In the absence of European harmonization, it is, in principle, for national law to determine an individual's standing and legal interest in bringing proceedings in compliance, in addition to observance of the principles of equivalence and effectiveness, with the right to effective judicial protection stemming from the constitutional traditions common to the Member States enshrined in Articles 6 and 13 of the ECHR and reaffirmed by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Although a directive cannot be relied upon as such against an individual, however, when it applies domestic law, a national court is bound to interpret that law, so far as possible, in the light of the wording and the purpose of the directive in order to achieve the result sought by it.

CJEC, 4th chamber, July 16, 2009, No C-12/08

Since the jurisdiction option in Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2001) is determined only according to the initial damage, which also consists of a physical damage to persons or goods, the issue whether a purely financial damage could be taken into account in this respect is hypothetical where the alleged financial damage is only mediate.  

The place where the harmful event caused by a defective product occurred designates the place where the initial damage occurred as a result of the normal use of the product for the purpose for which it was intended. 

CJEC, 1st chamber, July 16, 2009, No C-189/08

The decisive criterion for the classification of goods for customs purposes which are not expressly referred to either in the wording of the CN headings or in the section or chapter notes thereto, is to be sought in their objective characteristics and properties which are defined therein.

CJEC, 4th chamber, July 16, 2009, No C-56/08

Copyright within the meaning of Article 2(a) of Directive No 2001/29 is liable to apply only in relation to a subject-matter which is original in the sense that it is its author's own intellectual creation.

The various parts of a work enjoy protection by copyright just like the whole work where they contain elements which are the expression of the intellectual creation of the author of the work.

An act occurring during a data capture process, which consists of storing an extract of a protected work comprising 11 words and printing out that extract, is such as to come within the concept of reproduction in part.

An act of reproduction can be exempted from the reproduction right only if it is temporary, transient or incidental, if it forms an integral and essential part of a technological process, if the sole purpose of that process is to enable either transmission in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of a work or other subject-matter to be made, and if the act has no separate economic value.

The act of reproduction in the data capture process is not a transient act within the meaning of Article 5(1) of Directive No 2001/29 where the deletion of the reproduction is entirely dependent on the will of the user.

CJEC, 4th chamber, July 16, 2009, No C-5/08

Bien qu'une directive ne puisse être invoquée en tant que telle dans un litige entre particuliers, le juge national, lorsqu'il applique son droit interne, est tenu de l'interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière de la directive et compte tenu de sa finalité pour atteindre le résultat qu'elle vise.

En l'absence d'harmonisation européenne, il appartient en principe au droit national de déterminer la qualité et l'intérêt d'un justiciable pour agir en justice, dans le respect, outre les principes d'équivalence et d'effectivité, du droit à une protection juridictionnelle effective qui découle des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, est consacré par les articles 6 et 13 CEDH et réaffirmé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

CJCE, 4e ch., 16 juillet 2009, n° C-12/08

The Commission's non-contractual liability cannot be incurred following the annulment of its incompatibility and divestiture decisions where the direct cause of the damage claimed, i.e. a reduction in the transfer price of the undertaking which is the subject-matter of the concentration in order to obtain a deferral of the date of effective transfer, is the notifying party's decision and it could have refrained from going ahead with the transfer and chosen to participate in the resumed investigation procedure.

CJEC, gr. chamber, July 16, 2009, No C-440/07 P

Although five years and ten months between the lodging of proceedings and the decision of the General Court is not a reasonable time within the meaning of Article 6 of the ECHR, that procedural irregularity cannot call into question the existence of the established infringement or justify the annulment of the decision at issue, where it has not affected the outcome of the dispute.

The obligation imposed on an undertaking in a dominant position not to charge any fee for the use of its logo where users resort to another service, does not create any obligation to grant a licence for the use of the logo in question, but is only intended to prevent that undertaking from using its dominant position to exclude competition from other systems.

CJEC, gr. chamber, July 16, 2009, No C-385/07 P

L'acte de reproduction effectué au cours d'un procédé d'acquisition de données ne constitue pas un acte transitoire au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001-29, lorsque la supression de la reproduction dépend de la seule volonté de l'utilisateur.

Un acte de reproduction ne peut être exempté du droit de reproduction que s'il est provisoire, transitoire ou accessoire, s'il constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, si l'unique finalité de ce procédé est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d'une uvre ou d'un objet protégé, et si l'acte n'a pas de signification économique indépendante.

L'acte effectué au cours d'un procédé d'acquisition de données, qui consiste à mettre en mémoire informatique un extrait d'une uvre protégée composé de onze mots ainsi qu'à imprimer cet extrait, est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle.

