Un plan de restructuration d'une durée de trois exercices est susceptible de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, dès lors que cette durée est la plus courte possible pour permettre à la société de réaliser sa réorientation commerciale, mettre en uvre les mesures de restructuration prévues et stabiliser, après le retournement, sa situation économique et financière d'une façon durable.

Des réductions d'activités, non pas déficitaires mais qui ne génèrent qu'une faible marge nette moyenne, caractérisent des mesures adéquates pour prévenir les éventuelles restrictions de concurrence résultant d'une aide à la restructuration, compte tenu du très faible poids de l'entreprise sur le marché européen.

Concernant l'aide au sauvetage de la société "Les Volailles du Périgord" et sa transformation en aide à la restructuration [C 31/08 (ex N 681/06)]

CCE, 13 juillet 2009, n° 2010-55

Le soutien financier accordé à une entreprise sous la forme de deux injections de capitaux successives caractérise deux aides à la restructuration distinctes dès lors qu'un an et six mois se sont écoulés entre les deux mesures, que la seconde injection n'était pas prévue lorsque les autorités publiques ont décidé d'effectuer la première et que les deux mesures poursuivaient des objectifs distincts, à savoir éviter une faillite imminente pour la première et préparer la privatisation pour la seconde.

Une aide à la restructuration d'une entreprise de transport par autobus à l'occasion de sa privatisation est incompatible avec le marché intérieur lorsque l'Etat dispensateur n'a pas pris de mesures compensatoires pour éviter des distorsions de concurrence indues alors qu'il existait au moins une possibilité de vendre une part déterminée de ses contrats de service public à des concurrents dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et équitable.

Aussi longtemps qu'une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur n'a pas été récupérée, l'Etat membre est tenu de s'opposer à toute cession d'actifs qui n'est pas réalisée aux conditions du marché et/ou qui est organisée de façon à contourner la décision de récupération.

Relative à l'aide à la restructuration en faveur de Combus AS [notifiée sous le numéro C(2009) 4538]

CCE, 13 juillet 2009, n° 2009-973

La réduction d'une taxe nationale sur le gasoil qui, avant réduction, était encore supérieure au niveau de taxation harmonisé sur le plan européen, ne remplit pas les conditions de compatibilité prévues au point 51.1 de l'encadrement 2001-C 37-03 pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle a été accordée non pas sur la base d'une contrepartie environnementale, mais pour permettre au bénéficiaire de faire face à une conjoncture difficile [NDLR : encadrement remplacé par la communication n° 2008-C 82-01 du 1er avril 2008].

Conformément à la communication 2002-C 119-12 sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, la compatibilité avec le marché intérieur d'aides non notifiées doit être analysée à la lumière des règles applicables au moment de leur octroi.

La mesure qui permet aux seuls producteurs sous serre de bénéficier d'exonérations d'accises sur le gasoil plus importantes que celles consenties à tous les autres opérateurs du secteur agricole se trouvant dans une situation analogue, présente un caractère sélectif.

Concernant les régimes d'aides d'État C 6-04 (ex NN 70-01) et C 5-05 (ex NN 71-04) mis à exécution par l'Italie en faveur des serriculteurs (exonération d'accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres)

CCE, 13 juillet 2009, n° 2009-944

L'aide d'Etat qui libère la RATP de son obligation de garantir l'équilibre financier du régime spécial de retraite est compatible avec le marché intérieur, dès lors qu'en alignant strictement ses contributions sur celles supportées par ses concurrents, elle l'empêche de subir un handicap dans le contexte de la libéralisation graduelle du marché du transport en commun et permet d'assurer la pérennité d'un système de retraite dont le financement était devenu caduc, les effets négatifs produits demeurant, en outre, marginaux.

La réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP qui la libère de son ancienne obligation de garantir l'équilibre financier du régime spécial de retraite après versement de la cotisation employeur, lui confère un avantage économique, dès lors qu'il s'agit de charges normales qui, comme les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées, font partie des coûts normaux qu'elle doit financer sur ses ressources propres.

