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Décisions

Cass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-18.983

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lesourd

Paris, du 26 juin 2008

26 juin 2008

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que M. C..., avocat, dont il n'était pas contesté qu'il était le fils de la gérante de la société civile immobilière Est Strasbourg (SCI) bailleresse, avait informé le mandataire des preneurs, par deux courriers des 14 mars et 15 mai 2001, de l'accord de la bailleresse, désignée comme sa cliente, pour renouveler le bail des locaux et lui avait communiqué un acte portant un loyer révisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que M. C... était le mandataire apparent de la bailleresse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.