Cass. crim., 14 janvier 2009, n° 08-82.064

Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, n° 07-19.084

Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, n° 07-19.757

CA Toulouse, 2eme ch. sect. 1, 14 janvier 2009, n° 07/02355

Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, n° 07-17.619

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097

La fourniture d'une chose conforme aux spécifications du constructeur constitue un élément essentiel entrant implicitement mais nécessairement dans le champ contractuel.

Le dernier acquéreur et possesseur actuel de la chose jouit de tous les droits et actions attachés à la chose vendue qui appartenaient à son auteur et il dispose à cet effet, contre le vendeur précédent, d'une action directe fondée sur l'éventuelle non-conformité de la chose livrée.

CA Pau, 1re ch., 13 janvier 2009, n° 08-02698

Le fait de substituer un stock de vin, pour une quantité non identifiable, par des vins présentant des caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques différentes, caractérise le délit de tromperie. 

Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-82.780

Le juge ne peut relaxer un prévenu du chef de tromperie, au motif qu'il était de bonne foi lorsqu'il a vendu un véhicule mentionnant sur les factures une puissance de 90 cv au lieu de 75 cv, sans rechercher si, en sa qualité de professionnel de l'automobile, il n'avait pas le devoir de vérifier la puissance fiscale des voitures qu'il commercialisait et si cette caractéristique n'était pas une qualité substantielle des véhicules au regard de leur performance et de leur valeur.

Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-84.908

Le fait de donner à bail un logement dont la superficie est inférieure aux 18 m2 annoncés tant par la fiche technique que l'état des lieux ne peut constituer une tromperie ni sur les qualités substantielles d'une marchandise ni sur celles d'une prestation de services, la location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entrant pas en tant que telle dans le champ d'application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-84.069

The Commission is entitled to open a formal investigation procedure in respect of an Executive Order attached to a letter of notification which it considers to be a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

State aid C 22/07 (ex N 43/07) as regards the extension to dredging and cable-laying activities of the regime exempting maritime transport companies from the payment of the income tax and social contributions of seafarers in Denmark (notified under document number C(2008) 8886) Text with EEA relevance

EC, January 13, 2009, No 2009-380

La Commission est en droit d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'encontre d'un décret joint à une lettre de notification qu'elle considère comme un emploi abusif d'une aide existante au sens de l'article 16 du règlement procédure.

Aide d'État C 22-07 (ex N 43/07) concernant l'extension aux activités de dragage et de pose de câbles du régime exonérant les entreprises de transport maritime du paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales des gens de mer au Danemark

CCE, 13 janvier 2009, n° 2009-380

La publicité qui compare les prix de deux chariots remplis de produits provenant de deux magasins différents constitue une publicité comparative illicite et justifie l'allocation de dommages-intérêts aux parties civiles, lorsque les consommateurs ne sont pas en mesure de vérifier l'exactitude des éléments de comparaison sur lesquels reposent les prix annoncés. 

Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-82.493

L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut de VRP.

Cass. soc., 13 janvier 2009, n° 08-40.157

La clause pénale prévue au contrat de franchise, en cas de résiliation unilatérale justifiée par la faute du franchisé, ne saurait être appliquée à l'hypothèse d'une résiliation provoquée par ce dernier, sans faute de sa part.

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-12.375

Une société qui, par ses brochures commerciales, a voulu profiter de la notoriété de la ville de Spa dont la plaignante détient le monopole d'exploitation, adopte un comportement parasitaire.  

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-19.056

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 du Code de commerce, qui ne constituent pas des sanctions et ne sont pas énumérées de façon limitative, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d'un communiqué.

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-12.510

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat de distribution exclusive ne s'applique pas lorsque l'action est exercée par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui relève de la responsabilité délictuelle.

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat ne s'applique pas lorsque l'action est exercée par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui relève de la responsabilité délictuelle.

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-13.971

Cass. 3e civ., 13 janvier 2009, n° 07-16.245

CA Montpellier, 2e ch., 13 janvier 2009, n° 07/00487

Cass. soc., 13 janvier 2009, n° 07-44.718

Cass. 3e civ., 13 janvier 2009, n° 07-20.109

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-21.380

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-10.399

CA Douai, ch. 1 sect. 1, 12 janvier 2009, n° 07/08112

Un critère d'admission sur la liste d'experts recommandés par un GIE de compagnies d'assurances qui exige, en l'absence de diplôme d'État, une certification spécifique délivrée par un organisme indépendant, peut être considéré comme objectif et transparent.

Un critère d'admission à la liste d'experts recommandés par un GIE de compagnies d'assurances qui instaure un numerus clausus par zone et qui n'est pas fondé sur la nécessité de rentabiliser des investissements spécifiques ou sur des sujétions particulières, est restrictif de concurrence.