En l'absence de comparateur exogène pertinent permettant de savoir si les dispositions en matière d'assurance vieillesse obligatoire applicables à la RATP constituent des charges normales, le cadre de référence permettant d'apprécier l'existence d'un avantage au travers de la réforme du mode de financement de son régime de retraite, est la situation de la RATP antérieurement à l'octroi de la mesure.

Concernant la réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP [aide d'État C 42-07 (ex N 428-06)] que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la RATP

CCE, 13 juillet 2009, n° 2009-945

La demande de sursis à exécution de l'obligation de remboursement d'une aide illégale déclarée incompatible avec le marché intérieur est irrecevable lorsque l'exposé des faits est si confus et incomplet que le juge des référés est dans l'impossibilité d'évaluer le bien-fondé prima facie de l'argumentation très détaillée, technique et complexe du requérant.

Dans le cadre d'une demande de sursis à exécution d'une obligation de rembourser une aide illégalement versée déclarée incompatible avec le marché intérieur, l'intérêt communautaire prime presque toujours celui du bénéficiaire d'éviter l'exécution de cette obligation avant le prononcé de l'arrêt devant intervenir au principal, à moins que celui-ci ne justifie de circonstances exceptionnelles et remplisse la condition relative à l'urgence.

La condition relative à l'urgence justifiant le sursis à exécution d'une obligation de rembourser une aide illégale déclarée incompatible avec le marché intérieur, n'est pas remplie lorsque l'entreprise s'est abstenue de fournir des documents, notamment de nature comptable, permettant au juge des référés d'apprécier sa situation financière, et est restée silencieuse sur la possibilité d'éviter, par les voies de recours internes, de subir un préjudice grave et irréparable en invoquant sa situation financière.

TPICE, président, 13 juillet 2009, n° T-238/09 R

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-16.513

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-15.413

Si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application de la directive 85-374, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière de cette directive, c'est à la condition que ce texte ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit de l'Union, de sorte qu'il ne peut exonérer le producteur au motif que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit qui ne lui permettait pas d'en déceler la défectuosité, alors même que la directive prévoyant une exonération pour risque de développement n'a pas encore été transposée en droit interne.   

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-12.777

Le vaccin anti hépatite B en cause doit être considéré comme défectueux dès lors que tant le dictionnaire médical Vidal que sa notice actuelle de présentation font figurer la poussée de sclérose en plaque au nombre de l'un de ses effets secondaires indésirables possibles, alors que cette information ne figurait pas dans ladite notice au moment de sa mise en circulation. 

Même si les études scientifiques ne mettent pas en évidence une augmentation statistiquement significative du risque relatif de sclérose en plaque après vaccination contre l'hépatite B, elles n'excluent pas, pour autant, un lien possible entre cette vaccination et la survenance cette pathologie, de sorte qu'en l'absence d'antécédents neurologiques familiaux ou de toute autre cause pouvant expliquer la maladie, la cour d'appel a pu souverainement estimé que ces faits constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, de l'existence d'un lien causal entre la vaccination de la victime et le préjudice subi par elle. 

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-11.073

Le juge ne peut retenir la responsabilité du producteur en se fondant sur des motifs hypothétiques et impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-17.007

In the case of air transport of persons from one Member State to another Member State, carried out on the basis of a contract with only one airline, which is the operating carrier, the court having jurisdiction to deal with a claim for compensation founded on that transport contract and on Regulation No 261/2004 is that, at the applicant's choice, which has territorial jurisdiction over the place of departure or place of arrival of the aircraft.   

The rules of special jurisdiction provided for by Regulation No 1215/2012 for the provision of services which have the same origin, pursue the same objective and occupy the same place in the scheme established by the regulation as that provided for contracts for the sale of goods, cannot, in case of provision of services at different places, be applied a differentiated approach from that adopted where there are several places of delivery of goods and which results in centralizing jurisdiction in the place of the principal delivery of the goods.  

