-18

Koninklijke Philips Electronics N.V./ Saeco  International Groups S.p.A 

EC, July 17, 2009, No M.5547

L'opération, qui consiste en l'acquisition de la cible par l'acquéreur dans le cadre d'une transaction en espèces et en actions d'une valeur totale d'environ 68 milliards USD, où une filiale de l'acquéreur spécialement créée sera fusionnée avec et dans la cible, et où cette dernière deviendra une filiale à 100 % de l'acquéreur à la suite de la transaction qui en acquerra ainsi le contrôle exclusif, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

L'opération notifiée relève du contrôle de l'Union européenne au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, lorsque les deux entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial cumulé supérieur à 5 milliards d'euro, que chacune réalise un chiffre d'affaires à l'échelle communautaire supérieur à 250 millions d'euro, et qu'aucune d'entre elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires global à l'échelle communautaire dans un seul et même État membre.

Les problèmes de concurrence peuvent être exclus pour tous les marchés où les activités des parties se chevauchent et où leurs parts de marché communes ne dépassent pas 35% selon une définition de marché plausible et / ou où l'augmentation est inférieure à 1 %.

Les produits pharmaceutiques en vente libre ("OTC") et les produits pharmaceutiques sur ordonnance constituent des marchés de produits distincts, dès lors que les indications médicales, les effets secondaires, le cadre juridique, la distribution et la commercialisation tendent à différer entre ces catégories de médicaments, même si les principes actifs sont parfois identiques, que les produits pharmaceutiques en vente libre peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du grand public tandis que la publicité des produits pharmaceutiques sur ordonnance est limitée dans la plupart des États membres, que dans la plupart des cas les consommateurs choisissent eux-mêmes les produits pharmaceutiques en vente libre et les achats ne sont pas remboursés, et que la commercialisation des produits pharmaceutiques sur ordonnance est donc ciblée sur les prescripteurs et non sur les patients car les produits pharmaceutiques sur ordonnance sont prescrits par un médecin et une partie du prix d'achat du patient est remboursée par le système public de santé.

L'opération de concentration ne soulève pas de doutes sérieux sur les marchés des pennicillines à large spectre en Autriche ou en Allemagne, dès lors que la nouvelle entité ne serait pas le premier acteur sur le marché autrichien avec une part de marché de 30-40 %, dépasserait à peine le seuil de 35% sur le marché allemand et resterait soumise à la pression concurrentielle d'acteurs importants et verrait les médicaments génériques exercer une pression à la baisse sur les prix et les ventes de produits originaux.

L'opération ne soulève pas de graves problèmes de concurrence sur le marché des gélules de gélatine dure même selon les définitions de marché les plus étroites considérées (gélules de gélatine dure au niveau de l'EEE), lorsque la part de marché de l'acquéreur dans l'EEE est de 70-80 % et 60-70 % dans le monde, que les principaux concurrents détiennent une part de marché dans l'EEE respective de 10-20 %, 5-10 % et 0-5 %, que la cible ne fabrique ni ne fournit de gélules de gélatine dure mais qu'elle achète à l'acquéreur environ 90-100 % de ses besoins mondiaux en capsules, ce qui ne représente que 0-5 % de ses ventes totales et sa demande est très faible par rapport à la demande de tiers.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des programmes de vaccination multivalente féline en Belgique, au Danemark, en Grèce et en Irlande, dès lors que la nouvelle entité détient des parts de marché s'élevant respectivement à 30-40 %, 40-50 %, 50-60 % et 30-40 % dans ces Etats membres, avec un incrément significatif de 10-20 % pour la Belgique et la Grèce, qu'elle fait face à un nombre restreint de concurrents sur le marché, et que la nouvelle entité disposerait d'une gamme plus large de vaccins félins pour les vaccinations régulières grâce aux produits félins plus innovants de la cible.

Le projet de concentration soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins pasteurella bovins en Espagne et en Italie, dès lors que la nouvelle entité détient des parts de marché s'élevant respectivement à 70-80 % et 60-70 % avec un incrément significatif, qu'elle fait face à la concurrence de seulement deux autres acteurs détenant des parts de marché significativement inférieures, et que les vaccins bovins constituent un marché très concentré avec des barrières à l'entrée particulièrement fortes.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins multivalents contre les maladies respiratoires des bovins au Portugal, en Espagne et en Italie, dès lors que la nouvelle entité détient des parts de marché s'élevant respectivement à 60-70 %, 70-80 % et 70-80 %, que pour le Portugal et l'Espagne l'opération permet d'éliminer le plus gros concurrent sur le marché, que pour malgré un faible incrément de 0-5% en Italie la nouvelle entité domine largement le marché, qu'elle fait face à un nombre restreint de concurrents et que les barrières à l'entrée de ce dernier sont particulièrement fortes. 

