CA Paris, 4e ch. A, 28 janvier 2009, n° 07/08040

Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-20.949

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 27 janvier 2009, n° 06-05550

A Member State cannot, as part of its legislation relating to the deduction for tax purposes of gifts, apply a difference in treatment between national bodies recognized as charitable and those established in other Member States where the latter bodies pursue the same objectives.

Legislation regarding the deduction for tax purposes of gifts to bodies established and recognized as charitable in another Member State, is assessed in the light of the provisions of the Treaty relating to the free movement of capital and not to the free movement of goods, even if the gifts are made in kind in the form of everyday consumer goods.

CJEC, gr. chamber, January 27, 2009, No C-318/07

La violation par le franchiseur de son obligation précontractuelle d'information ne se résout pas nécessairement par la nullité du contrat, mais peut entraîner sa condamnation à des dommages-intérêts.

Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-21.616

The Commission's refusal to grant access to a party, in the context of an administrative procedure that may lead to a decision finding that there has been an infringement of competition rules, to documents that are not in the file, constitutes a preparatory measure, which, although it may infringe the rights of defence, cannot be the subject of an action for annulment. 

CFI, president, January 27, 2009, No T-457/08 R

La société qui utilise pour sa communication sur ses documents commerciaux et publicitaires la dénomination sociale d'une société plus ancienne, déjà connue dans l'univers professionnel de la publicité, ayant la même activité d'édition de supports publicitaires destinés aux consommateurs et intervenant dans la même zone géographique, crée volontairement un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, que ces sociétés aient ou non les mêmes annonceurs pour clients.

Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-15.971

La nécessité de satisfaire les demandes de la ville de Quimper, légitimement soucieuse de faire installer des columbariums de même genre que ceux précédemment construits et le défaut de caractère protégeable de ces derniers, ôte tout caractère fautif à la fourniture des monuments en cause.

L'imitation pure et simple du produit d'un concurrent n'est pas fautive en soi, en l'absence de démarche tendant à profiter indûment des efforts d'un parasité dont la notoriété des produits comme la réalité des investissements n'est pas établie.

Cass. com., 27 janvier 2009, n° 08-10.991

Le VRP licencié peut exiger le bénéfice de l'indemnité de clientèle bien qu'il prospecte la même clientèle à l'issue du contrat, s'il est établi que les nouveaux produits représentés ne sont pas identiques ou similaires à ceux de son ancien employeur.

Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07-41.738

L'augmentation constante des commissions versées au VRP établit qu'il a prospecté avec succès une clientèle pendant la durée du contrat de travail et ouvre droit à l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07-43.437

Les pratiques de fidélisation d'un opérateur en position dominante, dès lors qu'elles sont de nature à barrer l'accès au marché des concurrents, affectent nécessairement le commerce entre États membres, même si ce comportement n'a lieu que sur le territoire d'un seul État.

Lorsqu'une entreprise en position dominante adopte diverses pratiques dans la poursuite d'un même objectif, il suffit, pour que l'article 102 TFUE soit applicable à toutes les pratiques faisant partie de cette stratégie générale, que l'une d'elles au moins soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

Deux messageries de la presse, qui disposent d'un actionnaire principal et d'un gérant communs et sont perçues par les éditeurs comme un seul ensemble, doivent être considérées comme formant une seule unité économique en position dominante sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro du fait de la détention de parts de marché très importantes et du contrôle direct et indirect de l'ensemble des niveaux du réseau de distribution de la vente au numéro.

Si les remises subordonnées à un engagement de s'approvisionner auprès du même fournisseur pendant une certaine durée, comme les remises liées aux quantités achetées, peuvent être justifiées, telle n'est pas le cas d'une bonification exceptionnelle qui conduit à élever les coûts de changement de fournisseur -"switching costs"- et à allonger artificiellement la durée pendant laquelle les clients sont captifs.

L'octroi par un fournisseur en position dominante d'une remise de fidélité qui a directement pour objet d'augmenter pour les clients les coûts de changements de fournisseurs, en les engageant dans la durée, pendant un, deux, voire trois ans, alors même que cet engagement n'est à l'origine d'aucun gain d'efficacité, s'écarte d'un comportement de concurrence par les mérites.

La clause de résiliation figurant dans les contrats d'avance sur recettes conclus entre certains éditeurs et les NMPP/TP, qui stipule que le bénéficiaire de l'avance sur recette s'engage à ne résilier aucun de ses contrats de distribution pendant un an, à compter du remboursement intégral de l'avance consentie, les pénalités en cas de résiliation anticipée s'élevant à la moitié du montant total de l'avance, est constitutive d'un abus de position dominante.

La prime de fidélité appliquée par les NMPP/TP qui a pour effet de transformer le mode de concurrence sur le marché de la distribution de la presse au numéro, en substituant à une concurrence titre par titre, une concurrence éditeur par éditeur, est anticoncurrentielle dans la mesure où elle augmente le coût associé au transfert pour un éditeur d'une partie de ses titres vers une messagerie concurrente.

Une réitération de pratiques de fidélisation peut justifier une augmentation du montant de la sanction de 30% par rapport à celui qui aurait été normalement infligé.

Pour qu'une réitération de pratiques anticoncurrentielles justifie une majoration du montant de l'amende, il faut 1) qu'une précédente infraction ait été constatée, 2) que les nouvelles pratiques soient identiques ou similaires, par leur objet ou leur effet, à celles ayant fait l'objet du précédent constat d'infraction, 3) que ce constat soit devenu définitif à la date à laquelle l'Autorité de la concurrence statue sur les nouvelles pratiques et que 4) le délai écoulé entre le constat d'infraction et la commission des nouvelles pratiques soit pris en compte pour appeler une réponse proportionnée à la propension de l'entreprise à s'affranchir des règles de concurrence.