In the case of air transport of persons from one Member State to another Member State, both the place of arrival and the place of departure of the aircraft must be considered as the place of provision of the services insofar as the air transport services (checking-in, boarding, on-board reception, take-off at the scheduled time, transport of the passengers and their luggage) consist, by their very nature, of services provided in an indivisible and identical manner.  

CJEC, 4th chamber, July 9, 2009, No C-204/08

Although the Commission is entitled not to indicate in the Statement of Objections that it might classify an undertaking as the leader of a cartel, it infringes the rights of defense by upholding that classification on the basis of facts that it had not expressly stated in the Statement of Objections but which were only stated in documents annexed thereto.

A reduction of the basic amount of the fine due to termination of the cartel as soon as the Commission intervenes is not automatic but depends on the circumstances of the case.

CJEC, 1st chamber, July 9, 2009, No C-511/06 P

The amount of the fine for the gravity of a cartel designed to limit exports must be reduced by 10% where the Commission, when it began its examination, placed emphasis on the effects on the decline of exports of the change in price differentials between Member States, but without sufficient attention being paid in the rest of its reasoning to the role played by that change.

A remuneration system and pressure which, without going so far as to express a formal prohibition on exports, lead dealers to oppose parallel exports as much as possible, constitute initiatives aimed at the partitioning of the internal market, which are as serious and reprehensible in nature as a simple prohibition on exports.

Restrictions on supply applied by a motor vehicle manufacturer to dealers' orders for vehicles intended for export, taking the form of significant delays in deliveries, the imposition of special financial conditions or requirements that the order be accompanied by an application to register the vehicles in the national territory, are pressures with an anticompetitive object.

The remuneration system implemented by an automobile manufacturer implicity designed to reward dealers for sales of vehicles registered on the national territory by means of selecting registrations according to number-plate color codes specific to that territory, has an anticompetitive object as it translates the intention of treating export sales less favorably.

Pressure exerted by a manufacturer vis-à-vis its dealers and designed to ensure that exports remain exceptional, characterize an agreement insofar as the change by dealers in their commercial relations with their customers, the refusal to supply and the cancellation of orders for vehicles intended for export, and the sending by the association of dealers concerned of a circular to its members requesting them to cease exports, are specific examples of tacit acceptance on their part.

The fact that dealers continue to place orders for vehicles in the context of the new remuneration system established by the manufacturer, which provides for the exclusion from the bonus for exports, shows their acquiescence and therefore their participation in the cartel, even if that exclusion is in itself unfavorable to their financial interests.

The existence of an agreement cannot be precluded on the grounds that it appears to run counter to certain of the interests of one party where there exists proof of acquiescence by that party.

The fact that dealers continue to place orders for vehicles in the context of the new remuneration system established by the manufacturer, which provides for the exclusion from the bonus for exports, shows their acquiescence and therefore their participation in the cartel, even if that exclusion is in itself unfavorable to their financial interests. 

The remuneration system implemented by an automobile manufacturer implicitly designed to reward dealers for sales of vehicles registered on the national territory by means of selecting registrations according to number-plate color codes specific to that territory, has an anticompetitive object as it translates the intention of treating export sales less favorably. 

CFI, 5th chamber, July 9, 2009, No T-450/05

Even though the mere fact of lodging a complaint does not suffice to establish the status of party concerned within the meaning of Article 108(2) TFEU in the particular circumstances of the case, this status may be acknowledged in respect of a trade union for workers whose complaint enabled the examination of the compatibility of the measure at issue and led to a compatibility decision without initiating the formal review procedure, where both its interests and those of its members may be affected by the granting of the measure.

A trade union for workers cannot claim to have the status of negotiator enabling it to justify its own interest in bringing proceedings against a decision not to raise objections where it is only one of the many trade unions in the European Union representing workers, did not occupy a clearly circumscribed position as negotiator intimately linked to the actual subject-matter of the decision and was not directly involved in the adoption of the fiscal measures at issue against which it made a complaint.

A trade union may be regarded as 'concerned' within the meaning of Article 108(2) TFEU where it shows the real effect that the aid is likely to have on its situation or that of its members by affecting its competitive position in relation to other trade unions operating in the same market.