Les engagements pris par un GIE de compagnies d'assurances relatifs aux conditions d'admission sur une liste d'experts recommandée sont acceptables dès lors que les corrections apportées aux critères et à la procédure d'admission ainsi qu'à la charte les informant de leurs droits et obligations, leur confèrent un caractère objectif, transparent et non discriminatoire.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l'expertise des bateaux de plaisance

Conseil Conc., 12 janvier 2009, n° 09-D-01

Due to the significant differences in taste, sensory, anti-microbial and technical properties, as well as price, sodium benzoate constitutes a separate market from sorbates.

Di-benzoate plasticizers and phthalate plasticizers belong to separate markets insofar as they are subject to different constraints of EU legislation, and as the doubts regarding phthalate in consumers' minds because of its toxicity creates a strong incentive for plasticizer customers to distinguish between di-benzoate and phthalate plasticizers.

The market for solid benzoic acid has a European dimension where Chinese imports are largely considered to be less attractive to EEA customers due to reliability and quality issues, and as sales from the US or Chinese producers in the EEA are minimal and each account for about a 1 to 3% market share, tariffs and transport costs constitute important barriers to entry into the EEA, and the prices in the different regions are not developing in parallel as would be expected in a wider global market.

In order to restore competition, the divested business should operate on a stand-alone basis, i.e. independently of the merging parties, except possibly during a transitory period, which is not the case where the purchaser is required to consult the seller before taking any strategic decision regarding upstream production.

The merger is not likely to undermine competition since the merged entity will have limited ability to foreclose, and no incentive to foreclose access to the market for di-benzoate plasticizers within the EEA, both for producers of mono-benzoate plasticizers and for producers of di-benzoate plasticizers, by reason of the losses they might incur.

The merger is likely to undermine competition where: the combined entity will have a 90% market share, the parties are the closest competitors for customers established within the EEA, there is currently no competitive pressure from US or Chinese competitors, customers have no countervailing buyer power and new competitors are unlikely to enter the market.

EC, January 9, 2009, No M.5153

Le marché de l'acide benzoïde solide revêt une dimension communautaire dès lors que les importations chinoises sont largement considérées comme moins attrayantes pour les clients de l'EEE sur le plan de la fiabilité et de la qualité, que les ventes des producteurs américains ou chinois dans l'EEE sont marginales et représentent environ 1 à 3 % de part de marché dans les deux cas, que les droits de douane et les frais de transport constituent d'importantes barrières à l'entrée dans l'EEE, et que les prix pratiqués dans les différentes régions n'évoluent pas parallèlement, comme le voudrait un marché mondial plus vaste.

Du fait d'importantes différences dans les propriétés gustatives, sensorielles, antimicrobiennes et techniques, ainsi que dans les prix, le benzoate de sodium constitue un marché distinct de celui des sorbates.

Les plastifiants à base de dibenzoate et ceux à base de phtalate appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'ils sont soumis à des contraintes différentes imposées par la réglementation européenne, et que la méfiance suscitée par le phtalate chez les consommateurs en raison de sa toxicité incite fortement les clients achetant des plastifiants à faire une distinction entre plastifiants à base de dibenzoate et plastifiants à base de phtalate.

La concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'entité combinée détiendra une part de marché de 90%, que les parties sont les concurrents les plus proches pour les clients établis dans l'EEE, qu'il n'existe actuellement aucune pression concurrentielle émanant de concurrents américains ou chinois, que les clients n'ont aucune puissance d'achat compensatrice, et que l'entrée de nouveaux concurrents semble peu probable.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à  la concurrence car l'entité issue de la concentration n'aura qu'une capacité limitée et aucune incitation à verrouiller l'accès du marché des plastifiants à base de dibenzoate dans l'EEE, tant pour les producteurs de plastifiants à base de monobenzoate que pour les producteurs de plastifiants à base de dibenzoate, en raison des pertes qu'elle risquerait d'encourir.

Pour rétablir la concurrence, l'activité cédée doit pouvoir être exploitée de façon autonome, c'est-à-dire indépendamment des parties à la concentration, sauf éventuellement durant une période transitoire, ce qui n'est pas le cas lorsque l'acquéreur doit consulter le cédant avant toute décision stratégique concernant la production en amont.

CCE, 9 janvier 2009, n° M.5153

Un ancien locataire-gérant viole sa clause de non-concurrence post-contractuelle en installant, à moins de deux cents mètres du fonds de commerce qu'il exploitait, un fonds de commerce de même nature. 

L'obligation faite au locataire-gérant de recourir aux services du comptable du loueur ne s'identifie pas à une clause d'exclusivité, susceptible de faire tomber le contrat dans le champ d'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce relatif à l'obligation d'information précontractuelle.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 71