Les parties d'une uvre sont protégées par le droit d'auteur au même titre que l'uvre entière dès lors qu'elles contiennent certains des éléments qui sont l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur de l'uvre.

Le droit d'auteur au sens de l'article 2, a), de la directive 2001-29 n'est susceptible de s'appliquer que par rapport à un objet original, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

CJCE, 4e ch., 16 juillet 2009, n° C-5/08

En cas de responsabilité du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'évènement causal, c'est-à-dire le lieu où s'est réalisé le fait ayant endommagé le produit lui-même, ne doit pas être confondu avec le lieu de "la matérialisation du dommage" qui est le lieu où le dommage entraîné par le produit défectueux se manifeste concrètement. 

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lieu de matérialisation du fait dommageable correspond au lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné. 

L'option de compétence de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) n'étant déterminée qu'en fonction du dommageable initial, qui consiste généralement en un dommage physique aux personnes ou aux choses, la question de savoir si un dommage purement financier pourrait être pris en compte à ce titre revêt un caractère hypothétique lorsque le dommage financier allégué n'est que médiat. 

CJCE, 1re ch., 16 juillet 2009, n° C-189/08

A défaut d'harmonisation européenne de répartition des compétences entre États membres s'agissant de l'élimination des doubles impositions à l'intérieur de l'UE, une convention fiscale bilatérale en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société établie dans un État à un actionnaire résidant dans un autre État sont susceptibles d'être imposés dans les deux États, qui ne prévoit pas à la charge de l'État de résidence de l'actionnaire une obligation inconditionnelle de prévenir la double imposition, n'est pas contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, 1re ch., 16 juillet 2009, n° C-128/08

Le critère décisif pour le classement tarifaire de marchandises qui ne sont visées expressément ni dans le libellé des positions de la NC ni dans les notes de section ou de chapitre de cette dernière, doit être recherché au regard des caractéristiques et propriétés objectives qui y sont définies.

CJCE, 4e ch., 16 juillet 2009, n° C-56/08

La responsabilité non contractuelle de la Commission ne peut être engagée à la suite de l'annulation de ses décisions d'incompatibilité et de séparation lorsque la cause directe du préjudice invoqué - réduction du prix de cession de l'entreprise objet de la concentration afin de permettre un report de la date de cession effective - est la décision de la partie notifiante qui avait la possibilité de ne pas procéder à la cession et de participer à la reprise de la procédure d'examen.

CJCE, gr. ch., 16 juillet 2009, n° C-440/07 P

Si un délai de cinq ans et dix mois entre le dépôt du recours et la décision du Tribunal ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la CEDH, cette irrégularité de procédure ne saurait remettre en cause l'existence de l'infraction constatée et justifier l'annulation de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige.

L'obligation imposée à une entreprise en position dominante, de ne pas exiger le versement d'une redevance pour l'utilisation de son logo lorsque les utilisateurs recourent à un autre service, ne crée pas d'obligation d'octroi d'une licence pour l'utilisation du logo en cause, mais vise seulement à empêcher cette entreprise d'utiliser sa position dominante pour exclure la concurrence provenant de systèmes concurrents.

CJCE, gr. ch., 16 juillet 2009, n° C-385/07 P

The reform of the method by which the RATP finances its old-age pension scheme relieving it of its former obligation to ensure the financial equilibrium of the special scheme after payment of the employer's contribution, confers on it an economic advantage insofar as it relates to respect of the obligations a company itself bears under employment legislation or collective agreements with trade unions to provide redundancy benefits and/or early retirement pensions that are part of the normal costs of a business and which a firm has to meet from its own resources.

In the absence of an appropriate external comparison allowing the determination of whether the provisions relating to mandatory old-age pensions insurance applicable to the RATP constitute normal charges, the reference framework for assessment of an advantage through its reform of the method by which it finances its pension scheme is the situation of RATP itself prior to the implementation of the measure.

State aid which relieves the RATP of its obligation to ensure the financial equilibrium of the special old-age pension scheme is compatible with the internal market where the contributions paid by it are brought into line with those paid by its competitors, and it is prevented from being placed at a disadvantage in the context of the gradual opening up of the public transport market, ensuring the longevity of a retirement pension scheme, the financing of which was no longer viable, while the negative effects of the aid remain moderate.