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en Autriche, en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Grèce, aux Pays-Bas, en Slovaquie, en Espagne et au Royaume-Uni,  dès lors que l'entité issue de la concentration cumule des parts de marché supérieures à 60 %, voire proches de 70-80 % en Grèce et en République tchèque, y compris les chevauchements de 10-20 % en Belgique et 10-20 % en Grèce, et face à seulement deux ou trois concurrents avec des parts de marché nettement inférieures.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en Italie et au Portugal, lorsque l'entité issue de la concentration aurait cumulé des parts de marché supérieures à 50 %, y compris un chevauchement de 20-30 % en Italie, et faire face à quelques concurrents avec des parts de marché nettement inférieures.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en France, lorsque l'entité issue de la concentration détient une part de marché cumulée de 50-60 %, face à seulement deux concurrents avec des parts de marché bien inférieures.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin au Danemark, lorsque l'entité issue de la concentration détient des parts de marché cumulées de 40-50 %, y compris un chevauchement de 10-20 %, et ne ferait face qu'à deux concurrents avec des parts de marché bien inférieures.

La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en Pologne, l'entité issue de la concentration cumule des parts de marché de 30-40 %, face à seulement trois concurrents avec des parts de marché bien inférieures.


La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le mycoplasma hyopneumoniae porcin en Lituanie, lorsque l'entité issue de la concentration détient une part de marché cumulée de 30-40 %, face à un seul concurrent fort.


La concentration proposée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins antigrippaux monovalents pour chevaux au Danemark, en Allemagne, en Slovaquie, en Suède et au Royaume-Uni, dès lors que la nouvelle entité détient des parts de marché qui s'élèvent respectivement à 60 %, 40-50 %, 80-90 %, et 50 %, avec un incrément significatif des parts de marché de l'ordre de 20-30 % concernant la Suède et le Royaume-Uni.

Le projet de concentration soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des vaccins monovalents contre le tétanos pour chevaux au Royaume-Uni, lorsque la nouvelle entité détiendrait une part de marché cumulée de 30-40 % en éliminant l'un de ses deux concurrents, et aboutirait à un duopole avec son concurrent sur le marché.

CCE, 17 juillet 2009, n° M.5476

In the absence of European harmonization on the allocation of powers between the Member States with a view to eliminating double taxation within the EU, a bilateral tax convention under which dividends distributed by a company established in one Member State to a shareholder residing in another Member State are liable to be taxed in both Member States, which does not provide that the Member State in which the shareholder resides is unconditionally obliged to prevent the double imposition, is not contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, 1st chamber, July 16, 2009, No C-128/08

In the absence of European harmonization, it is, in principle, for national law to determine an individual's standing and legal interest in bringing proceedings in compliance, in addition to observance of the principles of equivalence and effectiveness, with the right to effective judicial protection stemming from the constitutional traditions common to the Member States enshrined in Articles 6 and 13 of the ECHR and reaffirmed by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Although a directive cannot be relied upon as such against an individual, however, when it applies domestic law, a national court is bound to interpret that law, so far as possible, in the light of the wording and the purpose of the directive in order to achieve the result sought by it.

CJEC, 4th chamber, July 16, 2009, No C-12/08

Since the jurisdiction option in Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2001) is determined only according to the initial damage, which also consists of a physical damage to persons or goods, the issue whether a purely financial damage could be taken into account in this respect is hypothetical where the alleged financial damage is only mediate.  

The place where the harmful event caused by a defective product occurred designates the place where the initial damage occurred as a result of the normal use of the product for the purpose for which it was intended. 

CJEC, 1st chamber, July 16, 2009, No C-189/08

The decisive criterion for the classification of goods for customs purposes which are not expressly referred to either in the wording of the CN headings or in the section or chapter notes thereto, is to be sought in their objective characteristics and properties which are defined therein.

CJEC, 4th chamber, July 16, 2009, No C-56/08

Copyright within the meaning of Article 2(a) of Directive No 2001/29 is liable to apply only in relation to a subject-matter which is original in the sense that it is its author's own intellectual creation.

The various parts of a work enjoy protection by copyright just like the whole work where they contain elements which are the expression of the intellectual creation of the author of the work.

An act occurring during a data capture process, which consists of storing an extract of a protected work comprising 11 words and printing out that extract, is such as to come within the concept of reproduction in part.

An act of reproduction can be exempted from the reproduction right only if it is temporary, transient or incidental, if it forms an integral and essential part of a technological process, if the sole purpose of that process is to enable either transmission in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of a work or other subject-matter to be made, and if the act has no separate economic value.

The act of reproduction in the data capture process is not a transient act within the meaning of Article 5(1) of Directive No 2001/29 where the deletion of the reproduction is entirely dependent on the will of the user.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 32