CJEC, 3rd chamber, July 9, 2009, No C-319/07 P

Les règles de compétence spéciale prévues par le règlement Bruxelles (I) bis en matière de fourniture de services qui ont la même genèse, poursuivent la même finalité et occupent la même place dans le système établi par le règlement que celle prévues en matière de contrats de vente de marchandises, ne peuvent, en cas de fourniture de services en des lieux distincts, recevoir une approche différenciée de celle qui est adoptée en cas de pluralité de lieux de livraisons de marchandises et qui aboutit à centraliser la compétence judiciaire au lieu de livraison principale des marchandises. 

En cas de transport aérien de personnes d'un État membre à destination d'un autre État membre, les lieux de départ et d'arrivée de l'avion doivent être considérés comme le lieu de fourniture principale des services dans la mesure où les services de transport aérien (enregistrement, embarquement, accueil, décollage et atterrissage à l'heure prévue, transport des passagers et des bagages) constituent, en raison de leur nature même, des services fournis de manière indivisible et unitaire. 

En cas de transport aérien de personnes d'un État membre à destination d'un autre État membre, effectué sur le fondement d'un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation fondée sur ce contrat de transport et sur le règlement 261-2004 est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d'arrivée de l'avion. 

CJCE, 4e ch., 9 juillet 2009, n° C-204/08

Bien qu'elle ne soit pas tenue d'indiquer dans la communication des griefs qu'elle est susceptible de retenir la qualification de meneur d'une entente à l'encontre d'une entreprise, la Commission viole les droits de la défense en retenant cette qualification sur la base de faits qui n'ont pas été expressément mentionnés dans la communication, mais seulement annexés à celle-ci.

La réduction du montant de base de l'amende en raison de la cessation de l'infraction dès les premières interventions de la Commission n'est pas automatique, mais dépend des circonstances de l'espèce.

CJCE, 1re ch., 9 juillet 2009, n° C-511/06 P

Un syndicat de travailleurs peut être considéré comme "intéressé" au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, dès lors qu'il démontre l'incidence concrète que l'aide risque d'avoir sur sa situation ou celle de ses affiliés en affectant sa position concurrentielle vis-à-vis d'autres syndicats opérant sur le même marché. 

Un syndicat de salariés ne peut prétendre avoir la qualité de négociateur lui permettant de justifier d'un intérêt propre à agir contre une décision de ne pas soulever d'objections, dès lors qu'il ne constitue que l'un des nombreux syndicats de l'Union européenne représentant les travailleurs, n'a pas occupé une position de négociateur clairement circonscrite et étroitement liée à l'objet même de la décision et n'a pas été directement impliqué dans l'adoption des mesures fiscales litigieuses à l'encontre desquelles il a porté plainte.

Même si le seul fait de déposer plainte ne suffit pas à établir la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, dans les circonstances particulières de l'espèce, cette qualité peut être reconnue à un syndicat de salariés dont la plainte a permis l'examen de la compatibilité de la mesure litigieuse et a abouti à une décision de compatibilité sans ouverture de la procédure formelle d'examen, alors que tant ses intérêts que ceux de ses affiliés apparaissent susceptibles d'être affectés par l'octroi de la mesure.

CJCE, 3e ch., 9 juillet 2009, n° C-319/07 P

L'existence d'un accord ne peut être exclue au motif que celui-ci semble aller à l'encontre de certains des intérêts d'une partie dès lors qu'existe la preuve de son acquiescement.

Le fait que les concessionnaires continuent de passer commande de véhicules dans le cadre du nouveau système de rémunération mis en place par le concédant, qui prévoit l'exclusion du bonus pour les exportations, démontre leur acquiescement et donc leur participation à l'entente même si cette exclusion est, en soi, défavorable à leurs intérêts financiers. 

Les pressions exercées par un concédant sur ses concessionnaires visant à conserver un caractère exceptionnel aux exportations, caractérisent un accord dès lors que la modification par les concessionnaires de leurs relations commerciales avec leurs clients, les refus de livraison et annulations de commandes de véhicules destinés à l'exportation, et l'envoi d'une circulaire par l'association des concessionnaires concernés à ses membres leur demandant de ne plus effectuer d'exportations, constituent autant de manifestations concrètes d'une acceptation tacite de leur part.

