Des actes de contrefaçon retenus au préjudice d'un fabricant constituent au préjudice du licencié et du sous-licencié de la marque, des actes de concurrence déloyale. 

CA Paris, 4e ch. A, 28 janvier 2009, n° 07-15709

Le débauchage de l'ensemble des collaborateurs du concurrent  est déloyal lorsqu'il se traduit par une captation de sa clientèle et la cessation de son activité.  

CA Riom, ch. com., 28 janvier 2009, n° 08-00084

Aid is imputable to the State where it exercises control, through the law, not only over the amounts distributed and the beneficiaries, but also over the granting of the aid.

Aid in the form of compulsory contributions collected by the State from consumers and passed on to green electricity producers via distributors, is granted through State resources where by managing a compensation fund between distributors, the State exercises at a given time control over those resources.

Aid granted to green electricity producers, which is limited to the difference between the cost of producing green electricity and the electricity market price, constitutes an operating aid for renewable energy sources compatible with the guidelines on State aid for environmental protection.

Aid implemented by Luxembourg in the form of the creation of a compensation fund for the organisation of the electricity market (C 43-02 (ex NN 75-01))

EC, January 28, 2009, No 2009-476

L'aide accordée aux producteurs d'électricité verte qui est limitée à la différence entre le coût de production de l'électricité verte et le prix de marché de l'électricité constitue une aide au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables compatible avec l'encadrement des aides d'Etat pour la protection de l'environnement.

Une aide est imputable à l'Etat dès lors qu'il exerce un contrôle, via sa législation, non seulement sur les montants distribués et les bénéficiaires, mais aussi sur son octroi.

L'aide sous la forme de contributions obligatoires imposées par l'Etat aux consommateurs et transférées aux producteurs d'électricité verte par l'intermédiaire des distributeurs, est attribuée au moyen de ressources d'Etat dès lors qu'en administrant un fonds de compensation entre les distributeurs, l'Etat exerce à un certain moment un contrôle sur ces ressources.

Aide sous la forme de la création d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité mise à exécution par le Luxembourg [C 43-02 (ex NN 75-01)]

CCE, 28 janvier 2009, n° 2009-476

CA Paris, 1re ch. A, 28 janvier 2009, n° 08-17748

Une enseigne de la grande distribution ne peut se contenter de ne viser que des éléments succincts et partiels dans le contrat unique en renvoyant pour la définition des modalités précises des prestations de coopération commerciale, à un document ultérieur, établi unilatéralement, alors que le fournisseur s'engage d'ores et déjà à payer un pourcentage du montant de ses ventes.

Les mentions " plan d'action par famille de produits ", " plan de développement des performances fournisseurs " ou encore " plan d'implantation des produits par type de magasin ", par leur caractère générique, ne satisfont pas aux prescriptions de l'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce, qui exige une définition précise des obligations destinées à favoriser la relation commerciale. 

CA Paris, 13e ch. A, 28 janvier 2009, n° 07-11329

La revente à perte de bouteilles de champagne, qui porte atteinte à l'appellation contrôlée Champagne et à l'image haut de gamme de ce produit, justifie l'action civile engagée par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Le principe de rétroactivité in mitius ne peut être invoqué lorsque le nouveau texte d'incrimination de la revente à perte, qui ne modifie que la définition du délit et non sa sanction, prévoit expressément le régime de son application dans le temps.

Les accords Sarkozy du 17 juin 2004 portant engagement de baisse des prix ne valent ni autorisation, ni permission légale d'adopter des pratiques restrictives.

CA Paris, 13e ch. A, 28 janvier 2009, n° 07-11326

Le constat d'un alignement des prix des jouets figurant dans les catalogues des distributeurs spécialisés sur ceux des grandes surfaces alimentaires, correspondant au seuil de revente à perte de ces dernières, égal au prix d'achat négocié avec les fournisseurs, démontre la connaissance par les distributeurs spécialisés des prix de revente souhaités par leurs fournisseurs.

L'opération par laquelle un distributeur promet à ses clients de leur rembourser dix fois la différence s'ils trouvent moins cher ailleurs qui a permis d'intervenir auprès des fabricants et distributeurs concurrents afin d'obtenir des correctifs à la hausse des prix, des compensations financières, ou des retraits des rayons des articles litigieux, caractérise une mesure de police des prix.