Concerning the reform of the method by which the RATP pension scheme is financed (State aid C 42-07 (ex N 428/06)) which France is planning to implement in respect of RATP (notified under document C(2009) 5505)

EC, July 13, 2009, No 2009-945

Pursuant to Commission Notice No 2002-C 119-12 on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid, compatibility with the internal market of non-notified aid must be analyzed in the light of the State aid rules in force when it was granted.

The measure granting higher exemptions for excise duties on diesel to glasshouse growers than to other agricultural sector operators in a comparable situation is selective in nature.

Reductions in a national duty on diesel which, before such reductions, was still higher than harmonized European taxation levels, does not fulfil the condition in point 51.1 of the Guidelines on State aid for environmental protection (2001/C 37/03), where the reductions were not based on environmental measure required of the beneficiaries in return, but were granted to deal with a difficult economic situation (Guidelines since replaced by Notice No 2008/C 82/01 of 1 April 2008).

State aid schemes C 6-04 (ex NN 70-01) and C 5-05 (ex NN 71-04) implemented by Italy in&#10;favour of glasshouse growers (exemption from excise duty on diesel used to heat glasshouses)

EC, July 13, 2009, No 2009-944

As long as an aid declared incompatible with the internal market has not been recovered, the Member State is required to oppose any transfer of assets that is not carried out on market terms and/or that is organized so as to circumvent the recovery decision.

Restructuring aid to a bus company in the context of its privatization is incompatible with the internal market where the State granting the aid has not taken any compensatory measures to avoid undue distortions of competition when there was at least one possibility to sell a certain share of its public service contracts to competitors through an open, transparent and fair procedure.

Financial support granted to an undertaking in the form of two successive capital injections characterizes two different types of restructuring aid insofar as there was one year and six months between the two measures, the second injection had not been foreseen at the point in which the public authorities decided to make the first injection and the two measures served separate purposes, i.e. avoiding an imminent bankruptcy for the first injection and preparing the privatization for the second.

EC, July 13, 2009, No 2009-973

Reductions of activities which are not loss-making but which merely generate a low average net margin, constitute adequate measures to prevent any restriction of competition resulting from restructuring aid having regard to the very low importance of the undertaking on the European market.

A restructuring plan of a duration of three financial years is likely to restore the long-term viability of the undertaking within a reasonable timescale, where that duration is the minimum required in order for the company to reorient its marketing strategy, implement the planned restructuring measures and, after the turnaround, permanently stabilise its economic and financial situation.

Aid for the company Les Volailles du Périgord and its transformation into restructuring aid (C 31-08 (ex N 681/06))

EC, July 13, 2009, No 2010-55

Un plan de restructuration d'une durée de trois exercices est susceptible de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, dès lors que cette durée est la plus courte possible pour permettre à la société de réaliser sa réorientation commerciale, mettre en uvre les mesures de restructuration prévues et stabiliser, après le retournement, sa situation économique et financière d'une façon durable.

Des réductions d'activités, non pas déficitaires mais qui ne génèrent qu'une faible marge nette moyenne, caractérisent des mesures adéquates pour prévenir les éventuelles restrictions de concurrence résultant d'une aide à la restructuration, compte tenu du très faible poids de l'entreprise sur le marché européen.

Concernant l'aide au sauvetage de la société "Les Volailles du Périgord" et sa transformation en aide à la restructuration [C 31/08 (ex N 681/06)]

CCE, 13 juillet 2009, n° 2010-55

Le soutien financier accordé à une entreprise sous la forme de deux injections de capitaux successives caractérise deux aides à la restructuration distinctes dès lors qu'un an et six mois se sont écoulés entre les deux mesures, que la seconde injection n'était pas prévue lorsque les autorités publiques ont décidé d'effectuer la première et que les deux mesures poursuivaient des objectifs distincts, à savoir éviter une faillite imminente pour la première et préparer la privatisation pour la seconde.

Une aide à la restructuration d'une entreprise de transport par autobus à l'occasion de sa privatisation est incompatible avec le marché intérieur lorsque l'Etat dispensateur n'a pas pris de mesures compensatoires pour éviter des distorsions de concurrence indues alors qu'il existait au moins une possibilité de vendre une part déterminée de ses contrats de service public à des concurrents dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et équitable.

Aussi longtemps qu'une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur n'a pas été récupérée, l'Etat membre est tenu de s'opposer à toute cession d'actifs qui n'est pas réalisée aux conditions du marché et/ou qui est organisée de façon à contourner la décision de récupération.