Des pratiques de fidélisation sont d'autant plus graves lorsqu'elles portent une atteinte durable au marché en entraînant un risque de rétablissement de la position monopolistique des NMPP.

Relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l'encontre de pratiques mises en œuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse

Conseil Conc., 27 janvier 2009, n° 09-D-04

Le refus de la Commission de mettre à la disposition d'une partie, dans le cadre de la procédure administrative préalable à une éventuelle décision d'infraction aux règles de concurrence, des documents qui ne figurent pas au dossier, constitue un acte préparatoire qui, s'il peut porter atteinte aux droits de la défense, n'en est pas moins insusceptible de recours en annulation.

TPICE, président, 27 janvier 2009, n° T-457/08 R

Un État membre ne peut, dans le cadre de sa législation relative à la déductibilité fiscale de dons, appliquer une différence de traitement entre les organismes nationaux reconnus d'intérêt général et ceux établis dans d'autres États membres dès lors qu'ils poursuivent les mêmes objectifs.

La législation ayant pour objet la déductibilité fiscale de dons faits à des organismes établis et reconnus d'intérêt général dans un autre État membre, s'apprécie au regard des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des capitaux et non des marchandises, même si les dons sont effectués en nature sous forme de biens de consommation courants.

CJCE, gr. ch., 27 janvier 2009, n° C-318/07

CEDH, sect. 3, 27 janvier 2009, n° 67021/01

Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-20.613

Cass. 3e civ., 27 janvier 2009, n° 07-17.563

CA Douai, 6e ch. corr., 26 janvier 2009, n° 07-02368

EC, January 23, 2009, No M.5414

An application for a stay of enforcement of a State aid recovery decision is premature when the alleged damage remains purely hypothetical in the absence of a definitive national legal framework governing the recovery procedure and in particular the details of the calculation of the aid to be repaid.

CFI, January 23, 2009, No T-352/08 R

L'employeur ne peut se prévaloir de la nullité d'une clause de non-concurrence en faisant valoir qu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie pécuniaire.

Le VRP mis à la retraite ne peut prétendre au versement de l'indemnité de clientèle, même s'il établit avoir augmenté le portefeuille de l'entreprise en nombre et en valeur, dans l'hypothèse où sa pension est supérieure à ses revenus d'activité.

CA Lyon, ch. soc. B, 23 janvier 2009, n° 07-05281

La demande de sursis à l'exécution d'une décision de récupération d'une aide d'Etat est prématurée lorsque le préjudice allégué reste purement hypothétique en l'absence de cadre juridique national définitif régissant la procédure de récupération et notamment les détails du calcul des aides à rembourser.

TPICE, président, 23 janvier 2009, n° T-352/08 R

sur le différend qui oppose la société COUFFRAU ENERGIE à la société RTE EDF Transport (RTE), relatif aux conditions de raccordement au réseau public de transport d'électricité

CRE, cordis, 23 janvier 2009, n° 08-38-09

La pratique d'un parcours d'aventure dans des arbres en empruntant notamment des tyroliennes descendantes implique un rôle actif de chaque participant, de sorte que l'organisateur d'un parc de loisirs ne méconnaît pas son obligation contractuelle de sécurité de moyens, lorsque la victime reçoit une initiation et des recommandations concernant les différents ateliers et les règles de sécurité à observer, que l'équipement est conforme aux normes exigées, que l'ensemble du parcours est surveillé par un nombre suffisant de moniteurs diplômés et que la tyrolienne est protégée à l'arrivée par un matelas conforme également aux exigences de sécurité. 

La responsabilité contractuelle de l'organisateur d'un parc de loisirs ne saurait être engagée lorsque le parcours en cause ne présente pas de difficultés particulières et ne dépasse pas les capacités physiques de la victime, professeur de yoga ayant pratiqué ce type d'activité à plusieurs reprises et s'adonnant à la randonnée et à la musculation. 

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 07-21.843

L'audioprothésiste qui fait croire à la clientèle du laboratoire au sein duquel il exerçait que son activité pour le laboratoire est transférée à une nouvelle adresse, alors qu'il a quitté le laboratoire pour s'établir à son compte, entretient une ambiguïté fautive aux fins de captation clientèle.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 janvier 2009, n° 08-11879

En cas de reprise de l'activité d'un prestataire en redressement judiciaire dans le cadre d'un plan de cession, la durée de la relation commerciale établie s'apprécie en ajoutant la durée de l'activité initiale à celle du cessionnaire.

Les usages professionnels et conditions générales de vente du syndicat national des industries et de la communication graphique et de l'imprimerie française ne sont pas pertinents pour déterminer la durée du préavis applicable à la rupture de relations avec un éditeur de catalogues.

CA Paris, 5e ch. B, 22 janvier 2009, n° 07-05197

Tax legislation according to which the prohibition on the deduction of reductions in profits in connection with a shareholding in another company enters into force earlier where that company is a non-resident company, is contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, 1st chamber, January 22, 2009, No C-377/07

La législation fiscale qui prévoit que l'interdiction de déduire les réductions de bénéfices liées à une participation dans une autre société entre en vigueur plus tôt lorsque celle-ci est une société non-résidente, est contraire à l'article 63 TFUE.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 68