Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-15.413

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1984 du code civil ;

Attendu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ;

Attendu qu'un contrat de construction de maison individuelle a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X..., maître de l'ouvrage et la société CIREC, constructeur, que la maison n'ayant pas été édifiée, Mme X... a assigné cette dernière et la société CEGI, garant de la livraison, pour obtenir l'exécution du contrat ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt retient
que celui-ci a été signé non par Mme X... mais par M. Y... lequel n'avait aucun mandat pour le faire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule Mme X... disposait de la faculté de contester l'existence du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.