Relative à l'aide à la restructuration en faveur de Combus AS [notifiée sous le numéro C(2009) 4538]

CCE, 13 juillet 2009, n° 2009-973

La réduction d'une taxe nationale sur le gasoil qui, avant réduction, était encore supérieure au niveau de taxation harmonisé sur le plan européen, ne remplit pas les conditions de compatibilité prévues au point 51.1 de l'encadrement 2001-C 37-03 pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle a été accordée non pas sur la base d'une contrepartie environnementale, mais pour permettre au bénéficiaire de faire face à une conjoncture difficile [NDLR : encadrement remplacé par la communication n° 2008-C 82-01 du 1er avril 2008].

Conformément à la communication 2002-C 119-12 sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, la compatibilité avec le marché intérieur d'aides non notifiées doit être analysée à la lumière des règles applicables au moment de leur octroi.

La mesure qui permet aux seuls producteurs sous serre de bénéficier d'exonérations d'accises sur le gasoil plus importantes que celles consenties à tous les autres opérateurs du secteur agricole se trouvant dans une situation analogue, présente un caractère sélectif.

Concernant les régimes d'aides d'État C 6-04 (ex NN 70-01) et C 5-05 (ex NN 71-04) mis à exécution par l'Italie en faveur des serriculteurs (exonération d'accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres)

CCE, 13 juillet 2009, n° 2009-944

L'aide d'Etat qui libère la RATP de son obligation de garantir l'équilibre financier du régime spécial de retraite est compatible avec le marché intérieur, dès lors qu'en alignant strictement ses contributions sur celles supportées par ses concurrents, elle l'empêche de subir un handicap dans le contexte de la libéralisation graduelle du marché du transport en commun et permet d'assurer la pérennité d'un système de retraite dont le financement était devenu caduc, les effets négatifs produits demeurant, en outre, marginaux.

La réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP qui la libère de son ancienne obligation de garantir l'équilibre financier du régime spécial de retraite après versement de la cotisation employeur, lui confère un avantage économique, dès lors qu'il s'agit de charges normales qui, comme les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées, font partie des coûts normaux qu'elle doit financer sur ses ressources propres.

En l'absence de comparateur exogène pertinent permettant de savoir si les dispositions en matière d'assurance vieillesse obligatoire applicables à la RATP constituent des charges normales, le cadre de référence permettant d'apprécier l'existence d'un avantage au travers de la réforme du mode de financement de son régime de retraite, est la situation de la RATP antérieurement à l'octroi de la mesure.

Concernant la réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP [aide d'État C 42-07 (ex N 428-06)] que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la RATP

CCE, 13 juillet 2009, n° 2009-945

La demande de sursis à exécution de l'obligation de remboursement d'une aide illégale déclarée incompatible avec le marché intérieur est irrecevable lorsque l'exposé des faits est si confus et incomplet que le juge des référés est dans l'impossibilité d'évaluer le bien-fondé prima facie de l'argumentation très détaillée, technique et complexe du requérant.

Dans le cadre d'une demande de sursis à exécution d'une obligation de rembourser une aide illégalement versée déclarée incompatible avec le marché intérieur, l'intérêt communautaire prime presque toujours celui du bénéficiaire d'éviter l'exécution de cette obligation avant le prononcé de l'arrêt devant intervenir au principal, à moins que celui-ci ne justifie de circonstances exceptionnelles et remplisse la condition relative à l'urgence.

La condition relative à l'urgence justifiant le sursis à exécution d'une obligation de rembourser une aide illégale déclarée incompatible avec le marché intérieur, n'est pas remplie lorsque l'entreprise s'est abstenue de fournir des documents, notamment de nature comptable, permettant au juge des référés d'apprécier sa situation financière, et est restée silencieuse sur la possibilité d'éviter, par les voies de recours internes, de subir un préjudice grave et irréparable en invoquant sa situation financière.

TPICE, président, 13 juillet 2009, n° T-238/09 R

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-16.513

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-15.413

Si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application de la directive 85-374, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière de cette directive, c'est à la condition que ce texte ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit de l'Union, de sorte qu'il ne peut exonérer le producteur au motif que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit qui ne lui permettait pas d'en déceler la défectuosité, alors même que la directive prévoyant une exonération pour risque de développement n'a pas encore été transposée en droit interne.   

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-12.777

Le vaccin anti hépatite B en cause doit être considéré comme défectueux dès lors que tant le dictionnaire médical Vidal que sa notice actuelle de présentation font figurer la poussée de sclérose en plaque au nombre de l'un de ses effets secondaires indésirables possibles, alors que cette information ne figurait pas dans ladite notice au moment de sa mise en circulation. 