Le système de rémunération mis en place par un constructeur automobile visant, de manière implicite, à  ne récompenser que les concessionnaires qui réalisent des ventes de véhicules immatriculés sur le territoire national, assorti de l'exercice de pressions, poursuit un objet anticoncurrentiel en ce qu'il manifeste la volonté de traiter moins favorablement les ventes à l'exportation.

Les restrictions de livraison appliquées par un constructeur automobile aux commandes des concessionnaires pour des véhicules destinés à l'exportation, se manifestant sous la forme de délais de livraison importants, d'imposition de conditions financières particulières ou d'exigences que la commande soit accompagnée d'une demande d'immatriculation sur le territoire national, constituent autant de pressions poursuivant un objet anticoncurrentiel.

Le système de rémunération mis en place par un constructeur automobile visant, de manière implicite, à récompenser les concessionnaires en fonction des ventes de véhicules immatriculés sur le territoire national au moyen d'une sélection des immatriculations selon un code de couleur des plaques spécifique à ce territoire, poursuit un objet anticoncurrentiel car il manifeste la volonté de traiter moins favorablement les ventes à l'exportation.

Un système de rémunération et des pressions qui, sans aller jusqu'à l'expression d'une interdiction formelle d'exporter, conduisent les concessionnaires à s'opposer autant que possible aux exportations parallèles, constituent des initiatives visant au cloisonnement du marché intérieur aussi graves et répréhensibles, quant à leur nature, qu'une interdiction pure et simple d'exporter. 

Le montant de l'amende retenu au titre de la gravité d'une entente visant à une limitation des exportations doit être réduit de 10 % lorsque la Commission a, au début de son examen, mis en exergue les effets sur l'évolution des exportations d'une variation des différentiels de prix entre Etats membres, mais sans accorder dans la suite de son raisonnement une attention suffisante au rôle joué par cette variation. 

TPICE, 5e ch., 9 juillet 2009, n° T-450/05

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-41.465

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-13.451

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-13.101

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-18.212

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-16.847

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-15.192

Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-13.055

EC, July 8, 2009, No M.5550

Les fournisseurs de gaz concurrents qui décident d'un commun accord, lors de la libéralisation des marchés du gaz, d'exercer une concurrence limitée afin d'apaiser les régulateurs et les clients tout en veillant à ne pas acquérir une part de marché importante, participent à un accord illicite de répartition de marché.

Le comportement d'entreprises concurrentes qui consiste en un accord initial de répartition des marchés et en pratiques concertées se présentant sous la forme de réunions périodiques destinées à s'entendre et à mettre en uvre cet accord pendant plus de 25 ans, constitue une infraction unique et continue.

Un accord de répartition des marchés dont la mise en uvre ne serait que partielle ou conclu sans être vraiment indispensable entre des parties qui ne se seraient pas livrées activement concurrence en son absence, a néanmoins une incidence anticoncurrentielle dans la mesure où il les influence au moment d'arrêter leurs décisions commerciales, la suppression de la menace d'un concurrent majeur ne les incitant pas à fournir des efforts supplémentaires pour offrir un service plus compétitif.

Le montant de base de l'amende s'agissant d'un accord de répartition de marchés portant sur la fourniture de gaz transporté par un gazoduc spécifique peut être déterminé à partir des seules ventes pour lesquelles les parties sont en concurrence, à savoir les ventes liées à ce gazoduc et destinées aux clients éligibles, qu'ils aient ou non exercé leur égilibilité.

Le montant de base de l'amende peut, exceptionnellement, être calculé à partir de la moyenne des ventes concernées pendant toute la durée de l'infraction plutôt que de celles du dernier exercice complet lorsqu'elles ont augmenté à un rythme largement supérieur à celui qui caractérise une croissance normale du marché en raison de son ouverture progressive.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 32