Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-18.590

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI 23 rue du Canon d'Arcole (la SCI) entre les mains de la SMABTP, ont assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, à leur payer les causes de la saisie et des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour condamner la SMABTP à payer à M. et Mme X... les causes de la saisie-attribution, l'arrêt retient qu'elle a fait une déclaration inexacte ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que pour condamner la SMABTP à payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle a fait une déclaration inexacte ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SMABTP à payer à M. et Mme X... les sommes de 55 663,55 euros et 1 500 euros, l'arrêt rendu le 27 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.