Même si les études scientifiques ne mettent pas en évidence une augmentation statistiquement significative du risque relatif de sclérose en plaque après vaccination contre l'hépatite B, elles n'excluent pas, pour autant, un lien possible entre cette vaccination et la survenance cette pathologie, de sorte qu'en l'absence d'antécédents neurologiques familiaux ou de toute autre cause pouvant expliquer la maladie, la cour d'appel a pu souverainement estimé que ces faits constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, de l'existence d'un lien causal entre la vaccination de la victime et le préjudice subi par elle. 

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-11.073

Le juge ne peut retenir la responsabilité du producteur en se fondant sur des motifs hypothétiques et impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-17.007

In the case of air transport of persons from one Member State to another Member State, carried out on the basis of a contract with only one airline, which is the operating carrier, the court having jurisdiction to deal with a claim for compensation founded on that transport contract and on Regulation No 261/2004 is that, at the applicant's choice, which has territorial jurisdiction over the place of departure or place of arrival of the aircraft.   

The rules of special jurisdiction provided for by Regulation No 1215/2012 for the provision of services which have the same origin, pursue the same objective and occupy the same place in the scheme established by the regulation as that provided for contracts for the sale of goods, cannot, in case of provision of services at different places, be applied a differentiated approach from that adopted where there are several places of delivery of goods and which results in centralizing jurisdiction in the place of the principal delivery of the goods.  

In the case of air transport of persons from one Member State to another Member State, both the place of arrival and the place of departure of the aircraft must be considered as the place of provision of the services insofar as the air transport services (checking-in, boarding, on-board reception, take-off at the scheduled time, transport of the passengers and their luggage) consist, by their very nature, of services provided in an indivisible and identical manner.  

CJEC, 4th chamber, July 9, 2009, No C-204/08

Although the Commission is entitled not to indicate in the Statement of Objections that it might classify an undertaking as the leader of a cartel, it infringes the rights of defense by upholding that classification on the basis of facts that it had not expressly stated in the Statement of Objections but which were only stated in documents annexed thereto.

A reduction of the basic amount of the fine due to termination of the cartel as soon as the Commission intervenes is not automatic but depends on the circumstances of the case.

CJEC, 1st chamber, July 9, 2009, No C-511/06 P

The amount of the fine for the gravity of a cartel designed to limit exports must be reduced by 10% where the Commission, when it began its examination, placed emphasis on the effects on the decline of exports of the change in price differentials between Member States, but without sufficient attention being paid in the rest of its reasoning to the role played by that change.

A remuneration system and pressure which, without going so far as to express a formal prohibition on exports, lead dealers to oppose parallel exports as much as possible, constitute initiatives aimed at the partitioning of the internal market, which are as serious and reprehensible in nature as a simple prohibition on exports.

Restrictions on supply applied by a motor vehicle manufacturer to dealers' orders for vehicles intended for export, taking the form of significant delays in deliveries, the imposition of special financial conditions or requirements that the order be accompanied by an application to register the vehicles in the national territory, are pressures with an anticompetitive object.

The remuneration system implemented by an automobile manufacturer implicity designed to reward dealers for sales of vehicles registered on the national territory by means of selecting registrations according to number-plate color codes specific to that territory, has an anticompetitive object as it translates the intention of treating export sales less favorably.

Pressure exerted by a manufacturer vis-à-vis its dealers and designed to ensure that exports remain exceptional, characterize an agreement insofar as the change by dealers in their commercial relations with their customers, the refusal to supply and the cancellation of orders for vehicles intended for export, and the sending by the association of dealers concerned of a circular to its members requesting them to cease exports, are specific examples of tacit acceptance on their part.

The fact that dealers continue to place orders for vehicles in the context of the new remuneration system established by the manufacturer, which provides for the exclusion from the bonus for exports, shows their acquiescence and therefore their participation in the cartel, even if that exclusion is in itself unfavorable to their financial interests.

The existence of an agreement cannot be precluded on the grounds that it appears to run counter to certain of the interests of one party where there exists proof of acquiescence by that party.

The fact that dealers continue to place orders for vehicles in the context of the new remuneration system established by the manufacturer, which provides for the exclusion from the bonus for exports, shows their acquiescence and therefore their participation in the cartel, even if that exclusion is in itself unfavorable to their financial interests. 

The remuneration system implemented by an automobile manufacturer implicitly designed to reward dealers for sales of vehicles registered on the national territory by means of selecting registrations according to number-plate color codes specific to that territory, has an anticompetitive object as it translates the intention of treating export sales less favorably. 

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 32