ADLC, 10 septembre 2009, n° 09-DCC-44

Maîtres,

Vous avez notifié le 13 août 2009 au service des concentrations de l'Autorité de la concurrence le projet de transfert du portefeuille de contrats de réassurance de l'Union Nationale de Réassurance de la Mutualité Française (ci-après " MutRé Union ") à la société MutRé SA.

MutRé SA et MutRé Union sont deux entités actives dans le secteur de la réassurance de personnes, formant ensemble le " Pôle MutRé ". MutRé Union, qui est régie par le Code de la mutualité, est une union de mutuelles, comportant environ 80 mutuelles adhérentes. MutRé SA est une société anonyme régie par le Code de commerce et le Code des assurances. Son actionnariat se compose de la Mutuelle d'Assurance des Travailleurs Mutualistes (" Matmut "), qui détient 33,33% du capital, SCOR Global Life SE, qui détient aussi 33,33% du capital, la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) avec 8,01% du capital, le restant du capital (25,32%) étant détenu par MutRé Union.

Il ressort du dossier de notification qu'au-delà de leur différence de statut et de mode de contrôle, MutRé SA et MutRé Union agissent de fait comme un seul et même ensemble économique.

En effet, vous indiquez que la présence commerciale des deux entités est systématiquement unitaire, la prospection, les relations clients, les présentations et interventions publiques lors des évènements du secteur étant assurées indistinctement par le " pôle MutRé ". Les deux entités ont une politique de souscription homogène et leur offre est présentée au marché comme une offre unique " MutRé ".

De plus, les deux entités juridiques s'appuient sur la même organisation : elles sont dirigées par le même directeur général et, aux termes d'une convention de groupement de gestion commune d'opérations signée le 12 mai 2005, leur activité est assurée par un personnel commun.

Au surplus, il existe une charte commune des règles de fonctionnement du comité d'audit de MutRé SA et de la commission de contrôle et d'audit de MutRé Union.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que le transfert du portefeuille de contrats de réassurance de MutRé Union à MutRé SA constitue une restructuration interne à un même ensemble économique et ne peut être qualifiée de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Je vous informe donc par la présente lettre que l'opération notifiée n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatifs au contrôle des concentrations.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Le président,

Bruno Lasserre