L'application dans une proportion significative par les distributeurs des prix évoqués par le fournisseur est une donnée de fait qui se prouve par tout moyen, notamment par des éléments quantitatifs, tels que des relevés de prix, et par des éléments qualitatifs, tels que des déclarations du distributeur et des pièces établissant sans conteste cette application.

L'imputation d'une entente verticale à un fabricant n'exige pas l'identification précise de chacun des distributeurs impliqués lorsqu'est invoquée l'application générale de prix évoqués ou conseillés.

L'Autorité de concurrence n'est pas tenue par l'analyse préalable des rapporteurs dans l'acte de notification d'un grief et peut retenir un mode de preuve différent pour apprécier si un grief notifié est établi, dès lors que les éléments sur lesquels elle se fonde ont été soumis au débat contradictoire.

La décision qui sanctionne une entreprise pour un grief d'entente avec un fabricant qui ne lui a jamais été notifié encourt la nullité dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de se défendre utilement sur ce grief, la mention de sa qualité de distributeur des produits de ce fabricant dans la partie descriptive de la notification des griefs demeurant insuffisante.

La gravité d'une entente verticale de prix imposés est accentuée lorsqu'elle émane d'un distributeur réputé appliquer les prix les plus bas possibles alors qu'il utilise les consommateurs, à leur insu, comme agents anticoncurrentiels.

CA Paris, 1re ch. H, 28 janvier 2009, n° ECEC0907334X

Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 07-19.240

Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 07-21.890

Cass. 1re civ., 28 janvier 2009, n° 07-19.683

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 28 janvier 2009, n° 07/04397

Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 08-10.157

Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 07-20.891

Cass. crim., 28 janvier 2009, n° 07-81.674

CA Paris, 4e ch. A, 28 janvier 2009, n° 07/08040

Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-20.949

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 27 janvier 2009, n° 06-05550

A Member State cannot, as part of its legislation relating to the deduction for tax purposes of gifts, apply a difference in treatment between national bodies recognized as charitable and those established in other Member States where the latter bodies pursue the same objectives.

Legislation regarding the deduction for tax purposes of gifts to bodies established and recognized as charitable in another Member State, is assessed in the light of the provisions of the Treaty relating to the free movement of capital and not to the free movement of goods, even if the gifts are made in kind in the form of everyday consumer goods.

CJEC, gr. chamber, January 27, 2009, No C-318/07

La violation par le franchiseur de son obligation précontractuelle d'information ne se résout pas nécessairement par la nullité du contrat, mais peut entraîner sa condamnation à des dommages-intérêts.

Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-21.616

The Commission's refusal to grant access to a party, in the context of an administrative procedure that may lead to a decision finding that there has been an infringement of competition rules, to documents that are not in the file, constitutes a preparatory measure, which, although it may infringe the rights of defence, cannot be the subject of an action for annulment. 

CFI, president, January 27, 2009, No T-457/08 R

La société qui utilise pour sa communication sur ses documents commerciaux et publicitaires la dénomination sociale d'une société plus ancienne, déjà connue dans l'univers professionnel de la publicité, ayant la même activité d'édition de supports publicitaires destinés aux consommateurs et intervenant dans la même zone géographique, crée volontairement un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, que ces sociétés aient ou non les mêmes annonceurs pour clients.

Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-15.971

La nécessité de satisfaire les demandes de la ville de Quimper, légitimement soucieuse de faire installer des columbariums de même genre que ceux précédemment construits et le défaut de caractère protégeable de ces derniers, ôte tout caractère fautif à la fourniture des monuments en cause.

L'imitation pure et simple du produit d'un concurrent n'est pas fautive en soi, en l'absence de démarche tendant à profiter indûment des efforts d'un parasité dont la notoriété des produits comme la réalité des investissements n'est pas établie.

Cass. com., 27 janvier 2009, n° 08-10.991

Le VRP licencié peut exiger le bénéfice de l'indemnité de clientèle bien qu'il prospecte la même clientèle à l'issue du contrat, s'il est établi que les nouveaux produits représentés ne sont pas identiques ou similaires à ceux de son ancien employeur.

Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07-41.738

L'augmentation constante des commissions versées au VRP établit qu'il a prospecté avec succès une clientèle pendant la durée du contrat de travail et ouvre droit à l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07-43.437

Les pratiques de fidélisation d'un opérateur en position dominante, dès lors qu'elles sont de nature à barrer l'accès au marché des concurrents, affectent nécessairement le commerce entre États membres, même si ce comportement n'a lieu que sur le territoire d'un seul État.

Lorsqu'une entreprise en position dominante adopte diverses pratiques dans la poursuite d'un même objectif, il suffit, pour que l'article 102 TFUE soit applicable à toutes les pratiques faisant partie de cette stratégie générale, que l'une d'elles au moins soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

Deux messageries de la presse, qui disposent d'un actionnaire principal et d'un gérant communs et sont perçues par les éditeurs comme un seul ensemble, doivent être considérées comme formant une seule unité économique en position dominante sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro du fait de la détention de parts de marché très importantes et du contrôle direct et indirect de l'ensemble des niveaux du réseau de distribution de la vente au numéro.

Si les remises subordonnées à un engagement de s'approvisionner auprès du même fournisseur pendant une certaine durée, comme les remises liées aux quantités achetées, peuvent être justifiées, telle n'est pas le cas d'une bonification exceptionnelle qui conduit à élever les coûts de changement de fournisseur -"switching costs"- et à allonger artificiellement la durée pendant laquelle les clients sont captifs.

L'octroi par un fournisseur en position dominante d'une remise de fidélité qui a directement pour objet d'augmenter pour les clients les coûts de changements de fournisseurs, en les engageant dans la durée, pendant un, deux, voire trois ans, alors même que cet engagement n'est à l'origine d'aucun gain d'efficacité, s'écarte d'un comportement de concurrence par les mérites.

La clause de résiliation figurant dans les contrats d'avance sur recettes conclus entre certains éditeurs et les NMPP/TP, qui stipule que le bénéficiaire de l'avance sur recette s'engage à ne résilier aucun de ses contrats de distribution pendant un an, à compter du remboursement intégral de l'avance consentie, les pénalités en cas de résiliation anticipée s'élevant à la moitié du montant total de l'avance, est constitutive d'un abus de position dominante.

La prime de fidélité appliquée par les NMPP/TP qui a pour effet de transformer le mode de concurrence sur le marché de la distribution de la presse au numéro, en substituant à une concurrence titre par titre, une concurrence éditeur par éditeur, est anticoncurrentielle dans la mesure où elle augmente le coût associé au transfert pour un éditeur d'une partie de ses titres vers une messagerie concurrente.

Une réitération de pratiques de fidélisation peut justifier une augmentation du montant de la sanction de 30% par rapport à celui qui aurait été normalement infligé.

Pour qu'une réitération de pratiques anticoncurrentielles justifie une majoration du montant de l'amende, il faut 1) qu'une précédente infraction ait été constatée, 2) que les nouvelles pratiques soient identiques ou similaires, par leur objet ou leur effet, à celles ayant fait l'objet du précédent constat d'infraction, 3) que ce constat soit devenu définitif à la date à laquelle l'Autorité de la concurrence statue sur les nouvelles pratiques et que 4) le délai écoulé entre le constat d'infraction et la commission des nouvelles pratiques soit pris en compte pour appeler une réponse proportionnée à la propension de l'entreprise à s'affranchir des règles de concurrence.

Des pratiques de fidélisation sont d'autant plus graves lorsqu'elles portent une atteinte durable au marché en entraînant un risque de rétablissement de la position monopolistique des NMPP.

Relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l'encontre de pratiques mises en œuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse

Conseil Conc., 27 janvier 2009, n° 09-D-04

Le refus de la Commission de mettre à la disposition d'une partie, dans le cadre de la procédure administrative préalable à une éventuelle décision d'infraction aux règles de concurrence, des documents qui ne figurent pas au dossier, constitue un acte préparatoire qui, s'il peut porter atteinte aux droits de la défense, n'en est pas moins insusceptible de recours en annulation.

TPICE, président, 27 janvier 2009, n° T-457/08 R

Un État membre ne peut, dans le cadre de sa législation relative à la déductibilité fiscale de dons, appliquer une différence de traitement entre les organismes nationaux reconnus d'intérêt général et ceux établis dans d'autres États membres dès lors qu'ils poursuivent les mêmes objectifs.

La législation ayant pour objet la déductibilité fiscale de dons faits à des organismes établis et reconnus d'intérêt général dans un autre État membre, s'apprécie au regard des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des capitaux et non des marchandises, même si les dons sont effectués en nature sous forme de biens de consommation courants.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 71